Croatie : information sur la structure de la police, y compris sur sa hiérarchie et son pouvoir; l'efficacité de la police, en particulier en ce qui concerne le traitement réservé aux minorités ethniques (2012-juin 2014)

1. Structure de la police

Des sources signalent que la police nationale de la Croatie relève du ministère de l'Intérieur (Croatie s.d.a; É.-U. 19 avr. 2014, 3; OSCE 19 févr. 2008). Selon le site Internet du ministère de l'Intérieur, la Direction générale de la police (General Police Directorate), organe administratif au sein du ministère de l'Intérieur géré par le Directeur général de la police, supervise les activités de la police et assume les fonctions suivantes :

[traduction]

examiner et analyser l'état de la sécurité et les tendances donnant lieu à l'apparition et à l'augmentation de la criminalité;

coordonner, encadrer et superviser les pratiques des directions de la police et des administrations policières;

participer immédiatement aux opérations particulièrement complexes des directions de la police et des administrations policières;

prendre des mesures en vue de la mise en oeuvre d'accords internationaux quant à la collaboration policière et d'autres lois internationales relevant de la Direction générale de la police;

organiser et mener des enquêtes criminelles et des opérations judiciaires;

déterminer les conditions permettant à l'académie de police d'être efficace;

adopter des normes pour le matériel et les moyens techniques;

déterminer les conditions permettant à la police d'agir rapidement en cas d'urgence (Croatie s.d.a).

Selon la loi sur la police de la Croatie (Croatia's Police Act), laquelle a été annexée à une communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant de la Direction générale de la police de la Croatie, la structure hiérarchique de la police croate comprend trois niveaux :

postes de police;

administrations policières;

Direction générale de la police (Croatie 2011, art. 8).

Les chefs des postes de police relèvent des chefs des administrations policières, lesquels relèvent de la Direction générale de la police (ibid.). L'article 11 de la loi sur la police prévoit ce qui suit en ce qui concerne les fonctions des administrations policières :

[traduction]

Sur le territoire relevant de sa compétence, l'administration policière doit :

évaluer les situations en matière de sécurité, prévoir l'évolution probable des situations en matière de sécurité, évaluer les risques, établir les priorités quant aux mesures à prendre et planifier la façon de prendre des mesures et de mener les activités de même que les ressources nécessaires en vue de l'adoption d'une Analyse stratégique en tant que principal document relativement à la portée des activités de la police à l'échelle régionale;

en se fondant sur l'Analyse stratégique, adopter un plan stratégique relativement aux pratiques des administrations policières;

harmoniser, diriger, coordonner et superviser les pratiques des postes de police;

accomplir directement les tâches de la police s'inscrivant dans son champ de compétence et participer à certaines tâches plus complexes relevant du champ de compétence des postes de police;

accomplir d'autres tâches prévues par des règlements particuliers (ibid., art. 11).

Des sources signalent qu'il existe 20 administrations policières en Croatie (Croatie s.d.b; Interpol s.d.; OSCE 19 févr. 2008). Les administrations policières sont divisées en quatre catégories selon la superficie de la région, la population, le nombre de crimes, les voies de circulation et la position géographique (ibid.). Un document comprenant une carte et une liste des administrations policières, qui figure sur le site Internet du ministère de l'Intérieur, est annexé à la présente réponse.

Selon un rapport publié en 2008 par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (Organisation for Security and Co-operation in Europe - OSCE), il existe 187 postes de police en Croatie (19 févr. 2008). Les postes de police mènent à bien les tâches des administrations policières et sont catégorisés selon les [traduction] « secteurs régionaux, les patrouilles et les districts de communication » (Croatie 2011, art. 12).

