Jordanie et Palestine : information indiquant si un citoyen jordanien marié à un Palestinien apatride de Jérusalem-Est peut parrainer cette personne pour lui permettre de vivre en Jordanie ou en Cisjordanie; information sur la marche à suivre et les exigences à remplir (2014-décembre 2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Statut relatif à la résidence à Jérusalem-Est

Dans une présentation sur les violations des droits de la personne à Jérusalem-Est occupée faite au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies par la Coalition civique pour les droits des Palestiniens à Jérusalem (Civic Coalition for Palestinian Rights in Jerusalem - CCPRJ) [1], il est écrit qu'après l'annexion de Jérusalem-Est par Israël en 1967, Israël a accordé aux Palestiniens y vivant un statut distinct de celui des autres Palestiniens; en effet, les Palestiniens de Jérusalem-Est se sont vu délivrer des [traduction] « pièces d'identité de Jérusalem » équivalant au statut de résident permanent en Israël et dans la ville de Jérusalem (CCPRJ 31 janv. 2015, 5). D'après le journal israélien Haaretz, les cartes d'identité de résident permanent remises aux habitants de Jérusalem-Est leur permettent de vivre et de travailler n'importe où en Israël et d'avoir accès aux avantages sociaux ainsi qu'à l'assurance maladie (9 déc. 2014). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le coordonnateur responsable de la sensibilisation à l'étranger pour le CCPRJ, qui a fourni des renseignements en son nom personnel d'après les efforts qu'il a consacrés pendant plus de 20 ans auprès d'organisations palestiniennes pour les droits de la personne spécialisées en droits des réfugiés et en droits relatifs à la résidence des Palestiniens, a expliqué ce qui suit :

[traduction]

Les Palestiniens de Jérusalem-Est, qui a été annexée par Israël, ont le statut de « résident permanent de Jérusalem/Israël » sous le régime du droit civil d'Israël. Les Palestiniens vivant ailleurs en Cisjordanie occupée sont des « résidents permanents de l'Autorité palestinienne » sous le régime du droit militaire d'Israël (Cisjordanie occupée). Les premiers sont libres de quitter Jérusalem pour s'établir en Cisjordanie, mais il est fort probable qu'Israël révoque leur permis de résidence de Jérusalem s'ils passent à l'acte. Les Palestiniens de Cisjordanie ne peuvent ni se rendre ni habiter à Jérusalem-Est en raison de la loi et des postes de contrôle militaires israéliens (coordonnateur 22 déc. 2015).

2. Exigences à remplir pour vivre en Jordanie dans le cas de Palestiniens vivant à Jérusalem et mariés à un citoyen jordanien

2.1 Admissibilité à la citoyenneté jordanienne

Selon l'article 8 de la loi no 6 de 1954 sur la nationalité (Law No. 6 of 1954 on Nationality) de la Jordanie,

[traduction]

Sous réserve de l'approbation du ministre des Affaires internes, une étrangère qui épouse un ressortissant jordanien peut acquérir la nationalité jordanienne si elle le désire en présentant une déclaration écrite à cet effet :

trois ans après son mariage si elle est Arabe (Jordanie 1954).

Cependant, des sources signalent qu'un étranger ayant épousé une citoyenne jordanienne ne pourra pas obtenir la nationalité jordanienne (Boston Review 14 oct. 2013; BADIL 18 déc. 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat et conseiller juridique à Amman a précisé que cet état de choses n'était pas entériné par la loi, mais que cela faisait partie d'instructions communiquées par le gouvernement de la Jordanie en 1988 [2] (avocat 21 déc. 2015).

Pour de plus amples renseignements concernant les droits et les obligations des Palestiniens vivant en Jordanie sans être citoyens de ce pays, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information JOR104860.

