Israël/Palestine : formalités à remplir pour les Palestiniens qui vivaient en Cisjordanie ou à la Bande de Gaza et veulent y retourner; documents nécessaires; conséquences de ne pas posséder ces documents; différences de traitement selon le point de retour (aéroport Ben Gurion, pont Allenby, frontière entre l'Égypte et la Bande de Gaza); différences de traitement selon le pays d'origine (Égypte, Liban, Jordanie); information indiquant s'il existe des catégories de personnes qui sont inadmissibles aux Territoires occupés (2002 - octobre 2004)

Documents que les Palestiniens doivent présenter pour retourner aux Territoires occupés

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 20 octobre 2004, le directeur du Centre de ressources BADIL pour les droits de résidence et de statut de réfugié des Palestiniens (BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights), a fourni l'information qui suit.

Les documents nécessaires dépendent du lieu de résidence (Cisjordanie, Bande de Gaza, Jérusalem-Est); il existe parfois plus d'une possibilité si une personne ne dispose pas d'un document en particulier. Par exemple, tout Palestinien résident de la Bande de Gaza ou de la Cisjordanie (sauf Jérusalem-Est) qui veut retourner aux Territoires occupés a, en théorie, besoin d'un document de voyage valide délivré par l'Autorité palestinienne (le [traduction] « "passeport de l'Autorité palestinienne" »). Selon le directeur du Centre de ressources BADIL, [traduction] « ces documents sont délivrés par l'Autorité palestinienne depuis 1994, avec l'appui d'Israël », et indiquent que le titulaire est inscrit dans le registre de la population des autorités militaires israéliennes (en d'autres termes, la personne est reconnue comme résident des Territoires occupés) (20 oct. 2004).

Toutefois, un résident de la Cisjordanie – y compris de Jérusalem-Est – peut également se servir d'un passeport jordanien valide ainsi que d'une carte verte (pour les résidents de la Cisjordanie) ou d'une carte jaune (pour les citoyens jordaniens) (BADIL 20 oct. 2004). La carte verte ainsi que le passeport jordanien sont obligatoires pour entrer en Jordanie (ibid.). Le directeur du Centre de ressources BADIL a indiqué qu'il est d'ailleurs capital qu'une personne soit toujours considérée résidente des Territoires occupés (y compris de Jérusalem-Est) selon les [traduction] « ordres et règlements militaires israéliens » (ibid.). Un document de voyage délivré par Israël qui a été renouvelé à l'étranger et qui est toujours valide ou bien un permis de sortie israélien avec une étampe indiquant la date de sortie des Territoires occupés (pour la Jordanie), sont deux documents qui démontrent que le titulaire est effectivement résident des Territoires occupés (ibid.).

Un porte-parole du Groupe de surveillance des droits de la personne en Palestine (Palestinian Human Rights Monitoring Group – PHRMG) a fourni l'information suivante, dans une communication écrite du 18 octobre 2004, au sujet des documents requis pour retourner en Cisjordanie. Une personne qui veut retourner en Cisjordanie mais ne possède pas de passeport palestinien peut se servir d'un passeport jordanien accompagné de la carte d'identification personnelle israélo-palestinienne (Israeli/Palestinian Personal Identification Card) ainsi que du Tassrehh (document qui [traduction] « sert de billet aller-retour aux divers points d'entrée israéliens ») (PHRMG 18 oct. 2004).

Selon le directeur du Centre de ressources BADIL, les résidents de la Bande de Gaza qui ne sont pas titulaires du passeport de l'autorité palestinienne peuvent utiliser un « laissez-passer » égyptien, document qui, par contre, ne permet pas au détenteur de retourner en Égypte (sauf dans le cas d'une permission spéciale) ni à la Bande de Gaza en passant par Israël (20 oct. 2004).

Le porte-parole du PHRMG a précisé que la seule façon de sortir et d'entrer à la Bande de Gaza est de traverser la frontière qui sépare l'Égypte de la Bande de Gaza (18 oct. 2004).

