Grèce/Albanie : procédure que doivent suivre les ressortissants albanais d'origine grecque pour obtenir une carte d'identité spéciale à l'intention des étrangers d'origine grecque résidant en Grèce; information indiquant si cette carte est confisquée lorsque l'étranger est déclaré coupable d'un crime et expulsé; possibilité du retour de l'étranger
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 27 November 2003 |
| Citation / Document Symbol | ZZZ42144.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Grèce/Albanie : procédure que doivent suivre les ressortissants albanais d'origine grecque pour obtenir une carte d'identité spéciale à l'intention des étrangers d'origine grecque résidant en Grèce; information indiquant si cette carte est confisquée lorsque l'étranger est déclaré coupable d'un crime et expulsé; possibilité du retour de l'étranger, 27 November 2003, ZZZ42144.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/41501c7be.html [accessed 29 May 2023] |
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Procédure de demande
La décision ministérielle commune n° 4000/3/10/e des ministres de l'Intérieur, de la Défense, des Affaires étrangères, du Travail et de l'Ordre public des 15-29 avril 1998 sur les conditions, la durée et la procédure d'octroi de la carte d'identité spéciale aux ressortissants albanais d'origine grecque définit la procédure que les ressortissants albanais résidant en Grèce doivent suivre pour obtenir la carte d'identité spéciale (Conseil de l'Europe 22 oct. 2001, sect. 1.c). Toutefois, le texte de cette décision n'a pas pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Pour des renseignements supplémentaires sur ladite procédure et les documents exigés, veuillez consulter GRC33896.E du 10 février 2000.
Les cartes d'identité spéciales sont délivrées dans les postes de police grecs (MOSIH déc. 2000; Canada 9 févr. 2000). Le Conseil de l'Europe et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ont indiqué qu'il est impossible d'en obtenir une auprès des agents des consulats à l'étranger (Conseil de l'Europe 22 oct. 2001, sect. 1.c; Canada 9 févr. 2000). Toutefois, le consul de la Grèce à Washington, DC, a déclaré au cours d'un entretien, le 18 mai 2000, qu'il est possible de présenter une demande au ministère des Affaires étrangères de la Grèce (É.-U. 18 mai 2000). Il a également corroboré un renseignement contenu dans le document du Conseil de l'Europe, selon lequel seules les personnes se trouvant déjà en territoire grec peuvent obtenir la carte d'identité spéciale (ibid.; Conseil de l'Europe 22 oct. 2001, sect. 1.c).
Selon un article de juin 2003, 200 000 personnes ont reçu la carte d'identité spéciale et [traduction] « des dizaines de milliers de demandes ont été présentées » (Kathimerini 10 juin 2003).
Documents exigés
En ce qui a trait aux documents, selon une description de la procédure de demande de la carte d'identité spéciale, les demandeurs doivent détenir un titre de voyage valide précisant leur citoyenneté et [traduction] « un visa spécial délivré par le consulat de la Grèce » (Magyarody 2002, 11). L'auteur de la description soutient que le consulat délivre le visa spécial sur présentation d'un document attestant l'origine grecque, qui est lui-même délivré par la Fédération des Grecs de l'Épire du Nord (Federation of North Ipiros (Epiros) Greeks), en Albanie (ibid.). Un document de l'Organisation municipale pour l'intervention sociale et la santé (Municipal Organization for Social Intervention and Health - MOSIH ou DOKPY, en grec) de la Grèce et une communication écrite de CIC que la Direction des recherches a reçue en février 2000 confirment que les demandeurs doivent présenter un passeport et un visa (Canada 9 févr. 2000; MOSIH déc. 2000). De plus, on lit dans le document de la MOSIH que la période de validité du visa doit être de un an à cinq ans, mais qu'il n'est pas nécessaire que celui-ci soit valide au moment de la demande (ibid.). Les tentatives faites pour communiquer avec l'ambassade de la Grèce à Ottawa afin de déterminer les particularités du visa et les critères d'attestation de la Fédération des Grecs de l'Épire du Nord ont été infructueuses dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information. CIC a également indiqué que le demandeur doit présenter un certificat de situation familiale, un acte de naissance et [traduction] « tout autre certificat corroborant le lien entre le demandeur et la Grèce » (Canada 9 févr. 2000).