2.2 Exigences à remplir et marche à suivre pour obtenir le statut de résident en Jordanie

Des sources soulignent qu'un citoyen jordanien peut parrainer son épouse palestinienne de Jérusalem-Est pour que celle-ci vienne vivre avec lui en Jordanie (ibid.; BADIL 18 déc. 2015; coordonnateur 22 déc. 2015). Le coordonnateur du CCPRJ a déclaré qu'un époux jordanien possédant la citoyenneté à part entière peut parrainer son épouse, peu importe qu'elle vienne de Jérusalem-Est ou d'une autre région de Palestine (ibid.). Toutefois, la même source a précisé que si le répondant jordanien ne possède pas la citoyenneté à part entière de ce pays, son époux ou épouse de Cisjordanie ou de Jérusalem-Est [traduction] « n'a pas le droit de vivre en Jordanie de façon permanente » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chargé de recherche en droit du Centre de ressources BADIL pour les droits des réfugiés et les droits relatifs à la résidence des Palestiniens (BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights), une organisation indépendante à but non lucratif de défense des droits de la personne [traduction] « qui s'emploie à protéger les droits des réfugiés palestiniens et des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays ainsi qu'à faire progresser cette cause » (BADIL s.d.), a expliqué que

[traduction]

le titulaire d'une carte d'identité de Jérusalem-Est a besoin d'un visa pour entrer en Jordanie. La plupart des habitants de Jérusalem-Est ont un passeport jordanien, donc il n'est pas habituel pour eux de demander un visa pour la Jordanie. Mais s'ils n'avaient pas de passeport jordanien, ils devraient se rendre à l'ambassade de Jordanie à Tel-Aviv ou au consulat à Ramallah pour y présenter une demande de visa de touriste. [L'épouse] pourrait demander un visa à titre d'épouse en présentant le contrat de mariage. Une fois en Jordanie, le couple pourrait faire enregistrer son mariage dans les bureaux du ministère de l'Intérieur et remplir les papiers nécessaires à l'obtention de la résidence permanente (ibid. 23 déc. 2015).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le coordonnateur de la représentation juridique du Centre de ressources BADIL a affirmé qu'une Palestinienne de Jérusalem-Est ne possédant pas de carte d'identité de Jérusalem ni aucune autre pièce d'identité ne sera pas autorisée à voyager à l'étranger et ne pourra pas non plus obtenir de passeport jordanien temporaire, étant donné que ce type de passeport requiert la possession d'un permis de résidence octroyé par Israël (ibid. 18 déc. 2015). Par conséquent, les Palestiniennes dans cette situation n'ont pas le droit de se rendre en Jordanie (ibid.).

De même, l'avocat a déclaré qu'un époux jordanien peut faire venir son épouse apatride de Jérusalem-Est en Jordanie afin qu'elle y vive; la femme doit alors présenter aux autorités jordaniennes [traduction] « son passeport (habituellement un passeport jordanien temporaire) ou une pièce d'identité israélienne montrant qu'elle est résidente temporaire de Jérusalem, de même que le contrat de mariage » (avocat 21 déc. 2015). Il a expliqué que, au titre de la version modifiée de la loi de 1954 sur la nationalité de la Jordanie, la femme pourra acquérir la citoyenneté jordanienne après trois ans et que, une fois la citoyenneté obtenue, elle pourra obtenir un [traduction] « numéro national » (ibid.). Le coordonnateur de la représentation juridique du Centre de ressources BADIL a de même ajouté que si la femme est Arabe, qu'elle a épousé un ressortissant jordanien et qu'elle possède une carte d'identité de Jérusalem, elle devra attendre trois ans après son mariage avant de demander la nationalité jordanienne; pour ce faire, elle devra [traduction] « présenter une déclaration écrite » (BADIL 18 déc. 2015).

Des sources ont signalé que la marche à suivre relativement à la citoyenneté et au parrainage est généralement respectée en pratique par les autorités de la Jordanie (ibid.; ibid. 23 déc. 2015).

Il est écrit dans un article de décembre 2014 publié par Haaretz que le ministre de l'Intérieur d'Israël a affirmé que le statut de résident permanent expire [traduction] « uniquement si une personne a vécu à l'étranger pendant plus de sept ans sans jamais revenir au pays » (Haaretz 9 déc. 2015). En revanche, des sources soulignent toutefois que si un habitant de Jérusalem-Est s'en va vivre à l'extérieur de Jérusalem, il perdra vraisemblablement son statut de résident de Jérusalem; les autorités israéliennes révoquent ce statut lorsque le [traduction] « centre de vie » de la personne n'est plus Jérusalem (professeur adjoint 23 déc. 2015; CCPRJ 31 janv. 2015, 5; avocat 21 déc. 2015). L'avocat s'est dit d'avis que le critère utilisé pour établir si le [traduction] « centre de vie » d'une personne a changé est « arbitraire et sans fondement juridique » (ibid.). Il est écrit dans la présentation du CCPRJ que depuis 1967, plus de 14 000 Palestiniens ont vu leurs droits de résidence révoqués (31 janv. 2015, 5).

