Hongrie : information sur la corruption policière, y compris sur les recours offerts à ceux qui se plaignent de la corruption policière ou de l'inaction des policiers face à des crimes; information sur les organismes financés par l'État qui aident les plaignants

Selon plusieurs sources, la Hongrie dispose d'une force policière nationale centralisée (TI 2007, 96; World Police Encyclopedia 2006, 370; Interpol s.d.; É.-U. 11 mars 2010, sect. 1.d). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2009 publiés par le Département d'État des États-Unis signalent qu'au sein de la police nationale de Hongrie (Hungarian National Police - HNP), les services de police municipaux relèvent de 20 services de police régionaux, qui, à leur tour, sont gérés au niveau national (ibid.). La HNP relève du ministère de la Justice et de la Police (Ministry of Justice and Law Enforcement) (ibid.). Selon Transparency International (TI), le commissaire national, qui dirige la HNP, est nommé par le premier ministre, qui a également le pouvoir de le destituer de son poste (TI 2007, 96). Transparency International affirme qu'il y avait environ 45 000 agents au sein de la HNP en 2007 (ibid., 98).

Diverses sources signalent que la corruption policière est un problème en Hongrie (É.-U. 11 mars 2010, sect. 1.d; OCCRP 16 déc. 2008; TI 2007, 96). D'après Transparency International, les conditions de travail des policiers en Hongrie [traduction] « créent un terreau fertile pour les comportements corrompus » et de 10 p. 100 à 25 p. 100 des infractions enregistrées relatives à la corruption ont été commises par des policiers (TI 2007, 95-96). Les efforts des organismes chargés d'enquêter sur la corruption seraient d'ailleurs paralysés par la corruption au sein de ces mêmes organismes (ibid., 95).

Deux sources affirment que les policiers hongrois sont susceptibles d'être corrompus en partie parce qu'ils sont mal payés (ibid., 98; OCCRP 24 août 2007). Le Projet de journalisme sur le crime organisé et la corruption (Organized Crime and Corruption Reporting Project - OCCRP), projet régional situé à Sarajevo, qui vise à faire du journalisme d'enquête en profondeur au sujet du crime organisé et de la corruption en Europe de l'Est et dans le Caucase (ibid.), affirme également que le système policier de Hongrie est vulnérable à la corruption, car il encourage l'obéissance au détriment du professionnalisme (ibid. 16 déc. 2008). Dans le même ordre d'idées, Transparency International (TI), décrit la police nationale comme étant [traduction] « hautement centralisée et militarisée », et souligne que dans certaines circonstances, les policiers doivent suivre les ordres de leurs supérieurs même si ces ordres sont contraires à la loi (TI 2007, 96, 97). L'OCCRP fait valoir que la corruption chez les policiers hauts gradés est un problème plus important que la corruption chez les agents de police, car les policiers hauts gradés ont le pouvoir de mettre fin à des enquêtes (OCCRP 16 déc. 2008).

Selon les Country Reports 2009, un policier reconnu coupable de comportement répréhensible en Hongrie peut être réprimandé, congédié ou poursuivi au criminel (É.-U. 11 mars 2010, sect. 1.d). Les Country Reports 2009 soulignent qu'entre le 1er janvier 2009 et le 31 octobre 2009, 2 458 policiers ont été reconnus coupable de [traduction] « manquement à la discipline » - 716 ont été reconnus coupable de délits mineurs, 26 ont été déclarés inaptes, 4 ont écopé de peines d'emprisonnement, 28 ont reçu des condamnations avec sursis, 213 ont été mis à l'amende, 5 ont été rétrogradés, 26 ont été congédiés, 42 ont été réprimandés et 10 ont été reconnus coupables de corruption (ibid.). Les Country Reports 2009 soulignent également que selon le Comité Helsinki hongrois (Hungarian Helsinki Committee - HHC), organisation non gouvernementale (ONG) qui défend les droits de la personne, les tribunaux offrent un traitement préférentiel aux policiers accusés de crimes : les policiers ne sont habituellement pas suspendus de leurs fonctions pendant les enquêtes criminelles et, lorsqu'ils sont reconnus coupables, ils sont condamnés à des peines moins sévères que celles infligées aux autres accusés (ibid.).

