France : information sur les démarches que des citoyens algériens doivent suivre pour ouvrir un commerce
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 December 1994 |
| Citation / Document Symbol | FRA19122.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, France : information sur les démarches que des citoyens algériens doivent suivre pour ouvrir un commerce, 1 December 1994, FRA19122.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6ab6044.html [accessed 27 May 2023] |
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Les informations qui suivent proviennent d'un entretien téléphonique le 2 décembre 1994 avec l'Attaché administratif des services juridiques de la Direction du commerce intérieur du ministère des Entreprises et du développement économique, à Paris. Selon l'attaché, il existe des procédures administratives spécifique pour les algériens qui désirent se rendre en France et d'y ouvrir un commerce. Les citoyens algériens possèdent la liberté d'établissement en France. Pour se rendre en France, ils ont besoin d'un passeport algérien et d'un visa de l'ambassade de France à Alger. Une fois en France, s'ils décident d'ouvrir un commerce, ils doivent obtenir un certificat de séjour émis par la Préfecture du lieu d'implantation du commerce. Contrairement aux ressortissants d'autres pays étrangers, les citoyens algériens n'ont pas besoin de carte de commerçant. Cependant, ils doivent être inscrits dans le Registre des commerces et des sociétés, qui atteste du statut légal du commerce d'un propriétaire.
En ce qui concerne les pays autres que l'Algérie, le demandeur doit accomplir certaines formalités administratives à l'ambassade de France dans son pays d'origine. Il doit présenter un projet détaillé indiquant les capitaux disponibles et leur provenance, l'emplacement du commerce en France et, s'il s'agit de l'achat d'un commerce, une promesse de vente de l'établissement du commerçant français. La demande sera envoyée en France où elle sera étudiée par la Préfecture du département dans laquelle se trouve le commerce. Si la demande est acceptée, l'ambassade de France émet un visa d'entré au demandeur. Une fois en France, la personne devra obtenir un permis de séjour temporaire. Lorsque cette démarche sera accomplie, la Préfecture régionale du lieu d'implantation du commerce émettra une carte d'identité de commerçant étranger valide pour un an. Cette carte n'est valide que pour une seule activité commerciale ; dons pour chaque nouvelle activité commerciale le demandeur doit recevoir une prolongation de cette carte. Le nouveau commerçant doit être enregistré dans le Registre des commerces et des sociétés tenu par le greffe du tribunal du commerce (un par département) qui accorde le statut officiel de commerçant en France.
Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Référence
Ministère des Entreprises et du développement économique, Direction du commerce intérieur, Paris. 2 décembre 1994. Entretien téléphonique avec l'attaché administratif des Services juridiques.
