États-Unis : information sur le système d'octroi de l'asile, et notamment sur l'admissibilité à l'asile, le processus de demande, les dispositions particulières en place concernant les demandes d'asile fondées sur le sexe, les droits et les avantages accordés aux personnes qui ont obtenu l'asile, et la cessation ou le retrait de l'asile

Selon l'alinéa 101a)(42) de la loi sur l'immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act – INA) des États-Unis, a qualité de réfugié un étranger

[traduction]

qui, ayant subi la persécution ou craignant avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, ne peut ou ne veut retourner au pays concerné ou se réclamer de la protection de ce pays (É.-U. 27 janv. 2006, 3; É.-U. s.d.g; É.-U. mai 2006, 1).

Plus précisément, on applique le terme refugee (réfugié) à l'étranger qui obtient son statut après avoir présenté sa demande d'asile à l'extérieur des États-Unis (É.-U. 27 janv. 2006, 3; É.-U. mai 2006, 4; É.-U. 28 avr. 2005). Quant au terme asylee, (personne qui a obtenu l'asile), il désigne la personne qui satisfait aux conditions nécessaires pour devenir une réfugiée selon l'INA, mais qui présente sa demande d'asile à l'intérieur des États-Unis ou à un point d'entrée des États-Unis (É.-U. 27 janv. 2006, 3; É.-U. mai 2006, 4; É.-U. 28 avr. 2005).

Bien qu'il n'y ait pas de limite au nombre de personnes qui peuvent se voir accorder l'asile aux États-Unis (ibid.; É.-U. s.d.d), un plafond est fixé au nombre de réfugiés (refugees, au sens défini plus haut) admis au pays (É.-U. 28 avr. 2005; É.-U. 27 janv. 2006, 3; É.-U. mai 2006, 2). Ce nombre est déterminé annuellement par le président des États-Unis, en collaboration avec le Congrès (É.-U. 27 janv. 2006, 3; É.-U. mai 2006, 2). Par exemple, pour l'exercice 2008, le président a déterminé que les États-Unis admettraient entre 70 000 et 80 000 réfugiés (É.-U. 9 juill. 2007, iv).

La présente réponse traite des personnes qui demandent et obtiennent l'asile (asylees, au sens défini plus haut), sauf indication contraire.

Admissibilité à l'asile

Toute personne qui se trouve (légalement ou non) aux États-Unis peut demander l'asile (É.-U. s.d.a; Immihelp.com s.d.). Pour obtenir l'asile, elle doit démontrer qu'elle satisfait aux conditions énoncées dans la définition juridique des réfugiés et qu'elle ne tombe pas sous le coup d'une clause d'exclusion (É.-U. s.d.d). Les clauses d'exclusion visent ceux qui ont participé à la persécution d'une personne, ont été reconnus coupables d'un crime grave, présentent un danger pour la sécurité nationale, ont participé ou incité à des activités [traduction] « terroristes » ou sont membres ou représentants de groupes [traduction] « terroristes » étrangers (É.-U. 28 avr. 2005; É.-U. 27 janv. 2006, 1-2). En outre, les personnes qui se sont [traduction] « réinstallées de manière stable » dans un autre pays n'ont pas le droit d'obtenir l'asile aux États-Unis (ibid., 1; É.-U. 28 avr. 2005).

Aux États-Unis, le demandeur d'asile doit présenter sa demande dans l'année qui suit la date de son arrivée au pays (É.-U. 28 avr. 2005; É.-U. s.d.a). Il ne peut présenter une demande après cette limite que s'il peut démontrer qu'il y a de [traduction] « nouvelles circonstances » qui ont des incidences sur son admissibilité, ou encore des [traduction] « circonstances exceptionnelles », comme des changements survenus dans son pays d'origine ou dans sa situation personnelle, qui l'ont empêché de présenter sa demande à temps (ibid.). La réponse à la demande d'information USA101394.EF du 9 juin 2006 présente des renseignements complémentaires sur le délai d'un an auquel est astreinte la personne qui veut demander l'asile aux États-Unis.

La personne dont la demande d'asile aux États-Unis a été rejetée par un juge de l'immigration ou par la commission d'appel de l'immigration (Board of Immigration Appeals – BIA) n'a pas le droit de présenter une nouvelle demande, à moins de démontrer un changement de circonstances qui a des incidences sur son admissibilité à l'asile (par exemple, un changement de la situation dans son pays d'origine, ou encore des activités auxquelles elle a participé à l'extérieur du pays où elle aurait subi la [traduction] « persécution » et qui pourraient l'exposer à des risques si elle y retournait) (É.-U. s.d.e; voir aussi É.-U. s.d.a).

Une personne peut également se voir refuser le droit de présenter une demande d'asile aux États-Unis si elle peut être renvoyée vers un [traduction] « tiers pays sûr » conformément aux ententes bilatérales ou multilatérales (É.-U. s.d.e), comme l'entente sur les tiers pays sûrs entre les États-Unis et le Canada, en vigueur depuis 2004 (É.-U. s.d.f).

