Azerbaïdjan : information sur la protection ou les recours offerts aux femmes victimes de violence conjugale (2003-2006)

Selon diverses sources, en Azerbaïdjan, la violence conjugale est [traduction] « un problème » (Freedom House juill. 2005; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; IHF 27 juin 2005) et un [traduction] « sujet tabou » (HRH 10 déc. 2004; OMCT 8-26 nov. 2004, 20). La population la considère comme [traduction] « normale » (IRC juin 2004, 11), comme la [traduction] « norme » (AGIC 7 déc. 2005) et comme un problème familial dont il ne faut pas discuter en public (HRH 10 déc. 2004; OMCT 8-26 nov. 2004, 21). Par conséquent, elle est soustraite au regard de la société (ibid., 22; IHF 27 juin 2005).

En raison de la manière dont la société perçoit la violence conjugale, de nombreuses femmes ne signalent pas les actes de violence, les viols ou les mauvais traitements (AGIC 7 déc. 2005; IHF 27 juin 2005, 12; IRC juin 2004, 11; HRH 10 déc. 2004). De plus, les femmes ont tendance à ne pas demander de soins médicaux lorsqu'elles sont victimes de violence conjugale parce que [traduction] « les médecins de l'État sont tenus par la loi [...] de signaler à la police les blessures suspectes »; ainsi, elles ne peuvent pas obtenir d'aide en toute confidentialité (IRC juin 2004, 13). Par conséquent, il n'existe aucune [traduction] « statistique étatique fiable » au sujet de la violence faite aux femmes en général ou de la violence conjugale en particulier (OMCT 8-26 nov. 2004, 21; HRH 10 déc. 2004). D'après le Comité de la statistique de l'Azerbaïdjan (State Statistical Committee of the Azerbaijan Republic), 49 viols ont été enregistrés en 2003, et 25 en 2004 (Azerbaïdjan 2005). Cependant, selon la Fédération internationale Helsinki (IHF), certains groupes de défense des droits des femmes doutaient que [traduction] « seulement 24 cas de viol aient été enregistrés [en 2004] sur une population totale de quelque 8 millions d'habitants » (27 juin 2005, 12). L'organisation non gouvernementale (ONG) Clean World a signalé que 52 p. 100 des époux et 24 p. 100 des femmes croient qu'une femme est battue parce qu'elle le mérite (AGIC 7 déc. 2005). Clean World a examiné les médias du pays entre mars 2004 et mars 2005; l'ONG a trouvé mention de 520 cas de violence contre les femmes, dont 129 avaient conduit à la mort d'une personne (ibid.). Le Centre de crise pour femmes (Women's Crisis Center – WCC) de Bakou a reçu 4 806 visites entre le 1er novembre 2001 et le 1er août 2005, et 5 778 femmes ont téléphoné au service d'écoute téléphonique au cours de la même période (ibid.).

Initiative législative

Il n'existe aucune loi en Azerbaïdjan qui traite expressément de la violence conjugale (Freedom House juill. 2005; AGIC 7 déc. 2005; StopVAW 27 sept. 2005; OMCT 8-26 nov. 2004, 20-21; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). Cependant, le code pénal de l'Azerbaïdjan vise les délits suivants : viol (article 149), violence sexuelle (article 108), dommage corporel causé intentionnellement (articles 126 à 128), et souffrances physiques ou psychologiques causées par des volées de coups systématiques ou des gestes violents (article 133) (StopVAW 27 sept. 2005; OMCT 8-26 nov. 2004, 21; Azerbaïdjan 1er sept. 2000). Le viol entre conjoints n'est pas considéré comme un crime (IHF 27 juin 2005, 12; OMCT 8-26 nov. 2004, 22; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5).

Ressources gouvernementales

Il n'existe aucun refuge ou centre de crise dirigé par le gouvernement pour les femmes victimes de violence conjugale (AGIC 7 déc. 2005; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; StopVAW 27 sept. 2005). Le Comité d'État sur les questions relatives aux femmes (State Committee on Women's Issues) a été créé en 1998 (IRC juin 2004, 12); entre 1998 et 2004, il a reçu 6 629 plaintes pour violation des droits des femmes (IHF 27 juin 2005, 12). En 2000, le président a promulgué un décret sur l'application de la politique de l'État sur les questions relatives aux femmes en Azerbaïdjan (IRC juin 2004, 12). Cependant, aucune information concernant la mise en œuvre et l'efficacité de ces initiatives gouvernementales n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Intervention de la police et de l'appareil judiciaire

Sauf dans les cas de volées de coups graves nécessitant une hospitalisation, la police a tendance à ne pas intervenir dans les situations de violence conjugale puisqu'elle considère qu'il s'agit d'un problème familial devant être réglé par la famille (AGIC 7 déc. 2005). L'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) a déclaré que [traduction] « les femmes peuvent même subir davantage de violence lorsqu'elles demandent l'aide de la police » (8-26 nov. 2004, 24). D'après le Centre de crise pour femmes, si une femme [traduction] « ose » présenter une demande de protection juridique, la peine maximale imposée à l'agresseur est soit une amende, qui a des répercussions négatives sur la famille, ou trois semaines de [traduction] « travaux correctionnels » (AGIC 7 déc. 2005). Le Comité international de secours (International Rescue Committee – IRC) a révélé que les cas de violence conjugale [traduction] « qui ne causent pas de lésion corporelle importante » ne sont présentés que devant les tribunaux locaux, sans garantie de confidentialité, et donnent lieu à de faibles amendes (juin 2004, 13).

