Roumanie : information indiquant si le ministère de la Santé publique exige des frais pour les analyses sanguines ordonnées par les tribunaux; cas de frais discriminatoires imposés aux homosexuels pour les analyses sanguines; conséquences pour une personne qui refuse de payer les frais de service pour des analyses sanguines mensuelles

Selon des statistiques présentées à la Banque mondiale par la Commission nationale de lutte contre le sida (National Commission for Fighting Against AIDS) du ministère de la Santé et de la Famille de Roumanie, au milieu de 2002, en Roumanie, 5 383 personnes étaient infectées par le VIH et 4 477 personnes étaient atteintes du sida (Banque mondiale 11 févr. 2003, tableau 1). La Banque mondiale, en invoquant l'absence d'estimations officielles du nombre réel de personnes infectées par le VIH, prétend que le nombre de personnes infectées est peut-être de cinq à dix fois plus élevé que ne reflètent les données officielles de Roumanie (ibid., 8).

Il incombe au Bureau d'inspection en hygiène publique (Sanepid, Saneped) de détecter les flambées de maladies infectieuses et de faire des enquêtes épidémiologiques sur des maladies comme le VIH/SIDA (Evenimentul Zilei 18 avr. 2003). Le Bureau d'inspection dépiste les personnes atteintes du VIH/SIDA et mène des enquêtes épidémiologiques pour [traduction] « identifier la source du virus et toutes les personnes [avec lesquelles] la personne atteinte a eu des relations sexuelles » (ibid.). Selon la directrice de l'Hôpital des maladies infectieuses de Ploiesti, dans le comté de Prahova, le Bureau devrait ensuite informer l'hôpital et l'Institut Matei Bals (Matei Bals Institute) (ibid.), hôpital des maladies infectieuses situé à Bucarest où loge la Commission nationale sur le sida (National AIDS Commission) (UNICEF et OIM 2002, sect. III.B).

Tests

Les tests de dépistage du VIH/SIDA sont facilement accessibles en Roumanie (ibid., sect. III.A); toutefois, la Banque mondiale signalait que les [traduction] « [t]aux de dépistage parmi les groupes à haut risque sont faibles [...] et, en conséquence, le système de surveillance sentinelle est probablement insuffisant pour bien évaluer la dissémination du sida » (Banque mondiale 11 févr. 2003, 9). Un récent rapport provisoire du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur le VIH/SIDA dans la communauté des Roms de Roumanie décrit le processus de dépistage de la façon suivante :

[traduction]

Les politiques de dépistage du VIH s'appuient sur deux critères : l'anonymat – l'information concernant l'identité du client n'est pas liée aux résultats des tests – et la confidentialité pour les personnes qui

• reconnaissent qu'ils sont à risque et qui souhaitent subir un test confidentiel
• se voient offrir un test de dépistage du VIH (femmes enceintes, clients des cliniques de traitement des maladies sexuellement transmissibles et ceux des cliniques de traitement de la pneumonie)
• sont obligés de subir un test de dépistage du VIH (les donneurs de sang, d'organes ou de tissus)
• subissent un test de dépistage parce qu'ils présentent des symptômes de maladies liées à l'infection par le VIH (3 nov. 2003, 88-89)

En outre, concernant le dépistage, comme l'industrie du sexe est illégale en Roumanie, les prostitués [traduction] « sont peu motivés à révéler qu'ils sont infectés par le VIH ou [une infection transmissible sexuellement (ITS)] » et les proxénètes limitent leur accès aux services sociaux et de santé de peur qu'une infection soit découverte (UNICEF et OIM 2002, sect. IV.C).

Traitement

Selon un article de novembre 2003 publié par Rompres, agence de presse du gouvernement roumain, la Roumanie est le seul pays d'Europe de l'Est qui fournit aux personnes atteintes du VIH/SIDA des soins de santé qui respectent les normes internationales (27 nov. 2003). Les traitements sont disponibles dans 47 hôpitaux, y compris dans plusieurs centres se spécialisant dans les maladies infectieuses, et le système de santé publique offre la bithérapie antirétrovirale depuis 1997 et la trithérapie depuis 1998 (UNICEF et OIM 2002, sect. III.B; Nations Unies 3 nov. 2003, 89-90). Toutefois, selon le Fond des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), seulement 45 p. 100 des personnes qui ont besoin d'une thérapie antirétrovirale y ont accès (2002, sect. III.B). Le Centre international d'évaluation des thérapies antivirales (International Antiviral Therapy Evaluation Center – IATEC) signale que selon le gouvernement, 60 p. 100 des personnes malades ont accès à un traitement (juill. 2003, 19). Toutefois, l'IATEC souligne également que les groupes d'aide maintiennent que seulement le tiers des personnes nécessitant un traitement [traduction] « reçoivent régulièrement un traitement aux médicaments antirétroviraux parce que le ministère de la Santé affirme qu'il est trop dispendieux » (juill. 2003, 19). Par contre, la Banque mondiale affirme que tous ceux qui cherchent à se faire traiter contre le VIH/SIDA sont couverts par les dispositions de la loi sur la santé publique de Roumanie (11 févr. 2003, 11). À la fin de 2001, 4 410 personnes subissaient un traitement antirétroviral (UNICEF et OIM 2002, sect. III.B; Banque mondiale 11 févr. 2003, 11). Pour essayer de réduire ses dépenses et d'augmenter l'étendue de la couverture, le gouvernement de Roumanie a récemment négocié une réduction du prix des médicaments antirétroviraux (ibid.; UNICEF et OIM 2002, sect. III.B). À la fin de mars 2003, environ 5 000 personnes bénéficiaient de traitements antirétroviraux (Nations Unies s.d.).