D'après Interpol, la force policière croate compte 20 000 agents (Interpol s.d.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

En ce qui concerne les exigences à satisfaire pour occuper un emploi dans la force de police, l'article 47 de la loi sur la police prévoit ce qui suit :

[traduction]

Les conditions d'embauche au sein de la force de police sont les suivantes :

être citoyen croate;

avoir terminé quatre ans d'études secondaires;

être âgée de moins de 30 ans si, dans le cas d'un premier emploi, il s'agit d'occuper un emploi nécessitant un diplôme d'études secondaires;

être en très bonne santé physique et mentale;

avoir atteint le niveau particulier prescrit en matière de capacités physiques et locomotrices;

être digne d'exercer les fonctions de policier;

ne pas être membre d'un parti politique (Croatie 2011, art. 47).

En ce qui concerne les grades des agents de police, l'article 56 de la loi sur la police prévoit ce qui suit :

[traduction]

Un employé devient agent de police en se voyant conférer un grade.

Un agent de police se voit conférer un grade en fonction de ses compétences, de ses années de service en tant qu'agent de police, de la réussite de l'examen requis et des notes annuelles obtenues.

Les agents de police peuvent se voir conférer les grades suivants :

agent de police;

agent de police supérieur;

agent de police indépendant;

sergent de police;

sergent de police supérieur;

sergent de police indépendant;

inspecteur;

inspecteur supérieur;

inspecteur indépendant;

inspecteur-chef;

conseiller de la police;

conseiller en chef de la police (ibid., art. 56).

2. Efficacité de la police

2.1 Aperçu général

L'OSCE a fermé sa mission en Croatie en janvier 2012, affirmant que son mandat, consistant entre autres à mettre en place un service de police démocratique, avait été [traduction] « rempli avec succès » (OSCE 17 janv. 2012). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis, aucun cas d'impunité ou de violations des droits de la personne relativement aux forces de sécurité de la Croatie (qui comprennent la police) n'a été signalé en 2013 (É.-U. 19 avr. 2014, 3).

D'après les statistiques de la police affichées sur le site Internet du ministère de l'Intérieur, 70 545 crimes au total ont été signalés à la police croate en 2012, et 58 p. 100 d'entre eux ont été résolus (Croatie [2014], 1). En 2013, 61 151 crimes ont été signalés, et 59 p. 100 d'entre eux ont été résolus (ibid.). Le ministère de l'Intérieur et l'agence de presse croate HINA ont tous deux dit qu'il y avait eu 51 meurtres en 2012 et qu'il y en avait eu 41 en 2013 (ibid.; HINA 28 avr. 2014). Selon HINA, 36 des 41 meurtres commis en 2013 ont été élucidés (ibid.). Le ministère de l'Intérieur, quant à lui, affirme que 98 p. 100 des meurtres commis en 2012 et en 2013 ont été élucidés (Croatie [2014], 1).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une représentante du Centre d'études sur la paix (Centar za mirovne studije - CMS), ONG établie à Zagreb qui [traduction] « veille à promouvoir le changement social et la non-violence par la sensibilisation, la recherche et le militantisme » (HRH s.d.), s'est dite d'avis que, dans l'ensemble, l'efficacité de la police est [traduction] « relativement bonne » et que la police « mène effectivement des enquêtes et lutte contre le crime » (CMS 6 juin 2014). Toutefois, elle a également dit que la police a des [traduction] « problèmes de corruption, de fuite d'information et de discrimination » (ibid.). En outre, elle a fait valoir que les agents de police avaient tendance à [traduction] « protéger leurs collègues » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le chef de la mission pour la région de l'Europe du Sud-Est de la Coalition for Work with Psychotrauma and Peace (CWWPP), ONG de Vukovar oeuvrant dans les [traduction] « domaines des traumatismes psychologiques, de la résolution non violente de conflits, de la réconciliation et de la société civile » (CWWPP s.d.), a donné son avis sur l'efficacité de la police à Vukovar, lequel avis est fondé sur les expériences personnelles qu'il a eues en travaillant avec des personnes de diverses origines ethniques (CWWPP 6 juin 2014). Il a dit que les personnes vivant à Vukovar considèrent généralement que la police se livre à la [traduction] « discrimination [et] à la corruption » et que les agents de police « n'accomplissent pas leur travail de protection de la population » (ibid.). Il a ajouté que

[traduction]

[l]a question de savoir si une personne peut obtenir un service adéquat de la part de la police à Vukovar dépend souvent de l'agent de police et de la victime. La police intervient dans certains cas. J'ai eu connaissance de cas où la police a agi de façon horrible et d'autres où la police s'est montrée raisonnable (ibid.).

