Israël : information sur le traitement réservé aux immigrants de l'ex-Union soviétique (ex-URSS); la protection offerte par le gouvernement, y compris par le bureau de l'ombudsman; l'aide apportée par les organisations non gouvernementales (ONG)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Publication Date | 2 March 2010 |
| Citation / Document Symbol | ISR103378.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Israël : information sur le traitement réservé aux immigrants de l'ex-Union soviétique (ex-URSS); la protection offerte par le gouvernement, y compris par le bureau de l'ombudsman; l'aide apportée par les organisations non gouvernementales (ONG), 2 March 2010, ISR103378.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/4e425f562.html [accessed 31 May 2023] |
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Contexte
Selon l'Israel Religious Action Center (IRAC), organisation qui [traduction] « a recours aux procès, aux lois, aux politiques gouvernementales et à la défense des droits pour favoriser l'égalité civile » en Israël (s.d.a), plus d'un million d'immigrants en provenance de l'ex-URSS sont devenus citoyens israéliens depuis 1989 (IRAC s.d.b). Plusieurs sources affirment qu'environ 300 000 de ces immigrants ne sont pas Juifs en vertu de la loi juive (halacha) (ibid.; NIF 18 févr. 2009; É.-U. 26 oct. 2009, sect. 1; voir aussi JTA 17 sept. 2009). La loi israélienne du retour (Law of Return) précise qu'un Juif est [traduction] « une personne qui est née de mère juive ou qui s'est convertie au judaïsme, et qui n'est pas membre d'un autre groupe religieux » (5 juill. 1950, art. 4B). Aux termes de cette loi, tout Juif a le droit d'immigrer en Israël, y compris l'enfant et le petit-enfant d'un Juif, son époux et l'époux de l'enfant ou du petit-enfant d'un Juif, à l'exception [traduction] « d'une personne qui était juive et a de sa propre volonté changé de religion » (ibid., art. 4A).
Traitement
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur spécialiste de l'immigration et de l'intégration sociale du Ruppin Academic Center en Israël a affirmé que les immigrants de l'ex-URSS sont officiellement les bienvenus, mais que l'opinion publique est [traduction] « plus réservée et mitigée » (9 févr. 2010). Dans un article décrivant une conférence portant sur le racisme et les immigrants de l'ex-URSS qui s'est tenue à l'université hébraïque en décembre 2009, le directeur d'un projet d'aide aux immigrants de l'ex-URSS a affirmé que la [traduction] « communauté [en provenance de l'ex-URSS] a fait d'énormes progrès en matière d'intégration dans la société israélienne, mais plusieurs problèmes graves, notamment ceux qui sont liés aux attitudes teintées de racisme et de préjugés, persistent » (NIF 6 janv. 2010). Le même article explique que la conférence portait notamment sur les [traduction] « préjugés raciaux envers les immigrants de l'ex-URSS en Israël, de même que sur ceux que ces derniers entretiennent » (ibid.). Une enquête menée en 2009 par l'Institut pour la démocratie en Israël (Israel Democracy Institute - IDI), organisation apolitique axée sur la démocratie et la gouvernance israéliennes, a permis d'obtenir l'information suivante :
[traduction]
Une tension persistante règne en Israël concernant les Juifs et les dimensions nationales du concept de « judaïté », et les Juifs de longue date ne considèrent pas toujours favorablement l'identité juive laïque de la plupart des immigrants. Soixante-huit pour cent des Juifs de longue date croient que « la judaïté de la plus grande partie des immigrants de l'ex-URSS est contestable »; 69 p. 100 des répondants s'opposent également à ce qu'un membre de leur famille épouse un immigrant de l'ex-URSS non-Juif (2009, 97).
Selon le Département d'État des États-Unis (É.-U.) et le Fonds pour le nouvel Israël (New Israel Fund - NIF), organisation de financement fondée en 1979 et axée sur [traduction] « la justice sociale et l'égalité pour tous les Israéliens » (NIF s.d.a), seuls les mariages célébrés par les autorités juives orthodoxes sont considérés comme des mariages juifs légalement reconnus en Israël (É.-U. 26 oct. 2009, sect. 2; NIF 18 févr. 2009). Le Département d'État des États-Unis souligne que le gouvernement d'Israël n'autorise pas les mariages civils (26 oct. 2009, sect. 2). Par conséquent, les immigrants de l'ex-URSS qui ne sont pas juifs en vertu de la halacha n'ont pas le droit de contracter un mariage légalement reconnu en Israël (NIF 18 févr. 2009; IRAC s.d.b). Toujours selon le Département d'État des États-Unis, [traduction] « les mariages civils, les mariages non orthodoxes entre Juifs, ou les mariages interconfessionnels doivent avoir lieu à l'étranger pour être reconnus par le gouvernement » (26 oct. 2009, sect. 2). De plus, les immigrants de l'ex-URSS qui ne sont pas juifs aux termes de la loi halachique ne peuvent pas être enterrés dans les cimetières juifs (É.-U. 26 oct. 2009, sect. 2; NIF 19 nov. 2008).
