Brésil : information sur la violence conjugale, y compris les lois, les recours et les services de soutien à la disposition des victimes (2014-janvier 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Au Brésil, selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2015 publiés par le Département d'État des États-Unis, [traduction] « la violence conjugale est demeurée à la fois répandue et insuffisamment dénoncée aux autorités, par crainte de représailles, de nouvelles violences et de stigmatisation sociale » (É.-U. 13 avr. 2016, 13). Un article paru en septembre 2015 dans The Independent, une source d'actualités au Royaume-Uni, cite un [traduction] « rapport gouvernemental » brésilien non daté selon lequel 700 000 femmes au Brésil « subissaient encore de mauvais traitements » malgré une loi contre la violence conjugale adoptée en 2006 (The Independent 5 sept. 2015).

Dans un document accompagnant une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, Fundo ELAS, un fonds brésilien qui investit dans le leadership et les droits des femmes (Fundo ELAS s.d.), cite des données fournies par le service d'assistance [traduction] « Appelez au 180 [Composez le 180], un service d'urgence pour les victimes de violence conjugale »; selon ces données, on a reçu 2 052 signalements d'agression par jour en 2015 (ibid. 15 déc. 2016). D'après les Country Reports 2015, le service Appelez au 180 est [traduction] « une ligne d'assistance sans frais, accessible à l'échelle du pays, à l'intention des femmes qui veulent signaler des incidents de violence conjugale » (13 avr. 2016, 13). En décembre 2015, on pouvait lire dans le Guardian que 63 090 femmes avaient fait appel à [traduction] « la ligne d'assistance des victimes de violence conjugale » du Brésil cette année-là, soit 40 p. 100 de plus qu'en 2014 (3 déc. 2015). La Fondation Thomson Reuters (Thomson Reuters Foundation), dont le but est de promouvoir [traduction] « le journalisme libre et indépendant, les droits de la personne et la primauté du droit » et qui met l'accent sur les enjeux mondiaux (Thomson Reuters Foundation s.d.), signale que, en 2015, le service Appelez au 180 a reçu [traduction] « près de » 4 000 appels concernant des cas de « prison privée », c'est-à-dire « une forme de violence conjugale qui consiste à enfermer [les femmes] contre leur gré »; il peut « s'agir de cas où les femmes ne sont pas autorisées à voir leur famille ou leurs amis, ne sont pas autorisées à utiliser la messagerie électronique ou le téléphone, ou n'ont pas la permission de sortir seules en public, le but étant de les empêcher d'avoir des contacts avec d'autres gens » (ibid. 11 avr. 2016).

Selon l'Associated Press (AP), la présidente du Brésil, Dilma Rousseff, a déclaré en mars 2015 que 15 Brésiliennes sont tuées chaque jour, bon nombre d'entre elles en raison de la violence conjugale (AP 10 mars 2015). Dans le rapport du Fundo ELAS, on peut lire que, d'après la Carte de la violence [Mapa da Violência] [1], 4 762 femmes ont été assassinées en 2013, dont 33 p. 100 par leur conjoint ou ex-conjoint (15 déc. 2016). L'Agencia EFE cite une étude du Forum brésilien de la sécurité publique et de l'Institut de recherche économique appliquée, un organisme gouvernemental brésilien, étude selon laquelle 4 757 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2014, ce qui représente une hausse de 11,6 p. 100 en 10 ans (Agencia EFE 23 mars 2016).

1.1 Culture

Selon un article paru dans le Global Press Journal et publié par le Global Press Institute, une organisation ayant pour but de [traduction] « créer un monde plus juste et mieux informé en embauchant des femmes journalistes locales pour couvrir l'actualité de manière précise et éthique, dans les endroits où la couverture de presse fait défaut » (Global Press Institute s.d.), des spécialistes attribuent la violence conjugale au Brésil [traduction] « à une culture de violence profondément enracinée, dans laquelle les hommes apprennent à croire qu'ils peuvent contrôler les femmes et que les femmes ont peu d'indépendance » (Global Press Journal 10 sept. 2012). De même, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une représentante de l'Union des femmes de São Paulo (União de Mulheres de São Paulo), une organisation féministe au Brésil qui se consacre à la sensibilisation aux droits des femmes (União de Mulheres de São Paulo 15 déc. 2016), et de l'Institut Patricia Galvão (Instituto Patricia Galvão), un organisme social brésilien qui milite dans les domaines des communications et des droits des femmes (Gender IT s.d.), a déclaré que le Brésil a [traduction] « une culture très sexiste » et qu'il n'y a pas suffisamment de sensibilisation à la violence sexiste au pays (représentante 16 déc. 2016).

Dans un article du New Internationalist, [traduction] « une coopérative médiatique indépendante et sans but lucratif » qui s'intéresse tout particulièrement aux questions touchant « les droits de la personne, la politique et la justice sociale et environnementale » (New Internationalist s.d.), on cite les propos d'un policier d'un commissariat dans la ville d'Ariquemes, dans le Nord du Brésil, qui affirme que, au Brésil, [traduction] « les hommes croient encore que les femmes sont leur bien, et il en est ainsi dans tous les segments de la société, des avocats aux travailleurs manuels » (ibid. 13 mai 2016).

