Argentine : information sur les procédures pour faire changer le nom de famille d'un enfant de Buenos Aires entre 1994 et 2001, si la mère de l'enfant est mariée avec un homme qui n'est pas le père de l'enfant; existence de procédures spéciales si le père biologique est introuvable; documents juridiques fournis par les autorités prouvant un tel changement de nom; information indiquant si les registres de naissances sont modifiés lorsque le nom de famille d'un enfant est changé
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 9 June 2003 |
| Citation / Document Symbol | ARG41539.F |
| Reference | 1 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Argentine : information sur les procédures pour faire changer le nom de famille d'un enfant de Buenos Aires entre 1994 et 2001, si la mère de l'enfant est mariée avec un homme qui n'est pas le père de l'enfant; existence de procédures spéciales si le père biologique est introuvable; documents juridiques fournis par les autorités prouvant un tel changement de nom; information indiquant si les registres de naissances sont modifiés lorsque le nom de famille d'un enfant est changé, 9 June 2003, ARG41539.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3f7d4d550.html [accessed 25 May 2023] |
| Disclaimer | This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. |
Selon plusieurs sources, il est possible pour une personne d'adopter l'enfant de son conjoint en Argentine (Estudio Juridico Virtual s.d.; Argentine 1997; Asociación de Abogados de Buenos Aires avr. 2000). Cette pratique est connue sous le nom d'adoption d'intégration (adopción de integración) (ibid.; Estudio Juridico Virtual s.d.). L'adoption de l'enfant d'un conjoint peut être effectuée selon deux formes, soit l'adoption simple (adopción simple) ou l'adoption plénière (adopción plena), selon les circonstances (ibid.; Argentine 1997). Dans le cas d'une adoption simple, l'enfant conserve des liens de parenté (lazos de parentesco) avec sa famille biologique et l'adoption est révocable, alors que dans le cas d'une adoption plénière les liens de parenté sont rompus et l'adoption est irrévocable (Defiendase.com 16 janv. 2002).
Selon deux sources, les enfants adoptifs portent le nom de famille de la personne qui les adopte (Argentine 1997, art. 326 et art. 332; Portal de Abogados s.d.). Selon le site Web argentin Portal de Abogados, dans le cas de l'adoption d'un enfant de moins de six ans, les personnes qui adoptent l'enfant peuvent demander que son nom soit changé (ibid.). Lorsque l'enfant adopté a plus de six ans, les parents peuvent demander l'ajout d'un nom à celui de l'enfant, à condition que l'enfant n'ait pas plus de trois noms (ibid.). Toujours selon la même source, lors d'une adoption plénière, l'acte de naissance original devient nul (se bloquea el acta de nacimiento primitiva), un nouvel acte de naissance est attribué à l'enfant de même qu'une attestation juridique (testimonio) lui permettant d'obtenir un nouveau document d'identité national (Documento Nacional de Identidad – DNI) (ibid.). Il convient de signaler que tout changement ou modification de nom nécessite l'obtention d'une ordonnance judiciaire (orden judicial) (ibid.).
Aucune autre information sur le sujet mentionné ci-dessus n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Sources consultées
Argentine. 1997. Ley N# 24.779-Régimen de adopción. Asociación de Abogados de Buenos Aires. Avril 2000. Syliva Beatriz Rabinovich. « Adopción del hijo del conyuge. Su tratamiento en el proyecto de reforma del Codigo Civil. Una propuesta acertada ». Defiendase.com. 16 janvier 2002. « Cómo evitar esperas interminables ». Estudio Juridico Virtual. S.d. « Cuestiones de familia ». Portal de Abogados. S.d. « Normas Dirección General del Registro Civil, para inscriptiones ». Autres sources consultées
Bases de données de la CISR
L'ambassade de l'Argentine n'a pu répondre à une demande d'information dans les délais prescrits.
Sites Web, y compris :
Argentina Juridica
Gobierno de la Ciudad de Buenos Aires
Gobierno de la Provincia de Buenos Aires
Portal de Abogados
Registro Nacional de las Personas
Moteurs de recherche :
Copernic
Google
