Guinée équatoriale : information indiquant si les députés ont des pouvoirs discrétionnaires et décisionnels; s'il est possible pour une personne qui était considérée comme un opposant au gouvernement de servir comme député; information sur les types de passeports délivrés aux anciens députés et aux députés en fonction (1995-septembre 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Pouvoirs discrétionnaires et décisionnels des députés

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement concernant les pouvoirs discrétionnaires et décisionnels des députés en Guinée équatoriale.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le système parlementaire en Guinée équatoriale, y compris sa structure, ses procédures électorales et les rôles et responsabilités de ses membres, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information GNQ105621 de septembre 2016.

2. Possibilité pour les opposants au gouvernement de servir comme députés

On peut lire dans la description des élections parlementaires de 2004 en Guinée équatoriale faite par le Département d'État des États-Unis dans son Country Report on Human Rights Practices for 2007 que [traduction] « [l]es candidats de l'opposition ont été victimes de harcèlement et de détention arbitraire, se sont vu imposer des restrictions en matière de déplacements et n'ont pas pu bénéficier d'un accès équitable aux médias » (É.-U. 11 mars 2008). Selon les Country Reports for 2008 publiés par les États-Unis, lors des élections de 2008, les partis et les candidats de l'opposition [traduction] « étaient grandement désavantagés dans leurs efforts pour gagner la faveur des électeurs », et le gouvernement a limité leur accès aux médias nationaux, même s'il leur a été permis de participer à des « débats législatifs, émissions-débats et rencontres avec le président » (ibid. 25 févr. 2009). Les Country Reports for 2015 publiés par les États-Unis signalent de même que, au cours des élections de 2013, [traduction] « le gouvernement a limité l'accès des partis de l'opposition aux médias et a retardé, pendant la campagne, le versement du financement prévu par la constitution » (ibid. 13 avr. 2016, 16). La même source précise que, pendant les préparatifs en vue de l'élection présidentielle de 2016, les partis de l'opposition n'avaient aucun accès aux médias malgré les dispositions du pacte national conclu en 1993, lequel assure [traduction] « un accès aux médias et au financement politique, et garantit aux partis politiques de l'opposition un accès hebdomadaire gratuit aux stations de radio et de télévision nationales à des fins de publicité » (ibid.). Décrivant la période qui a précédé l'élection de 2016, la même source souligne que, même si les partis politiques pouvaient recevoir un financement public et privé, [traduction] « seul le PDGE [Parti démocratique de Guinée équatoriale (Partido Democrático de Guinea Ecuatorial)] [1] a reçu un financement public, et le montant de ce financement n'a pas été rendu public » (ibid.). Dans une déclaration conjointe qu'ils ont faite avant les élections du 26 mai 2013, Amnesty International (AI), Human Rights Watch et EG Justice, une organisation établie à Washington qui défend [traduction] « les droits de la personne, la primauté du droit, la transparence et la participation civique » en Guinée équatoriale (EG Justice s.d.), affirment que [traduction] « [l]es partis de l'opposition n'ont qu'un accès restreint aux médias officiels, ce qui les désavantage, particulièrement lorsqu'il s'agit d'obtenir une charge élective » (AI et al. 7 mai 2013). La même source signale également que les processus électoraux sont [traduction] « injustes », puisque, selon les dirigeants de l'opposition, « le financement public qui leur est accordé ne leur permet pas de faire campagne à l'échelle nationale, alors que le parti au pouvoir bénéficie injustement d'un bien meilleur accès aux fonds et aux ressources de l'État » (ibid.). Selon AI et al., il n'existe pas [traduction] « [d']organisme indépendant et impartial chargé de superviser le processus électoral ou d'examiner les plaintes liées aux élections » (ibid.).

D'après le rapport Freedom in the World 2015 publié par Freedom House, [traduction] « la CPDS [Convergence pour la démocratie sociale (Convergencia para la Democracia Social)], le principal parti de l'opposition, se voit fréquemment refuser l'accès aux médias », et « [l]es fonds pour la campagne prévus dans la constitution sont régulièrement retardés » (Freedom House 2015).

