Viet Nam : information sur les conséquences auxquelles s'expose un rapatrié qui est sorti du pays illégalement, par exemple au moyen d'un visa frauduleux pour un pays étranger

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les conséquences d'une sortie illégale du Viet Nam.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Réseau pour les droits de la personne du Viet Nam (Vietnam Human Rights Network - VHRN) a fourni des renseignements sur les conséquences auxquelles s'exposent les Vietnamiens qui sortent du pays illégalement, renseignements qu'il a obtenus auprès d'un avocat au Viet Nam (27 févr. 2014). Le VHRN se décrit comme un [traduction] « consortium international de militants et de chefs de file se portant à la défense des droits de la personne » qui a été formé en Californie en 1997 et qui vise à promouvoir les droits de la personne et à accroître la sensibilisation à l'égard des violations des droits de la personne au Viet Nam (VHRN s.d.). Le VHRN a également fait parvenir à la Direction des recherches des documents pertinents sur les lois et les politiques se rattachant à la présente réponse (27 févr. 2014).

1. Sanctions judiciaires en cas de sortie illégale du Viet Nam

Le code pénal (1999) du Viet Nam prévoit ceci :

[traduction]

Article 274. Entrée ou sortie illégale; séjour illégal à l'étranger ou au pays

Quiconque récidive et quitte le pays ou y entre illégalement ou encore séjourne illégalement à l'étranger ou au Viet Nam alors qu'il a déjà été frappé d'une sanction administrative pour ce type d'acte est passible d'une amende allant de cinq millions de dongs [VND] [environ 263 $ CAN (XE 3 mars 2014a)] à cinquante millions VND [environ 2 630 $ CAN (XE 3 mars 2014b)] ou d'une peine allant de trois mois à deux ans de prison (Viet Nam 1999, art. 274).

Les sanctions applicables en cas de sortie illégale du Viet Nam sont également énoncées dans les règlements se rapportant aux violations administratives prévues dans le décret no 167/2013/ND-CP (VHRN 27 févr. 2014). Celui-ci comprend la disposition suivante :

[traduction]

3. Est punissable d'une amende allant de 3 000 000 VND [environ 158 $ CAN (XE 3 mars 2014c)] à 5 000 000 VND [environ 263 $ CAN (XE 3 mars 2014a)] l'une ou l'autre des infractions suivantes :

traverser la frontière du pays sans respecter comme il se doit les procédures relatives à l'entrée ou à la sortie (Viet Nam 12 nov. 2013, article 17, paragr. 3).

2. Sanctions judiciaires en cas d'utilisation d'un visa frauduleux

Le représentant du VHRN a affirmé que les Vietnamiens qui utilisent un visa frauduleux pour un pays étranger sont passibles de sanctions au titre de l'article 266 du code pénal (27 févr. 2014). Cet article est ainsi libellé :

[traduction]

Article 266. Modification ou utilisation de certificats et de documents délivrés par des agences ou des organismes

Quiconque modifie ou falsifie le contenu d'un passeport, d'un visa, d'un certificat de résidence, d'un certificat d'état civil ou d'un certificat ou document quelconque délivré par une agence ou un organisme et s'en sert pour commettre une infraction entraînant des conséquences graves, ou a déjà été frappé d'une sanction administrative pour ce type d'acte et récidive, est passible d'un avertissement, d'une amende allant d'un million VND [environ 52 $ CAN (XE 3 mars 2014d)] à dix millions VND [environ 525 $ CAN (XE 3 mars 2014e)], d'une peine non privative de liberté maximale de trois ans ou d'une peine allant de six mois à trois ans de prison.

Quiconque commet l'infraction dans l'une ou l'autre des situations suivantes se voit condamné à une peine allant de deux à cinq ans de prison :

de façon organisée;

à plus d'une reprise;

de manière à entraîner des conséquences très graves ou particulièrement graves.

Le contrevenant est également passible d'une amende allant d'un million VND [environ 52 $ CAN (XE 3 mars 2014d)] à cinq millions VND [environ 263 $ CAN (XE 3 mars 2014a)] et peut se voir interdire d'occuper certains postes, de pratiquer certaines professions ou d'accomplir certaines tâches pendant une période allant d'un an à cinq ans (Viet Nam 1999, art. 266).

