Bulgarie : information sur l'état d'avancement de l'exécution de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales (Framework Convention on the Protection of National Minorities - FCNM) et du Programme-cadre de 1999 pour l'intégration des Roms à la société bulgare (1999 Framework Programme for the Integration of Roma in Bulgarian Society); information sur des commissions régies par la Convention-cadre afin d'enquêter au sujet des plaintes portées contre la police; ressources à la disposition des Roms afin qu'ils puissent porter plainte ou obtenir de l'aide si la police refuse de donner suite à des allégations d'agression

En 1999, le Comité Helsinki bulgare (CHB) soulignait que [traduction] « la constitution de Bulgarie n'utilise pas l'expression "minorité nationale" [...] [mais plutôt] celle de "citoyens dont la langue maternelle n'est pas le bulgare" » (sept. 1999). Concernant les Roms, l'Institut pour une société ouverte (Open Society Institute - OSI) mentionnait que

[traduction]

[...] ces dispositions de la législation nationale destinées à combattre la discrimination ou à promouvoir les droits des minorités ne sont pas adéquatement appliquées. Ainsi, malgré les interdictions constitutionnelles et certaines interdictions législatives contre la discrimination, elle est répandue à l'endroit des Roms de Bulgarie [...] (7 sept. 2001, 77).

La Bulgarie a ratifié la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales (Framework Convention on the Protection of National Minorities - FCNM) en février 1999 et a aussitôt déclaré qu'elle adhérait aux

[traduction]

valeurs du Conseil de l'Europe, désirant s'intégrer aux structures européennes et ayant à cœur la politique de protection des droits de la personne, la tolérance envers les personnes appartenant à des groupes minoritaires et leur pleine intégration à la société bulgare [...] (CHB sept. 1999).

Selon un rapport de 2002 déposé par le Bureau du commissaire aux droits de l'homme (BCDH) du Conseil de l'Europe :

[version française du Conseil de l'Europe]

La Bulgarie s'est incontestablement engagée dans des réformes profondes pour garantir le respect et la pleine jouissance des droits de la personne. Cependant, [...] un effort supplémentaire doit être fait dans des domaines particuliers [...]. [Entres autres,] [l]a protection des minorités doit être renforcée, notamment en ce qui concerne la communauté Rom/Tzigane (Conseil de l'Europe 10 avr. 2002, 2).

[...]

Sur le plan purement juridique, la République de Bulgarie a signé et ratifié un nombre important de textes internationaux en matière de protection des droits des minorités, mais pour ce qui est de leur application au niveau national, une vraie stratégie gouvernementale fait défaut (ibid., 4).

Selon un rapport de 2001, commandité par l'OSI et intitulé Monitoring the EU Accession Process: Minority Protection, depuis la ratification de la FCNM,

[traduction]

[e]n Bulgarie, le cadre de travail pour la protection des droits des minorités et pour la prévention de la discrimination à leur endroit est inadéquat. Dans l'ensemble, les groupes minoritaires bulgares bénéficient d'une protection minimale de leurs identités culturelle, religieuse et linguistique. La reconnaissance par l'État de l'existence même de ces groupes est incertaine. À certains égards, la législation de Bulgarie concernant la protection des droits des minorités ne respecte pas les engagements pris par ce pays au regard des dispositions du droit international (OSI 7 sept. 2001, 77).

[...]

[...] [L]e gouvernement a omis de présenter son rapport initial au secrétaire général du Conseil de l'Europe concernant les mesures législatives et autres prises pour appliquer, avant le 1er septembre 2000, les principes énoncés dans la FCNM. (ibid., 104).

[...]

Jusqu'à maintenant, aucune disposition juridique ne prévoit la création d'organismes chargés de mettre en valeur le traitement égalitaire et de surveiller la discrimination fondée sur l'ethnie [...] (ibid., 112).

Dans sa plus récente évaluation, soit dans son rapport intitulé 2001 Regular Report on Bulgaria's Progress Towards Accession, la Commission européenne a signalé que :

[traduction]

[l]a Bulgarie continue de respecter les droits et libertés de la personne. [...] La Bulgarie a ratifié la majorité des conventions sur les droits de la personne. En novembre 2000, [la Bulgarie] a ratifié le protocole no 4 et le protocole no 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Bulgarie a ratifié la Charte sociale européenne révisée et s'est engagée dans le cadre du protocole additionnel qui prévoit un système de plaintes collectives (Union européenne 13 nov. 2001, 20).

