Ghana : information sur la violence familiale, y compris sur les lois, la protection offerte par l'État et les services de soutien (2011-2015)

1. Vue d'ensemble

D'après un rapport parallèle produit par une coalition de 50 organismes de la société civile du Ghana et présenté au Comité de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) des Nations Unies, [traduction] « [l]a violence fondée sur le sexe demeure alarmante » au Ghana (Coalition de la société civile oct. 2014, 20). Amnesty International (AI) affirme qu'en 2013, [version française d'AI] « [l]es violences faites aux femmes et aux filles demeuraient très répandues » (AI 25 févr. 2015, 163). Selon un rapport publié par le Centre de défense des droits de la personne (Human Rights Advocacy Center - HRAC) [1], [traduction] « un organisme de recherche et de défense sans but lucratif, indépendant et non partisan mis sur pied pour promouvoir et protéger les droits de la personne au Ghana » (HRAC s.d.), [traduction] « [l]a violence familiale est un problème grave et généralisé au Ghana » (ibid. nov. 2012, 4). Dans un rapport sur l'Unité d'intervention en matière de violence familiale et de soutien pour les victimes (Domestic Violence and Victim Support Unit - DOVVSU) du Service de police du Ghana, publié en 2011 par Voluntary Service Overseas (VSO) [2], [traduction] « un organisme de développement international qui fait appel à des bénévoles pour lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités » (VSO s.d.), on peut lire que [traduction] « [d]es études au Ghana révèlent qu'environ trois femmes sur cinq sont victimes d'une quelconque forme de violence familiale et qu'une femme sur trois a vécu une quelconque forme d'agression dans sa vie » (VSO nov. 2011, iii).

Dans un article, l'Agence de presse du Ghana (Ghana News Agency - GNA) cite un rapport de la DOVVSU qui fait état [traduction] « d'une tendance croissante du nombre de cas de violence familiale » en raison d'une sensibilisation accrue au problème (8 déc. 2014).

Le tableau ci-dessous, tiré du NGO Shadow Report de la Coalition de la société civile, fournit des données sur les cas de violence familiale signalés à la DOVVSU (Coalition de la société civile oct. 2014, 20-21).

2011 2012 2013

Viols 370 290 312

Menaces 1 474 120 1 097

Voies de fait 5 382 746 2 795

Mariages forcés 16 11 21

D'autres sources font état de chiffres qui font contraste avec le nombre de cas de violence familiale signalés à la DOVVSU : le ministère de la Condition féminine, de l'Enfance et de la Protection sociale (Ministry of Gender, Children and Social Protection) du Ghana, chargé [traduction] « d'assurer l'égalité entre les sexes, de promouvoir le bien-être et la protection des enfants et d'autonomiser les personnes vulnérables au moyen d'interventions de protection sociale » (Ghana mars 2013), dit dans son Fourth Progress Report on the Implementation of the African and Beijing Platform of Action que la DOVVSU a reçu 9 974 dénonciations de violence familiale en 2013, 2 470 en 2012 et 17 965 en 2011 (ibid. juin 2014, 19). D'après AI, 16 275 cas ont été signalés à la DOVVSU en 2013 (AI 25 févr. 2015, 163). Un article publié par Ghana Nation, un site Internet de nouvelles du Ghana, cite un agent des relations publiques de la DOVVSU qui aurait dit que la DOVSSU avait reçu 15 495 dénonciations de violence familiale envers des femmes en 2011, contre 2 474 dénonciations de violence familiale envers des hommes (Ghana Nation 14 mars 2012).

Selon le HRAC, en moyenne, deux meurtres conjugaux par mois au Ghana sont survenus entre janvier 2010 et juillet 2012 (HRAC nov. 2012, 3). De plus, précise HRCA, il y a eu, dans la même période, 53 meurtres conjugaux, dont 42 étaient [traduction] « des meurtres de la conjointe » (ibid.). On peut lire dans un rapport parallèle sur la violence envers les femmes et les enfants au Ghana publié par le Réseau pour les droits des femmes (Network for Women's Rights - NETRIGHT) au Ghana, un réseau d'organismes de la société civile qui [traduction] « plaide pour la réforme des politiques afin que soient renforcés les droits des femmes » (NETRIGHT s.d.), en collaboration avec l'Association des femmes africaines pour la recherche et le développement (AAWORD) [3] et le Bureau de pays d'ONU Femmes au Ghana, qu'en 2012, 13 cas de meurtres de la conjointe ont été signalés (NETRIGHT et al. déc. 2012, 12). On y mentionne aussi que, sur ces 13 cas, deux agresseurs ont été arrêtés et qu'un d'entre eux s'est suicidé (ibid.). Womankind Worldwide, [traduction] « un organisme de bienfaisance international pour la défense des droits des femmes » (Womankind Worldwide s.d.b), souligne qu'en 2012, dix meurtres conjugaux ont été recensés, [traduction] « en majorité, le fait d'un époux tuant son épouse » (ibid. s.d.a).