Selon l'indice de perception de la corruption de Transparency International (TI), la Hongrie se classe au 46e rang sur 180 pays (TI 2009). Selon TI, les cas de corruption font l'objet d'enquêtes de la part de la police et du procureur, mais elles sont minées par une expertise insuffisante (TI 2007, 97). Le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe a conclu que les lois de la Hongrie touchant la corruption sont conformes aux exigences de la Convention pénale sur la corruption et de son protocole additionnel, et souligne qu'il y a eu des condamnations pour corruption dans les sphères publique et privée (Conseil de l'Europe 11 juin 2010, no 85). Freedom House affirme que le cadre mis en place par la Hongrie pour lutter contre la corruption semble impressionnant en raison des mesures visant à atteindre les normes de l'Union européenne, mais elle décrit la mise en œuvre des lois contre la corruption comme [traduction] « irrégulière au mieux » en raison d'un manque de ressources et de volonté politique (Freedom House 2010, 245). Transparency International estime que les activités de lutte conte la corruption de la Hongrie sont des [traduction] « mesures ad hoc » en réponse aux exigences internationales et qu'elles [traduction] « évitent de s'attaquer aux principaux problèmes » (TI 2007, 26). Selon les Country Reports 2009, le gouvernement de Hongrie n'a pas efficacement mis en œuvre les lois contre la corruption chez les fonctionnaires, et la corruption au sein des organes exécutifs et législatifs du gouvernement aurait augmenté au cours de l'année 2009 (É.-U. 11 mars 2010, sect. 4).

Les Country Reports 2009 et Freedom House signalent que le Parlement de Hongrie a adopté un projet de loi contre la corruption en 2009, qui prévoit des mesures de protection pour les dénonciateurs, la création d'un organisme de lutte contre la corruption et des mesures pour augmenter la transparence des marchés publics (ibid.; Freedom House 2010, 246). Toutefois, les Country Reports 2009 précisent que le président a uniquement signé la partie relative à la protection des dénonciateurs et qu'il a retourné les autres parties du projet de loi au Parlement pour réexamen (É.-U. 11 mars 2010, sect. 4).

Organismes de l'État luttant contre les comportements répréhensibles ou la corruption au sein de la police

Des sources signalent que la Commission indépendante des plaintes contre la police (Independent Police Complaints Board - IPCB) a commencé ses activités en janvier 2008 (HHC 21 sept. 2009, 3; Conseil de l'Europe 8 juin 2010; den Boer et Fernhout 4 déc. 2008; É.-U. 11 mars 2010, sect. 1.d). L'IPCB, qui est indépendante de la police, examine les plaintes contre les actions policières qui contreviennent à des droits fondamentaux (ERRC 5 juill. 2010; É.-U. 11 mars 2010, sect. 1.d; Global Integrity 2008a; HHC 21 sept. 2009, 3). Des sources affirment que l'IPCB est composée de cinq commissaires (ibid.; ERRC 5 juill. 2010; Conseil de l'Europe 8 juin 2010, paragr. 20; TI 2007, 103) qui formulent des recommandations au chef de la police nationale (Conseil de l'Europe 8 juin 2010; TI 2007, 103). Si les recommandations ne sont pas acceptées, l'affaire peut être portée devant un tribunal (Conseil de l'Europe 8 juin 2010, 15; TI 2007, 103).