[...]

Tel qu'on l'a signalé par les années passées, les Roms continuent de souffrir de discrimination sociale en raison de facteurs qui se sont accumulés au fil du temps et ont dégradé leurs conditions de vie. Beaucoup de Roms vivent très pauvrement dans des habitations construites illégalement. Selon un sondage, environ 70 p. 100 des maisons des quartiers roms sont construites illégalement, ce qui signifie que les voies d'accès sont très limitées et que les services publics y sont interdits. Très peu de municipalités ont répondu à l'appel du Programme-cadre pour légaliser ces maisons. Le taux de chômage est très élevé; selon les estimations, de 60 à 75 p. 100 des Roms en âge de travailler sont sans emploi. Les engagements politiques du gouvernement à résoudre leurs problèmes doivent impérativement se traduire par des gestes concrets (ibid., 23).

Alors que l'OSI mentionne que les [traduction] « progrès réalisés en vue de l'amélioration de la situation de la communauté rom ont été limités » (ibid.), on reconnaît que la Bulgarie met en œuvre certaines mesures prévues par la Convention-cadre. Ainsi,

[traduction]

[l]e gouvernement a pris des mesures pour faciliter la délivrance de nouvelles pièces d'identité aux minorités ethniques. [...] Le Fond national d'assurance santé a ciblé les minorités lors d'une campagne spéciale et il a ajouté les noms des personnes qui ne sont pas enregistrées sur les listes de patients des médecins locaux.

[...] Malgré leur statut officiel d'écoles régulières, les écoles des régions roms demeurent dans les faits des écoles ségrégées qui offrent une éducation de piètre qualité. [...] Même si des tuteurs et des enseignants roms ont été affectés à des écoles bilingues, d'autres démarches sont nécessaires pour assurer l'accès des enfants roms au système d'éducation. Le processus de déségrégation des écoles roms a débuté et constitue une avancée positive. Certaines organisations non gouvernementales mettent actuellement à l'essai différentes méthodes. Il reste encore à intégrer la déségrégation dans les politiques gouvernementales, et à discuter de la méthodologie et de l'approche dans leurs grandes lignes pour ensuite les faire accepter par la communauté rom.

Il existe certains projets municipaux. Par exemple, les villes de Sofia et de Plovdiv ont démarré des projets de construction de maisons et de création d'emploi à l'intention des Roms. [...] Le conseil municipal de Sofia a également adopté un programme à moyen terme pour le développement de la communauté rom de Sofia, qui devrait être terminé d'ici 2005 (Union européenne 13 nov. 2001, 23).

Le Programme-cadre pour l'intégration équitable des Roms dans la société bulgare [traduction] « est un document étoffé qui prévoit toute une panoplie de mesures pour s'attaquer aux problèmes de la discrimination, de la ségrégation dans l'éducation, de l'habitation, de l'emploi et de la culture » (OSI 7 sept. 2001, 78n4). L'OSI l'a décrit comme un document qui

[traduction]

reconnaît explicitement le [problème de la discrimination ethnique] et qui proclame que l'élimination de la discrimination est « la priorité politique centrale de l'État bulgare ». Toutefois, le Conseil législatif du ministère de la Justice [de Bulgarie] [...] a nié la nécessité de mettre sur pied un organe officiel pour faire respecter la législation anti-discrimination (ibid., 82).

Le BCDH mentionnait que, selon ses discussions avec des membres de la communauté rom,

[version française du Conseil de l'Europe]

tout le monde était unanime pour dire qu'il manque un « cadre juridique », « un vrai projet », « une vraie stratégie », « une vraie volonté » et « une concertation » [...].

Or, bien que ce programme cadre soit le fruit d'un accord passé avec le [g]ouvernement, et qu'il réponde à la fois aux attentes de la communauté et des autorités, il est resté jusqu'à présent lettre morte. Les autorités, dont le [v]ice-premier ministre, Mme Lydia Shouleva, ont fait état du manque de moyens et d'aides venant des pays donateurs et des institutions internationales. Mais je pense qu'en réalité, et cela m'a été confirmé par la Commission des droits de l'homme de l'Assemblée Nationale, une volonté politique fait défaut et il faudrait que le Parlement commence par adopter la loi de lutte contre la discrimination raciale, celle sur l'égalité des chances de même que celle sur l'institution de l'Ombudsman, afin de favoriser la mise sur pied de ce programme cadre (Conseil de l'Europe 10 avr. 2002, 7).