Des sources affirment que la violence familiale est considérée comme une affaire familiale privée au Ghana et qu'en conséquence, les victimes peuvent difficilement signaler les mauvais traitements et demander de l'aide (étudiante diplômée 17 août 2015; Adu-Gyamfi 2014, 84-85; professeur Tenkorang 21 août 2015). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le professeur Eric Y. Tenkorang, du Département de sociologie de l'Université Memorial de Terre-Neuve, dont les recherches portent sur la démographie sociale au Ghana et en Afrique subsaharienne, a dit qu'au Ghana, le mariage est considéré comme une union entre deux familles plutôt qu'entre deux personnes et qu'en conséquence, lorsqu'un conflit éclate, on s'attend à ce que la famille [traduction] « "arbitre" » le conflit et que celui-ci « ne sorte pas de la famille » (ibid.).

Dans un article d'Ernest Adu-Gyamfi publié en 2014 dans la revue spécialisée Journal of Law, Policy and Globalization, on peut lire que des répondants ayant participé à une étude sur la violence familiale menée par l'auteur ont déclaré que [traduction] « [l]es dirigeants religieux et traditionnels tout comme les leaders d'opinion n'encourag[ai]ent pas les victimes de mauvais traitements mariées à porter plainte à la police […] [e]n raison de ces attitudes, il a toujours été très difficile pour les victimes de signaler des mauvais traitements de cette nature aux autorités de l'État » (Adu-Gyamfi 2014, 88). Au dire du HRAC, la violence familiale au Ghana attire [traduction] « l'opprobre social et la honte » (HRAC nov. 2012, 12). De même, des sources soulignent que les normes liées au genre, les croyances sociétales et les obstacles matériels et culturels entravent l'accès des femmes à la justice, ce qui les stigmatise et les empêche de signaler les cas de violence familiale (Ghana 14 juin 2012, 40; professeur Tenkorang 21 août 2015). Selon le professeur Tenkorang, [traduction] « [d]es femmes croient que les actes de violence familiale (les coups portés) constituent une manifestation d'amour et d'autres croient que les mauvais traitements sont une forme de "correction" nécessaire pour une conduite répréhensible » (ibid.).

Selon le Multiple Indicator Cluster Survey du Ghana pour 2011, [traduction] « 60 p. 100 des femmes au Ghana estiment que leur mari/partenaire a le droit de les frapper ou de les battre » (Ghana déc. 2012, 230). Participatory Development Associates (PDA) Ghana, un organisme de promotion du développement et de l'autonomisation des collectivités au Ghana (PDA s.d.b), affirme que [traduction] « les attitudes, les croyances et les pratiques culturelles qui placent les hommes loin au-dessus des femmes » font obstacle à « l'éradi[cation] [de] la violence envers les femmes au Ghana » (PDA s.d.a).

2. Lois

L'article 1 de la loi sur la violence familiale du Ghana (Domestic Violence Act, 2007) est libellé ainsi :

[traduction]

La violence familiale s'entend des actes suivants commis dans le contexte d'une relation familiale antérieure ou actuelle :

une infraction au code criminel de 1960 (Criminal Code 1960 (Act 29)) qui constitue une menace à l'endroit d'une personne conformément à cette loi;

les actes ci-dessous, les menaces de commettre de tels actes, ou les actes susceptibles d'entraîner

de mauvais traitements physiques, notamment une agression physique ou le recours à la force physique contre une autre personne, y compris la séquestration ou la détention d'une autre personne et le fait de priver une autre personne de l'accès à de la nourriture, à de l'eau, à des vêtements, à un logement et à un repos suffisants, ou de soumettre une autre personne à la torture ou à d'autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants (Ghana 2007, art. 1).)

L'article 3 de la loi prévoit ce qui suit concernant l'interdiction de la violence familiale et les peines dont cette infraction est punissable :

[traduction]

3.

Quiconque entretient une relation familiale n'a le droit de se livrer à de la violence familiale.

Quiconque entretient une relation familiale et se livre à de la violence familiale commet une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 500 unités et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l'une ou l'autre de ces peines.