Description de la carte d'identité spéciale
Selon les descriptions obtenues, la carte d'identité spéciale est de couleur beige (UE 22 sept. 2000, 358) et porte la photographie ainsi que les empreintes digitales du titulaire (Conseil de l'Europe 22 oct. 2001, sect. 1.c). Elle est valide pour trois ans (ibid.; MOSIH déc. 2000; UE 22 sept. 2000, 358) et est renouvelable (MOSIH déc. 2000; É-U 18 mai 2000; Canada 9 févr. 2000). Veuillez noter que le ministère de l'Intérieur de la Belgique fait mention d'une autre [traduction] « carte d'identité spéciale à l'intention des étrangers d'origine grecque », qui serait de couleur rose et viserait les personnes d'origine grecque rapatriées de l'ancienne Union soviétique (12 juin 2002).
Admissibilité et droits octroyés
La carte d'identité spéciale est délivrée uniquement aux ressortissants albanais d'origine grecque ainsi qu'à leurs conjoints et descendants, indépendamment de leur nationalité, à condition que la lignée soit attestée par un document officiel (MOSIH déc. 2000; Conseil de l'Europe 22 oct. 2001, sect. 1.c; UE 22 sept. 2000, 358; Magyarody 2002, 11). Le consul de la Grèce à Washington a affirmé que les demandeurs doivent être résidents de la Grèce (É-U 18 mai 2000). Il a aussi indiqué que, puisqu'il n'existe aucune définition précise du concept de l'origine grecque, [traduction] « une personne dont l'un des grands-parents est grec serait admissible » , mais que chaque demande fait l'objet d'un examen individuel avant qu'une décision ne soit prise sur son admissibilité (ibid.).
La carte d'identité spéciale tient lieu de permis de séjour et de travail pour les ressortissants albanais résidant en Grèce (Conseil de l'Europe 22 oct. 2001, sect. 1.c; Magyarody 2002, 11; MOSIH déc. 2000; É-U 18 mai 2000). Le consul de la Grèce a ajouté que, même si la carte ne confère pas la citoyenneté à son titulaire, elle lui permet de recevoir une pension, des soins médicaux publics et d'autres services (ibid.). Aucune corroboration de cette information n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Certains ressortissants albanais d'origine grecque se sont plaints que la carte les expose à la discrimination parce qu'elle ne leur accorde guère plus que le droit de séjour (Kathimerini 10 juin 2003). En outre, l'Accord de Schengen de l'Union européenne (UE) reconnaît la carte d'identité spéciale comme une pièce d'identité valide permettant à son titulaire de circuler sans visa entre les pays signataires (UE 22 sept. 2000, 9, 358; Canada 9 févr. 2000).
Aucune information indiquant si la carte d'identité spéciale est confisquée lorsque son titulaire est déclaré coupable d'un crime et expulsé de la Grèce n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Belgique. 12 juin 2002. Ministère de l'Intérieur. « Documents d'entrée Schengen exigés : Grèce ». Canada. 9 février 2000. Citoyenneté et Immigration Canada. Communication écrite.
Conseil de l'Europe. 22 octobre 2001. Venice Commission, European Commission for Democracy Through Law. Report on the Preferential Treatment of National Minorities by Their Kin-State. (CDL-INF (2001) 19) États-Unis (É.-U.). 18 mai 2000. Bureau de la citoyenneté et des services d'immigration. « Greece: Information on Identity Cards for "Greeks of Hellenic Descent" ». (GRC00001.ZNK) Kathimerini [Athènes]. 10 juin 2003. « Greeks or Albanians? Ethnic Greeks Could Get Dual Citizenship, But Dangers Lurk ». Magyarody, S. J., éd. 2002. « The Trianon Syndrome ». The East-Central European Syndrome. Toronto : Matthias Corvinus (Corvinus Library - Hungarian History). Municipal Organization for Social Intervention and Health (MOSIH). Décembre 2000. « European Commission-DGV, 1999 Preparatory Measures to Combat Discrimination According to Article 13 of the Amsterdam Treaty ». Union européenne (UE). 22 septembre 2000. Official Journal of the European Communities. Vol. 43. Conseil de l'Union européenne. « The Schengen Acquis as Referred to in Article 1(2) of Council Decision 1999/435/EC of 20 May 1999 ». (L239) Autres sources consultées
Les tentatives en vue d'obtenir de l'information auprès de l'ambassade de la Grèce à Ottawa ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris :
Ambassade de la Grèce à Ottawa
Comité Helsinki grec
Grèce. Bureau d'information des citoyens
Grèce. Ministère des Affaires étrangères
Grèce. Ministère de l'Intérieur (en grec seulement)
Immigrated Women Health Access
