Saint-Christophe-et-Niévès : protection offerte par l'État aux victimes de violence conjugale

À titre de complément d'information à KNA37167.E du 21 juin 2001 et à la section 5 des Country Reports 2002, consultables dans les Centres de documentation régionaux, un rapport du 22 janvier 2002 soumis par le gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) souligne que

[traduction des Nations Unies]

[Saint-Christophe-et-Niévès] compte un répertoire impressionnant de dispositions juridiques et institutionnelles pour la protection des femmes et des enfants. Toutefois, le travail des organes chargés de faire respecter la loi est généralement entravé par un certain nombre de pratiques sociales et d'institutions qui ont la vie dure et, notamment, par :

• Les réticences des femmes à l'heure de témoigner contre leur conjoint ou partenaire dans des affaires de violences physiques, sexuelles ou autres;

• Les pressions exercées sur les victimes par leurs proches, en particulier dans des affaires d'inceste et d'attentat à la pudeur, pour qu'elles ne témoignent pas contre les auteurs de tels actes; et

• Une protection institutionnelle inappropriée des femmes et des enfants battus (Nations Unies 22 janv. 2002, 17).

Le rapport mentionne qu'un programme de formation sur la violence conjugale à l'intention des agents de la force publique, lancé dans les années 1980, mais suspendu, a été repris en mai 1997 (ibid.). Selon le rapport, des mesures ont été prises afin de sensibiliser les agents de la force publique à la violence contre les femmes, notamment à la violence conjugale, et ajoute qu'une unité spéciale de police a été créée afin de traiter des cas de violence sexospécifique (ibid.). Toutefois, le rapport ajoute

[traduction des Nations Unies]

[qu'aucun] refuge ou emplacement réservé aux femmes victimes de violences dans leur famille n'existe à [Saint-Christophe-et-Niévès]. Toutefois, la sensibilisation accrue des forces de police à cette question incite de plus en plus de femmes à se rendre au poste de police le plus proche pour y recevoir une aide. À [Niévès], les femmes recourent au Change Center exploité par une organisation non gouvernementale, qui leur donne conseils et soutien psychologique. À [Saint-Christophe], outre le poste de police le plus proche de chez elles, les femmes peuvent appeler le Ministère de la condition féminine, ou s'y rendre, pour y trouver de l'aide. Des chambres en lieu sûr sont également à leur disposition dans divers établissements privés (ibid., 17-18).

Vous trouverez en annexe des extraits d'une étude approfondie sur la mise en œuvre de la législation sur la violence conjugale dans quatre pays des Caraïbes, notamment Saint-Christophe-et-Niévès, publiée par la Commission économique des Nations Unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC). L'étude signale l'existence d'obstacles à l'obtention de données exactes sur la violence conjugale, à savoir la culpabilité et la honte qui empêchent les victimes et les agresseurs de s'identifier, l'acceptation par la société de la violence conjugale et le fait qu'en raison d'un manque de formation, les agents publics n'inscrivent pas les plaintes de violence conjugale dans les dossiers officiels (Nations Unies 23 nov. 2001, 6). Le rapport mentionne aussi que l'absence de protocoles pour la collecte de données au sein de la police et des tribunaux constitue un problème et conclut que lorsqu'une plainte entraîne le dépôt d'une accusation au criminel, le cas se perd dans les autres cas de voies de fait, de coups et blessures ou autres infractions physiques et que, par conséquent, il est difficile d'identifier les cas de violence conjugale (ibid.).

Le rapport contient une section sur la violence à l'égard des enfants, soulignant que pour Saint-Christophe-et-Niévès,

[traduction]

[l]es enfants qui ont besoin de protection et de soins en raison de négligence, d'abandon, de mauvais traitements ou d'itinérance, sont placés dans le foyer pour enfants de Saint-Christophe. L'institution est financée en grande partie par le gouvernement qui, en plus d'accorder des subventions annuelles, offre des services publics, de santé et d'entretien. Les enfants sont placés au foyer par suite d'une recommandation du ministère du Bien-être social, de la police ou d'un hôpital (ibid., 10-11).

Dans son évaluation générale de la mise en œuvre de la législation sur la violence conjugale, le rapport mentionne que, en rapport aux quatre pays,

[traduction]

dans toutes les lois on remarque l'absence de références à des personnes dans une relation intime qui ne demeurent pas, ou qui n'ont jamais demeuré ensemble ou cohabité, à savoir les personnes qui ont des relations de passage. La législation ne prévoit aucun recours devant la cour des magistrats si ces personnes sont victimes de violence conjugale (ibid., 18).

Les extraits annexés portent sur la mise en œuvre de la législation en ce qui a trait à la signification d'une requête ou d'une ordonnance, à l'accès aux tribunaux et autres questions de procédure (ibid., 35-40); les pages 40 à 48 décrivent les ordonnances de protection, les [traduction] « ordonnances d'occupation », les [traduction] « ordonnances sur le bail » et autres ordonnances pouvant être obtenues auprès des tribunaux dans les cas de violence familiale, tout en abordant leurs applications et leurs limites (ibid., 40‑48).