2.2 Corruption et crime organisé

Freedom House signale que [traduction] « [s]elon deux sondages réalisés par le ministère de la Justice et l'ONG GONG, établie à Zagreb, la population croate considère les politiciens, les juges et les policiers corrompus comme étant les criminels les plus menaçants de la société et les principaux auteurs d'infractions dans le cadre du crime organisé » (Freedom House 2013a, 189). Par ailleurs, le représentant de la CWWPP a dit qu'il y avait eu de nombreux scandales de corruption et qu'il s'agissait d'un facteur expliquant le manque de confiance du public à l'égard de la police et d'autres organismes gouvernementaux (CWWPP 6 juin 2014). Dans un article publié par Balkan Insight, on peut lire que le chef de police et le chef de police adjoint du comitat de Vukovar, ainsi que sept autres agents de police ont été arrêtés en 2013 pour des accusations de corruption criminelle et d'acceptation de pots-de-vin (Balkan Insight 2 août 2013). La même source signale que, selon des médias croates, les accusations étaient liées à l'entrée clandestine d'immigrants illégaux (ibid.).

Le Monitoring Report on Croatia's Accession Preparations publié en 2013 par la Commission européenne affirme [version française de l'UE], « [qu'u]n cadre juridique et institutionnel adéquat a été mis en place dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée » et décrit les services chargés de faire appliquer la loi comme « proactifs, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau (anciens maires, anciens vice-ministres, par exemple) et de corruption dans les forces de l'ordre (plusieurs officiers de police) » (UE 26 mars 2013, 7). Toutefois, Freedom House souligne que la plupart des cas de corruption très médiatisés demeuraient non résolus en 2013 (Freedom House 2013b). Par contre, selon les statistiques de la police affichées par le ministère de l'Intérieur, il y a eu 825 cas de corruption signalés en 2012 et il y en a eu 1 940 en 2013, et presque 100 p. 100 d'entre eux ont été résolus (Croatie [2014], 1). Selon la même source, il y a eu 788 cas relatifs au crime organisé en 2012 et il y en a eu 1 849 en 2013, et les taux de résolution ont été de 96 p. 100 et de 99 p. 100 respectivement (ibid.). La Commission européenne explique que peu de peines sont imposées tant dans les cas de corruption que dans les cas relatifs au crime organisé (UE 26 mars 2013, 7). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune statistique sur le nombre de poursuites judiciaires.

2.3 Efficacité de la police dans les cas concernant des minorités ethniques

La représentante du Centre d'études sur la paix a dit qu'il y avait toujours de la discrimination contre des membres des minorités ethniques au sein de la police et que, même si la discrimination n'est pas institutionnalisée au sein du ministère de l'Intérieur, la discrimination ethnique [traduction] « peut être un problème au niveau local, particulièrement à des endroits comme Vukovar, où il existe encore de l'animosité entre les groupes [ethniques] » (CMS 6 juin 2014). Elle a également dit qu'il n'y avait pas suffisamment de membres des minorités employés par la police (ibid.). La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (European Commission Against Racism and Intolerance - ECRI) du Conseil de l'Europe signale que le pourcentage de membres des minorités nationales employés dans le secteur public est plus bas que le pourcentage de membres des minorités nationales dans l'ensemble de la Croatie (Conseil de l'Europe 25 sept. 2012, paragr. 163-166). L'ECRI affirme que, sur le plan national, le nombre de Serbes travaillant au sein de la police est [version française du Conseil de l'Europe] « satisfaisant », mais qu'il y a très peu de Serbes dans la police dans les comitats où ils représentent une grande partie de la population et que ceux-ci devraient être mieux représentés dans la police au niveau local (ibid., paragr. 165).