L'Union européenne souligne ensuite que :

[traduction]

[t]rès peu de progrès ont été faits au regard de la mise en œuvre du Programme-cadre pour l'intégration des Roms, adopté en 1999. Aucun progrès n'a été constaté au cours de la dernière année pour renforcer la capacité du Conseil national des questions ethniques et démographiques (National Council on Ethnic and Demographic Issues - NCEDI) à mettre le programme en marche. Toutefois, le programme de nomination des Roms mentionné l'année dernière, dans le cadre duquel des Roms sont nommés dans l'administration à titre d'experts, s'est poursuivi cette année (13 nov. 2001, 23).

L'OSI signalait que le [traduction] « gouvernement n'a pas adopté de mesures concrètes de mise en œuvre [du Programme-cadre], ni investi l'organe coordonnateur, le Conseil national des questions ethniques et démographiques, des compétences nécessaires pour que les mesures soient adoptées » (OSI 7 sept. 2001, 78). Selon cette source, [traduction] « [l]'ambivalence des autorités envers l'existence de la discrimination à l'endroit des Roms [...] mine les initiatives politiques et législatives visant à régler ce problème; en l'absence de la volonté politique nécessaire, même une législation musclée n'est pas susceptible d'être appliquée adéquatement » (ibid., 82). Ces questions ont été cernées dans de récents articles de Human Rights Watch, qui soulignaient que le Parlement bulgare [traduction] « a omis d'adopter une législation de quelque nature que ce soit pour empêcher la discrimination à l'endroit des Roms « (HRW 2001) et que l'État [traduction] « n'avait toujours pas de loi exhaustive contre la discrimination » (ibid. 2002).

Pour obtenir de l'information récente sur les recours juridiques à la disposition des citoyens bulgares dans les cas de mauvais traitement ou d'abus policier, veuillez consulter BGR39490.EF du 25 juin 2002. De plus, la Bulgarian News Agency (BTA) a mentionné que le Parlement bulgare a adopté une nouvelle loi prévoyant l'élection d'un protecteur du citoyen (BTA 5 juin 2002). La tâche du Bureau du protecteur du citoyen est [traduction] « [d']examiner les plaintes portées contre les organismes et les personnes qui représentent l'autorité publique ou la fonction publique et qui briment les droits de personnes physiques ou morales ou d'organisations informelles » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Bulgarian News Agency (BTA) [Sofia, version Internet, en anglais]. 5 juin 2002. « Bulgaria: National Assembly to Elect Ombudsman for Five-Year Term ». (FBIS-EEU-2002-0605 5 juin 2002/WNC)

Comité Helsinki bulgare (CHB). Septembre 1999. Report Submitted Pursuant to Article 25 Paragraph 1 of the Framework Convention for the Protection of National Minorities: Bulgaria. [Date de consultation : 9 juill. 2002]

Conseil de l'Europe. 10 avril 2002. Bureau du commissaire aux droits de l'homme. Report by Mr. Alvaro Gil-Robles, Commissioner for Human Rights, On His Visit To Bulgaria 17-20 December 2001. [Date de consultation : 9 juillet 2002]

Human Rights Watch (HRW). 2002. Human Rights Watch World Report 2002: Bulgaria. [Date de consultation : 9 juill. 2002]

_____. 2001. Human Rights Watch World Report 2001: Bulgaria. [Date de consultation : 9 juill. 2002]

Open Society Institute (OSI). 7 septembre 2001. Monitoring the EU Accession Process: Minority Protection. « Minority Protection in Bulgaria ». [Date de consultation : 6 juill. 2002]

Union européenne. 13 novembre 2001. Commission européenne. 2001 Regular Report on Bulgaria's Progress Towards Accession. [Date de consultation : 6 juill. 2002]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Balkan Human Rights Web

Comité Helsinki grec

European Country of Origin Information Network

European Roma Rights Centre

Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme

MINELRES Bulgaria

World News Connection