Le tribunal peut, dans une affaire de violence familiale, en plus d'imposer une amende ou un emprisonnement, ordonner au contrevenant de verser un dédommagement déterminé à la victime.

Lorsqu'il y a matière à plainte entre deux partenaires conjugaux qui ne cohabitent pas, il est interdit à chacun des partenaires d'entrer chez l'autre sans son autorisation (Ghana 2007, art. 3).

Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2014, publiés par le Département d'État des États-Unis, on peut lire que [traduction] « la loi criminalise le viol, mais non le viol conjugal » (É.-U. 25 juin 2015, 14). La peine pour viol est prévue à l'article 97 du chapitre 6 du code criminel du Ghana : [traduction] « [q]uiconque commet un viol est coupable d'un crime au premier degré et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans et d'au plus 25 ans » (Ghana 1961, art. 97). La GNA affirme qu'un député aurait dit que l'incidence de la loi sur la violence familiale était restée [traduction] « négligeable », vu l'absence d'instrument législatif pour l'appuyer (25 nov. 2014). De même, des sources soulignent que l'instrument législatif qui appuiera la loi n'a pas encore été adopté (NETRIGHT et al. déc. 2012, 13; Coalition de la société civile oct. 2014, 15; étudiante diplômée 17 août 2015).

3. Protection offerte par l'État

Selon le Multiple Cluster Indicator Survey du Ghana, bien que la loi sur la violence familiale prévoie que les victimes de violence familiale bénéficient de mesures de protection, de services de garde temporaire pour enfants et de refuges, [traduction] « la tradition tend à inciter les femmes et les enfants ghanéens à accepter l'inégalité évidente entre leur situation et celle de leurs vis-à-vis masculins, et à céder devant la violence » (Ghana déc. 2012, 230). De même, le professeur Tenkorang a souligné que, bien que l'État mette des mesures de protection [traduction] « à la disposition des femmes », elles sont « sous-utilisées par les femmes victimes de violence aux mains d'un partenaire intime », en raison des croyances sociétales et culturelles et des normes liées au genre (ibid.).

3.1 Ordonnances de protection

Les articles 11 à 16 de la loi sur la violence familiale fournissent des renseignements sur la marche à suivre pour solliciter une ordonnance de protection ou une ordonnance de protection provisoire auprès d'un tribunal (Ghana 2007, art. 11-16). Le texte intégral de la loi sur la violence familiale est annexé à la présente réponse.

Selon des sources, les victimes de violence familiale ne connaissent pas leur droit à une ordonnance de protection (VSO nov. 2011, 23; professeur Tenkorang 21 août 2015). Le professeur Tenkorang a dit que les femmes ne demandaient pas d'ordonnance de protection puisque la violence familiale est considérée comme une affaire de famille privée (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la délivrance d'ordonnances de protection dans la pratique ni de statistiques sur les ordonnances de protection.

3.2 Mesures prises par l'État

En juin 2014, le ministère de la Condition féminine, de l'Enfance et de la Protection sociale a fait état du fait que le gouvernement venait de mettre sur pied un conseil et un secrétariat sur la violence familiale et qu'un instrument législatif pour la mise en application de la loi sur la violence familiale était sur le point d'être prêt (Ghana juin 2014, 21). Le Ministère a aussi souligné qu'un fonds de lutte contre la violence familiale avait été créé pour aider les victimes de violence familiale à acquérir des compétences et à acquitter leurs frais médicaux (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une étudiante diplômée qui est inscrite aux études supérieures au Département d'études sur la condition féminine de l'Université Memorial de Terre-Neuve et qui a mené une recherche sur la violence familiale au Ghana en 2014 [4] a dit qu'au cours de la période où elle avait séjourné au Ghana pour mener sa recherche sur le terrain, le fonds n'avait été utilisé qu'une fois, [traduction] « faute d'un instrument législatif » (17 août 2015). Le ministère de la Condition féminine, de l'Enfance et de la Protection sociale dit que le système judiciaire et la DOVVSU [traduction] « ont fait des progrès dans leurs activités d'enquête » sur la violence familiale au moyen de « procédures judiciaires sensibles aux besoins des enfants » et que la DOVVSU a poursuivi et fait condamner « plusieurs auteurs de violence familiale » (Ghana juin 2014, 21). Selon la même source, le système judiciaire a créé deux tribunaux spécialisés en matière d'égalité entre les sexes afin d'accélérer le processus décisionnel à l'égard des cas de violence et de mauvais traitements (ibid.).