L'Agence télégraphique juive (Jewish Telegraphic Agency - JTA) et l'IRAC affirment que certains immigrants de l'ex-URSS se sont convertis au judaïsme orthodoxe afin de résoudre les problèmes liés au statut juif (JTA 17 sept. 2009; IRAC s.d.b). Cependant, la JTA décrit cette conversion comme un processus [traduction] « long et rigoureux » (17 sept. 2009; voir aussi IDI 2009, 98). Selon des sources non gouvernementales, en 2008, les autorités juives orthodoxes ont annulé des milliers de conversions, souvent parce que les convertis ne pratiquaient pas le judaïsme orthodoxe (NIF 19 nov. 2008; IRAC s.d.b). Le NIF déclare aussi qu'à la suite d'une décision de la Cour suprême en 2005, les instances des mouvements conservateurs et de réforme ont obtenu le droit de procéder à des conversions et qu'environ 300 Israéliens sont convertis chaque année et enregistrés comme Juifs par le ministère de l'Intérieur (19 nov. 2008).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'Agence juive pour Israël (Jewish Agency for Israel), ONG (2 févr. 2010) qui vise à faire venir la population juive en Israël et à l'aider à s'intégrer (Jewish Agency s.d.), a déclaré que lorsque les immigrants de l'ex-URSS arrivent en Israël, ils sont installés dans des centres d'intégration avec d'autres nouveaux arrivants et peuvent étudier l'hébreu (ibid. 2 févr. 2010). Il a ajouté que les immigrants de l'ex-URSS peuvent aussi être installés dans une [traduction] « communauté d'intégration », ce qui signifie qu'ils s'établissent dans des collectivités choisies pour accueillir de nouveaux arrivants (ibid.).
Protection offerte par le gouvernement
Selon le site Internet de la Knesset, le Comité pour l'immigration, l'intégration et la diaspora (Committee for Immigration, Absorption and Diaspora Affairs) s'occupe, entre autres, de l'immigration et de l'intégration en Israël (s.d.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le professeur du Ruppin Academic Center a déclaré que le ministère de l'Intégration des immigrants (Ministry of Immigrant Absorption) affecte des ressources importantes aux questions touchant les immigrants de l'ex-URSS (9 févr. 2010).
Selon le site Internet du Bureau du contrôleur de l'État et de l'ombudsman (Office of the State Comptroller and Ombudsman) d'Israël, le contrôleur de l'État assume également les fonctions d'ombudsman (26 mars 2002). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Bureau du contrôleur de l'État et de l'ombudsman d'Israël a fourni l'information suivante concernant les immigrants en provenance de l'ex-URSS :
[traduction]
l'ombudsman d'Israël ne joue aucun rôle particulier et ne suit aucune procédure précise pour le traitement des plaintes formulées par les immigrants de l'ex-URSS; il les traite plutôt comme tous les autres plaignants, sans égard à leurs antécédents, âge, religion ou groupe ethnique. Cela dit, le Bureau de l'ombudsman s'est évertué à accroître l'accès à ses services pour les immigrants. De nouveaux bureaux ont été ouverts dans les régions périphériques du nord et du sud du pays, où demeurent de nombreux immigrants. Un autre bureau doit ouvrir ses portes cette année dans une ancienne ville de développement au centre du pays; il offrira ses services, entres autres, à une importante population immigrante.
Le Bureau de l'ombudsman a également engagé de nouveaux intervenants professionnels qui proviennent de communautés immigrantes (de l'ex-URSS et de l'Éthiopie), qui parlent leur langue et qui ont une connaissance unique de leurs problèmes et de leurs besoins. De cette façon, nous sommes en mesure d'accepter et de traiter les plaintes et les demandes de renseignements de ces immigrants qui préféreraient s'adresser à nous dans leur propre langue plutôt qu'en hébreu, en arabe ou en anglais.
En conséquence, nous avons reçu une multitude de plaintes formulées par la communauté immigrante, portant sur tous les types de questions. Par exemple, nous avons reçu des plaintes concernant le soutien offert par le ministère de l'Intégration, les exemptions ou les réductions de taxes locales, des demandes de renseignements concernant les prestations d'aide sociale et les prestations aux anciens combattants, ainsi que des questions liées à l'éducation. Toutes les plaintes sont traitées équitablement et dans les délais appropriés (Israël 24 févr. 2010).
