Tunisie : situation d'une femme ayant un enfant hors mariage; attitude de la famille de la mère et de la société tunisienne à l'égard de la mère et de l'enfant

Contexte

Un article publié par le journal tunisien Le Temps indique que le phénomène des mères célibataires continue à prendre de l'ampleur en Tunisie, où il progresse dans l'ombre (3 avr. 2006). Dans ce même article, le chef du service de gynécologie-obstétrique du Centre de maternité et de néonatologie de Tunis (CMNRT) signale que les mères célibataires sont souvent « rejetée[s] par [leurs] familles et la société » tunisienne, qui vit encore sous l'influence de la « civilisation arabo-musulmane » (Le Temps 3 avr. 2006). Cependant, dans une communication écrite du 1er septembre 2006, la présidente de l'Alliance des femmes de carrières juridiques, association professionnelle tunisienne qui travaille à la défense des droits des femmes, a indiqué que la société tunisienne ne rejette presque plus les mères célibataires. Elle a précisé que ce sont surtout les habitants des grandes villes qui reconnaissent les filles-mères, alors que dans les régions rurales une fille-mère est souvent « mal accueillie[,] rejetée et parfois chassée à cause d'une assise sociale qui n'accepte pas une relation hors mariage » (Alliance des femmes de carrières juridiques 1er sept. 2006). La présidente de l'Alliance des femmes de carrières juridiques a également signalé que les mères célibataires des milieux ruraux qui ont peur d'être bannies par leur famille peuvent trouver refuge dans des centres d'hébergement qui ont pour mission de leur venir en aide (1er sept. 2006). Ces centres hébergent les mères célibataires et leurs enfants pendant « une période détermin[ée] de quelques mois, le temps de leur permettre […] de trouver un foyer et un emploi ou de placer l'enfant sous tutelle dans un centre pour enfant né hors mariage » (Alliance des femmes de carrières juridiques 1er sept. 2006). Aucune information supplémentaire sur les centres d'hébergement pour mères célibataires n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Selon la présidente de l'Alliance des femmes de carrières juridiques, les mères tunisiennes, indépendamment du fait qu'elles sont mariées ou célibataires, ont toutes les mêmes droits et les mêmes responsabilités à l'égard de leurs enfants (1er sept. 2006). Dans un article publié par le journal tunisien Le Temps, le chef du service de gynécologie-obstétrique du CMNRT a indiqué que la société tunisienne porte toujours un jugement négatif sur les enfants nés hors du mariage (3 avr. 2006). Cependant l'article signale également que la religion musulmane « encourage la prise en charge [de ces enfants par] la société, plus particulièrement [des] enfants qui se trouvent sans soutien familial » (Le Temps 3 avr. 2006). Par ailleurs, dans une communication écrite, la présidente de l'Alliance des femmes de carrières juridiques a précisé qu'en Tunisie, les enfants nés d'une mère célibataire sont considérés comme des « enfants naturels » et que leurs droits sont protégés (1er septembre 2006).

Le droit à l'identité de tous les enfants tunisiens, indépendamment du fait qu'ils sont nés d'une mère célibataire ou mariée, est garanti par l'article 26 de la Loi n° 57-3 du 1er août 1957 (4 Moharem 1377) réglementant l'État civil. En outre, l'article 1 de la Loi n° 2003-51, qui modifie la Loi n° 98-75 relative à l'attribution d'un nom aux enfants abandonnées ou de filiation inconnue, prévoit que les enfants nés de mères célibataires dont l'identité du père est inconnue portent le nom patronymique de leur mère (Tunisie 7 juill. 2003). Toutefois, les hommes qui sont reconnus comme étant les pères d'enfants nés hors du mariage doivent donner leur nom patronymique à leurs enfants et payer une pension alimentaire pour ces enfants (ibid., art. 3bis). De plus, la nationalité tunisienne d'un enfant né d'une mère célibataire est garantie par l'article 6 du chapitre premier du Code de la nationalité tunisienne (Tunisie 30 nov. 1984).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Alliance des femmes de carrières juridiques. 1er septembre 2006. Communication écrite envoyée par la présidente.

Le Temps [Tunis]. 3 avril 2006. « Séduites et abandonnées… Et les enfants? » < http://www.letemps.com.tn/pop_article.asp?iArt_ID=34658> [Date de consultation : 30 août 2006]

Tunisie. 7 juillet 2003. Loi N° 2003-51. [Date de consultation : 6 sept. 2006]
_____. 30 novembre 1984. Code de la nationalite tunisienne. (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés – HCR). [Date de consultation : 6 sept. 2006]
_____. 1er août 1957. Loi N° 57-3 du 1er août 1957 (4 Moharem 1377) réglementant l'État civil. (Juriste Tunisie). [Date de consultation : 7 sept. 2006]Autres sources consultéesSources orales : UNICEF Tunisie et l'association féminine Tunisie 21 n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits pour cette réponse.Sites Internet , y compris : Amnesty International (AI), Human Rights Watch (HRW), La Presse de Tunisie, Tunisie.com, Union nationale de la femme tunisienne (UNFT), Women Living Under Muslim Laws.