Dans une déclaration faite à la 57e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, le ministre de la Condition féminine, de l'Enfance et de la Protection sociale a affirmé que le gouvernement avait ouvert des bureaux de la DOVVSU dans 97 localités, à la grandeur du pays, créé des tribunaux spécialisés en matière de violence fondée sur le sexe à Accra et à Kumasi ainsi que des refuges pour victimes de violence familiale, et formé des policiers, des professionnels de la santé et des travailleurs sociaux (Ghana mars 2013).

3.3 Police

Selon VSO, le mandat de la DOVVSU est de [traduction] « protéger les droits des enfants et des femmes et [de] promouvoir leur bien-être en prévenant les crimes commis contre eux, tant au sein de la famille que dans la collectivité, et en en poursuivant les auteurs » (VSO nov. 2011, 4). On peut lire dans le Ghana 2015 Crime and Safety Report, publié par le Département d'État des États-Unis, que l'Unité peut aussi aiguiller les victimes vers des soins médicaux et des services d'aide psychosociale ainsi que vers des services de soutien communautaires (É.-U. 5 juin 2015). Des sources soulignent que la DOVVSU compte des bureaux dans les 10 régions du pays (NETRIGHT et al. déc. 2012, 15-16; Ghana 14 juin 2012, 39) et dans 87 des 138 districts (ibid.). Dans chaque bureau, des policiers sont affectés à la réception des plaintes de violence familiale (NETRIGHT et al. déc. 2012, 15-16). Des sources affirment que, de concert avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), la DOVVSU a donné de la formation à ses agents afin qu'ils perfectionnent leurs connaissances et qu'ils augmentent leur capacité à aider les victimes de violence familiale (Coalition de la société civile oct. 2014, 21; Ghana 31 mars 2015). Le professeur Tenkorang a souligné que les policiers qui travaillaient au sein de la DOVVSU étaient [traduction] « bien formés » pour prendre en charge les victimes de violence familiale et les conseiller (21 août 2015). De même, parmi les constatations clés issues de son rapport, VSO a fait l'observation suivante : [traduction] « les utilisateurs du service sont pris au sérieux, se sentent écoutés et ont l'impression d'être bien traités par les agents [de la DOVVSU] » (VSO nov. 2011, v).

Des sources soulignent que le dépôt d'une plainte officielle auprès de la DOVSSU est une étape importante pour qu'une victime de violence familiale puisse exercer un recours judiciaire (VSO nov. 2011, 30; étudiante diplômée 17 août 2015). L'étudiante diplômée a dit que, dès la réception d'une plainte de violence familiale, un enquêteur l'analysait et veillait à ce que le plaignant subisse un examen médical (ibid.). Après l'examen médical, [traduction] « l'agresseur » est conduit au poste de police pour qu'on l'interroge (ibid.). Si l'on conclut qu'un crime a été commis, l'affaire est soumise aux tribunaux (ibid.). Selon l'étudiante diplômée, en plus de prendre du temps, ce processus est coûteux et [traduction] « peut dissuader la victime de poursuivre l'affaire » (17 août 2015).

Au dire d'AI, [version française d'AI] « [b]ien que les violences au foyer soient prohibées par la loi, les victimes n'étaient pas correctement protégées et ne bénéficiaient pas d'une aide juridique pour déposer une plainte auprès de [la DOVVSU] » en 2013 (25 févr. 2015, 163). Dans les Country Reports 2014, on peut lire que, [traduction] « [s]auf si la DOVVSU en fait explicitement la demande, les policiers interviennent rarement dans les cas de violence familiale, en partie faute de compétence en consultation psychologique, de refuges disponibles et d'autres ressources pour aider les victimes » (É.-U. 25 juin 2015, 15). Dans une entrevue qu'elle a accordée au Guardian, une membre de COMBAT, une équipe communautaire de lutte contre la violence, connue également comme [traduction] « "les protecteurs ou la police des femmes" » et formée par la DOVVSU et Action Aid Ghana (ActionAid s.d.a), a dit ce qui suit : [traduction] « [l]es policiers sont parfois réticents à procéder à une arrestation, à moins qu'ils soient payés par la victime ou sa famille » (The Guardian 23 juin 2015).