1.2 Femmes noires

D'après les données fournies par le service Appelez au 180, telles qu'elles sont présentées dans le rapport du Fundo ELAS, 59,4 p. 100 des victimes de violence conjugale en 2013 étaient des femmes noires (Fundo ELAS 15 déc. 2016). De même, la représentante de l'Union des femmes de São Paulo et de l'Institut Patricia Galvão a affirmé que le racisme est une facette importante du phénomène de la violence conjugale, car les femmes noires représentent la majorité des victimes de tels actes (représentante 16 déc. 2016). Au dire de la représentante, bien que les politiques visant à réduire la violence conjugale se soient avérées efficaces pour les femmes blanches et que le taux de meurtres de femmes blanches ait diminué, le taux de meurtres de femmes noires a augmenté (ibid.). La même source a ajouté que les femmes noires se butent à deux difficultés lorsqu'elles dénoncent la violence conjugale : elles font l'objet de préjugés sexistes et raciaux (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

2. Lois

Des sources signalent que, en 2006, le Brésil a adopté une loi sur la violence conjugale, appelée la loi Maria da Penha (New Internationalist 13 mai 2015; Perova et Reynolds nov. 2015, 3; BBC 22 sept. 2016), [traduction] « en l'honneur d'une militante des droits des femmes qui a été rendue paraplégique par son mari violent » (ibid.). Une traduction anglaise du texte intégral de la loi est annexée à la présente réponse. Pour plus d'information sur cette loi, veuillez consulter la réponse à la demande d'information BRA102959, datée de septembre 2008.

De plus, des sources écrivent que, en mars 2015, le Brésil a adopté une [traduction] « loi sur le féminicide » (AP 10 mars 2015; Thomson Reuters Foundation 10 mars 2015), qui énonce la définition juridique suivante du féminicide : le meurtre d'une femme par un homme parce qu'elle est une femme (ibid.). Des sources signalent que cette loi prévoit des peines d'emprisonnement allant de 12 à 30 ans pour le féminicide, et des peines plus longues pour le meurtre d'une femme enceinte, d'une fille de moins de 14 ans, d'une femme de plus de 60 ans, d'une femme handicapée (ibid.; É.-U. 13 avr. 2016, 13; AP 10 mars 2015) ou d'une femme ayant récemment accouché, ou encore pour le meurtre d'une femme en présence de son enfant ou d'un membre de sa famille (ibid.).

2.1 Efficacité des lois

D'après un article de la National Public Radio (NPR), les lois du Brésil sur la violence envers les femmes et le féminicide [traduction] « ne fonctionnent pas » (NPR 24 juill. 2016). La même source affirme que [traduction] « [l]es nouvelles lois n'ont pas eu d'effet dissuasif sur les infractions violentes, car la police et les tribunaux n'ont pas emboîté le pas », et que « [l]e manque de ressources financières et d'installations affectées à la protection des femmes ne fait qu'empirer la situation » (ibid.). Dans un article de la BBC à l'occasion du 10e anniversaire de la loi Maria da Penha, on cite les propos de Maria da Penha selon lesquels cette loi n'était [traduction] « "qu'une première étape" » et, « "[d]e nos jours, les femmes dénoncent, mais la violence continue. Elles dénoncent et portent des accusations, mais seulement dans les villes ou les capitales d'État où il y a des refuges et des unités policières spécialisées et toutes les installations requises » (22 sept. 2016).

Dans l'article du New Internationalist, on peut également lire que la loi sur la violence conjugale est [traduction] « souvent peu appliquée, si bien que de nombreuses femmes hésitent à dénoncer la violence conjugale » (New Internationalist 13 mai 2016). La même source signale qu'un policier dans la ville d'Ariquemes [traduction] « a reconnu tout bonnement que, même si les femmes disposent d'une protection en théorie, et même si la loi a favorisé la sensibilisation au problème, la loi ne fonctionne pas toujours dans la pratique » (ibid.).

La représentante de l'Union des femmes de São Paulo et de l'Institut Patricia Galvão a déclaré que les mécanismes, les éléments et les institutions visant à combattre la violence contre les femmes prévus dans la loi Maria da Penha sont valables en soi et que, dans les situations où tous ces éléments sont réunis et mis en œuvre, la loi fonctionne (représentante 16 déc. 2016). Toutefois, la même source a aussi signalé que ces éléments et institutions n'existent pas partout, et que les services requis sont répartis de manière inégale, pas seulement dans les régions rurales mais aussi dans les villes (ibid.). Elle a ajouté qu'il y a davantage de services dans le Sud et l'Est du Brésil, mais moins dans le Centre et le Nord du pays, qui sont les régions où les cas de violence envers les femmes, et plus particulièrement les féminicides, sont plus nombreux (ibid.). Suivant la loi Maria da Penha, tous les commissariats de police ont l'obligation de venir en aide à une femme qui dénonce la violence conjugale, mais en pratique, les policiers n'ont pas la capacité, la formation, la sensibilité à l'égalité des sexes ou les ressources pour fournir cette aide, et souvent, ils renvoient les femmes à la maison (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

