Allemagne : rôle des dépositions écrites dans la procédure que doivent suivre les demandeurs d'asile en Allemagne
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 10 February 2000 |
| Citation / Document Symbol | DEU33752.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Allemagne : rôle des dépositions écrites dans la procédure que doivent suivre les demandeurs d'asile en Allemagne, 10 February 2000, DEU33752.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6acf11c.html [accessed 29 May 2023] |
| Disclaimer | This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. |
Pour de l'information sur les dépositions écrites dans la procédure que doivent suivre les demandeurs d'asile en Allemagne, veuillez voir la loi allemande sur la procédure d'asile, et notamment les alinéas 1, 2 et 3 du paragraphe 71(2), qui traitent des demandes de suivi (follow-up applications). Une traduction anglaise de cette loi (Asylum Procedure Act) est consultable dans la base de données REFLEG.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