Lors d'une entrevue accordée au quotidien roumain Evenimentul Zilei, Catina Dumitrescu, médecin et directrice de l'Hôpital des maladies infectieuses de Ploiesti, a affirmé qu'aucune disposition de la législation de Roumanie [traduction] « n'oblige les personnes atteintes du sida à se faire traiter ou à être hospitalisées dans un centre spécialisé » (18 avr. 2003). Cependant, selon les dispositions de l'article 309 du code pénal de Roumanie, si on détermine qu'une personne a sciemment transmis le VIH/SIDA (ou une autre maladie vénérienne) à quelqu'un d'autre, elle doit subir des traitements (ACCEPT 1998, annexe 1). En outre, la Direction des recherches a trouvé deux mentions de tests obligatoires de dépistage du VIH (Drug Policy Alliance 21 févr. 2002, sect. V.B; HRW et IGLHRC janv. 1998, « Law, Medicine and Sexuality »). Selon le rapport de janvier 1998 de Human Rights Watch (HRW) et de la Commission internationale gaie et lesbienne pour les droits de la personne (International Gay and Lesbian Human Rights Commission – IGLHRC), en pratique, la police roumaine invoque l'article 309 pour forcer des homosexuels à subir un test de dépistage du VIH (ibid.).

Coûts

Selon le PNUD, les tests de dépistage du VIH/SIDA sont gratuits si le patient a une ordonnance du médecin ou, dans des circonstances particulières, si la personne fait partie d'un groupe vulnérable désigné qui fait l'objet d'une campagne de dépistage (Nations Unies 3 nov. 2003, 89). Selon les données colligées par la Drug Policy Alliance, la thérapie antirétrovirale coûte environ 10 000 $ par enfant (21 févr. 2002, sect. V.B). Le PNUD mentionne que l'État fait des efforts pour couvrir les coûts associés aux traitements (Nations Unies 3 nov. 2003, 90). Aucune des sources consultées par la Direction des recherches n'indique que les coûts de la thérapie antirétrovirale sont assumés par le patient (ibid., 89-91; Drug Policy Alliance 21 févr. 2002; UNICEF et OIM 2002; Banque mondiale févr. 2003; Evenimentul Zilei 18 avr. 2003; IATEC juill. 2003, 19). Un article mentionne que la corruption existe effectivement dans l'administration des thérapies antirétrovirales; dans au moins un cas, un fournisseur de soins de santé a demandé un pot-de-vin avant de remplir l'ordonnance médicale (The Herald 22 juin 2002). En outre, selon la Banque mondiale, [traduction] « l'irrégularité de l'approvisionnement » en médicaments antirétroviraux a engendré [traduction] « d'importantes interruptions des traitements médicamenteux; et il reste à mettre au point [...] des politiques sur les prix » (11 févr. 2003, 11). Aucune mention précise concernant une politique des prix discriminatoire, en Roumanie, n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Le VIH/SIDA et les homosexuels

Selon des données statistiques du ministère de la Santé de Roumanie allant de 1985 au 31 décembre 2001, seulement 54 des 1 361 cas de transmission du VIH officiellement examinés étaient liés à des relations homosexuelles, comparativement à 784 cas de transmission lors de relations hétérosexuelles (UNICEF et OIM 2002, tableau 23). La relation sexuelle homosexuelle est le mode de transmission le moins répandu chez les jeunes personnes (15-24 ans) en Roumanie (ibid., sect. IV.A). Toutefois, [traduction] « l'approximation selon laquelle 5 p. 100 des cas d'infection du VIH sont liés aux [hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes] est probablement une sous-estimation; [...] [a]insi peu de données sont disponibles sur le comportement ou sur le système de surveillance sentinelle de ce groupe à risque » (Banque mondiale 11 févr. 2003, 10).