Soutien matériel

Les sources consultées par la Direction des recherches signalent que la législation antiterroriste mise en oeuvre à la suite des événements du 11 septembre 2001 a empêché certains demandeurs d'asile et du statut de réfugié de voir leur demande accueillie aux États-Unis (HRF 5 mars 2007; ibid. 26 sept. 2006, 1; É.-U. 19 janv. 2007; AP 12 janv. 2007).

Ainsi, selon Human Rights First (HRF), organisation internationale de défense des droits de la personne, qui a des bureaux à New York et à Washington (HRF s.d.), les dispositions sur l'immigration comprises dans la loi de 2001 sur la solidarisation et le renforcement de l'Amérique par la mise en disposition d'outils nécessaires pour couper court au terrorisme et le réprimer (Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act of 2001 – USA Patriot Act) et la loi de 2005 sur les pièces identité authentiques (Real ID Act of 2005) empêchent les personnes ayant fourni un « soutien matériel » (material support) à des « organisations terroristes » (terrorist organizations) d'obtenir l'asile ou le statut de réfugié aux États-Unis (HRF 26 sept. 2006, 1; ibid. 5 mars 2007). Les définitions des termes material support et terrorist organization seraient [traduction] « tellement larges » que, dans certains cas, même des victimes de groupes [traduction] « terroristes » se sont vu refuser l'asile ou le statut de réfugié (HRF 26 sept. 2006, 1; ibid. 5 mars 2007; Refugee Council USA 8 mars 2007). Par exemple, un pêcheur sri lankais s'est vu refuser l'asile aux États-Unis parce qu'il avait payé une rançon de 500 dollars américains aux Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam – LTTE) après avoir été enlevé par ce groupe armé (The Washington Post 13 août 2007; AP 12 janv. 2007).

Plus de mille personnes se seraient vu refuser l'asile aux États-Unis en raison de l'interprétation [traduction] « stricte » des dispositions de la législation antiterroriste (The Washington Post 13 août 2007).

En janvier 2007, le gouvernement américain a annoncé qu'il apporterait des modifications à sa politique et qu'il assouplirait les restrictions antiterroristes visant l'asile et le statut de réfugié (É.-U. 19 janv. 2007; AP 12 janv. 2007). Désormais les demandeurs qui démontrent que leur soutien a été accordé [traduction] « sous l'effet de la contrainte » pourraient être admissibles à l'asile ou au statut de réfugié (ibid.). En outre, dans une déclaration faite le 19 janvier 2007, le ministre américain de la Sécurité intérieure (Secretary of the Department of Homeland Security), Michael Chertoff, a indiqué que les dispositions sur le [traduction] « soutien matériel » ne s'appliqueraient pas aux demandeurs d'asile qui soutenaient certains groupes armés, dont, l'Armée de libération nationale karen, les Mustangs tibétains ou les Alzados cubains (É.-U. 19 janv. 2007).

Processus de demande

La demande d'asile peut être faite à l'intérieur des États-Unis ou à un point d'entrée du pays (É.-U. 27 janv. 2006, 8; É.-U. mai 2006, 4). L'obtention de l'asile passe soit par le processus dit [traduction] « affirmatif » soit par le processus dit [traduction] « défensif » (ibid.; É.-U. 27 janv. 2006, 8-9; MIHRC mai 2006, 9). Dans les deux cas, le fardeau de la preuve repose sur le demandeur d'asile qui doit démontrer qu'il a qualité de réfugié selon la définition énoncée dans l'INA (É.-U. 27 janv. 2006, 8). Les processus affirmatif et défensif sont décrits ci-dessous.

Processus affirmatif

Les personnes qui ne font pas l'objet d'une mesure de renvoi peuvent présenter une demande d'asile [traduction] « dans le cadre du processus affirmatif » (É.-U. mai 2006, 4; É.-U. 27 janv. 2006, 8; É.-U. s.d.h) si elles se trouvent aux États-Unis, qu'elles y soient légalement ou non; dans ce dernier cas, toutefois, elles doivent présenter leur demande avant de se faire appréhender par les autorités (É.-U. 13 sept. 2007). En effet, les étrangers illégaux appréhendés par les autorités sont frappés d'une mesure de renvoi et n'ont accès qu'au processus défensif (ibid.; É.-U. s.d.h).

Comme on le sait, les demandeurs d'asile doivent présenter leur demande dans l'année qui suit leur arrivée au pays (ibid.; É.-U. mai 2006, 4). Le formulaire de demande d'asile et de sursis au renvoi I-589 (Form I-589 Application for Asylum and for Withholding of Removal) (ibid.; É.-U. 14 déc. 2006) doit être présenté à l'un des centres des services de la citoyenneté et de l'immigration des États-Unis (U.S. Citizenship and Immigration Services – USCIS) (É.-U. s.d.h; É.-U. 27 janv. 2006, 8).