Des sources signalent que l'IPCB n'a pas le pouvoir de lancer des enquêtes (Conseil de l'Europe 8 juin 2010, 15; ERRC 5 juill. 2010; HHC 21 sept. 2009, 27). Dans un rapport évaluant la première année et demie de l'IPCB, le Comité Helsinki hongrois affirme que les droits d'enquête de l'IPCB sont [traduction] « insuffisants » et habituellement limités à la plainte et au dossier relatif au cas présenté par la police; ce qui fait en sorte qu'il est difficile pour les commissaires de reconstituer les faits (ibid.). Le Centre européen de défense des droits des Roms (European Roma Rights Centre - ERRC), ONG de Budapest, décrit l'IPCB comme étant [traduction] « un chien de garde crédible et indépendant pour garantir la responsabilité de la police », et a demandé au gouvernement de s'assurer de l'indépendance de l'IPCB et de renforcer son mandat (ERRC 5 juill. 2010).

Dans un rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe, on peut lire que selon les commissaires de l'IPCB, la police n'a assuré un suivi que pour un petit nombre des recommandations formulées par l'IPCB (Conseil de l'Europe 8 juin 2010). D'après les Country Reports 2009, en date du 15 décembre 2009, l'IPCB avait reçu 697 plaintes du public, examiné 457 plaintes et constaté des violations dans 215 cas; des 52 cas transférés au chef de la police nationale, le chef était d'accord avec 8 cas, a partiellement accepté les conclusions de 23 cas et a rejeté les conclusions de 21 autres cas (É.-U. 11 mars 2010, sect. 1.d).

Le Bureau des commissaires parlementaires (Parliamentary Commissioners' Office), aussi connus sous le nom d'ombudsmans, offre une autre voie de recours possible (Hongrie s.d.a). Il y a quatre commissaires parlementaires : le commissaire parlementaire à la protection des données et à l'accès à l'information, le commissaire parlementaire aux droits des minorités nationales et ethniques, le commissaire parlementaire aux générations futures et le commissaire parlementaire aux droits de la personne (ibid.; É.-U. 11 mars 2010, sect. 5). Selon le guide général du Bureau des commissaires parlementaires, quiconque dont les droits constitutionnels sont violés, ou qui a reçu des menaces en ce sens, par un fonctionnaire ou un agent public (y compris un policier), peut présenter une demande à l'ombudsman des droits de la personne (Hongrie s.d.b). Des exemples de griefs sont donnés dans le guide : [traduction] « procédures déraisonnablement longues; discrimination; information fournie inexacte ou fausse; traitement personnel inéquitable; refus déraisonnable de communication d'information; décision illégale; et autres omissions » (ibid.). Selon Transparency International (TI) et les Country Reports 2009, les ombudsmans sont élus par le Parlement pour des mandats de six ans et ils doivent rendre compte uniquement au Parlement (TI 2007, 112; É.-U. 11 mars 2010, sect. 5). Transparency International souligne que même si les recommandations des ombudsmans ne sont pas contraignantes, la proportion de recommandations acceptées est élevée (TI 2007, 119). Selon les Country Reports 2009, les ombudsmans mènent leurs activités sans interférence du gouvernement et le public a généralement une opinion positive au sujet de leurs activités (É.-U. 11 mars 2010, sect. 5).

Deux sources signalent qu'il y a également un bureau des plaintes au bureau national de la police nationale (World Police Encyclopedia 2006, 371; Interpol s.d.). Transparency International souligne que l'action ou l'inaction policière peut être contestée devant les tribunaux civils; les victimes peuvent intenter des poursuites en justice en cas de violations des droits individuels (TI 2007, 99).

Des sources affirment qu'il n'existe pas d'organisme indépendant unique en Hongrie chargé d'enquêter sur les cas de corruption, mais qu'il existe plutôt un certain nombre de services gouvernementaux mandatés pour lutter contre différents types de corruption (Global Integrity 2008c; Freedom House 2010, 245). Selon Global Integrity, organisation internationale sans but lucratif surveillant les gouvernements et la corruption (Global Integrity s.d.), le Service de défense des organismes responsables du maintien de l'ordre (Defence Service of Law Enforcement Agencies), qui relève du ministère de la Justice et de la Police, effectue une enquête si un membre des forces de l'ordre est impliqué dans une affaire de corruption; les citoyens détenant de l'information peuvent s'adresser au Service (Global Integrity 2008c). Freedom House précise que les cas de corruption de haut niveau et de criminalité organisée relèvent de la compétence du Service central des enquêtes (Central Investigation Department) du Bureau national du procureur (National Office of the Prosecutor) (Freedom House 2010, 246).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Conseil de l'Europe. 11 juin 2010. Groupe d'États contre la corruption (GRECO). Third Evaluation Round. Evaluation Report on Hungary on Incriminations (ETS 173 and 191, GPC 2). [Date de consultation : 26 août 2010]

