Algérie : information sur les recours contre la corruption, y compris leur efficacité; information sur l'association nationale de lutte contre la corruption (ANLC) (2013-mars 2014)

1. État de la corruption en Algérie

Des sources décrivent la corruption en Algérie comme étant [traduction] « répandue » (É.-U. 27 févr. 2014, 1; Freedom House 2011) et [traduction] « endémique » (ibid.; BBC 18 déc. 2013). L'Algérie occupe la 94e place parmi 177 pays dans l'Indice de perception de la corruption à travers le monde pour 2013 de Transparency International (TI) (2013). D'après Freedom House, il existerait [traduction] de « hauts niveaux » de corruption dans le secteur public et dans le milieu des affaires (Freedom House 2013). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 du Département d'État des États-Unis, la corruption [traduction] « présente partout dans le gouvernement émanerait en grande partie d'une bureaucratie excessive et d'un manque de surveillance transparente » (É.-U. 27 févr. 2014, 21).

2. Recours contre la corruption

2.1 Loi et efficacité de la loi

La loi contre la corruption, Loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, a été promulguée en 2006 (Algérie 2006; Algérie-Focus 19 févr. 2013). La loi prévoit des peines de deux à dix ans de prison dans des cas de corruption d'agents publics (Algérie 2006, art. 25-33, 35, 37; É-U. 27 févr. 2014, 20). Une copie de cette loi est annexée à la présente réponse.

D'après un article d'Algérie-Focus, un journal en ligne qui traite de l'actualité algérienne (Algérie-Focus s.d.), le secrétaire-général adjoint de l'Association nationale de lutte contre la Corruption (ANLC) aurait déclaré que la loi « souffre de carences criantes qui paralyse toute lutte efficace contre la corruption », expliquant que « cette loi ne définit pas précisément ce que sont "les délits, en grande corruption et petite corruption, l'ampleur et les conséquences du délit" » (ibid. 19 févr. 2013). Pour des renseignements au sujet de l'ANLC, veuillez consulter la Section 4 ci-dessous.

Selon les Country Reports 2013, [traduction] « quoique le code criminel prévoie des mécanismes d'enquêtes de cas d'abus et de corruption, le gouvernement ne fournit pas d'information publique sur les mesures disciplinaires et légales concernant les membres des forces de l'ordre, affirmant agir ainsi pour des raisons de morale et de sécurité » (É-U. 27 févr. 2014, 6). Les Country Reports 2013 déclarent également que le système judiciaire [traduction] « n'est pas impartial et serait souvent victime d'influence et sujet à la corruption » (ibid., 8).

La loi comprend également des mesures de protection pour les dénonciateurs de la corruption (Algérie 2006, art. 45; É.-U. 27 févr. 2014, 20). Pour ceux qui chercheraient à faire du tort aux dénonciateurs, les peines prévues incluent l'emprisonnement de six mois à cinq ans et des amendes allant de 50 000 dinars algériens (DZD) [environ 714 CAD (XE 12 févr. 2014)] jusqu'à 500 000 DZD (Algérie 2006, art. 45; É-U. 27 févr. 2014, 20). Cependant, les mêmes peines sont aussi prévues dans le cas de personnes qui font des dénonciations « abusives » (Algérie 2006, art. 46). Selon les Country Reports 2013, ceci aurait pour effet de décourager des dénonciateurs potentiels (É.-U. 27 févr. 2014, 20).

2.2 Organes du gouvernement

Des sources notent l'existence de l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption (ONPLC) (Algérie s.d.a; Nations Unies 17 juin 2013, 3), qui est devenu opérationnel en janvier 2013 (ibid.). La création de l'ONPLC était prévue par la loi anti-corruption de 2006 (ibid.; Algérie 2006, titre III). D'après un résumé analytique préparé pour un examen de l'application de la Convention des Nations Unies contre la corruption en Algérie, l'ONPLC

est une autorité administrative indépendante jouissant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Il rend compte au Président de la République et il est l'acteur principal de la stratégie nationale contre la corruption. Il est également chargé de recueillir et d'analyser les statistiques et les tendances de la corruption, et de diriger les efforts d'éducation et de promotion des pratiques de bonne gouvernance. Le cas échéant, il transmet aussi des affaires au Ministère de la justice pour des poursuites judiciaires. (Nations Unies 17 juin 2013, 3).

Cependant, dans un document détaillant ses rôles et responsabilités, l'ONPLC explique qu'elle « ne mène pas de missions d'investigation ou d'enquêtes sur des affaires de corruption » mais a plutôt une « vocation essentiellement préventive » (Algérie s.d.b).

Des sources notent aussi l'existence de l'Office central de répression de la corruption (OCRC) (É.-U. 27 févr. 2014, 20; Algérie-Focus 20 oct. 2012). Cet office a été créé en 2011 (Nations Unies 17 juin 2013, 4; Algérie-Focus 20 oct. 2012). Il est devenu opérationnel au printemps 2013 (É.-U. 27 févr. 2014, 20; Xinhua News Agency 3 avril 2013; Nations Unies 17 juin 2013, 4). Selon le résumé analytique préparé pour l'examen de l'application de la Convention des Nations Unies contre la corruption, l'OCRC,

est un service central d'enquête spécialisé chargé de la lutte contre la corruption. Il regroupe des éléments des différents services de police judiciaire ainsi que des experts financiers. Il est chargé de rassembler les preuves et de procéder à des enquêtes sur des faits de corruption et d'en déférer les auteurs devant la juridiction compétente. (Nations Unies 17 juin 2013, 4).