Conséquences s'il y a des documents manquants

Deux sources ont indiqué que les Palestiniens qui n'ont pas les documents nécessaires ne pourront pas retourner aux Territoires occupés (PHRMG 18 oct. 2004; IPCRI 20 oct. 2004). Or, le porte parole du Centre israélo-palestinien pour la recherche et l'information (Israel-Palestine Center for Research and Information – IPCRI) a indiqué, dans une communication écrite du 20 octobre 2004 que, sans permis, une personne ne pourra même pas se rendre à l'aéroport Ben Gurion (ibid.).

Selon le directeur du Centre de ressources BADIL, les personnes qui ne détiennent pas les documents mentionnés ont probablement quitté les Territoires occupés avant 1994 (c.-à-d. avant l'entente israélo-palestinienne relative à la résidence palestinienne dans les Territoires) (ibid.). Le directeur du Centre de recherche BADIL a signalé qu'Israël a probablement annulé la résidence de ces personnes et qu'elles ne pourraient retourner aux Territoires occupés qu'avec l'autorisation spéciale d'Israël (ibid.).

Le directeur du Centre de ressources BADIL a cependant indiqué qu'une personne ayant quitté les Territoires occupés après 1994 mais dont les documents ont expiré pourrait tenter soit de faire renouveler le « passeport de l'autorité palestinienne » (avec représentation juridique dans les Territoires occupés) soit [traduction] « [d'] obtenir une clarification ou permission des autorités israéliennes » (ibid.). Le directeur a également signalé que, si cette tentative n'était pas fructueuse, la personne concernée n'aurait pas le droit de retourner aux Territoires occupés (ibid.).

Le directeur du Centre de ressources BADIL a précisé que dans le cas des résidents de Jérusalem-Est, la situation pourrait s'avérer plus compliquée, même si le résident détient un laissez-passer israélien, parce que l'octroi d'une permission de résidence par Israël dépend de la capacité de prouver que la ville est le [traduction] « centre de vie » du résident (ibid.). Cela explique donc pourquoi certains anciens résidents de Jérusalem-Est qui ont vécu à l'étranger durant une longue période se retrouvent avec un droit de résidence permanente annulé, faute de pouvoir prouver suffisamment leurs liens à la ville (ibid.).

Différences de traitement selon le point de retour

Les règlements stipulent que les Palestiniens doivent retourner aux Territoires occupés par leur point de sortie (ibid.; IPCRI 20 oct. 2004). Des sources signalent que les résidents palestiniens des Territoires occupés ne peuvent rentrer ou sortir des Territoires via l'aéroport Ben Gurion (sauf si Israël leur donne une permission spéciale) (Centre BADIL 20 oct. 2004); cette restriction est en vigueur depuis mars 2004 (IPCRI 20 oct. 2004; PHRMG 18 oct. 2004). Le PHRMG a corroboré cette information, tout en précisant que seulement une urgence médicale pourrait permettre au détenteur d'un passeport palestinien de rentrer par l'aéroport Ben Gurion (18 oct. 2004). Les Country Reports 2003 précisent que les [traduction] « résidents palestiniens de la Bande de Gaza et de la Cisjordanie ne peuvent pas utiliser les points de Sheikh Hussein ou de Arava » pour rentrer aux Territoires occupés (ibid.). Ces deux points d'entrée ont été « fermés complètement plusieurs fois au cours de l'année [2003] » (ibid.). Les résidents ne peuvent donc retourner aux Territoires occupés que par la Jordanie ou la frontière entre l'Égypte et la Bande de Gaza à Rafah (Centre BADIL 20 oct. 2004; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 2.d).

Le porte-parole du PHRMG a signalé que presque tous les Palestiniens originaires de la Cisjordanie utilisent le pont Allenby pour quitter la Cisjordanie ou y rentrer; les résidents de la Bande de Gaza n'entrent que rarement par ce pont (ibid.).

La frontière entre l'Égypte et la Bande de Gaza est considérée par le PHRMG comme la seule porte ouverte sur l'extérieur (18 oct. 2004). Le directeur du Centre de ressources BADIL a signalé qu'un ancien résident de la Bande de Gaza qui réussit à rentrer en Cisjordanie ne sera vraisemblablement pas autorisé à retourner à la Bande de Gaza en raison des restrictions de déplacement entre ces deux parties des Territoires occupés (20 oct. 2004). Le directeur précise que le retour à la Bande de Gaza [traduction] « exige un permis spécial qui n'est presque jamais délivré » (ibid).