Après avoir présenté le formulaire I-589, le demandeur d'asile doit subir une vérification de sécurité et faire prendre ses empreintes digitales numériquement (É.-U. mai 2006, 4; É.-U. s.d.i; É.-U. 27 janv. 2006, 11). D'habitude, dans les 21 jours qui suivent la présentation de sa demande d'asile, le demandeur reçoit un avis lui notifiant qu'il a un rendez-vous pour faire prendre ses empreintes digitales (É.-U. s.d.a). Selon le site des USCIS, la prise d'empreintes digitales et la vérification des antécédents s'appliquent aux demandeurs âgés de 14 à 79 ans, et sont effectuées à l'un des centres de soutien aux demandes, ou encore à l'un des organismes d'application de la loi désignés (É.-U. s.d.i; É.-U. s.d.a). Les USCIS envoient ensuite les empreintes digitales et les données biographiques du demandeur au bureau fédéral d'enquêtes (Federal Bureau of Investigation – FBI) qui effectue une vérification de sécurité (ibid.; É.-U. s.d.i). Les USCIS envoient également les renseignements biographiques du demandeur à l'agence centrale de renseignement (Central Intelligence Agency – CIA) qui effectue une vérification de sécurité et qui compare les données biographiques du demandeur aux données biographiques stockées dans les bases de données d'autres organismes d'application de la loi (ibid.; É.-U. s.d.a). En outre, une copie du formulaire de demande d'asile est envoyée au département d'État (Department of State) qui vérifie les antécédents du démandeur (ibid.; É.-U. s.d.i).

Environ 21 jours après avoir présenté une demande d'asile, le demandeur reçoit également un avis fixant l'heure et le lieu de l'entrevue liée à sa demande d'asile (ibid.; É.-U. s.d.a). Les personnes qui présentent une demande d'asile dans le cadre du processus affirmatif participent à une entrevue non accusatoire menée par un agent préposé aux demandes d'asile; cette entrevue se déroule dans un des huit bureaux d'asile des USCIS situés partout aux États-Unis (É.-U. s.d.i; É.-U. s.d.h). Si un demandeur habite trop loin de l'un de ces bureaux, l'entrevue peut se dérouler dans un bureau de district (ibid.; É.-U. s.d.i). Les entrevues ont lieu, en règle générale, dans les 43 jours qui suivent la présentation d'une demande d'asile (ibid.; É.-U. s.d.h).

Si le demandeur ne parle pas l'anglais couramment, il doit amener un interprète à son entrevue liée à la demande d'asile (É.-U. s.d.i; É.-U. s.d.a; MIHRC mai 2006, 27). Les USCIS ne fournissent pas d'interprètes (ibid.; VisaPro.com s.d.a). Le demandeur a le droit d'être accompagné à l'entrevue par un représentant ou par un avocat (MIHRC mai 2006, 27; É.-U. s.d.a), pourvu que cela n'entraîne pas de frais pour le gouvernement des États-Unis (ibid.). Les membres de la famille qui figurent sur la demande d'asile à titre de personnes à charge (c.-à-d., l'époux ou l'épouse ou des enfants âgés de moins de 21 ans) doivent obligatoirement assister à l'entrevue (É.-U. s.d.a; É.-U. s.d.i).

Au cours de l'entrevue, l'agent préposé aux demandes d'asile détermine si le demandeur a qualité de réfugié et si ce dernier tombe sous le coup d'une clause d'exclusion (p. ex. en ayant été reconnu coupable d'un crime grave) (É.-U. mai 2006, 4; É.-U. s.d.i). Pour prendre sa décision, l'agent tient également compte des éléments suivants : le témoignage du demandeur, les renseignements fournis dans la demande, toute autre preuve présentée par le demandeur, la crédibilité de la demande et les renseignements sur les conditions dans le pays d'origine du demandeur (É.-U. 28 avr. 2005; É.-U. s.d.a). Les témoins importants (p. ex. parents et amis) et les témoins experts (p. ex. universitaires et professionnels) peuvent également être mis à contribution afin d'appuyer le témoignage du demandeur (MIHRC mai 2006, 35). Les entrevues liées à la demande d'asile varient en longueur selon les cas mais d'habitude elles durent au moins une heure (ibid., 27; É.-U. s.d.a; VisaPro s.d.a).

En règle générale, les décisions sont prises dans les 14 jours qui suivent l'entrevue liée à l'asile ou dans les 60 jours qui suivent la date de la présentation de la demande d'asile (É.-U. s.d.c). D'habitude, les personnes qui ont présenté une demande d'asile dans le cadre du processus affirmatif ne sont pas gardées en détention pendant le traitement de leur demande (É.-U. s.d.h).

Les décisions prises par les agents préposés aux demandes d'asile sont vérifiées par un superviseur (É.-U. s.d.i). Certains cas (p. ex. ceux qui concernent les gens soupçonnés d'avoir été des [traduction] « persécuteurs ») peuvent ensuite être soumis à l'examen de l'administration centrale de la division de l'asile (Asylum Division Headquarters) (ibid.).