Selon l'agence de presse Xinhua, reproduisant des informations tirées de l'agence gouvernementale Algérie Presse Service (APS), l'OCRC

peut recourir à l'auto-saisine en exploitant les informations rapportées par la presse ou par d'autres sources, comme il peut être saisi par l'Inspection générale des finances (IGF), la Cellule de traitement du renseignement financier (CTRF), les Commissions nationales des marchés, les services de police ou encore par de simples citoyens. (Xinhua News Agency 3 avr. 2013).

3. Procédures à suivre pour dénoncer des cas de corruption et efficacité des recours

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information sur les procédures à suivre pour les citoyens cherchant à dénoncer des cas de corruption.

Selon l'agence de presse Xinhua, un sondage de la Ligue algérienne de défense des droits de l'homme publié en décembre 2011 aurait révélé que 88 p. 100 des Algériens ne se sentiraient pas « suffisamment protégés » s'ils dénonçaient des cas de corruption (Xinhua News Agency 15 déc. 2011). Le sondage aurait interrogé 1 600 personnes dans 24 régions administratives du pays (ibid.). Dans son rapport Countries at the Crossroads, publié en 2011, faisant l'analyse de la performance du gouvernement algérien, Freedom House déclare que [traduction] « malgré des condamnations officielles, la corruption mineure au sein de la bureaucratie et l'enrichissement illégal de fonctionnaires sont tolérés et sont rarement l'objet de poursuites judiciaires » (Freedom House 2011). Freedom House ajoute qu'il est [traduction] « rare » que des enquêtes satisfaisantes soient menées par des commissions parlementaires dans des cas rapportés de corruption et qu'il y aurait eu une augmentation « du harcèlement » de journalistes qui menaient des enquêtes sur la corruption (ibid.).

Allant dans le même sens, selon un article d'Algérie-Focus, l'ANLC aurait déclaré dans un communiqué que, « "[l]e pouvoir algérien intensifie la répression à l'encontre des dénonciateurs des actes de corruption et en contrepartie protège les corrompus et les corrupteurs" » (Algérie-Focus 4 nov. 2013).Selon le quotidien algérien El Watan, « il n'est pas rare qu'au lieu de lutter contre la corruption, la répression s'abatte sur des employés qui informent la justice, leur hiérarchie ou l'opinion publique » (17 nov. 2013). D'après Algérie-Focus, en novembre 2013, l'ANLC aurait d'ailleurs condamné le cas d'un douanier qui aurait été congédié par son agence et se faisait poursuivre pour « dénonciation calomnieuse » après avoir dénoncé et tenté de publiciser son témoignage dans une « affaire de corruption » et qui se serait fait arrêter par la police pendant qu'il manifestait « pacifiquement devant la direction des douanes de la wilaya d'Ouargla » (4 nov. 2013).

4. Association nationale de lutte contre la corruption (ANLC)

D'après des sources, l'ANLC a été mise en place en 2012 (Algérie-Focus 4 nov. 2013; FIDH 9 nov. 2012; Le Quotidien d'Oran 7 nov. 2012). Selon Algérie-Focus, l'ANLC aurait été créée « afin d'impliquer la société civile dans la lutte contre la corruption en Algérie » (4 nov. 2013). D'après la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), l'organisation « a pour but de sensibiliser et éduquer aux problématiques de la corruption » (9 nov. 2012).

D'après un article publié en 2012 par Le Quotidien d'Oran, le président de l'association aurait affirmé que les membres fondateurs de l'ANLC « sont pour la plupart des "citoyens ayant déjà eu des problèmes, pour avoir osé dénoncer des actes de corruption" » (Le Quotidien d'Oran 7 nov. 2012). Le président de l'ANLC serait Mustapha Atoui et son secrétaire-général serait Moumen Khelil (ibid.). Le secrétaire-général adjoint de l'ANLC est Feddal Halim [ou Halim Fedal] (Algérie-Focus 19 févr. 2013; Le Quotidien d'Oran 7 nov. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les membres de l'ANLC.

Des sources signalent que l'ANLC n'a pas reçu d'agrément officiel de la part des autorités (Algérie Focus 4 nov. 2013; AI 18 déc. 2013; Le Quotidien d'Oran, 7 nov. 2012). Selon des sources, le ministère de l'Intérieur a refusé la demande d'agrément de l'ANLC en octobre 2012 en disant seulement que l'ANLC n'était pas conforme à la loi sur les associations, mais sans initialement fournir d'explications sur cette décision (AI 18 déc. 2013; Le Quotidien d'Oran, 7 nov. 2012; FIDH 9 nov. 2012). La FIDH soulève que ce manque d'explication a écarté la possibilité à l'ANLC de pouvoir prendre des mesures afin de se conformer à la loi (FIDH 9 nov. 2012).