Dans le document Shadow Report 2011-2012: Racism and Related Discriminatory Practices in Croatia du Réseau européen contre le racisme (European Network Against Racism - ENAR), qui a été rédigé par le Centre d'études sur la paix, il est écrit que les médias dans le pays véhiculent des stéréotypes courants, à savoir entre autres qu'ils présentent les Serbes comme des [traduction] « agresseurs violents et des criminels de guerre » et que, selon Amnesty International, les médias « établissent explicitement des liens entre la communauté rom et la criminalité et l'alcoolisme » (ENAR 2012, 32). En outre, d'après le rapport :

[traduction]

[a]u cours des 20 dernières années en Croatie, la discrimination fondée sur l'origine ethnique touchait principalement les Serbes et les Roms. Les agents de police ne sont pas immunisés contre ce genre de représentations stéréotypées des Roms et des Serbes, ce qui a parfois une incidence sur la façon dont ils effectuent leur travail (ENAR 2012, 33).

L'ECRI affirme que de nombreuses agressions contre des personnes d'origine ethnique serbe et rom ne seraient pas déclarées [version française du Conseil de l'Europe] « par manque de confiance dans la police et la justice » (Conseil de l'Europe 25 sept. 2012, paragr. 126). La même source a souligné que deux conseillers ont été nommés au ministère de l'Intérieur afin qu'ils s'occupent des problèmes de sécurité concernant les Serbes revenant au pays dans les zones affectées par la guerre, à Zadar et Vukovar (ibid.).

En ce qui concerne le traitement réservé aux Roms par les autorités chargées de faire respecter la loi, l'ECRI affirme ce qui suit :

[version française du Conseil de l'Europe]

La violence à motivation raciste contre des Roms reste elle aussi inquiétante. L'ECRI a connaissance d'un certain nombre d'agressions racistes contre des Roms à propos desquelles la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Croatie avait manqué à l'obligation positive d'enquête efficace que lui fait l'article 3 de la CEDH [Convention européenne des droits de l'homme]. Le fait que les autorités ne traduisent pas rapidement en justice les auteurs de ces violences semblerait trahir une réticence persistante à prendre au sérieux les violences commises contre des Roms (ibid., paragr. 128).

L'ECRI signale également qu'il y a eu des cas de comportement répréhensibles de la police à l'encontre de groupes minoritaires, le plus souvent en l'encontre de Roms (ibid., paragr. 222).

L'International Religious Freedom Report for 2012 publié par le Département d'État des États-Unis fait état de ce qui suit au sujet du traitement réservé aux communautés orthodoxes serbes en Croatie :

[traduction]

Des représentants de [l'Église orthodoxe serbe (Serbian Orthodox Church - SPC)] à Zagreb ont signalé que les membres des communautés orthodoxes serbes faisaient de façon persistante l'objet de discrimination en Dalmatie et dans le Haut Karlovac. Des représentants de la SPC en Dalmatie ont décrit comme inadéquates les interventions de la police relativement au vandalisme d'églises et de propriétés religieuses, soulignant que les auteurs des méfaits étaient rarement appréhendés.

Le 6 janvier, soit la veille de Noël orthodoxe, des inconnus ont tenté de mettre le feu à l'entrée de l'église Saints-Cyrille-et-Méthode à Kistanje. La police a enquêté, mais n'a identifié aucun coupable. En octobre, des vandales ont renversé des pierres tombales dans un cimetière orthodoxe à Secerana, mais la police n'a procédé à aucune arrestation. Les représentants de la SPC ont signalé un certain nombre de vols de cloche d'église dans la région de Karlovac. La police a accusé des suspects dans le cadre d'un vol commis le 9 novembre à l'église Saint-Nicolas à Kosinj. (É.-U. 20 mai 2013, 4).