Tandis que les policiers reçoivent une formation minimale sur la violence faite aux femmes, la force policière ne compte aucun unité spécialisée dans les crimes sexuels (OMCT 8-26 nov. 2004, 24; IRC juin 2004, 13). D'après l'IRC,

[traduction]

[l]a police est généralement incapable d'offrir soutien et sécurité aux survivantes qui se présentent à elle. De plus, il demeure des écarts entre les dispositions du code pénal concernant la protection des femmes et la poursuite des crimes violents commis contre les femmes, en particulier relativement à la violence conjugale. [...] [L]es femmes en général ne jugent pas le gouvernement capable, par l'intermédiaire de la police ou du système judiciaire, d'assurer leur sécurité ni de leur fournir l'aide juridique dont elles ont besoin (ibid.).

Ressources non gouvernementales

Les Country Reports 2004 ont fait état de l'existence de 50 ONG enregistrées qui s'occupent des questions relatives à la femme (28 févr. 2005, sect. 5). Le WCC a été fondé en 2001 par l'Institut pour la paix et la démocratie (AGIC 7 déc. 2005). Le WCC offre de l'aide aux femmes, notamment les services d'un juriste, d'un gynécologue et d'un psychologue, et s'occupe d'un service d'écoute téléphonique (ibid.). Dans le cadre de ses activités éducatives, le WCC a créé, conjointement avec Internews, une série d'émissions de télévision et sept documentaires sur différents aspects des droits de la femme (ibid.). Même si le WCC offre divers services et activités, le Centre d'information sur les genres de l'Azerbaïdjan (Azerbaijan Gender Information Center – AGIC) a révélé que [traduction] « dans la majorité des cas, le Centre ne peut fournir aux femmes une protection complète pour deux raisons majeures : les lacunes de la loi et la corruption des tribunaux » (ibid.). L'Union des jeunes avocats de l'Azerbaïdjan (Azerbaijan Young Lawyers Union – AYLU) dirige un service d'écoute téléphonique pour les victimes de violence conjugale; cependant, il n'est pas toujours en service étant donné le manque de financement (StopVAW 27 sept. 2005). Le WCC et l'AYLU offrent tous deux une aide juridique confidentielle aux victimes de violence conjugale (IRC juin 2004, 15).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Azerbaïdjan. 2005. The State Statistical Committee of the Azerbaijan Republic. « Azerbaijan in Figures 2005 ». [Date de consultation : 3 févr. 2006]
_____. 1er septembre 2000. Criminal Code of the Azerbaijan Republic. (Legislationline). [Date de consultation : 2 févr. 2006]

Azerbaijan Gender Information Center (AGIC). 7 décembre 2005. Yuliya Gureyeva. « Report on Violence Against Women in Azerbaijan for the UN Division for the Advancement of Women ». [Date de consultation : 1er févr. 2006]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. United States Department of State. [Date de consultation : 27 janv. 2006]

Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF). 27 juin 2005. « Azerbaijan ». Human Rights in the OSCE Region: Europe, Central Asia and North America Report 2005. < http://www.ihf-hr.org/documents/doc_summary.php?sec_id=3&d_id=4057> [Date de consultation : 1er févr. 2006]

Freedom House. Juillet 2005. « Azerbaijan ». Freedom in the World 2005. [Date de consultation : 27 janv. 2006]

Human Rights House Network (HRH). 10 décembre 2004. « Azerbaijan: OMCT, AFHRO Issue Joint Alternative Report to UN ». [Date de consultation : 18 janv. 2006]

International Rescue Committee (IRC). Juin 2004. « Assessment on Violence and Women in Azerbaijan: An Overview of Violence in the Lives of Women in IRC's Beneficiary Population ». [Date de consultation : 31 janv. 2006]

Organisation mondiale contre la torture (OMCT). 8 – 26 novembre 2004. « Violence Against Women in Azerbaijan: Alternative Country Report to the United Nations Committee on Economic, Social and Cultural Rights ». [Date de consultation : 2 févr. 2006]

Stop Violence Against Women (StopVAW). 27 septembre 2005. Yuliya Gureyeva. « Azerbaijan ». [Date de consultation : 20 janv. 2006]

Autres sources consultées

Sources orales :

Les tentatives faites pour joindre six sources orales ont été infructueuses.

L'Azerbaijan Gender Information Center (AGIC).

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Association pour les droits de la femme et le développement, Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Hayat.az, Human Rights Watch, International Center for Research on Women, Open Society Institute, Peace Women, Womenaid International, Women's International Network (WIN) News.