D'après le ministère de la Condition féminine, de l'Enfance et de la Protection sociale, [traduction] « [l]e manque de compétence et de sensibilisation des organismes d'application de la loi pour faire respecter les lois et mettre en pratique les politiques visant la violence envers les femmes » demeure un obstacle dans la lutte contre la violence envers les femmes (Ghana juin 2014, 23). La GNA souligne que, d'après l'administrateur de la DOVSSU, l'Unité doit composer avec [traduction] « des retards dans la communication de cas et des difficultés pour obtenir des éléments de preuve et des fonds pour des soins médicaux » ainsi qu'avec les « limitations propres au système de soins de santé » (GNA 5 déc. 2014). De même, des sources affirment que les unités de la DOVVSU ont été [traduction] « affaiblies » (Coalition de la société civile oct. 2014, 21) ou [traduction] que leur travail a été « entravé » (VSO nov. 2011, 34) par le manque de ressources et de soutien logistique (ibid.; Coalition de la société civile oct. 2014, 21). Des sources soulignent que les policiers ne disposent pas d'installations convenables pour protéger les femmes et que la DOVVSU n'est pas dotée des ressources suffisantes pour mener des enquêtes efficaces sur des crimes (NETRIGHT et al. déc. 2012, 6; VSO nov. 2011, 24, 31).

3.4 Système judiciaire

L'étudiante diplômée a dit que le gouvernement avait mis sur pied trois [traduction] « tribunaux spécialisés en violence familiale » afin d'accélérer le règlement des affaires de cette nature (étudiante diplômée 17 août 2015). Selon des sources, on trouve ces tribunaux à Accra, à Kumasi (Freedom House 2015; étudiante diplômée 17 août 2015) et à Tema (ibid.).

Des sources affirment que, même si la dénonciation des cas de violence familiale a augmenté (Womankind.org s.d.a; GNA 5 déc. 2014; Adu-Gyamfi 2014, 84), cette augmentation ne s'est pas traduite par une hausse du nombre de poursuites et de déclarations de culpabilité (ibid.; Womankind.org s.d.a). Le professeur Tenkorang a dit que le système judiciaire était [traduction] « très lent » et que les délais de procédure et les coûts inhérents au traitement des plaintes de violence familiale, par exemple les frais juridiques et médicaux, empêchaient des victimes de signaler des cas de violence familiale (21 août 2015). De même, des sources soulignent que l'accès à la justice est entravé en raison des longs délais (NETRIGHT et al. déc. 2012, 6; É.-U. 25 juin 2015, 15; Ghana 14 juin 2014, 40) et d'une méconnaissance des appareils judiciaires (ibid.). D'après un rapport de VSO, [traduction] « [e]n général, les taux d'abandon ou de retrait des plaintes sont élevés » (nov. 2011, v).

Dans le rapport parallèle des ONG d'octobre 2014, on peut lire que les procureurs ne possèdent pas les compétences [traduction] « suffisantes » pour réussir à faire condamner des auteurs de violence familiale (Coalition de la société civile oct. 2014, 21). Dans le rapport de VSO, il est mentionné que [traduction] « l'accès à la justice que l'État assure est insuffisant et inefficace dans les domaines clés de la poursuite, de la sanction et de l'abandon » (nov. 2011, 30). Des sources soulignent qu'un système de justice officiel insuffisamment doté en ressources et le manque de capacité logistique minent l'accès à la justice des victimes de violence familiale (Adu-Gyamfi 2014, 84; Womankind.org s.d.a; É.-U. 25 juin 2015, 15) et [traduction] « ont entravé » la mise en application de la loi (ibid.).

La GNA précise que la direction régionale du Nord de la DOVVSU s'est vu signaler 667 cas de violence de nature sexuelle et sexiste en 2014 (GNA 17 mars 2015). Elle ajoute que les victimes comprenaient 544 femmes et 132 hommes et que 56 cas ont fait l'objet d'enquêtes et de poursuites, débouchant sur 14 déclarations de culpabilité, notamment dans deux cas d'agression (ibid.). Dans les Country Reports 2014, on peut lire que, [traduction] « [d]'après la DOVVSU, sur les 255 affaires de viol et de violence familiale dont les tribunaux ont été saisis en 2013, 16 seulement ont abouti à une déclaration de culpabilité » (É.-U. 25 juin 2015, 15).

4. Services de soutien

Dans le rapport de VSO, on peut lire que les [traduction] « utilisateurs des services » de la DOVVSU n'ont généralement « pas accès à des services spécialisés » (VSO nov. 2011, 34). Des sources affirment que des contraintes d'ordre budgétaire entravent la prestation de services de soutien adéquats en matière de violence familiale (ibid.; Coalition de la société civile oct. 2014, 15).

