Macédoine : information sur l'acquisition de la citoyenneté macédonienne par naturalisation; information indiquant si l'époux ou l'épouse étranger d'un citoyen macédonien recevrait la permission d'entrer et de demeurer en Macédoine en compagnie de son époux ou son épouse et, le cas échéant, possibilités et procédure d'acquisition de la citoyenneté macédonienne (février 2006)

Acquisition de la citoyenneté macédonienne par naturalisation

Le 13 décembre 2005, lors d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le ministre conseiller de l'ambassade de Macédoine à Ottawa a donné l'information qui suit.

En 2004, une nouvelle loi sur la citoyenneté de la Macédoine a été promulguée. Par conséquent, les critères d'obtention de la citoyenneté macédonienne ont quelque peu changé par rapport à ceux énoncés dans la précédente loi sur la citoyenneté de la Macédoine, adoptée en 1992. L'un des changements introduits dans la nouvelle loi est l'obligation d'avoir résidé en Macédoine pendant au moins huit ans avant d'être admissible à la citoyenneté par naturalisation; aux termes de l'ancienne loi, la période de résidence minimale était de quinze ans.

En vertu de la loi de 2004 modifiant la loi sur la citoyenneté de la République de Macédoine, le libellé de 1992 de l'article 7, portant sur l'acquisition de la citoyenneté macédonienne par naturalisation, est remplacé par ce qui suit :

[traduction]

Un étranger qui présente en personne une demande de citoyenneté macédonienne peut acquérir la citoyenneté de la république de Macédoine par naturalisation s'il satisfait aux exigences suivantes :

1. être âgé de 18 ans ou plus;

2. au moment de présenter la demande, être résident autorisé et permanent de la république de Macédoine depuis au moins huit ans;

3. avoir fourni l'adresse de son lieu de résidence et une source permanente de revenus, qui assurent une sécurité matérielle et sociale, conformément aux conditions prévues par la loi;

4. ne pas avoir fait l'objet, ni en république de Macédoine ni dans son pays de nationalité, d'une peine d'emprisonnement minimale d'un an relativement à des actes poursuivis d'office et punissables aux termes de la législation de la république de Macédoine;

5. ne faire l'objet d'aucune procédure pénale, ni en république de Macédoine ni dans son pays de nationalité;

6. maîtriser assez bien le macédonien afin de pouvoir communiquer facilement dans son milieu;

7. ne pas faire l'objet d'une mesure d'interdiction de résidence en république de Macédoine;

8. son acquisition de la citoyenneté macédonienne ne menacera ni la sécurité ni la défense de la république de Macédoine;

9. avoir signé un serment de loyauté envers la république de Macédoine;

10. fournir une attestation de renonciation à son ancienne citoyenneté ou une preuve qu'il en obtiendra une s'il acquiert la citoyenneté de la république de Macédoine.

Une commission spéciale établie par le gouvernement de la république de Macédoine évaluera si l'étranger satisfait à l'exigence prévue au paragraphe 1, section 6, du présent article.

L'étranger aura satisfait à l'exigence prévue au paragraphe 1, section 10, du présent article s'il prouve qu'il est apatride ou qu'il perdra sa citoyenneté en vertu des lois de son pays de nationalité s'il obtient la citoyenneté de la république de Macédoine par naturalisation.

À l'exception du paragraphe 3 du présent article, si l'État étranger n'autorise pas la renonciation à la citoyenneté ou impose des conditions de renonciation que le demandeur ne peut pas remplir et, afin de ne pas créer de problèmes liés à la sécurité pour le demandeur et sa famille, ce dernier obtiendra la citoyenneté de la république de Macédoine s'il renonce officiellement à sa citoyenneté étrangère.

Si la demande d'acquisition de la citoyenneté de la république de Macédoine par naturalisation est rejetée aux termes du paragraphe 1, section 8, du présent article, l'organisme expliquera les motifs de sa décision et tiendra alors compte de la protection de l'intérêt public (Macédoine 23 févr. 2004).

Acquisition de la citoyenneté macédonienne par le mariage

Selon une version anglaise officieuse de la loi du 3 novembre 1992 sur la citoyenneté de la république de Macédoine,version trouvée sur le site Internet de RefWorld 2005 du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l'article 9 de la loi prévoit que :

[traduction]

Un étranger marié à un ressortissant de la république de Macédoine depuis au moins trois ans et qui, au moment de présenter sa demande, demeure sur le territoire de la république de Macédoine depuis au moins un an de façon légale et continue, peut acquérir la citoyenneté de la république de Macédoine par naturalisation même s'il ne satisfait pas aux exigences de l'article 7, paragraphe 1, sections 2, 6 et [10], de la présente loi (ibid. 3 nov. 1992).

En vertu de la modification de 2004 à la loi de 1992 sur la citoyenneté, le paragraphe suivant, tiré d'une version anglaise non officielle, a été ajouté à l'article 9 :

[traduction]

Un étranger marié à un ressortissant de la république de Macédoine depuis au moins huit ans, qui demeure à l'étranger de façon légale et permanente et qui possède un lien fort et réel avec la république de Macédoine, peut acquérir la citoyenneté de la république de Macédoine par naturalisation même s'il ne satisfait pas aux exigences de l'article 7, paragraphe 1, sections 2, 6 et 10, de la présente loi (ibid. 23 févr. 2004).

Le ministre conseiller de l'ambassade de Macédoine à Ottawa a ajouté qu'afin d'être admis en Macédoine en qualité de résident, l'époux ou l'épouse du citoyen macédonien doit présenter un certificat de mariage et un document des autorités canadiennes confirmant la validité du mariage aux termes de la législation canadienne (ibid. 13 déc. 2005).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

République de Macédoine. 13 décembre 2005. Ambassade de la république de Macédoine à Ottawa. Entretien téléphonique avec le ministre conseiller.
_____. 23 février 2004. Law for Changing and Amending the Law on Citizenship of the Republic of Macedonia (traduction officieuse). (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés – HCR, RefWorld 2005)
_____. 3 novembre 1992. Law on Citizenship of the Republic of Macedonia (traduction officieuse). (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés – HCR, RefWorld 2005)

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : ambassade de la Macédoine à Ottawa, Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), Comité Helsinki pour les droits de l'homme en république de Macédoine, Courrier des Balkans, The Economist, European Country of Origin Information Network (ECOI), Factiva, Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Institute for War and Peace Reporting (IWPR), International Crisis Group (ICG), Open Society Institute, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), United States Department of State, United States Institute for Peace, World News Connection (WNC).