Aide apportée par les organisations non gouvernementales (ONG)
Le professeur du Ruppin Academic Center a affirmé que de nombreuses ONG fournissent de l'aide aux immigrants en provenance de l'ex-URSS (9 févr. 2010). Dans un article publié le 15 mai 2007, SHATIL, organisation faisant partie du NIF et appuyant des organisations et projets à but non lucratif (NIF s.d.b), décrit une ligne d'assistance qui opère à partir d'un de ses bureaux et qui offre, en russe, de l'aide aux immigrants en provenance de l'ex-URSS concernant divers problèmes sociaux. Celui qui a mis sur pied cette ligne d'assistance a déclaré que les immigrants de l'ex-URSS étaient [traduction] « quelque peu isolés du reste de la société israélienne et, particulièrement, des organisations de la société civile » (ibid. 15 mai 2007).
Dans un article non daté affiché sur son site Internet, l'IRAC fournit l'information suivante concernant son centre d'aide juridique :
[traduction]
Le Centre d'aide juridique pour les Olim (Legal Aid Center for Olim - LACO) de l'IRAC offre gratuitement de l'aide juridique aux immigrants en provenance de l'ex-URSS. La majorité des cas ont trait à des problèmes avec le ministère de l'Intérieur, et consistent notamment à valider un statut juif ou une conversion et à défendre le droit des immigrants touchant la famille.
L'IRAC s'est occupé de plusieurs cas de révocation de citoyenneté. [ ] Une nouvelle loi a été adoptée en Israël, selon laquelle l'approbation d'un tribunal est nécessaire pour révoquer la citoyenneté d'une personne qui a le statut de citoyen depuis plus de deux ans. Cependant, il demeure nécessaire de veiller à ce que ces immigrants puissent bénéficier d'une audience convenable et à ce que tous les éléments pertinents à leur cas soient pris en compte, de sorte qu'ils puissent pleinement défendre leur citoyenneté.
Le LACO travaille aussi avec ces immigrants afin de permettre à leurs enfants issus de mariages précédents et leurs aînés de venir en Israël. Ces enfants et aînés ne peuvent pas obtenir la citoyenneté israélienne en vertu de la loi du retour et, par conséquent, ne sont pas bien accueillis par l'État d'Israël. Il y a de nombreux cas de familles interconfessionnelles (les mariages ayant été célébrés à l'étranger) où l'époux non-Juif ne bénéficie pas de droits égaux. L'IRAC travaille au cas par cas à garantir l'égalité des droits à ces familles (s.d.b).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
États-Unis (É.-U.). 26 octobre 2009. Department of State. « Israel and the Occupied Territories ». International Religious Freedom Report 2009.
Israël. 24 février 2010. Office of the State Comptroller and Ombudsman. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
_____. 26 mars 2002. Office of the State Comptroller and Ombudsman. « The Ombudsman ».
_____. 5 juillet 1950 (modifiée en mars 1970). Law of Return 5710-1950.
_____. S.d. Knesset. « Committee for Immigration, Absorption and Diaspora Affairs ».
Israel Religious Action Center (IRAC). S.d.a. « About IRAC ».
_____. S.d.b. « Jewish Immigration from the Former Soviet Union ».
Israel Democracy Institute (IDI). 2009. Asher Arian, Michael Philippov et Anna Knafelman. « C. The Socio-Economic Integration of FSU Immigrants in Israel ». The 2009 Israeli Democracy Index.
Jewish Agency for Israel. 2 février 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
_____. S.d. « Mission Areas ».
Jewish Telegraphic Agency (JTA). 17 septembre 2009. Dina Kraft. « Two Decades Later, FSU Immigrants Making their Mark in Israel ».
New Israel Fund (NIF). 6 janvier 2010. « SHATIL Confronts Racism In and Toward Israel's Russian-Speaking Community ».
_____. 18 février 2009. « New Hotline Provides Alternative Marriage Proposals ».
_____. 15 mai 2007. « Ti Gavarish Po Ruski? SHATIL Launches Russian Language Hotline ».
_____. S.d.a. « About NIF ».
_____. S.d.b. « SHATIL ».
Professeur, Ruppin Academic Center, Israël. 9 février 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants du American Jewish Joint Distribution Committee (JDC), du Israel Religious Action Center (IRAC), de l'Israeli Association for Immigrant Children (IAIC), du New Israel Fund (NIF) et du One to One Children's Fund ont été infructueuses. Le Committee for Immigration, Absorption and Diaspora Affairs de la Knesset n'a pas pu répondre à une demande d'information.
Sites Internet, y compris : American Jewish Joint Distribution Committee (JDC), Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), Haaretz [Tel-Aviv], Freedom House, Human Rights Watch, Israël - Ministry of Foreign Affairs, Israël - Ministry of Immigrant Absorption, Kav LaOved, Metropolis International, Myers-JDC-Brookdale Institute.