Le représentant du VHRN a expliqué qu'un Vietnamien qui utilise un visa frauduleux pour un pays étranger est aussi passible des sanctions prévues dans le décret no 167/2013/ND-CP (27 févr. 2014). Les dispositions pertinentes sont les suivantes :

[traduction]

Article 17. Violation des règlements se rapportant aux situations d'entrée, de sortie, de transit, de séjour et de déplacement

[…]

2. Est passible d'une amende allant de 500 000 VND [environ 26 $ CAN (XE 3 mars 2014f)] à 2 000 000 VND [environ 105 $ CAN (XE 3 mars 2014g)] l'une ou l'autre des infractions suivantes :

[…]

c) formuler une déclaration mensongère afin d'obtenir un passeport ou tout autre document important tenant lieu de passeport, de visa du Viet Nam, de carte de résidence temporaire, de carte de résidence permanente ou de document important au Viet Nam relatif à l'entrée, à la sortie ou à la résidence;

[…]

4. Est passible d'une amende allant de 5 000 000 VND [environ 263 $ CAN (XE 3 mars 2014a)] à 10 000 000 VND [environ 525 $ CAN (XE 3 mars 2014e)] l'une ou l'autre des infractions suivantes :

[…]

b) Utiliser un faux passeport ou de faux documents importants tenant lieu de passeport, de visa, de carte de résidence temporaire, de carte de résidence permanente ou de sceau de vérification pour l'entrée, la sortie, le transit ou la résidence;

[…]

6. Est passible d'une amende allant de 30 000 000 VND [environ 1 575 $ CAN (XE 3 mars 2014h)] à 40 000 000 VND [environ 2 100 $ CAN (XE 3 mars 2014i)] l'une ou l'autre des infractions suivantes :

a) contrefaire un dossier ou des documents permettant la délivrance d'un passeport ou de tout autre document important tenant lieu de passeport, de visa ou de carte de résidence temporaire ou permanente;

b) contrefaire un passeport ou tout autre document important tenant lieu de passeport, visa, carte de résidence temporaire ou permanente ou sceau de vérification;

[…] (Viet Nam 12 nov. 2013).

3. Application des lois

Le représentant du VHRN a affirmé que la sanction infligée en cas de sortie illégale du Viet Nam ou d'utilisation d'un document frauduleux varie selon la personne et les circonstances (VHRN 27 févr. 2014). Le représentant a expliqué que les sorties illégales du Viet Nam touchent généralement deux groupes de personnes, à savoir les travailleurs pauvres qui, par l'entremise des réseaux criminels, traversent la frontière vers la Chine et d'autres pays pour aller travailler, et les dissidents, qui tentent de [traduction] « fuir la répression » qu'exerce le gouvernement (ibid.).

Le représentant s'est dit d'avis que, pour les travailleurs pauvres qui sortent illégalement, la sanction ne serait [traduction] « pas grave » et que la plupart d'entre eux devraient être en mesure de rentrer au Viet Nam sans être sanctionnés malgré les peines prévues par la loi (ibid.). Il a expliqué que

[traduction]

[l]a raison tient au fait qu'ils sont principalement pauvres, qu'ils quittent le Viet Nam pour des raisons personnelles d'ordre financier et qu'ils n'ont pas les moyens de payer les amendes. Les responsables gouvernementaux comprennent leurs difficultés et ne veulent pas les sanctionner (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens au sujet de l'application de ces lois à l'endroit des travailleurs migrants pauvres qui rentrent au Viet Nam.

Le représentant du VHRN a expliqué que, contrairement aux travailleurs migrants pauvres, les dissidents qui quittent le pays illégalement ou qui se servent d'un visa frauduleux pour un pays étranger s'exposent à [traduction] « un niveau élevé » de sanction, risquant notamment d'être mis en détention « pendant des années » (ibid.). Il a ajouté que, outre les dispositions législatives se rapportant aux sorties illégales et aux documents frauduleux, les articles 78 à 92 du code pénal, qui sont liés aux [traduction] « "crimes portant atteinte à la sécurité nationale" », ou d'autres articles sont parfois utilisés pour sanctionner les dissidents (ibid.). Amnesty International (AI) corrobore le recours aux dispositions du code pénal ayant trait à la sécurité nationale pour emprisonner des militants politiques et des défenseurs des droits de la personne (nov. 2013, 9).

Le représentant du VHRN a présenté en détail à la Direction des recherches des cas où des personnes ont été accusées et sanctionnées au titre de l'article 91 du code pénal intitulé [traduction] « Fuite à l'étranger dans un élan d'opposition à l'administration populaire » (VHRN 28 févr. 2014). Cet article est ainsi libellé :

[traduction]

Article 91. Fuite à l'étranger dans un élan d'opposition à l'administration populaire

Quiconque fuit à l'étranger dans un élan d'opposition à l'administration populaire est passible d'une peine allant de trois à douze ans de prison.

Quiconque organise un tel acte, exerce de la coercition en ce sens ou en est l'instigateur est passible d'une peine allant de cinq à quinze ans de prison.

Dans le cas d'un crime particulièrement grave, le contrevenant est passible d'une peine allant de douze à vingt ans de prison, ou encore de l'emprisonnement à perpétuité (Viet Nam 1999).