On peut lire dans les Country Reports for 2002 publiés par les États-Unis que, en 2002, il y avait 12 partis politiques que le gouvernement considérait comme des [traduction] « "partis de l'opposition" », et 11 d'entre eux étaient alliés au parti au pouvoir, le PDGE (É.-U. 31 mars 2003). Cette information figure également dans les Country Reports for 2004 publiés par les États-Unis, qui précisent que le gouvernement [traduction] « aurait exercé des pressions afin de convaincre les représentants ou les membres de la plupart des partis d'opposition, mais pas de tous, de se joindre au PDGE » (ibid. 28 févr. 2005). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens. Il est écrit dans les Country Reports for 2007 publiés par les États-Unis que, en 2007, il y avait 13 partis politiques enregistrés, dont 12 que le gouvernement qualifiait de [traduction] « "partis de l'opposition" », et 6 d'entre eux se sont alignés sur le PDGE (É.-U. 11 mars 2008). Selon le rapport Freedom in the World 2015, 10 partis politiques, ce qui ne comprend pas la CPDS, sont alignés sur le PDGE (Freedom House 2015). Les Country Reports for 2007 publiés par les États-Unis soulignent de plus que les partis non alignés sur le PDGE, dont la CPDS, [traduction] « étaient qualifiés de "radicaux" par le gouvernement, ce qui signifie qu'ils cherchaient la confrontation et étaient disposés à voter contre les positions du président » (11 mars 2008). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

On peut lire dans un rapport de l'Union africaine (UA) portant sur les élections de 2013 en Guinée équatoriale que « [la] CPDS et l'APGE [Action populaire de Guinée équatoriale (Acción Popular de Guinea Ecuatorial)] ont fait face à d'énormes difficultés pour constituer leur liste […] à cause du nombre très limité de leurs adhérents » (UA 2013, paragr. 39). Il y est également écrit que de « nombreux » Équato-Guinéens « craign[aient] d'afficher leur appartenance aux partis d'opposition par peur de représailles » (ibid.).

Des sources font état des résultats des élections parlementaires suivants :

• Sans fournir plus de détails, le Political Handbook of the World (PHW) 2015 signale que huit partis ont participé à l'élection de 1993, et que le PDGE a remporté 68 sièges sur 80 (PHW 2015, 449). La même source précise que ces élections ont été boycottées par une coalition formée de partis de l'opposition (ibid.).
• Lors des élections de 1999, l'opposition a remporté cinq sièges sur 80 (É.-U. 31 mars 2003; PHW 2015, 449), alors que le PDGE en a remporté 75 (ibid.; Freedom House 2001). Des sources affirment que des députés de l'opposition ont refusé leur siège pour protester contre la fraude électorale présumée (ibid.; PHW 2015, 453).
• Lors des élections de 2004, la CPDS a remporté deux sièges, alors que le PDGE et ses partis affiliés en ont remporté 98 (ibid. 2015, 452-453; Freedom House 2005). Sans fournir plus de précisions, les Country Reports for 2005 publiés par les États-Unis précisent que, après ces élections, [traduction] « le parti au pouvoir n'a offert à la CPDS que deux des 100 sièges du parlement », malgré le fait que ce parti, selon des observateurs internationaux, aurait remporté 12 p. 100 des votes (É.-U. 28 févr. 2005). Des sources font état de nombreuses irrégularités et de manoeuvres d'intimidation des électeurs (ibid.; Freedom House 2005).
• Lors des élections de 2008, la CPDS a remporté un seul siège, alors que les 99 autres sièges sont allés à la coalition au pouvoir (ibid. 2009; É.-U. 25 févr. 2009). On peut lire dans le PHW 2015 que le PDGE a remporté 89 sièges et que l'Opposition démocratique, une coalition de 8 partis alliée au PDGE, en a remporté 10 (PHW 2015, 449). Des sources affirment que des représentants de l'opposition ont allégué que des fraudes auraient été commises pendant les élections (ibid. 453; Freedom House 2009);
• Lors des élections de 2013, la CPDS a remporté un siège sur 100 à la chambre des députés [2], et un des 55 sièges à l'élection directe au sénat (UIP 4 juill. 2016; PHW 2015, 450).

3. Passeports des députés

Sur le site Internet de l'Union interparlementaire (UIP), une organisation internationale des parlements établie à Genève et ayant pour objectif la [version française de l'UIP] « concertation interparlementaire à l'échelle mondiale » (UIP s.d.a), on peut lire dans PARLINE, la base de données de l'UIP contenant [version française de l'UIP] « des informations sur la structure et le fonctionnement de 270 chambres parlementaires de tous les 193 pays dotés d'une institution législative nationale » (ibid. s.d.b), qu'en Guinée équatoriale, le président, le premier vice-président et le second vice-président reçoivent tous un passeport diplomatique, alors que les autres [version française de l'UIP] « représentants » reçoivent un passeport de service (ibid. 6 sept. 2016).

Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de la Guinée équatoriale à Washington a déclaré que les membres de la chambre des députés et du sénat reçoivent un passeport diplomatique pendant leur mandat, après quoi ils doivent remettre celui-ci et peuvent demander un passeport officiel (Guinée équatoriale 30 août 2016).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Parti démocratique de Guinée équatoriale (Partido Democrático de Guinea Ecuatorial - PDGE) a été fondé en octobre 1987 par le président Obiang (PHW 2015, 452). Le brigadier-général Teodoro Obiang Nguema Mbasogo (président de la République) en est le président, alors que Teodoro « Teodorin » Nguema Obiang Mangue - le fils du président - en est le vice-président, en plus d'être le président de la Fédération nationale des jeunes du parti (ibid.).

[2] [Traduction] « Dans le cadre de réformes constitutionnelles approuvées lors d'un référendum tenu en 2011, la Guinée équatoriale a remplacé son système monocaméral par un parlement bicaméral comprenant un sénat de 70 sièges et une chambre des députés de 100 sièges » (Freedom House 2015). Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le parlement et les changements apportés à sa structure, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information GNQ105621 de septembre 2016.

Références

Amnesty International (AI), EG Justice et Human Rights Watch. 7 mai 2013. « Amnesty International, EG Justice, and Human Rights Watch Joint Statement on Concerns Ahead of the May 26 Vote in Equatorial Guinea ». [Date de consultation : 19 sept. 2016]

EG Justice. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 19 sept. 2016]

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Department of State. « Equatorial Guinea ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 7 sept. 2016]

États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. Department of State. « Equatorial Guinea ». Country Reports on Human Rights Practices for 2008. [Date de consultation : 7 sept. 2016]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. Department of State. « Equatorial Guinea ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. [Date de consultation : 7 sept. 2016]

États-Unis (É.-U.). 28 février 2005. Department of State. « Equatorial Guinea ». Country Reports on Human Rights Practices for 2004. [Date de consultation : 7 sept. 2016]

États-Unis (É.-U.). 31 mars 2003. Department of State. « Equatorial Guinea ». Country Reports on Human Rights Practices for 2002. [Date de consultation : 7 sept. 2016]

Freedom House. 2015. « Equatorial Guinea ». Freedom in the World 2015. [Date de consultation : 1er sept. 2016]

Freedom House. 2009. « Equatorial Guinea ». Freedom in the World 2009. [Date de consultation : 7 sept. 2016]

Freedom House. 2005. « Equatorial Guinea ». Freedom in the World 2005. [Date de consultation : 7 sept. 2016]

Freedom House. 2001. « Equatorial Guinea ». Freedom in the World 2001. [Date de consultation : 1er sept. 2016]

Guinée équatoriale. 30 août 2016. Ambassade de la Guinée équatoriale, Washington, DC. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Political Handbook of the World 2015 (PHW). 2015. « Equatorial Guinea ». Sous la direction de Thomas Lansford. Washington, DC, CQ Press.

Union africaine (UA). 2013. Rapport de la mission d'observation de l'Union Africaine aux élections législatives, sénatoriales et municipales du 26 mai 2013 en République de Guinée Équatoriale. [Date de consultation : 19 sept. 2016]

Union interparlementaire (UIP). 6 septembre 2016. « Equatorial Guinea: Cámara de los Diputados (Chamber of Deputies) ». [Date de consultation : 19 août 2016]

Union interparlementaire (UIP). S.d.a. « What is the IPU? » [Date de consultation : 7 sept. 2016]

Union interparlementaire (UIP). S.d.b. « PARLINE Database on National Parliaments ». [Date de consultation : 7 sept. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales, y compris : auteur universitaire indépendant; EG Justice; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Guinée équatoriale - Oficina de Información y Prensa; historien spécialisé en coopération pour le développement avec la Guinée équatoriale; Human Rights Watch; Institute for Security Studies; professeur d'anthropologie, Universidad Autónoma de Madrid.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; BBC; Diario Rombe; ecoi.net; EG Justice; États-Unis - Department of State; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Gaceta de Guinea; The Guardian; Guinea-ecuatorial.net; Guinée équatoriale - Página Web Institucional, Presidencia; Human Rights Watch; International Foundation for Electoral Systems; IRIN; Nations Unies - Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Programme pour le développement, Refworld, ReliefWeb; Norvège - Landinfo; Radio France internationale; Transparência e Integrade, Associação Cívica; Transparency International.