Puisque la législation et la pratique se ressemblent dans ces pays, le rapport traite simultanément des cas de Saint-Christophe-et-Niévès, de Saint-Vincent-et-Grenadines, de Sainte-Lucie et d'Antigua-et-Barbuda; entre autres, il examine les [traduction] « ordonnances de protection provisoire et ex parte », la [traduction] « déclaration et [la] surveillance », la [traduction] « norme de preuve », les [traduction] « avis des conséquences d'une violation », la [traduction] « mise en application des ordonnances » et les [traduction] « pénalités pour violation » (ibid., 50‑57). Les sections finales du rapport visent la [traduction] « juridiction pénale », la [traduction] « prestation des services sociaux » et les [traduction] « tâches de la police » (ibid., 58-64). Sous la section [traduction] « juridiction pénale », le rapport souligne que

[traduction]

les critères pour déposer une plainte de violence familiale au criminel à Saint-Christophe-et-Niévès sont plus restrictifs que ceux pour obtenir une ordonnance de protection. Une infraction de violence familiale est une infraction commise contre une épouse, un enfant, une personne à charge ou un parent et qui comprend l'un des actes suivants :

a) recours à la violence ou menace de recours à la violence;

b) comportement préjudiciable sur le plan corporel ou psychologique;

c) coercition;

d) brutalité;

e) privation arbitraire de liberté; et

f) infraction aux termes de l'article 5 de la loi relative à la protection des mineurs

[...]

Peut-être s'agit-il d'une erreur de rédaction, mais même si une infraction de violence familiale est inscrite dans la législation de Saint-Christophe-et-Niévès, aucune pénalité n'est prévue. Sans modification, il est peu probable qu'une personne sera punie par suite d'une poursuite judiciaire intentée avec succès.

Outre l'imposition d'une peine d'emprisonnement (bien qu'elle ne soit pas prévue), conformément à la législation kéttitienne et névicienne, dans le cas d'une première infraction, le contrevenant peut être en probation dans un programme de rééducation ou de réhabilitation. Il faudrait examiner plus en détail les solutions de rechange à la détention [...]. La législation kéttitienne et névicienne mentionne clairement que les récidivistes ne doivent pas faire l'objet d'ordonnances de réhabilitation (ibid., 58-59).

En conclusion, le rapport fournit une évaluation générale des limites légales et pratiques de la loi actuelle sur la violence familiale, soulignant que [traduction] « le cadre législatif, peu importe ses limites, représente un progrès considérable pour ce qui est d'offrir aux femmes le droit et l'attente légitime d'être protégées par le système de justice pénale » (ibid., 67). Outre les extraits annexés, le rapport complet peut être consulté sur le site Internet de la CEPALC dont l'adresse est mentionnée ci-dessous.

L'information suivante provient d'un représentant du Centre pour le changement (The Change Centre), organisation non gouvernementale aidant les victimes de violence conjugale à Niévès.

Les îles de Niévès et de Saint-Christophe sont régies par la même législation que celle citée dans le rapport de la CEPALC (The Change Centre 24 sept. 2003).

Il n'existe aucun refuge sur l'île de Niévès pour les victimes de violence conjugale (ibid.). Toutefois, des mesures juridiques sont présentes; en pratique, il s'agit

a) d'ordonnances de non-communication afin d'éloigner l'agresseur de la victime;

b) de la possibilité d'une peine d'emprisonnement, si l'agresseur enfreint l'ordonnance de non-communication;

c) d'une intervention policière et, dans les cas extrêmes, les policiers peuvent retirer l'agresseur du domicile familial (ibid.).

La même source ajoute que les mesures susmentionnées, [traduction] « très simples et quelquefois inefficaces », constituent la protection offerte par l'État aux victimes de violence conjugale (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

The Change Centre. 24 septembre 2003. Communication écrite d'un représentant.

Nation Unies. 22 janvier 2002. Comité pour l'élimination de la discrimation à l'égard des femmes (CEDAW). Consideration of Reports Submitted by States Parties under Article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women. Combined Initial, Second, Third and Fourth Periodic Reports of States Parties: Saint Kitts and Nevis. [Date de consultation : 22 sept. 2003]
_____. 23 novembre 2001. Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC). An Evaluative Study of the Implementation of Domestic Violence Legislation: Antigua and Barbuda, St. Kitts/Nevis, Saint Lucia and Saint Vincent and the Grenadines. (LC/CAR/G.659) [Date de consultation : 22 sept. 2003]

Document annexé

Nations Unies. 23 novembre 2001. Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC). An Evaluative Study of the Implementation of Domestic Violence Legislation: Antigua and Barbuda, St. Kitts/Nevis, Saint Lucia and Saint Vincent and the Grenadines. (LC/CAR/G.659) [Date de consultation : 22 sept. 2003], p. 35-48, 50-68.

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

The Change Centre, Niévès

Country Reports on Human Rights Practices for 2002. 2003

Latin American Regional Report: Central America and the Caribbean [Londres]

Latinamerica Press [Lima]

UNIFEM, bureau régional des Caraïbes, Barbade

Sites Internet et moteurs de recherche, y compris :

CAFRA

CEDAW

Development Alternatives with Women for a New Era (DAWN)

Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM)

Latin American and Caribbean Feminist Network against Domestic and Sexual Violence (ISIS)