_____. 8 juin 2010. Report to the Hungarian Government on the Visit to Hungary Carried Out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) from 24 March to 2 April 2009. [Date de consultation : 26 août 2010]

Den Boer, Monica et Roel Fernhout. 4 décembre 2008. Policing the Police. Police Oversight Mechanisms in Europe: Towards a Comparative Overview of Ombudsmen and Their Competencies. [Date de consultation : 26 août 2010]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2010. Department of State. « Hungary ». Country Reports on Human Rights Practices for 2009. [Date de consultation : 24 août 2010]

European Roma Rights Centre (ERRC). 5 juillet 2010. « Jen? Kaltenbach Resigned from Hungarian Independent Police Complaints Commission ». [Date de consultation : 26 août 2010]

Freedom House. 2010. « Hungary ». Nations in Transit 2010. [Date de consultation : 24 août 2010]

Global Integrity. 2008a. « Law Enforcement ». Hungary: Integrity Indicators Scorecard. [Date de consultation : 24 août 2010]

_____. 2008b. « National Ombudsman ». Hungary: Integrity Indicators Scorecard. [Date de consultation : 24 août 2010]

_____. 2008c. « Anti-Corruption Agency ». Hungary: Integrity Indicators Scorecard. [Date de consultation : 24 août 2010]

_____. S.d. « Our Story ». [Date de consultation : 31 août 2010]

Hongrie. S.d.a. « Parliamentary Commissioners' Office of Hungary ». [Date de consultation : 31 août 2010]

_____. S.d.b. « General Guide to the Parliamentary Commissioner's Office ». [Date de consultation : 31 août 2010]

Hungarian Helsinki Committee (HHC). 21 septembre 2009. Krisztina Fodor Lukács, András Kádár et Judit Kovác Zsolt Körtvélyesi. GusztáNagy. Evaluating a Year and a Half. The Most Important Problems Emerged in the Practice of the Independent Police Complaints Board of Hungary (fourni par le HHC dans une communication écrite).

Interpol. S.d. « Hungary ». European Police and Justice Systems. [Date de consultation : 19 août 2010]

Organized Crime and Corruption Reporting Project (OCCRP). 16 décembre 2008. « Hungary: Corruption Continues ». <<http://reportingproject.net/prosecution/index2.php?option=com_content&task=view&id=1&pop=1&page=0&Itemid=1> [Date de consultation : 27 août 2010]

_____. 24 août 2007. « About Us ». <<http://www.reportingproject.net/occrp/index.php/about-us?tmpl=component&print=1&page=> [Date de consultation : 27 août 2010]

Transparency International (TI). 2009. « Corruption Perceptions Index 2009 ». [Date de consultation : 20 août 2010]

_____. 2007. Sous la direction de Eszter Kósa et de Noémi Alexa. Corruption Risks in Hungary. National Integrity System Country Study. [Date de consultation : 26 août 2010]

World Police Encyclopedia. 2006. « Hungary ». Sous la direction de Dilip K. Das. Londres : Routledge.

Autres sources consultées

Sources orales : Des représentants du Hungarian Helsinki Committee et du National Institute of Criminology n'ont pas été en mesure de fournir des renseignements additionnels.

Sites Internet, y compris : European Country of Origin Network (ecoi.net), Factiva, Human Rights Watch, National Institute of Criminology, Nations Unies - Refworld, Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Transitions Online.