Si l'agent préposé aux demandes d'asile approuve la demande et que la vérification de sécurité et celle des antécédents du demandeur ne donnent aucune raison de s'y opposer, l'asile est accordé (É.-U. 27 janv. 2006, 9; É.-U. s.d.i). Dans les cas où une décision favorable est prise, mais que les USCIS n'ont pas encore reçu les résultats de la vérification de sécurité, les USCIS émettent une [traduction] « recommandation d'approbation » (É.-U. s.d.c; VisaPro.com s.d.c). Dans les cas où la vérification de sécurité ou celle des antécédents mettent la fiabilité du demandeur en doute, les USCIS peuvent rejeter la demande d'asile (É.-U. s.d.c) et, si le demandeur se trouve illégalement aux États-Unis (ibid. s.d.a), déférer le cas à un juge de l'immigration en vue d'un examen plus approfondi (ibid. s.d.c).

De même, si un agent préposé aux demandes d'asile n'approuve pas la demande et que le demandeur se trouve illégalement aux États-Unis, les autorités livrent à ce dernier des [traduction] « documents d'inculpation » et entament le processus de renvoi (É.-U. s.d.a; VisaPro.com s.d.b). En même temps, le dossier du demandeur est transmis à un juge de l'immigration du bureau exécutif de l'examen de l'immigration (Executive Office for Immigration Review – EOIR) en vue d'un examen plus approfondi (É.-U. s.d.h; É.-U. mai 2006, 4).

Les autorités peuvent également remettre le dossier du demandeur à l'EOIR en vue d'entamer le processus de renvoi si le demandeur se trouve aux États-Unis illégalement et, sans motif valable, omet de se présenter à l'entrevue liée à sa demande d'asile (Immihelp.com s.d.; É.-U. mai 2006, 4). Si, par contre, le demandeur se trouve aux États-Unis en toute légalité, on considère son dossier comme [traduction] « fermé par procédure administrative » (É.-U. s.d.a).

Le demandeur qui se trouve légalement aux États-Unis mais qui n'est pas admissible à l'asile reçoit un avis d'intention de refus (Notice of Intent to Deny – NOID) (É.-U. s.d.c). Le NOID précise les raisons pour lesquelles une demande d'asile a été refusée (ibid.; É.-U. s.d.i). Un demandeur dispose de 16 jours pour contester le NOID ou présenter d'autres preuves (É.-U. s.d.c; É.-U. s.d.i; voir aussi VisaPro.com s.d.b). Si le demandeur ne fournit pas de réponse à la suite de la réception du NOID, sa demande d'asile sera rejetée (É.-U. s.d.c). Si le demandeur fournit une réponse, l'agent préposé aux demandes d'asile examine les nouveaux renseignements et accueille ou rejette la demande d'asile (É.-U. s.d.c; É.-U. s.d.i; VisaPro.com s.d.b). Si la demande est rejetée, le demandeur reçoit une lettre de refus définitif (Final Denial letter) (É.-U. s.d.c; VisaPro.com s.d.b). Le demandeur n'a pas le droit d'interjeter appel de la décision de l'agent préposé aux demandes d'asile (É.-U. 13 sept. 2007; É.-U. s.d.c).

Cependant, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches qui s'est déroulé le 13 septembre 2007, un agent préposé aux demandes d'asile des USCIS a affirmé que bien qu'une personne qui se trouve légalement aux États-Unis et dont la demande d'asile a été rejetée dans le cadre du processus affirmatif n'ait pas le droit d'interjeter appel, elle peut présenter à nouveau le formulaire I-589 aux USCIS accompagné de nouvelles preuves. Le demandeur doit présenter ces renseignements en personne à un bureau des USCIS, plutôt que de les envoyer à un centre de services comme dans le cas d'une première demande (É.-U. 13 sept. 2007). En outre, le demandeur doit respecter la date limite d'un an (ibid.).

Processus défensif

Un étranger qui fait l'objet d'une mesure de renvoi peut présenter sa demande d'asile en recourant au processus dit [traduction] « défensif » (É.-U. 28 avr. 2005; É.-U. 27 janv. 2006, 9). En général, un étranger fait l'objet d'une mesure de renvoi s'il se trouve illégalement aux États-Unis et que son cas a été déféré à un juge de l'immigration par un agent préposé aux demandes d'asile à la suite d'une décision négative, s'il a été appréhendé sans les documents voulus, s'il a contrevenu aux conditions de séjour aux États-Unis ou s'il a essayé d'entrer aux États-Unis sans les papiers voulus mais a manifesté une crainte crédible d'être persécuté ou torturé (É.-U. s.d.h; voir aussi É.-U. mai 2006, 4-5).

Selon l'agent préposé aux demandes d'asile qui s'est entretenu avec la Direction des recherches le 13 septembre 2007, un demandeur qui a eu recours au processus affirmatif et à qui l'agent préposé aux demandes d'asile a refusé l'asile voit son dossier déféré à un juge de l'immigration; le dossier comprend notamment le formulaire I-589 dûment rempli, les empreintes digitales du demandeur et les résultats de la vérification de sécurité et de celle des antécédents du demandeur. Le demandeur qui fait partie du processus défensif sans être passé par le processus affirmatif doit également faire prendre ses empreintes digitales et subir une vérification de ses antécédents et une vérification de sécurité (É.-U. 13 sept. 2007).

