Pérou : information sur la marche à suivre pour déposer une plainte au sujet d'un crime ou signaler un crime à la police; les exigences et la marche à suivre pour obtenir un rapport de police lorsqu'on se trouve au Pérou et à l'étranger

Marche à suivre pour signaler un crime à la police

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une adjointe à l'intégrité des mouvements migratoires qui travaille à l'ambassade du Canada à Lima, au Pérou, pour l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), a expliqué que les citoyens péruviens qui veulent déposer une plainte relative à un acte criminel doivent le faire au poste de police du district où le crime a eu lieu (Canada 8 févr. 2011). Des renseignements allant dans le même sens sont affichés sur le site Internet de la police nationale du Pérou (Policía Nacional del Perú - PNP) : un crime peut être signalé au policier patrouilleur en service dans la circonscription où il a été commis (Pérou s.d.b). Le plaignant peut aussi appeler la police et lui demander d'envoyer un agent chez lui, et se présenter par la suite au poste de police local pour faire le suivi (ibid.). De plus, selon le site Internet de la PNP, on peut signaler un crime à l'autorité compétente par téléphone, par télécopieur ou par courriel (ibid.).

Autres façons de signaler un crime

Le Ministère public du Pérou (Ministerio Público) - l'organisme gouvernemental chargé de défendre les droits du public prévus par la loi, de prévenir les crimes et d'en poursuivre les auteurs (Pérou s.d.a) - signale sur son site Internet que les habitants de Lima peuvent déposer une plainte concernant un acte criminel au bureau du Ministère (ibid.). Celle-ci est ensuite envoyée à un procureur provincial affecté aux poursuites pénales (ibid.). Il est également souligné sur le site Internet qu'un citoyen peut déposer une plainte auprès du Bureau du procureur général (Fiscalía de la Nación) sans avoir à se présenter dans un poste de police (ibid.). De plus, lorsqu'une personne dépose une plainte, aucun paiement n'est exigé et le recours à un avocat n'est pas nécessaire (ibid.). Dans les délais fixés pour la présente réponse, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information sur la façon d'obtenir une copie du rapport de la plainte.

Marche à suivre pour obtenir un rapport de police au Pérou

L'adjointe à l'intégrité des mouvements migratoires a expliqué qu'un citoyen qui désire obtenir une copie d'un rapport de police doit acquitter des frais d'environ 3,60 nouveaux sols péruviens (PEN) [1 nouveau sol péruvien = 0,35 dollars canadiens (XE.com 1er mars 2011)] à [traduction] « l'une des succursales de la Banque nationale [Banco de la Nación] » (Canada 8 févr. 2011). Elle a ajouté qu'il doit présenter sa preuve de paiement (especie valorada) et ses pièces d'identité péruviennes à un poste de police du district où l'événement a eu lieu (ibid.).

Marche à suivre pour obtenir un rapport de police depuis l'étranger

L'adjointe à l'intégrité des mouvements migratoires a déclaré qu'un citoyen qui séjourne à l'étranger et qui désire obtenir une copie d'un rapport de police doit aussi déposer les 3,60 PEN dans une succursale de la Banque nationale et fournir une preuve de paiement (Canada 8 févr. 2011). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches qui a eu lieu par la suite, elle a ajouté que ce citoyen pouvait autoriser un avocat ou un membre de sa famille à agir en son nom en signant une procuration (ibid. 17 févr. 2011).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 8 février 2011. Ambassade du Canada à Lima, au Pérou. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une adjointe à l'intégrité des mouvements migratoires.

_____. 17 février. Ambassade du Canada à Lima, au Pérou. Entretien téléphonique avec une adjointe à l'intégrité des mouvements migratoires.

Pérou. S.d. Ministerio Público. « Información General: Ministerio Público ». [Date de consultation : 1er mars 2011]

_____. S.d.a. Ministerio Público. « ¿Dónde Denunciar? ». [Date de consultation : 28 janv. 2011]

_____. S.d.b. Policía Nacional del Perú (PNP). « Recomendaciones Generales para el Público ». [Date de consultation : 11 févr. 2011]

XE.com. 1er mars 2011. « Universal Currency Converter Results ». [Date de consultation : 1er mars 2011]

Autres sources consultées

Sources orales : Un représentant de l'ambassade du Pérou à Ottawa n'a pas été en mesure de fournir des renseignements. Les tentatives faites pour joindre des représentants de la Policía Nacional del Perú (PNP) à Lima ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Articuloz; Caretas [Lima]; Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH); Copseek.com; El Comercio; Factiva; International Relations and Security Network (ISN); Latin American Network Information Center (LANIC); Nations Unies - Refworld; Nations Unies - Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN); Pérou - Defensoría del Pueblo; Prensa [Lima], La Republica [Lima].