Le professeur Tenkorang a déclaré que la recherche au sujet des services de soutien qui sont à la disposition des victimes de violence familiale est [traduction] « très limitée » (professeur Tenkorang 21 août 2015).

4.1 Département de la sécurité sociale (Department of Social Welfare)

Selon l'étudiante diplômée, le Département de la sécurité sociale collabore avec [traduction] « des organismes publics et privés » afin de fournir des services aux victimes de violence familiale (17 août 2015). On peut lire dans le rapport de NETRIGHT que le Département de la sécurité sociale a formé des travailleurs sociaux qui mènent des enquêtes et qui conseillent les victimes de violence familiale (NETRIGHT et al. déc. 2012, 16). La même source souligne que les victimes de violence familiale n'arrivent pas facilement à joindre ces travailleurs sociaux, [traduction] « dont le mandat est très large » et qui sont affectés à des districts plutôt qu'à des collectivités (ibid.). Par ailleurs, NETRIGHT affirme que le département [traduction] « manque de ressources » et qu'en 2012, il a reçu moins de 1 p. 100 du budget annuel (ibid.).

4.2 Organisations de la société civile (OSC)

Le ministre de la Condition féminine, de l'Enfance et de la Protection sociale a déclaré que des ONG menaient des activités de représentation, qu'elles faisaient de la sensibilisation, qu'elles offraient des services juridiques sans frais et du soutien, qu'elles voyaient à la réadaptation des victimes de violence familiale et qu'elles surveillaient le fonctionnement des tribunaux (Ghana mars 2013). Selon des sources, les OSC viennent en aide aux victimes en leur offrant un refuge et des services de consultation psychologique et de réadaptation, mais elles manquent de fonds et de ressources (NETRIGHT et al. déc. 2012, 15; VSO nov. 2011, 35; étudiante diplômée 17 août 2015).

On peut lire sur le site Internet de FIDA-Ghana que l'ONG fournit des services d'aide juridique sans frais en aidant des personnes qui ne peuvent payer les honoraires d'un avocat, en particulier des femmes et des enfants (FIDA-Ghana s.d.a). Les avocats bénévoles fournissent notamment [traduction] « des conseils et des services de règlement, de médiation et de représentation en justice » (ibid.). Les services d'aide juridique de FIDA-Ghana offrent aussi des programmes éducatifs au grand public (FIDA-Ghana s.d.b). À l'appui de son programme d'aide juridique, FIDA-Ghana dirige aussi des programmes d'initiation au droit, [traduction] « [f]ait des représentations et des pressions pour la réforme et l'adoption de dispositions législatives sexospécifiques », mène des recherches sur des questions « sociojuridiques » touchant les femmes et les enfants, sensibilise la société ghanéenne aux questions d'égalité entre les sexes et établit des liens avec d'autres groupes de développement « pour la promotion de la condition féminine » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information indiquant si l'ONG est encore active.

L'Ark Foundation, une ONG située à Accra qui vise à protéger et à promouvoir les droits des femmes et des enfants (Ark Foundation s.d.a), offre [traduction] « des services de consultation psychologique, une ligne d'urgence ouverte en permanence, où les cas de violence peuvent être signalés, de l'aide juridique, un refuge temporaire, l'aiguillage vers des services médicaux et d'autres services ainsi que des services de réadaptation » (ibid. s.d.b). L'étudiante diplômée a souligné qu'en raison de contraintes financières, l'Ark Foundation [traduction] « a dû réduire ses activités en cessant d'offrir des services juridiques sans frais et de l'aide financière aux victimes » (17 août 2015). D'après son site Internet, l'Initiative pour l'autonomisation des femmes (Women's Initiative for Self-Empowerment - WISE), une ONG fondée à Accra en 1999, [traduction] « intervient pour répondre à l'augmentation du nombre de cas signalés de violence envers des femmes et des enfants » (WISE s.d.b), fournit des services comme [traduction] « de la consultation psychologique, de la formation et du perfectionnement, [et] défend les droits des victimes et de leur famille tout en leur offrant du soutien pour satisfaire à leurs besoins » (WISE s.d.a). Cependant, le professeur Tenkorang et l'étudiante diplômée ont tous deux souligné que WISE avait fermé ses bureaux (professeur Tenkorang 1er sept. 2015; étudiante diplômée 17 août 2015) en raison de [traduction] « difficultés financières » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