La CWWPP a dit qu'il y a [traduction] « un manque de confiance extrême à l'égard de la police, surtout chez les Serbes » et a souligné que certains agents de police à Vukovar avaient participé à des activités d'extrême droite ou avaient activement participé à des manifestations contre l'installation de panneaux écrits en alphabet cyrillique (CWWPP 6 juin 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Réferences

Balkan Insight. 2 août 2013. « Croatia Arrests Police Chief for Corruption ». [Date de consultation : 3 juin 2014]

Centar za mirovne studije (CMS). 6 juin 2014. Entretien téléphonique avec une représentante.

Coalition for Work with Psychotrauma and Peace (CWWPP). 6 juin 2014. Entretien téléphonique avec le chef de la mission pour la région de l'Europe du Sud-Est.

____. S.d. « Coalition for Work with Psychotrauma and Peace ». [Date de consultation : 13 juin 2014]

Conseil de l'Europe. 25 septembre 2012. Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). ECRI Report on Croatia (Fourth Monitoring Cycle). [Date de consultation : 3 juin 2014]

Croatie. [2014]. Ministry of the Interior. « Survey of Basic Safety Indicators in 2013 ». [Date de consultation : 2 juin 2014]

_____. 2011. Police Act. (Annexée à une communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant de la General Police Directorate, Ministry of Interior).

_____. S.d.a. Ministry of the Interior. « Police ». [Date de consultation : 2 juin 2014]

_____. S.d.b. Ministry of the Interior. « Police Administration ». [Date de consultation : 2 juin 2014]

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2014. « Croatia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 3 juin 2014]

_____. 20 mai 2013. « Croatia ». International Religious Freedom Report for 2012. [Date de consultation : 6 juin 2014]

Freedom House. 2013a. Petar Doric. « Croatia ». Nations in Transit 2013. [Date de consultation : 2 juin 2014]

_____. 2013b. « Croatia ». Freedom in the World 2013. [Date de consultation : 2 juin 2014]

HINA - agence de presse croate. 28 avril 2014. « Croatia Among States with Small Number of Crimes, Says Interior Minister ». (Factiva)

Human Rights House (HRH). S.d. « CMS - Center for Peace Studies ». [Date de consultation : 13 juin 2014]

Interpol. S.d. « Croatia ». [Date de consultation : 6 juin 2014]

Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE). 17 janvier 2012. « OSCE Completes Its Mandate in Croatia and Closes Office ». [Date de consultation : 2 juin 2014]

_____. 19 février 2008. POLIS. « Croatia. General Information ». [Date de consultation : 2 juin 2014]

Réseau européen contre le racisme (ENAR). 2012. Centre for Peace Studies. ENAR Shadow Report: Racism and Related Discriminatory practices in Croatia. [Date de consultation : 6 juin 2014]

Union européenne (UE). 26 mars 2013. Commission européenne. Monitoring Report on Croatia's Accession Preparations. [Date de consultation : 2 juin 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses: Croatian Helsinki Committee for Human Rights; Croatie - Office for Human Rights and Rights of National Minorities; Gradanski Odbor za Ljudska Prava; Serbian National Council. Les représentants des organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements : Croatie - ambassade de Croatie à Ottawa; Croatian Law Centre.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Croatian Helsinki Committee for Human Rights; Croatian Law Centre; Croatian Times; Croatie - Ministry of Justice, Office for Human Rights and Rights of National Minorities, Office of the Ombudsman; ecoi.net; European Network of Legal Experts in the Non-Discrimination Field; European Roma Rights Centre; Gradanski Odbor za Ljudska Prava; Factiva; Human Rights House; Human Rights Watch; Nations Unies - Refworld; Radio Free Europe/Radio Liberty.

Document annexé

Croatie. S.d. Ministry of the Interior. « Police Administration ».