Éthiopie : information sur la disponibilité de pièces d'identité frauduleuses; information sur les efforts déployés par l'État pour lutter contre la fraude documentaire (2014-janvier 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Disponibilité des pièces d'identité frauduleuses

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un agent des opérations du bureau de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Addis-Abeba a affirmé que, selon son expérience en matière de vérification de documents à son lieu d'affectation, les pièces d'identité frauduleuses ne sont pas fréquentes en Éthiopie (OIM 19 juill. 2016). Cette même source a expliqué que l'OIM en Éthiopie gère un programme de vérification des documents pour les [traduction] « autorités de l'immigration de pays tiers » et qu'il lui est habituellement demandé de vérifier l'authenticité de documents comme des certificats de naissance, de décès, de mariage et des bulletins scolaires; moins de 4 p. 100 des documents vérifiés par l'OIM seraient frauduleux (ibid.). Selon l'agent des opérations, le bureau de l'OIM vérifie les pièces d'identité auprès des ministères appropriés du gouvernement de l'Éthiopie, car [traduction] « [t]ous les documents délivrés par les bureaux gouvernementaux sont inscrits dans leurs registres et des copies sont gardées dans leurs dossiers » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

1.1 Cartes d'identité et passeports

Selon des sources, l'Éthiopie ne dispose pas d'un format universel pour sa carte d'identité nationale (Banque mondiale et GABAOA mai 2015, 5; FSS 2015, 46; É.-U. juill. 2015). Le 2015 Trafficking in Persons Report pour l'Éthiopie du Département d'État des États-Unis affirme que [traduction] « l'absence d'une carte d'identité nationale uniforme » en Éthiopie [traduction] « permet que les cartes d'identité délivrées par les districts puissent encore faire l'objet de fraudes » (ibid.). Un rapport conjoint de la Banque mondiale et du Groupe Anti-blanchiment en Afrique Orientale et Australe (GABAOA) [1] sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en Éthiopie précise qu'il n'y a pas de carte d'identité nationale ou régionale en Éthiopie, mais que [traduction] « [c]haque kebele (semblable à un comté) dispose de sa propre carte d'identité et il y a eu des cas où de fausses pièces d'identité ont été utilisées — en particulier pour recevoir des transferts d'argent » (Banque mondiale et GABAOA mai 2015, 5, 6). Un rapport sur la migration de la main-d'œuvre vers les pays du Golfe et l'Afrique du Sud préparé par le Forum pour les études sociales (Forum for Social Studies - FSS), un institut de recherche de l'Éthiopie souligne d'ailleurs que divers types de carte d'identité sont délivrés par des [traduction] « milliers de kebeles dans le pays » et il est donc [traduction] « très difficile pour le ministère de l'immigration [qui se fie aux cartes des kebeles pour délivrer les passeports aux Éthiopiens] de vérifier la véracité de ces documents. Cela ouvre la porte au marché de la falsification des cartes d'identité qui, malheureusement, sévit dans le pays » (FSS 2015, 46). Pour obtenir de l'information sur les cartes d'identité délivrées à Addis-Abeba, veuillez consulter la réponse à la demande d'information (RDI) ETH104950.EF.

Selon le 2015 Trafficking in Persons Report pour l'Éthiopie du Département d'État des États-Unis, [traduction] « [i]l ressort des rapports que des responsables au niveau des districts ont accepté des pots-de-vin pour changer l'âge du titulaire sur des cartes d'identité délivrées par des districts; ce qui a permis à des enfants d'obtenir des passeports sans le consentement de leurs parents » (É.-U. juill. 2015). De même, le rapport du FSS affirme que de nombreux responsables de kebeles [traduction] « fournissent des cartes d'identité à des adolescents mineurs et à des enfants qui déclarent sous serment avoir plus de 18 ans » parce qu'ils connaissent le demandeur ou en retour de compensations financières (FSS 2015, 46). Selon cette même source,

[traduction]

[l]a principale condition pour obtenir un passeport consiste à présenter une carte d'identité de résident de kebele valide. Toutefois, […] l'utilisation d'une carte d'identité délivrée par un kebele pour délivrer un passeport pose de nombreux problèmes profonds. Il y a des problèmes en lien avec la falsification de documents (ibid.).