Dans les trois exemples les plus récents fournis par le représentant du VHRN, relatant la situation de personnes arrêtées en 2009, puis condamnées en 2010, les peines allaient de trois ans de prison et trois ans d'assignation à résidence à quatre ans de prison et quatre ans d'assignation à résidence (ibid.).

Le représentant du VHRN a également affirmé que l'article 258 est parfois invoqué pour sanctionner les dissidents (27 févr. 2014). Cet article prévoit ceci :

[traduction]

Article 258. Abus des libertés démocratiques pour porter préjudice aux intérêts de l'État et aux droits légitimes et aux intérêts d'organisations ou de citoyens

Toute personne qui abuse des droits à la liberté d'expression, de presse, de croyance, de religion, de rassemblement, d'association ou de toute autre liberté démocratique pour porter préjudice aux intérêts de l'État et aux droits légitimes et aux intérêts d'organisations ou de citoyens est passible d'un avertissement, d'une peine non privative de liberté maximale de trois ans ou d'une peine allant de six mois à trois ans de prison.

Si l'infraction est commise dans des circonstances graves, le contrevenant est passible d'une peine allant de deux à sept ans de prison (Viet Nam 1999, art. 258).

Plusieurs organisations de défense des droits de la personne font état du recours à l'article 258 pour emprisonner des personnes qui ont critiqué pacifiquement le gouvernement (AI nov. 2013, 9; Human Rights Watch 3 mars 2014; FIDH 4 mars 2014). Amnesty International explique qu'au fil des ans, [version française d'AI] « des centaines » de militants et de défenseurs des droits de la personne au Viet Nam « ont été arrêté[s], inculpé[s], placé[s] en détention provisoire ou condamné[s] à des peines d'emprisonnement au nom de lois abusives ou de chefs d'inculpation fallacieux » et ont été frappés de peines allant de deux ans d'emprisonnement à la prison à vie (AI nov. 2013, 5). Amnesty International souligne qu'au moment de la publication du rapport de 2013, 75 personnes étaient toujours détenues pour [version française d'AI] « avoir exercé [...] pacifiquement » leur droit à la liberté d'expression (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur l'application des lois sanctionnant les personnes qui sortent illégalement du pays ou qui utilisent des documents frauduleux.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). Novembre 2013. Silenced Voices. Prisoners of Conscience in Viet Nam. [Date de consultation : 4 mars 2014]

Human Rights Watch. 3 mars 2014. « Vietnam: Relentless Prosecutions to Squelch Dissent ». [Date de consultation : 4 mars 2014]

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH). « Vietnam: Another Blogger Jailed for Denouncing Human Rights Violations ». [Date de consultation : 4 mars 2014]

Viet Nam. 1999. Penal Code. No. 15/1999/QH10. Envoyé à la Direction des recherches par le Vietnam Human Rights Network, 27 février 2014.

_____. 12 novembre 2013. Decree No. 167/2013/ND-CP Regulations on Sanction of Administrative Violation in Social Security, Order and Safety, Prevention and Fighting of Social Evils, Fire and Domestic Violence. Envoyé à la Direction des recherches par le Vietnam Human Rights Network, 27 février 2014.

Vietnam Human Rights Network (VHRN). 28 février 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 27 février 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « A Short Summary About the Vietnam Human Rights Network ». [Date de consultation : 3 mars 2014]

XE. 3 mars 2014a. « Currency Converter ». [Date de consultation : 3 mars 2014]

_____. 3 mars 2014b. « Currency Converter ». [Date de consultation : 3 mars 2014]

_____. 3 mars 2014c. « Currency Converter ». [Date de consultation : 3 mars 2014]

_____. 3 mars 2014d. « Currency Converter ». [Date de consultation : 3 mars 2014]

_____. 3 mars 2014e. « Currency Converter ». [Date de consultation : 3 mars 2014]

_____. 3 mars 2014f. « Currency Converter ». [Date de consultation : 3 mars 2014]

_____. 3 mars 2014g. « Currency Converter ». [Date de consultation : 3 mars 2014]

_____. 3 mars 2014h. « Currency Converter ». [Date de consultation : 3 mars 2014]

_____. 3 mars 2014i. « Currency Converter ». [Date de consultation : 3 mars 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre l'organisation suivante dans les délais voulus ont été infructueuses : Radio Free Asia. Un professeur à la University of New South Wales, un avocat spécialisé en droit international de la personne et un représentant de Boat People SOS n'ont pas pu fournir d'information.

Sites Internet, y compris : Boat People SOS; ecoi.net; États-Unis - Department of State; Factiva; International Crisis Group; Nations Unies - Programme pour le développement, Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés; Radio Free Asia.