Une demande d'asile présentée dans le cadre du processus défensif est entendue par un juge de l'immigration dans le cadre d'une procédure contradictoire (É.-U. s.d.h). Un juge de l'immigration examine la demande d'asile ainsi que tous les doutes concernant la validité de la demande soulevés par un avocat qui représente le gouvernement des États-Unis (ibid.; É.-U. 28 avr. 2005).

Une personne qui demande l'asile dans le cadre du processus défensif peut être détenue jusqu'à ce qu'un juge de l'immigration prenne une décision concernant son cas (É.-U. 27 janv. 2006, 9; É.-U. 13 sept. 2007). Les décisions sur les cas déférés à l'EOIR sont généralement prises dans les six mois suivant la date de la présentation de la demande (É.-U. mai 2006, 5). Au cours de l'entretien téléphonique du 13 septembre 2007, l'agent préposé aux demandes d'asile a déclaré que la prise de décision concernant les demandes d'asile et la détention des demandeurs peuvent durer plus de six mois (É.-U. 13 sept. 2007). Cependant, l'agent a signalé qu'en règle générale les autorités ne gardent en détention que les demandeurs d'asile qui risquent de s'enfuir ou qui ont des antécédents criminels (É.-U. 13 sept. 2007).

Dans le cadre du processus défensif, le juge de l'immigration peut accorder l'asile au demandeur ou le lui refuser et frapper ce dernier d'une mesure de renvoi (É.-U. mai 2006, 5). Si la demande est refusée, le demandeur a le droit d'interjeter appel auprès de la la commission d'appel de l'immigration (Board of Immigration Appeals – BIA) (É.-U. 27 janv. 2006, 9; É.-U. 28 avr. 2005). L'appel doit être interjeté dans les 30 jours suivant la date de la décision (ibid.). Si la BIA confirme la décision du juge de l'immigration, le demandeur peut s'adresser au système judiciaire fédéral (ibid.). Si la demande est refusée par les tribunaux fédéraux, le demandeur d'asile est expulsé (MIHRC mai 2006, 23).

Renvoi accéléré

L'étranger qui arrive à un point d'entrée des États-Unis sans titre de voyage ou muni de documents frauduleux fait l'objet d'une mesure de renvoi accéléré (É.-U. 13 sept. 2007; É.-U. 28 avr. 2005; É.-U. s.d.h). Au cours de l'entretien téléphonique du 13 septembre 2007 avec la Direction des recherches, l'agent préposé aux demandes d'asile a déclaré que les étrangers munis de documents authentiques, mais qui ne possèdent pas le visa approprié, font également en général l'objet d'une mesure de renvoi accéléré.

Si l'étranger craint de retourner au pays où l'on veut le renvoyer, il a droit à une entrevue avec un agent préposé aux demandes d'asile qui doit évaluer la [traduction] « crédibilité de la crainte » (É.-U. 13 sept. 2007; É.-U. 28 avr. 2005; É.-U. s.d.j). Si l'agent détermine que l'étranger manifeste une crainte crédible de persécution ou de torture, ce dernier comparaîtra devant un juge de l'immigration dans le cadre du processus défensif (É.-U. 13 sept. 2007; É.-U. s.d.j). Selon l'agent préposé aux demandes d'asile qui s'est entretenu avec la Direction des recherches, l'étranger fait alors l'objet d'une mesure de renvoi dont il ne peut se libérer pleinement ou partiellement qu'en obtenant l'asile ou une atténuation en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT) (É.-U. 13 sept. 2007). En outre, l'agent préposé aux demandes d'asile a déclaré qu'à cette étape du processus défensif, l'étranger ne peut être parrainé en vue de l'immigration par un habitant des États-Unis (ibid.). La protection offerte par la CCT permet d'assurer qu'une personne ne sera pas renvoyée vers un État où elle risque d'être soumise à la torture; cependant, le gouvernement des États-Unis peut renvoyer la personne vers un tiers pays sûr où elle ne sera pas torturée (É.-U. 28 avr. 2005). La protection offerte par la CCT ne confère pas les mêmes avantages que l'asile, comme la résidence permanente ou l'asile pour certains membres de la famille (derivative asylum) (ibid.).

Si un agent préposé aux demandes d'asile détermine qu'un étranger n'a pas une crainte crédible d'être persécuté ou torturé, ce dernier peut demander un examen de la décision par un juge de l'immigration (É.-U. s.d.j; É.-U. 28 avr. 2005). Cet examen doit être effectué dans les sept jours suivant la date de la décision prise par l'agent préposé aux demandes d'asile (ibid.). Si le juge de l'immigration confirme la décision défavorable de l'agent ou si l'étranger ne demande pas un examen de la décision, ce dernier peut alors être renvoyé des États-Unis (É.-U. s.d.j).