Le FSS note également qu'il n'y a pas de [traduction] « système universel ou national de certification des naissances au pays » et qu'il est par conséquent [traduction] « très difficile pour le ministère de l'Immigration de vérifier l'âge des demandeurs de passeport » (ibid.). Pour obtenir de l'information sur les exigences relatives à l'obtention d'un passeport de l'Éthiopie, y compris les caractéristiques du passeport, veuillez consulter les RDI ETH105301.EF, ETH105190.EF et ZZZ105007.EF.

1.2 Permis de conduire

Un article de décembre 2015 de l'Ethiopian Herald, publié par l'Agence de presse de l'Éthiopie (Ethiopian Press Agency), cite le directeur de l'Autorité des transports routiers (Road Transport Authority - RTA) de l'Éthiopie [ou Autorité fédérale des transports (Federal Transport Authority - FTA)] qui affirme qu'il y a un [traduction] « nombre énorme » de permis de conduire frauduleux en circulation (The Ethiopian Herald 11 déc. 2015). Le directeur a ajouté que sur 900 permis vérifiés par la RTA pour une entreprise, 380 permis se sont avérés frauduleux (ibid.). Un article de juin 2016 d'Addis Fortune, hebdomadaire de l'Éthiopie publié en anglais, signale qu'une enquête de deux ans menée par la RTA a détecté 83 personnes qui utilisaient des permis frauduleux; l'enquête a conclu que la falsification des permis de conduire [traduction] « est fréquente à Dessie, région d'Amhara; dans la région Somali et à Nekemte et à Shashemene dans la région d'Oromia » (7 juin 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur les permis de conduire frauduleux en Éthiopie.

2. Efforts déployés par l'État pour lutter contre la fraude documentaire

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les efforts déployés par l'État pour lutter contre la fraude documentaire. Un rapport de 2013 du Centre sur la coopération mondiale en matière de lutte contre le terrorisme (Center on Global Counterterrorism Cooperation - CGCC) [2] sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en Éthiopie précise qu'en 2012, l'Éthiopie a adopté une nouvelle loi — proclamation no 760/2012 sur l'enregistrement des données d'état civil et la carte d'identité nationale (Proclamation No. 760/2012: A Proclamation on the Registration of Vital Events and National Identity Card) — qui instaure une carte d'identité nationale avec photographie, empreintes digitales et un [traduction] « numéro d'identité national unique » pour tous les Éthiopiens âgés de 18 ans ou plus (févr. 2013, 9). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur l'instauration d'une carte d'identité nationale.

Selon un article de juin 2015 d'Addis Fortune, en 2013, la RTA a introduit un permis de conduire en plastique, renouvelable aux quatre ans, mais que [traduction] « de nombreux titulaires de permis portent encore […] des permis en papier, renouvelables aux deux ans » (Addis Fortune 15 juin 2015). Selon cette même source, en juin 2015, la RTA a ouvert un appel d'offres pour le développement d'un système de permis de conduire biométrique avec empreintes digitales [traduction] « pour prévenir la production de permis frauduleux » (ibid.). Toutefois, selon un autre article d'Addis Fortune, en date de février 2016, le choix de l'entreprise qui développera le système n'avait pas encore été fait en raison du processus d'examen des plaintes de la RTA toujours en cours (ibid. 1er févr. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur l'instauration d'un permis de conduire biométrique.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Groupe anti-blanchiment en Afrique Orientale et Australe (GABAOA) est une organisation intergouvernementale régionale située à Dar es-Salaam, en Tanzanie, crée en 1999 pour combattre le blanchiment d'argent (GAFI s.d.).

