Chine : information indiquant si le hukou d'une personne mise en détention est automatiquement annulé; information sur les procédures d'incarcération et de mise en liberté d'un détenu, y compris la confiscation de documents, la remise des documents et toutes les indications sur les documents concernant l'incarcération

Le système de hukou de la Chine, ou système d'enregistrement des ménages, exige que tous les citoyens chinois s'inscrivent auprès des autorités responsables des hukous (Wang 2005a, 65; ibid. 2005b, 88). Selon un article paru le 3 décembre 2007 sur le site Internet de Radio Chine Internationale (CRI), station de radio gérée par l'État dont le siège est en Chine (CRI s.d.), les autorités responsables des hukous peuvent annuler l'enregistrement d'une personne [traduction] " uniquement en cas de décès, de disparition, d'immigration, de recrutement dans l'armée ou de détention pour infraction criminelle " (ibid. 3 déc. 2007).

Plusieurs autres sources consultées par la Direction des recherches affirment, de façon similaire, que le houkou d'une personne envoyée en prison peut être annulé (chercheur universitaire 26 avr. 2008; LRF 16 avr. 2008; Wang 2005a, 66). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 26 avril 2008, un chercheur universitaire à l'institut de recherche sur l'Asie Griffith (Griffith Asia Insitute) en Australie, spécialiste dans le domaine de la justice pénale, des services de police et des sanctions en Chine, souligne que le hukou d'une personne reconnue coupable est annulé le premier jour de son arrivée en prison. Le chercheur universitaire a expliqué que les détenus ont un hukou danwei (unité de travail) collectif pendant leur emprisonnement, comme les soldats de l'armée populaire de libération qui ont un hukou danwei au lieu d'un hukou individuel (chercheur universitaire 26 avr. 2008).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 16 avril 2008, le directeur administratif de la fondation de recherche sur les laogais (Laogai Research Foundation – LRF), organisation dont le siège est à Washington et qui rassemble des renseignements et produit des rapports sur les laogais (camps de travail en milieu carcéral) chinois et autres violations des droits de la personne en Chine (LRF 14 avr. 2004), a elle aussi signalé qu'en vertu de la loi, le hukou d'une personne doit être annulé dès le moment de son incarcération (ibid. 16 avr. 2008). Cependant, il a ajouté que les politiques et les procédures varient d'un endroit à l'autre en Chine, y compris selon qu'une personne vit dans une grande ville, une petite ville, un village, etc. (ibid.). Il a déclaré qu'en général, si une personne est emprisonnée à long terme, son hukou risque d'être annulé; cependant, si elle n'est emprisonnée que pour une courte période de temps, il est possible qu'il ne soit pas annulé (ibid.). Le directeur a également souligné qu'il arrive parfois que certaines personnes arrivent à soudoyer la police des hukous afin qu'elle n'annule pas le leur (ibid.).

En ce qui a trait aux procédures de la mise en liberté et au processus de réinscription au hukou, le chercheur universitaire a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Quand un prisonnier est mis en liberté, dans la très grande majorité des cas, il se réinscrit à l'endroit où il a obtenu son hukou original. S'il n'a pas de parenté à cet endroit ou si, pour d'autres raisons, ce lieu ne lui convient pas (p. ex. si le prisonnier a commis un crime sexuel odieux et ne se sent pas en sécurité ou capable d'entrer sur le marché de l'emploi), il peut s'inscrire dans un endroit près de la prison, mais seulement si la prison consent à lui offrir un emploi rémunéré. Ce cas s'applique uniquement aux personnes qui veulent rester dans la région; on ne peut les y forcer.

Avant 1985, il arrivait fréquemment qu'à sa mise en liberté, un ancien détenu réside près de la prison, mais cette pratique n'est plus courante. De nos jours, l'ancien détenu retourne à son lieu de résidence original afin de s'y réinscrire; la police et les autorités de l'endroit ne peuvent refuser un permis à la personne en raison d'un " manque de possibilités d'emploi ", ni pour aucune autre raison.

[...] Après le départ du détenu, la prison délivre à la personne un " certificat de mise en liberté " (shifangzheng) et lui remet suffisamment d'argent pour qu'elle s'achète un billet d'autobus ou de train pour se rendre chez elle. La personne doit retourner à son lieu de résidence original afin de se réinscrire pour obtenir un hukou dans les 30 jours suivant sa mise en liberté et présenter son formulaire de mise en liberté à la police. Le formulaire de mise en liberté sera conservé au poste de police local avec le document prouvant l'annulation de son hukou original.

La nouvelle carte d'identité et le nouveau hukou n'indiquent d'aucune façon si une personne est un ancien détenu ou si elle a un casier judiciaire. Cependant, la police locale conserve cette information dans le dossier de la personne, au poste de police local, et le nom de la personne est enregistré dans une base de données de la police locale afin d'y indiquer que la personne en question a un casier judiciaire. La situation susmentionnée est conforme à la loi sur les hukous et au règlement d'application des hukous du ministère de la Sécurité publique (26 avr. 2008).

Le directeur administratif de la fondation de recherche sur les laogais a également souligné qu'une fois la personne mise en liberté, elle peut se réinscrire pour obtenir un hukou et il n'y a pas de notes sur le hukou indiquant qu'elle a été incarcérée (16 avr. 2008).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Chercheur universitaire, Griffith Asia Institute, Griffith University, Australie. 26 avril 2008. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Laogai Research Foundation (LRF). 16 avril 2008. Entretien téléphonique avec le directeur administratif.
_____. 14 avril 2004. " What is the Laogai Research Foundation? " [Date de consultation : 16 mai 2008]

Radio Chine Internationale (CRI). 3 décembre 2007. " The Loss of My Hukou ". [Date de consultation : 17 avr. 2008]
_____. S.d. " Who We Are? " [Date de consultation : 17 mai 2008]

Wang, Fei Ling. 2005a. Organizing Through Division and Exclusion: China's Hukou System. Stanford, Californie : Stanford University Press.
_____. 2005b. Asian Perspective. Vol. 29, no 4. " Brewing Tensions While Maintaining Stabilities: The Dual Role of the Hukou System in Contemporary China ".

Autres sources consultées

Sources orales : Un professeur du Georgia Institute of Technology n'a pas fourni d'information dans les délais voulus. Un conférencier en études asiatiques à la University of Technology de Sidney, en Australie, a fourni les coordonnées d'un autre spécialiste de la Chine.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Asia Times, Chine – site Internet officiel du gouvernement central du peuple de la République populaire de Chine, Chinacourt.org, China Legislative Information Network System (ChinaLaw.gov.cn), États-Unis – Congressional Executive Committee on China (CECC), États-Unis – Department of State, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Freedom House, Human Rights in China (HRIC), Human Rights Watch (HRW), Laogai Research Foundation, Lexadin – The World Law Guide, Royaume-Uni – Home Office.