D'après Amnesty International (AI), les autorités algériennes auraient subséquemment expliqué que la demande d'agrément de l'ANLC avait été refusée car « l'objet de l'ANLC, à savoir la lutte contre la corruption, était la prérogative entière et exclusive de l'État et de ses organes de lutte contre la corruption » (AI 18 déc. 2013). Des sources ajoutent qu'un tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour pouvoir juger une contestation de la décision déposée contre l'ANLC (Le Quotidien d'Oran 12 déc. 2012; AI 18 déc. 2013) en septembre 2013(ibid.). L'ANLC a dénoncé la décision du tribunal comme étant une « décision politique » (Le Quotidien d'Oran 12 déc. 2012).

Cependant, d'après Algérie-Focus, même si l'ANLC n'a toujours pas été agréée par les autorités,

elle travaille activement dans la dénonciation de corrompus. Ainsi l'ANLC sert de relais d'information et de soutien pour les personnes qui souhaitent s'engager dans la lutte contre la corruption. Elle travaille également à renforcer le cadre juridique algérien qui permettrait de mieux protéger [les] dénonciateurs (Algérie Focus 4 nov. 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 18 décembre 2013. « Algérie. La loi sur les associations doit être abrogée avant l'échéance de janvier ». (MDE 28/003/2013) [Date de consultation : 6 mars 2014]

Algérie. 2006. Loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. [Date de consultation : 5 mars 2014]

_____. Algérie. S.d.a. « Mise en place de l'ONPLC ». [Date de consultation : 10 mars 2014]

_____. Algérie. S.d.b. Statut juridique, missions et organisation de l'ONPLC. [Date de consultation : 10 mars 2014]

Algérie-Focus. 4 novembre 2013. Amina Boumazza. « Algérie : un douanier limogé et menacé pour sa lutte contre la corruption ». [Date de consultation : 5 mars 2014]

_____. 19 février 2013. Abdou Semmar. « Corruption : Que fait l'Etat Algérien ? ». [Date de consultation : 5 mars 2014]

_____. 20 octobre 2012. « Comment lutter contre la corruption en Algérie ? ». [Date de consultation : 6 mars 2014]

_____. S.d. « À propos ». [Date de consultation : 7 mars 2014]

British Broadcasting Corporation (BBC). 18 décembre 2013. « Algeria : Profile ». [Date de consultation : 13 mars 2014]

El Watan. 17 novembre 2013. « La LADDH agit pour la protection des dénonciateurs ». [Date de consultation : 6 mars 2014]

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. « Algeria ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 6 mars 2014]

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH). 9 novembre 2012. « Algérie : L'exercice de la liberté d'association toujours entravée ». [Date de consultation : 13 mars 2014]

Freedom House. 2013. « Algeria ». Freedom in the World 2013. [Date de consultation : 6 mars 2014]

_____. 2011. « Algeria ». Countries at the Crossroads: 2011. [Date de consultation : 6 mars 2014]

Nations Unies. 17 juin 2013. Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption. Résumé analytique: Note du Secrétariat : Additif. (CAC/COSP/IRG/I/3/) [Date de consultation : 5 mars 2014]

Le Quotidien d'Oran. 12 décembre 2012. Z. Mehdaoui. « Elle n'a toujours pas reçu son agrément: L'Association de lutte contre la corruption menace ». [Date de consultation 5 mars 2014]

_____. 7 novembre 2012. Mohamed Mehdi. « Agrément refusé pour l'Association nationale de lutte contre la corruption ». [Date de consultation : 5 mars 2014]

Transparency International (TI). 2013. « Algeria ». Corruption Perceptions Index 2013 [Date de consultation : 5 mars 2014]

XE.com. 12 mars 2014. « Convertisseur de devises XE ». [Date de consultation : 5 mars 2014]

Xinhua News Agency. 3 avril 2013. « Algérie : L'Office central de répression de la corruption opérationnel.» [Date de consultation : 5 mars 2014]

_____. 15 décembre 2011. « 88% des Algériens craignent dénoncer la corruption ». [Date de consultation : 5 mars 2014]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Afrik.com; Algeria Watch; Algerian Network; Algerian Network for Academics, Scientists & Researchers. Algérie1; Algérie360; Algérie - ministère de l'Intérieur et des collectivités locales; Algérie patriotique; Algérie Presse Service; Association algérienne de lutte contre la corruption; Association Nationale de Lutte contre la Corruption Banque mondiale; ecoi.net; États-Unis - Overseas Security Advisory Council; Factiva; Human Rights Watch; Irlande - Refugee Documentation Centre; Le Matin; El Moudjahid; Mouwatin.com; Ligue algérienne pour la défense des droits de l'homme; Nations Unies - Commission économique pour l'Afrique, Convention des Nations Unies contre la corruption, Refworld; Royaume-Uni - Home Office; Slate Afrique; Tout sur l'Algérie.

Document annexé

Algérie. 2006. Loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. [Date de consultation : 5 mars 2014]