3. Exigences à remplir pour vivre en Cisjordanie dans le cas d'un habitant de Jérusalem-Est

Des sources font état du fait que le titulaire d'une carte d'identité de Jérusalem a le droit de vivre en Cisjordanie (coordonnateur 22 déc. 2015; BADIL 18 déc. 2015) sans être parrainé (ibid.). Cependant, des sources signalent que si cette personne quitte Jérusalem pour s'installer en Cisjordanie, elle risque de perdre son statut de résident de Jérusalem (ibid.; avocat 21 déc. 2015; professeur adjoint 23 déc. 2015).

Il est écrit dans Haaretz que les Cisjordaniens [traduction] « ont besoin d'un permis des autorités militaires israéliennes pour entrer en [Israël] ou y travailler et doivent attendre longtemps en file pour passer les postes de contrôle de l'armée » (9 déc. 2015). Au dire du coordonnateur du CCPRJ, si la femme est [traduction] « apatride dans le sens qu'elle n'est citoyenne ou résidente d'aucun État, elle n'a aucun moyen d'entrer en Cisjordanie ou d'y vivre » (coordonnateur 22 déc. 2015). Le coordonnateur de la représentation juridique du Centre de ressources BADIL a affirmé que la femme qui décide de rester en Cisjordanie illégalement risque d'être arrêtée et expulsée (BADIL 18 déc. 2015).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le CCPRJ est [traduction] « une union de Jérusalem-Est formée d'ONG palestiniennes qui coopèrent en vue de faire avancer la cause des Palestiniens dans Jérusalem-Est occupée et de protéger leurs droits, y compris le droit à l'autodétermination » (CCPRJ 31 janv. 2015, i).

[2] En juillet 1988, le gouvernement de Jordanie a décidé, suivant les instructions du roi Hussein, de prendre une série de mesures visant à couper les liens juridiques, administratifs et financiers qu'entretenait la Jordanie avec la Cisjordanie (MEMO déc. 2015, 8).

Références

Avocat et conseiller juridique, Amman, Jordanie. 21 décembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights. 23 décembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un chargé de recherche en droit.

_____. 18 décembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le coordonnateur de la représentation juridique.

_____. S.d. « About BADIL ». [Date de consultation : 29 déc. 2015]

Boston Review. 14 octobre 2013. Elizabeth Whitman. « Jordan's Second-Class Citizens ». [Date de consultation : 22 déc. 2015]

Civic Coalition for Palestinian Rights in Jerusalem (CCPRJ). 31 janvier 2015. Occupied East Jerusalem: Submission to the United Nations Human Rights Council Independent International Commission of Inquiry Investigating all Violations of International Humanitarian Law and International Human Rights Law in the Occupied Palestinian Territory Since 13 June 2014. [Date de consultation : 21 déc. 2015]

Coordonnateur, International Advocacy and Public Relations, Civic Coalition for Palestinian Rights in Jerusalem (CCPRJ). 22 décembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Haaretz. 9 décembre 2014. Ariel David. « Who Are East Jerusalem's Permanent Residents? ». [Date de consultation : 18 déc. 2015]

Jordanie. 1954 (version modifiée en 1987). Law No. 6 of 1954 on Nationality (Last Amended 1987). [Date de consultation : 21 déc. 2015]

Middle East Monitor (MEMO). Décembre 2015. Sawsan Ramahi. Special Report: Palestinians and Jordanian Citizenship. [Date de consultation : 24 déc. 2015]

Professeur adjoint, Al-Quds University, Faculty of Law. 23 décembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Al Quds Center for Political Studies; Canada - ambassade à Amman, Bureau de représentation auprès de l'Autorité palestinienne; Centre for Palestine Studies, School of Oriental and African Studies, University of London; Centre for Refugee Studies, University of Oxford; chargé de cours en droit, City University London; Institut français du Proche-Orient; Jordanie - ambassade à Ottawa, Civil Status and Passports Department; Nations Unies - Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine; Palestine - Délégation générale au Canada, Department of Refugee Affairs; SHAML Palestinian Diaspora and Refugee Center.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Human Rights Watch; The Independent; Institute for National Security Studies; The Jerusalem Post; Nations Unies - Refworld.