Cameroun : information sur les droits accordés aux personnes qui ont été reconnues comme réfugiées par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au Cameroun; information indiquant si ces personnes peuvent retourner au Cameroun, y travailler, y étudier et y bénéficier des services sociaux (2000-2007)

Au Cameroun, une loi sur le statut des réfugiés (Loi n°2005/006 du 27 juillet 2005) est en vigueur depuis le 27 juillet 2005 (Cameroun 27 juill. 2005; États-Unis 8 mars 2006, sect. 2d; voir aussi ROCARE 6-10 mars 2006). Cette loi est conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés telle qu'amendée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et à la convention de l'OUA [Organisation de l'unité africaine] du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (Cameroun 27 juill. 2005; voir aussi États-Unis 8 mars 2006, sect. 2d).

Ainsi, l'article 7 de la Loi n°2005/006 du 27 juillet 2005 prévoit que

[a]ucune personne ne peut être refoulée à la frontière, ni faire l'objet d'autres mesures quelconques qui la contraindraient à retourner ou à demeurer dans un territoire où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées » (Cameroun 27 juill. 2005).

Par ailleurs, les articles 18 et 19 de ladite loi, précisent respectivement que

[L]es personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, se trouvent sur le territoire du Cameroun à la suite de l'une des circonstances décrites à l'article 2 [portant sur la définition d'un réfugié] [...] sont soumises aux dispositions de la présente loi (art. 18).

[L]es demandeurs d'asile titulaires d'un certificat de réfugié délivré par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi obtiennent la qualité de réfugiés (art. 19).

Quant aux droits des réfugiés installés au Cameroun, l'article 9 cite entre autres :

la non-discrimination; le droit de pratiquer sa religion librement; le droit à la propriété; la liberté d'association; le droit d'ester en justice; le droit au travail; le droit à l'éducation; le droit au logement; le droit à l'assistance sociale et publique; la liberté de circulation; le droit d'obtenir des titres d'identité et des documents de voyage; le droit au transfert des avoirs et le droit à la naturalisation (Cameroun 27 juill. 2005).

Plus précisément, les articles 10, 13, 14 et 15 de la loi prévoient ce qui suit :

Art 10 :

(1) Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non, et sans exonération d'impôts et de taxes, ainsi qu'en matière d'avantage sociaux liés à l'exercice d'une telle activité, les personnes reconnues comme réfugiées sont assimilées aux nationaux.

(2) Elles reçoivent le même traitement que les nationaux en ce qui concerne l'accès à l'éducation, les droits d'inscription scolaire et universitaire et les frais des centres des ouvres universitaires.

Art 13 :

(1) Toute personne reconnue comme réfugiée reçoit une carte de réfugié dont la durée de validité et les modalités de renouvellement sont fixées par décret.

(2) Les réfugiés ont droit, en outre, à l'établissement du titre de voyage prévu à l'article 28 de la Convention de 1951 ainsi qu'à toute autre pièce nécessaire soit à l'accomplissement de divers actes de la vie civile, soit à l'application de la législation interne ou des accords internationaux qui concourent à leur protection.

Art 14 :

(1) Un réfugié se trouvant régulièrement sur le territoire du Cameroun ne pourra être expulsé que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public.

(2) L'expulsion d'un réfugié n'a lieu qu'en exécution d'une décision rendue conformément à la procédure prévue par la loi.

(3) La décision d'expulsion est signifiée au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés qui se charge de lui trouver un pays d'asile dans un délai de soixante-douze (72) heures. Cette décision d'expulsion est également signifiée à l'intéressé qui est sous la surveillance des autorités de maintien de l'ordre.

(4) L'expulsion entraîne de plein droit le retrait de la carte de réfugié.

Art 15 :

Aucun réfugié ne peut être extradé, de quelque manière que ce soit, sur les frontières d'un territoire visé à l'alinéa (1) de l'article 7 ci-dessus.

Selon les Country Reports on Human Rights Practices 2005, en pratique, le gouvernement camerounais octroie le statut de refugié et d'asile et coopère avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) et les autres organisations humanitaires pour venir en aide aux demandeurs d'asile et du statut de refugié (8 mars 2006, sect. 2d). De plus, les auteurs du rapport Le droit à l'éducation : quelles effectivités pour les réfugiés au Cameroun?, présenté à un colloque international organisé à Yaoundé entre le 6 et le 10 mars 2006, citent notamment le cas de Caritas, du HCR, du Comité international de la croix rouge (CICR), du Comité intergouvernemental pour les réfugiés (CIR) et d'autres ONG qui viennent en aide aux réfugiés et facilitent leur insertion (ROCARE 6-10 mars 2006). Les même auteurs signalent qu'en

[...]

promulguant en juillet 2005 la loi sur les réfugiés au Cameroun, le Cameroun marquait ainsi une évolution remarquable dans la prise en compte de cette catégorie sociale assez spécifique dans ses stratégies d'intégration régionale. Car, malgré la ratification de nombreuses conventions internationales, l'absence d'une loi n'a cessé de poser un ensemble de difficultés limitant par ailleurs l'effectivité du droit à l'éducation pour ces populations manifestant un besoin réel en matière d'éducation.

Toutefois, le même rapport indique aussi qu'« indépendamment de cette disposition [cette loi], les réfugiés ont pour la plupart toujours bénéficié des mêmes dispositions que les nationaux en milieu scolaire » (ROCARE 6-10 mars 2006)

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Cameroun. 27 juillet 2005. Loi n°2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun. [Date de consultation : 8 févr. 2007]

États-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. « Cameroun ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. [Date de consultation : 12 févr. 2006]

Réseau ouest et centre africain de recherche en éduction (ROCARE) et le Réseau Famille et scolarisation en Afrique (FASAF). 6-10 mars 2006. Le droit à l'éducation : quelles effectivités pour les réfugiés au Cameroun? Rapport présenté au colloque international « Éducation violences, conflits et perspectives de paix en Afrique » à Yaoundé du 6 au 10 mars 2006. [Date de consultation : 12 févr. 2007]

Autres sources consultées

Source orale : Le bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), délégation d'Ottawa, n'a pas répondu dans les délais prescrits pour cette réponse à une demande d'information.

Sites Internet, y compris: AllAfrica.com, Amnesty International (AI), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), gouvernement du Cameroun, Human Rights Watch (HRW), Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), International Crisis Group (ICG), Organisation internationale pour les migrations (OIM), ReliefWeb, US Committee for Refugees and Immigrants (USCRI).