[2] Le Centre sur la coopération mondiale en matière de lutte contre le terrorisme (Center on Global Counterterrorism Cooperation - CGCC), connu à l'heure actuelle sous le nom de Centre mondial sur la sécurité coopérative (Global Center on Cooperative Security - Global Center), se décrit comme un [traduction] « institut de politiques sans but lucratif et non partisan voué au renforcement de la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme » (Global Center s.d.b). Selon de l'information disponible sur le site Internet de Global Center, l'organisation [traduction] « travaille avec les gouvernements, les organisations internationales et la société civile pour développer et mettre en œuvre des réponses complètes et durables aux défis sécuritaires internationaux complexes grâce à un processus collaboratif de recherche en matière de politiques »; elle a des bureaux à Washington, Londres et New York (ibid. s.d.a).

Références

Addis Fortune. 7 juin 2016. « Ethiopia: Transport Authority to Charge 83 for Forged Licences ». [Date de consultation : 22 juill. 2016]

Addis Fortune. 1er février 2016. Dawit Endeshaw. « Bidders for New Driver's Licence Wait with Bated Breath ». [Date de consultation : 22 juill. 2016]

Addis Fortune. 15 juin 2015. Brook Abdu. « Ethiopia: Biometric Driving Licences Bid Sees 10 Companies Participate ». [Date de consultation : 22 juill. 2016]

Banque mondiale et Groupe Anti-blanchiment en Afrique Orientale et Australe (GABAOA) Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group (ESAAMLG). Mai 2015. Mutual Evaluation Report: Anti-Money Laundering and Combating the Financing of Terrorism. The Federal Democratic Republic of Ethiopia. [Date de consultation : 18 juill. 2016]

Center on Global Counterterrorism Cooperation (CGCC). Février 2013. Tu'emay Aregawi Desta. The Anti-Money Laundering and Countering Terrorist Financing Regime in Ethiopia. Second Assessment Report. [Date de consultation : 14 juill. 2016]

États-Unis (É.-U.). July 2015. Department of State. "Ethiopia: Tier 2." Trafficking in Persons Report 2015. [Date de consultation : 18 July 2016]

The Ethiopian Herald. 11 décembre 2015. Abiy Hailu. « Djibouti Corridor Road Safety Awareness Programme Launched ». [Date de consultation : 22 juill. 2016]

Forum for Social Studies (FSS), Éthiopie. 2015. Asnake Kefale et Zerihun Mohammed. Ethiopian Labour Migration to the Gulf and South Africa. FSS Monograph No. 10. Addis-Abeba : Forum for Social Studies.

Global Center. S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 14 juill. 2016]

Global Center. S.d.b. « East Africa ». [Date de consultation : 22 juill. 2016]

Groupe d'action financière (GAFI). S.d. « Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group (ESAAMLG) ». [Date de consultation : 21 juill. 2016]

Organisation internationale pour les migrations (OIM). 19 juillet 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent des opérations à Addis- Abeba.

Autres sources consultées

Sources orales : Global Center on Cooperative Security; Human Rights Watch; Professeur adjoint, School of Social Work, Addis Ababa Univeristy; Regional Mixed Migration Secretariat.

Site Internet sites, y compris : Africa Confidential; Amnesty International; Anti-trafficking Review; Business Anti-corruption Portal; ECADF Ethiopian News; ecoi.net; Équipe internationale de conseil au secteur de la sécurité; États-Unis – CIA World Factbook, Embassy in Addis Ababa; Ethiopian Satellite Television Service; Éthiopie – Ethiopian Press Agency, Federal Police Commission, Government Portal, Ministry of Foreign Affairs, Policy Study and Research Center, Road Transport Authority; Factiva; Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces; Institut d'études de sécurité; Intergovernmental Authority on Development in Eastern Africa; International Centre for Migration Policy Development; Interpol; Jane Intelligence Review; Migrating Out of Poverty; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Haut Commissariat pour les réfugiés, Office contre la drogue et le crime, Refworld, United Nations University Migration Network; North Africa Mixed Migration Hub; Royaume-Uni – Government Portal; Union européenne – Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, Commission européenne, Conseil européen, Délégation européenne en Éthiopie.