En 2009, ActionAid, [traduction] « un organisme international travaillant auprès de plus de 15 millions de personnes dans 45 pays en vue de bâtir un monde sans pauvreté et exempt de toute injustice » (ActionAid s.d.b), a renseigné 20 collectivités du Ghana, en collaboration avec la DOVVSU, sur le concept qui sous-tend les équipes communautaires de lutte contre la violence (Community-Based Anti-Violence Teams - COMBAT), équipes qui surveillent les dénonciations de violence et y réagissent en informant leurs collectivités sur les lois du Ghana, telle la loi sur la violence familiale (ibid. s.d.a). Les équipes COMBAT ont reçu une formation de la part de représentants d'ActionAid Ghana, de la DOVVSU, de la Commission pour les droits de la personne et la justice administrative et du Département de la sécurité sociale (ibid.). D'après un billet de blogue publié le 2 septembre 2015 sur le site Internet d'ActionAid, une membre de l'une des équipes COMBAT au Ghana a affirmé [traduction] « [qu']auparavant, il y avait beaucoup de violence envers les femmes et les enfants dans sa collectivité, mais qu'après six ans d'intervention de la part de son équipe, le nombre de cas a[vait] beaucoup diminué » (ibid. 2 sept. 2015). La même source précise que les équipes sont composées de bénévoles recommandés par le chef du village et que ceux-ci présentent des communications sur la violence familiale dans les églises et les mosquées locales en plus d'offrir des conseils aux victimes et de les aider à porter plainte auprès de la DOVVSU (ActionAid 2 sept. 2015). ActionAid continue de former des équipes COMBAT (ibid.). On peut lire dans un rapport de NETRIGHT que ces équipes ont réglé plusieurs cas de violence familiale n'ayant causé la mort de personne, [traduction] « les auteurs [ayant été] mis à l'amende ou déshonorés publiquement en guise de sanction » (NETRIGHT et al. déc. 2012, 12). Selon NETRIGHT, la création d'équipes COMBAT [traduction] « a constitué une bonne occasion de régler dans la collectivité les cas de violence envers les femmes et les enfants qui n'avaient pas eu de conséquences fatales et de signaler à la police les cas ayant entraîné la mort de la victime, à des fins de poursuite » (ibid., 23).

4.3 Refuges

Selon des sources, on dénombre trois refuges pour les victimes de violence familiale au Ghana (Coalition de la société civile oct. 2014, 21; étudiante diplômée 17 août 2015; Ghana juin 2014, 21). Le ministère de la Condition féminine, de l'Enfance et de la Protection sociale signale qu'on trouve des refuges à Accra, à Wa et à Ho (ibid.). Cependant, l'étudiante diplômée a affirmé que, dans une entrevue qu'elle a réalisée en 2004 avec le secrétariat sur la violence familiale du ministère de la Condition féminine, de l'Enfance et de la Protection sociale, le secrétariat a fait savoir que les refuges dirigés par l'État à Wa et à Ho n'étaient pas opérationnels, faute de financement (17 août 2015). De l'avis du professeur Tenkorang, les refuges de Wa et de Ho sont [traduction] « des orphelinats non destinés aux victimes de violence familiale », et on les prend souvent, « à tort, pour des refuges pour les victimes de violence familiale » (professeur Tenkorang 1er sept. 2015). Selon des sources, l'Ark Foundation exploite un refuge pour femmes dans la région de l'Est du Ghana (ibid.; étudiante diplômée 17 août 2015). L'étudiante diplômée a affirmé que, dans une entrevue qu'elle a réalisée avec une source de la DOVVSU, cette dernière lui a dit ne connaître aucun refuge public pour femmes en exploitation et que le refuge exploité par l'Ark Foundation [traduction] « ne suffisait pas à satisfaire à la forte demande » (ibid.). Le professeur Tenkorang a souligné que les refuges étaient très tributaires des dons et du financement (21 août 2015). D'après NETRIGHT, les refuges [traduction] « ne sont pas suffisants ni disponibles dans toutes les régions du pays » (NETRIGHT et al. déc. 2012, 18). Le professeur Tenkorang a affirmé que, comme ils sont situés dans les capitales des districts, les refuges ne sont pas accessibles aux femmes pauvres des régions rurales, qui représentent [traduction] « une forte proportion des victimes de violence familiale » (21 août 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le nombre de places qu'offrent les refuges.