Différences de traitement selon le pays d'origine

Selon le porte-parole du PHRMG, la probabilité d'être admis aux Territoires occupés ne dépend pas du pays d'origine de la personne concernée (18 oct. 2004). Le directeur du Centre de ressources BADIL a indiqué que seuls les anciens résidents des Territoires occupés inscrits dans le registre de la population des autorités militaires israéliennes pourront rentrer aux Territoires (ibid.). Le directeur a précisé que seuls les Palestiniens pas originaires des Territoires occupés ou [traduction] « qui ont fui Israël en 1948 » (et qui ont un droit de résidence dans les Territoires) sont admis aux Territoires (ibid.).

Le porte-parole de l'IPCRI a indiqué que pour une personne qui est résidente des Territoires et à qui Israël a permis à l'Autorité palestinienne de délivrer la carte d'identité et les documents de voyage pertinents, [traduction] « l'origine importe peu » (20 oct. 2004). Toutefois, le porte-parole a signalé qu'à sa connaissance, Israël n'a pas permis la délivrance d'une carte d'identité depuis quatre ans pour des Palestiniens qui vivent en dehors des Territoires occupés (IPCRI 20 oct. 2004). Il a ajouté que les Palestiniens titulaires de passeports [traduction] « "amicaux" » peuvent rentrer aux Territoires comme touristes, et qu'il est alors recommandé de rentrer par une frontière terrestre; s'ils détiennent un passeport accepté, ils peuvent passer par l'aéroport Ben Gurion (ibid.).

Catégories de personnes qui sont inadmissibles aux Territoires occupés

Le directeur du Centre de ressources BADIL a affirmé que la majorité des Palestiniens sont inadmissibles aux Territoires occupés (Centre BADIL 20 oct. 2004). Parmi les catégories de personnes inadmissibles se trouvent celles qui ne jouissaient pas d'un droit de résidence valide dans les Territoires avant leur départ (ce que le directeur signale comme la plupart des « réfugiés » palestiniens); celles qui jouissaient d'un droit de résidence valide dans les Territoires occupés avant leur départ mais dont les documents de sortie/voyage sont expirés et ne peuvent être renouvelés par Israël ou l'Autorité palestinienne (ibid.); les Palestiniens qui ont été résidents temporaires dans un autre pays; et, finalement, celles qui, malgré le fait qu'elles soient titulaires de documents de voyage valides, ne peuvent être réadmises pour des raisons que les autorités israéliennes considèrent liées à la sécurité (ibid.; IPCRI 20 oct. 2004). Selon le porte-parole du PHRMG, parmi les personnes qui ne peuvent retourner aux Territoires occupés se trouvent celles qui ont perdu leurs documents de permission et celles qui ont dépassé la limite de durée de séjour à l'étranger (18 oct. 2004).

Le porte-parole de l'IPCRI a quant à lui indiqué que les personnes originaires de pays sans relations diplomatiques avec Israël ne seront pas admises aux Territoires occupés (20 oct. 2004).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, Bethléem. 20 octobre 2004. Communication écrite du directeur.

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. Département d'État des États-Unis, Washington, DC. [Date de consultation : 18 oct. 2004]

Israel-Palestine Center for Research and Information (IPCRI). 20 octobre 2004. Communication écrite d'un porte-parole.

Palestinian Human Rights Monitoring Group (PHRMG). 20 août 2004. Communication écrite d'un porte-parole.

Autres sources consultées

Les tentatives faites pour joindres les organisations suivantes ont été infructueuses:

– Ad-Dameer Prisoners' Support and Human Rights Association

– Al-Dameer Association for Human Rights

– Al-Haq Institute

– Al-Mezan Center for Human Rights

– Amnesty International (Israël)

– B'Tselem: The Israeli Information Center for Human Rights

– Centre de la diaspora palestinienne et des réfugiés (Shaml)

– The Democracy and Workers' Rights Center

– Early Childhood Resource Center

– Jerusalem Legal Aid & Human Rights Center (JLAC)

– Land Research Center (LRC), Jérusalem

– Mission diplomatique palestinienne, Amman

– Mission diplomatique palestinienne, Le Caire

– Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)

– The Palestinian Center for Human Rights

– The Palestinian Non-Governmental Organizations' Network (PNGO Net)

– Women's Studies Centre