Dispositions concernant les demandes d'asile fondées sur le sexe

En 1995, les États-Unis ont élaboré, à l'intention des agents préposés aux demandes d'asile, un document intitulé Considerations for Asylum Officers Adjudicating Asylum Claims from Women, qui portait sur l'évaluation des demandes d'asile faites par les femmes (É.-U. 26 mai 1995, 1; AI 12 août 2005). Ce document a pour objectif d'assurer l'uniformité des procédures suivies et des décisions prises par les agents préposés aux demandes d'asile dans le cas des femmes dont la demande d'asile repose partiellement ou entièrement sur les risques qu'elles courent en raison de leur sexe (É.-U. 26 mai 1995, 1). Parmi les pratiques qu'elles peuvent invoquer dans ce contexte, on trouve les mutilations génitales féminines, les [traduction] « meurtres d'honneur » et les violences sexuelles et conjugales (É.-U. 27 janv. 2006, 22; AI 12 août 2005).

Le document Considerations for Asylum Officers Adjudicating Asylum Claims from Women se donne également l'objectif [traduction] « d'améliorer la capacité des agents étatsuniens préposés aux demandes d'asile de traiter avec plus de sensibilité les aspects matériels et procéduraux des demandes d'asile fondées sur le sexe, quel que soit le pays d'origine » (É.-U. 26 mai 1995, 1).

Les lignes directrices présentées dans le document décrivent les éléments de cette stratégie; en voici quelques-uns : le recours à des agentes préposées aux demandes d'asile et à des interprètes de sexe féminin, dans la mesure du possible; l'organisation des entrevues de façon à ce que les membres de la famille, et surtout les hommes et les enfants, ne puissent les entendre; l'insistance sur les méthodes de mener une entrevue non accusatoire; la nécessité de faire preuve d'une sensibilité à d'autres cultures et d'une habileté à agir de manière appropriée un contexte transculturel; l'évaluation séparée du bien-fondé de la demande d'asile de la femme, et ce même si le nom de cette dernière figure sur la demande de son mari et sans l'obliger à présenter sa propre demande; l'utilisation d'information objective et à jour sur le pays d'origine (ibid., 4-8). Le document fournit également une analyse juridique des demandes d'asile fondées sur le sexe présentées aux États-Unis et traite de la formation et de la surveillance permanentes des agents préposés aux demandes d'asile afin de garantir la mise en application des lignes directrices (ibid., 8-19).

Selon une fiche d'information d'Amnesty International (AI) du 12 août 2005 sur l'asile fondé sur le sexe, ces lignes directrices [traduction] « ne sont que des suggestions et n'ont pas force de loi ». Amnesty International souligne également que les femmes qui présentent des demandes d'asile fondées sur le sexe aux É.-U. [traduction] « se voient souvent refuser l'asile » (12 août 2005).

Un rapport sur la façon dont la politique des États-Unis en matière d'immigration touche les demandeurs d'asile a été publié en 2006 par la bibliothèque du congrès (Library of Congress) des États-Unis; il fait valoir que selon les détracteurs de l'INA (non précisément désignés dans le rapport), les personnes fuyant la violence fondée sur le sexe ne sont pas bien protégées par la loi, car elles [traduction] « doivent démontrer que la violence était fondée sur la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social ou l'opinion politique » (É.-U. 27 janv. 2006, 22; voir aussi AI 12 août 2005). Ces détracteurs maintiennent également que des décisions judiciaires contradictoires ont été prises aux États-Unis relativement à des demandes fondées sur le sexe et que l'INA serait renforcée si on la modifiait de manière à y inclure la persécution fondée sur le sexe du demandeur comme un élément donnant droit à l'asile (É.-U. 27 janv. 2006, 23).

Droits et avantages conférés par l'asile

L'obtention de l'asile aux États-Unis confère un certain nombre de droits et d'avantages (É.-U. s.d.a; É.-U. s.d.c; MIHRC janv. 2006; VisaPro.com s.d.c). Ainsi, la personne qui a obtenu l'asile aux États-Unis a le droit de travailler dans ce pays (É.-U. s.d.c; É.-U. 14 sept. 2006). Les USCIS lui délivrent un document d'autorisation d'emploi (Employment Authorization Document – EAD), qui comprend sa photo, ses empreintes digitales (ibid.; É.-U. s.d.c) et sa signature (É.-U. 14 sept. 2006). Valide pour deux ans (ibid.), l'EAD peut être présenté aux employeurs comme preuve d'identité et d'autorisation d'emploi (É.-U. s.d.c; VisaPro.com s.d.c). Il peut également être utilisé comme preuve d'enregistrement d'un « étranger » (alien); les [traduction] « étrangers » enregistrés doivent porter sur eux en permanence une preuve de ce genre (É.-U. s.d.c). Il convient de préciser toutefois que les personnes qui ont obtenu l'asile ont le droit de travailler aux États-Unis même sans un EAD (ibid.).

Une personne qui a obtenu l'asile a le droit de présenter une demande de carte de sécurité sociale sans restrictions (MIHRC janv. 2006, 1; É.-U. s.d.a; É.-U. s.d.c). Les détenteurs de cette carte ne sont pas obligés de présenter une demande de permis de travail délivré par le DHS des États-Unis ou de faire renouveler ce permis (MIHRC janv. 2006, 1). On doit avoir une carte de sécurité sociale pour travailler légalement aux États-Unis et pour obtenir certains avantages sociaux (MIHRC déc. 2003, 6).