L'étude conjointe de l'UNICEF et de l'OIM fait valoir que les faibles taux de déclaration de transmission par relations sexuelles homosexuelles est une conséquence de la stigmatisation, en Roumanie, des hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes et de la discrimination contre ceux-ci (UNICEF et OIM 2002, sect. IV.A, IV.E; ACCEPT 1998). En 1998, le Groupe acceptation de Bucarest (Bucharest Acceptance Group – ACCEPT) a affirmé que l'article 200, qui interdit l'homosexualité, a un effet très dissuasif sur les homosexuels roumains qui veulent subir un test de dépistage (ibid.). Selon la propre analyse du gouvernement de Roumanie, cette disposition législative a découragé les hommes de subir un test de dépistage, de suivre un traitement et de consulter, et augmente ainsi leur vulnérabilité à la maladie (Roumanie 1999). Même si la loi a été abrogée en janvier 2002 (veuillez consulter ROM40840.E du 30 janvier 2003), les hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes demeurent stigmatisés dans la société roumaine (UNICEF et OIM 2002, sect. IV.A, IV.E; Banque mondiale 11 févr. 2003, 10; Nations Unies 3 nov. 2003, tableau 7). Selon un sondage Gallop d'octobre 2003, environ 40 p. 100 des répondants roumains croient que les homosexuels et les lesbiennes n'ont pas leur place dans la société roumaine, alors qu'un sondage de juillet 2002 a révélé que 57 p. 100 des Roumains croient que les homosexuels sont anormaux, malades ou qu'ils agissent contre la nature (Evenimentul Zilei 2 nov. 2003).

Aucune mention précise sur des tests ou des coûts de traitement discriminatoires pour les homosexuels en Roumanie n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

ACCEPT, Bucharest Acceptance Group. 1998. Monica Macovei et Adrian Coman. « Implications for HIV/AIDS of Laws Affecting Men Who Have Sex with Men in Romania ». [Date de consultation : 13 nov. 2003]

Banque mondiale. 11 février 2003. Thomas Novotny, Dominic Haazen et Olusoji Adeyi. « Romania ». HIV/AIDS in Southeastern Europe: Case Studies from Bulgaria, Croatia and Romania. (ECSHD/ECC05) [Date de consultation : 17 déc. 2003]

Drug Policy Alliance, Washington. 21 février 2002. Drug Law and Health Policy Resource Network. Drug Policy and Health in Romania. [Date de consultation : 17 déc. 2003]

Evenimentul Zilei [Bucarest, en roumain]. 2 novembre 2003. Diana Evantia Barca. « Commentary Claims "Intolerance", "Conservativism" Hold Romanian Society "Captive" ». (FBIS-EEU-2003-1103 4 nov. 2003/Dialog)
_____. 18 avril 2003. Ela Voicila. « Report: 350 Recorded Cases of HIV/AIDS in Prahova County, Romania ». (Dialog)

Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et Organisation internationale pour les migrations (OIM). 2002. Overview of HIV/AIDS in South Eastern Europe. (Association canadienne de santé publique) [Date de consultation : 16 déc. 2003]

The Herald [Glasgow]. 22 juin 2002. Lorna Martin. « Heart of Darkness ». (Dialog)

Human Rights Watch (HRW) et International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC). Janvier 1998. Public Scandals: Sexual Orientation and Criminal Law in Romania. [Date de consultation : 17 déc. 2003]

International Antiviral Therapy Evaluation Center (IATEC). Juillet 2003. IATEC Update. Vol. 3, no 1. « Eastern Europe and Central Asia: HIV Statistics and Access to Treatment ». [Date de consultation : 18 déc. 2003]

Nations Unies. S.d. Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA). « Romania ». [Date de consultation : 17 déc. 2003]
_____. 3 novembre 2003. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). HIV/AIDS and the Roma in Central East Europe. Rapport provisoire. [Date de consultation : 18 déc. 2003]

Rompres [Bucarest]. 27 novembre 2003. « Film Presents Romania's Progress in Fighting HIV, AIDS ». (FBIS-EEU-2003-1127 28 nov. 2003/Dialog)

Roumanie. 1999. National HIV/AIDS Strategy - Romania 2000-2003. (ONUSIDA)

- Library%2fNSP-Europe%2fNSP_romania_2000-2003_en%26%2346%3bdoc> [Date de consultation : 17 déc. 2003]

Autres sources consultées

Dialog

Sites Internet, y compris :

Association lesbienne et gay internationale (ILGA)

Asylum Based on Sexual Orientation

International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC)

PNUD en Roumanie, HIV/AIDS Project