4.4 Ligne téléphonique d'urgence

Selon des sources, l'Ark Foundation a lancé en septembre 2012 une ligne téléphonique d'urgence ouverte en tout temps pour les victimes de violence familiale (Balancing Act 14 sept. 2012; GNA 6 sept. 2012). Ces sources précisent que la ligne téléphonique donne aux victimes l'accès à des professionnels formés qui offrent des avis spécialisés, des consultations psychologiques, une assistance policière, des avis juridiques et des interventions (ibid.; Balancing Act 14 sept. 2012). L'étudiante diplômée a dit que la police avait des lignes téléphoniques d'urgence, mais que celles-ci n'étaient pas [traduction] « destinées exclusivement aux cas de violence familiale » (17 août 2015). Selon le professeur Tenkorang, seules les femmes qui ont les moyens d'avoir un téléphone cellulaire ou une ligne terrestre peuvent avoir accès à la ligne téléphonique d'urgence, et la disponibilité limitée de l'électricité peut restreindre davantage leur accès à cette ligne (ibid.).

4.5 Services médicaux

D'après un rapport publié par NETRIGHT, dans beaucoup d'hôpitaux, les victimes de violence physique qui ont besoin de soins médicaux d'urgence [traduction] « doivent verser de l'argent avant de recevoir [c]es soins » (NETRIGHT et al. déc. 2012, 16). Dans les Country Reports 2014, on peut lire qu'on voit souvent des victimes laisser en plan leur plainte officielle parce qu'elles ne peuvent payer les honoraires du médecin qui doit remplir les formulaires médicaux de la police pour documenter les mauvais traitements qu'elles ont subis (25 juin 2015, 15). D'ailleurs, on peut lire dans le rapport de VSO que, [traduction] « [p]armi tous les cas dans lesquels les victimes ont eu besoin d'un rapport médical, le taux d'abandon était de 70 [p. 100]. Il a été constaté auprès des utilisateurs du service que l'abandon était attribuable au coût du rapport médical dans 50 [p. 100] des cas » (nov. 2011, v). Au dire de NETRIGHT, des victimes se retrouvent [traduction] « souvent » à court d'argent avant que leur cas ne soit traité (NETRIGHT et al. déc. 2012, 6-7).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le rapport du HRAC sur les meurtres conjugaux et les assassinats de rivaux au Ghana est fondé sur une analyse des reportages médiatiques de trois sources en ligne, de deux journaux et de deux bases de données de recherche en ligne publiés de janvier 2010 à juillet 2012 (HRAC nov. 2012, 15).

[2] Le rapport de VSO sur les services fournis par la DOVVSU est fondé sur une étude menée au Ghana de mai à novembre 2011, dans le cadre de laquelle 99 femmes et hommes du district Kaneshie, à Accra, ont été interrogés (VSO nov. 2011, viii, 1).

[3] AFARD est une organisation indépendante ayant pour objectif de contribuer [version française d'AFARD] « à l'édification d'une société africaine démocratique, juste et égalitaire » par la recherche et la mise en place « [d']un puissant mouvement de femmes africaines » (AFARD s.d.).

[4] La recherche de l'étudiante diplômée est axée sur les connaissances des femmes ghanéennes et leurs perceptions au sujet des services offerts en matière de violence familiale au Ghana (étudiante diplômée 17 août 2015). De septembre à décembre 2014, elle a réalisé des entrevues auprès de 10 femmes de Sowutuom, une collectivité de la région du Grand Accra, et d'employés de trois organismes oeuvrant par rapport à la question de la violence familiale au Ghana (l'Ark Foundation, le secrétariat sur la violence familiale du ministère de la Condition féminine, de l'Enfance et de la Protection sociale et la DOVVSU) (ibid.).

Références

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Autres sources consultées

Sources orales : African Network of Women Shelters; The Ark Foundation; chef de département, Department of Gender Studies, Memorial University of Newfoundland; Commission on Human Rights and Administrative Justice; directrice, Africa Regional Office, International Center for Research on Women; Gender Studies and Human Rights Documentation Centre; Ghana Police Service; Network for Women's Rights in Ghana; WomanKind Worldwide; Women's Initiative for Self-Empowerment; YWCA Ghana.

Sites Internet, y compris : The Africa Report; African Network of Women Shelters; African Women's Development Fund; Economic Commission for Africa; Gender Studies and Human Rights Documentation Centre; Gender Violence Survivors Support Network; Ghana - Department of Social Welfare, Ghana Statistical Service; Global Action for Women Empowerment; Global Network on Women's Shelters; Human Rights Watch; IRIN; Nations Unies - HCR; Vibe Ghana; Women's Initiative for Self-Empowerment; World Humanitarian Summit; YWCA Ghana.

Document annexé

Ghana. 2007. Domestic Violence Act, 2007. [Date de consultation : 7 août 2015]