Le bureau de la réinstallation des réfugiés (Office of Refugee Resettlement – ORR) des États-Unis accorde un financement à des organisations du gouvernement des États, à des organisations privées et à des organisations sans but lucratif pour l'administration des services destinés aux réfugiés (É.-U. 13 août 2007; É.-U. s.d.c). Grâce à ces organisations, les demandeurs d'asile ont accès à de l'aide en matière d'emploi, y compris l'orientation professionnelle, la recherche d'emploi et la formation axée sur les compétences, et ils peuvent également suivre des cours d'anglais (ibid.; É.-U. 13 août 2007). Voici quelques autres services fournis par les organisations de réinstallation des réfugiés : l'assistance financière et médicale, le transport, des subventions au logement locatif et des vêtements (MIHRC janv. 2006, 1). Cependant, bon nombre de ces services ne sont offerts que dans des délais précis calculés à partir de la date de l'octroi de l'asile (É.-U. s.d.c; MIHRC mai 2006, 56).

Le gouvernement fédéral fournit également de l'aide financière à ceux qui ont obtenu l'asile et qui souhaitent suivre un programme de deux ou de quatre ans dans un collège ou une université (ibid. janv. 2006, 3).

Une personne qui a obtenu l'asile peut également présenter une demande dans le but d'obtenir l'asile pour son époux ou ses enfants qui n'étaient pas inclus dans la décision relative à l'asile; l'asile ainsi accordé à l'époux ou aux enfants est désigné par le terme derivative asylum, et pour que les enfants y aient droit, ils doivent être célibataires et âgés de moins de 21 ans au moment de la présentation de la demande d'asile (É.-U. s.d.a; É.-U. s.d.c; VisaPro.com s.d.c). La personne qui a obtenu l'asile doit présenter la demande d'asile visant son époux ou ses enfants dans les deux années suivant la date où elle a obtenu l'asile (É.-U. s.d.c; MIHR janv. 2006, 2).

La personne qui obtient l'asile peut, un an après avoir l'obtenu, présenter une demande de rectification de statut afin de devenir résidente permanente [c.-à-d., afin d'obtenir la carte verte (Green Card)] (ibid., 2; É.-U. s.d.b; É.-U. s.d.c). Pour obtenir le statut de résident permanent, la personne qui a obtenu l'asile doit

[traduction]

– avoir été effectivement présente aux États-Unis pendant au moins un an après avoir obtenu l'asile;

– continuer d'avoir qualité de réfugié;

– ne pas avoir renoncé à son statut;

– [...] ne pas [s'être] réinstallée de manière stable dans un autre pays (É.-U. s.d.b).

Tandis que les refugiés sont légalement tenus de présenter une demande de résidence permanente, les demandeurs d'asile ne sont pas obligés de le faire (ibid.).

Le Midwest Immigrant & Human Rights Center (MIHRC), maintenant appelé National Immigrant Justice Center, est une organisation non gouvernementale américaine qui fournit des services juridiques aux immigrants, aux réfugiés et aux demandeurs d'asile (NIJC s.d.). Selon un rapport publié par cette organisation en janvier 2006, les personnes qui présentent une demande de rectification de statut afin d'obtenir la résidence permanente sont placées sur une liste d'attente pour un visa et peuvent attendre jusqu'à 10 ans avant que leur demande soit accueillie ou rejetée (MIHRC janv. 2006, 2).

Les personnes qui ont obtenu l'asile ont le droit de voyager à l'extérieur des États-Unis pendant le traitement de leur demande de résidence permanente; cependant, ils doivent présenter le document de voyage de réfugié (Refugee Travel Document) afin de pouvoir rentrer aux États-Unis (É.-U. s.d.c; É.-U. s.d.b). Pour obtenir un document de voyage de réfugié, ils doivent présenter le formulaire I-131 dûment rempli aux USCIS (ibid.; MIHRC mai 2006, 56). En raison de l'adoption de nouvelles mesures de sécurité, le délai de traitement d'une demande de document de voyage de réfugié peut atteindre 150 jours (É.-U. s.d.b).

Retrait de l'asile

L'asile accordé à une personne peut lui être retiré si la personne ne craint plus avec raison d'être persécutée parce que [traduction] « les circonstances ont changé de manière fondamentale », si elle a obtenu la protection d'un autre pays ou si elle a commis certains crimes ou participé à d'autres activités qui ne lui permettent plus de conserver son droit à l'asile aux États-Unis (É.-U. s.d.c; VisaPro.com s.d.c).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 12 août 2005. « Gender-Related Asylum Fact Sheet ». [Date de consultation : 29 août 2007]

Associated Press (AP). 12 janvier 2007. Suzanne Gamboa. « Anti-Terrorism Restrictions Eased ». (The Washington Post) [Date de consultation : 28 mars 2007]

États-Unis (É.-U.). 13 septembre 2007. U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS). Entretien téléphonique avec un agent préposé aux demandes d'asile.
_____. 13 août 2007. Administration for Children and Families. Office of Refugee Resettlement. « Social Services ». [Date de consultation : 4 sept. 2007]
_____. 9 juillet 2007. Department of State, Department of Homeland Security and Department of Health and Human Services. Proposed Refugee Admissions for Fiscal Year 2008. Report to the Congress. [Date de consultation : 7 sept. 2007]
_____. 19 janvier 2007. Department of Homeland Security (DHS). « Statement by Homeland Security Secretary Michael Chertoff on the Intention to Use Discretionary Authority for Material Support to Terrorism ». [Date de consultation : 28 mars 2007]
_____. 14 décembre 2006. U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS). « I-589, Application for Asylum and for Withholding of Removal ». [Date de consultation : 28 mars 2007]
_____. 14 septembre 2006. U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Public Notice:, New Process for Issuing Employment Authorization Documents to Asylees ». [Date de consultation : 29 août 2007]
_____. Mai 2006. Department of Homeland Security (DHS). Kelly Jefferys. « Refugees and Asylees: 2005 ». [Date de consultation : 28 mars 2007]
_____. 27 janvier 2006. Library of Congress. Congressional Research Service. « U.S. Immigration Policy on Asylum Seekers ». (ILW.com) [Date de consultation : 29 août 2007]
_____. 28 avril 2005. Department of Justice. Executive Office for Immigration Review. « Asylum Protection in the United States ». [Date de consultation : 28 mars 2007]
_____. 26 mai 1995. Department of Justice. « Considerations For Asylum Officers Adjudicating Asylum Claims From Women ». (Center for Gender & Refugee Studies) [Date de consultation : 29 août 2007]
_____. S.d.a. U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Frequently Asked Questions About Asylum ». [Date de consultation : 30 août 2007]
_____. S.d.b. U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Asylee or Refugee Seeking Lawful Permanent Resident (LPR) Status ». [Date de consultation : 28 mars 2007]
_____. S.d.c. U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Types of Asylum Decisions ». [Date de consultation : 28 mars 2007]
_____. S.d.d. U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Asylum: What is Asylum? » [Date de consultation : 6 sept. 2007]
_____. S.d.e. U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Bars to Applying for Asylum: Ineligibility to Apply for Asylum ». [Date de consultation : 28 mars 2007]
_____. S.d.f. U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS). « U.S.-Canada Safe Third Country Agreement: Executive Summary ». [Date de consultation : 7 sept. 2007]
_____. S.d.g. U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Definition of Refugee from the Immigration and Nationality Act ». [Date de consultation : 7 sept. 2007]
_____. S.d.h. U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Obtaining Asylum in the United States: Two Paths ». [Date de consultation : 28 mars 2007]
_____. S.d.i. U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS). « What is the Affirmative Asylum Process? ». [Date de consultation : 10 sept. 2007]
_____. S.d.j. U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Reasonable Fear Screenings ». [Date de consultation : 28 mars 2007]

Human Rights First (HRF). 5 mars 2007. « Refugees at Risk Under Sweeping "Terrorism" Bar ». [Date de consultation : 28 mars 2007]
_____. 26 septembre 2006. Eleanor Acer, Anwen Hughes et Jay Staunton. « Abandoning the Persecuted: Victims of Terrorism and Oppression Barred from Asylum ». [Date de consultation : 13 sept. 2007]
_____. S.d. « Our Mission ». [Date de consultation : 14 sept. 2007]

Immihelp.com. S.d. « Asylum ». [Date de consultation : 11 sept. 2007]

Midwest Immigrant & Human Rights Center (MIHRC). Mai 2006. « Basic Procedural Manual for Asylum Representation Affirmatively and in Removal Proceedings ». [Date de consultation : 28 mars 2007]
_____. Janvier 2006. « What To Do After You Have Been Granted Asylum: A Guide for MIHRC Clients ». [Date de consultation : 29 août 2007]
_____. Décembre 2003. « Beyond Asylum: A Guide to Benefits and Services for Asylees ». [Date de consultation : 29 août 2007]

National Immigrant Justice Center (NIJC). S.d. « Announcing the National Immigrant Justice Center! ». [Date de consultation : 14 sept. 2007]

Refugee Council USA. 8 mars 2007. « The Material Support Problem: Punishing Refugee Victims of Terror ». [Date de consultation : 13 sept. 2007]

VisaPro.com. S.d.a. « Frequently Asked Questions ». [Date de consultation : 11 sept. 2007]
_____. S.d.b. « Frequently Asked Questions ». [Date de consultation : 11 sept. 2007]
_____. S.d.c. « Frequently Asked Questions ». [Date de consultation : 11 sept. 2007]

The Washington Post. 13 août 2007. Darryl Fears. « U.S. Anti-Terrorism Laws Hold Up Asylum Seekers ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Asylumlaw.org, États-Unis – Department of State, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Freedom in the World, Human Rights Watch (HRW), ILW.com, Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), Royaume-Uni – Home Office.