3. Recours et protection
3.1 Commissariats spéciaux

Selon les Country Reports 2015 des États-Unis, [traduction] « [c]haque secrétariat d'État chargé de la sécurité publique administrait des commissariats de police [qui sont] voués exclusivement au traitement des crimes commis contre des femmes » (É.-U. 13 avr. 2016, 14). Dans un rapport intitulé Women's Police Stations and Domestic Violence: Evidence from Brazil, Elizaveta Perova de la Banque mondiale et Sarah Reynolds de l'École de santé publique (School of Public Health) à l'Université de Californie à Berkeley affirment que les commissariats spéciaux chargés de l'assistance aux femmes, ou Delegacias Especializadas de Atendimento à Mulher (DEAM) [aussi appelés : Delegacias Especializadas de Atendimento das Mulheres; Delegacias Especializadas de Atendimento às Mulheres; Delegacia Especializada no Atendimento à Mulher], font partie de la police civile et mettent l'accent sur les crimes ciblant les femmes, tels que le viol et la violence conjugale (Perova et Reynolds nov. 2015, 5). D'après la même source, l'adoption de la loi Maria da Penha a fait en sorte que l'établissement des DEAM est devenu une responsabilité fédérale (ibid.). Des sources précisent que le premier commissariat offrant de tels services a été ouvert à São Paulo en 1985 (ibid.; représentante 16 déc. 2016). La représentante de l'Union des femmes de São Paulo et de l'Institut Patricia Galvão a déclaré qu'il y a moins de 600 commissariats d'assistance aux femmes dans les quelque 5 600 municipalités du Brésil (ibid.). De même, selon le Guardian, en 2015, 397 des 5 565 municipalités du pays étaient dotées d'un commissariat spécial chargé de l'assistance aux femmes (3 déc. 2015). Dans les Country Reports 2015, il est écrit que [traduction] « les commissariats offraient des services d'aide psychologique, un refuge temporaire et des soins hospitaliers aux victimes de violence conjugale, ainsi qu'une assistance liée aux poursuites pénales, en enquêtant sur les incidents et en acheminant aux tribunaux les éléments de preuve recueillis » (13 avr. 2016, 14). D'après Elizaveta Perova et Sarah Reynolds, les DEAM ont des tâches similaires à celle de la police régulière et, de plus, [traduction] « ont la responsabilité de demander au juge dans une affaire de violence conjugale la prise de mesures de protection urgentes » (Perova et Reynolds nov. 2015, 5).

Elizaveta Perova et Sarah Reynolds affirment que les services spécialisés destinés aux femmes victimes de violence comptent [traduction] « principalement du personnel féminin », même s'il ne s'agit pas d'une exigence prévue par la loi (ibid.). Toutefois, la représentante de l'Union des femmes de São Paulo et de l'Institut Patricia Galvão a signalé que, malgré les demandes du mouvement des femmes, les unités de la police d'assistance aux femmes ne sont pas dotées de personnel féminin seulement et que, [traduction] « généralement », le sous-chef est une femme, tandis que le reste des agents sont des hommes (représentante 16 déc. 2016). D'après la même source, étant donné que la sous-chef n'est pas en mesure de recueillir toutes les déclarations, il arrive souvent qu'une femme qui dénonce un acte de violence conjugale soit obligée de parler à un homme; apparemment, il n'est [traduction] « pas garanti » que les femmes victimes de violence bénéficieront d'une écoute attentive, et elles reçoivent parfois un « mauvais traitement » (ibid.). De même, le Guardian signale que les femmes qui déposent des plaintes d'agression sexuelle [traduction] « sont souvent contraintes de parler à des policiers de sexe masculin qui n'ont peut-être pas la formation requise pour traiter de telles infractions » (The Guardian 3 déc. 2015). Selon la même source, lorsque des femmes dénoncent des incidents de violence sexuelle à la police, [traduction] « il n'est pas rare que la victime soit blâmée » (ibid.). La représentante de l'Union des femmes de São Paulo et de l'Institut Patricia Galvão a affirmé que quelques sous-chefs ont insisté pour que leur personnel reçoive une formation de sensibilisation; toutefois, dans la plupart des commissariats spéciaux chargés de l'assistance aux femmes, il n'y a pas eu de telle formation (représentante 16 déc. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

D'après la représentante de l'Union des femmes de São Paulo et de l'Institut Patricia Galvão, les commissariats d'assistance aux femmes ne sont ouverts que durant les heures de bureau, du lundi au vendredi, de 8 heures à 17 heures, alors que la plupart des cas de violence conjugale se produisent après 17 heures ou le week-end, et que certains cas de violence conjugale sont si urgents qu'ils exigent une intervention immédiate (représentante 16 déc. 2016). La même source a précisé qu'il y a une unité policière chargée de l'assistance aux femmes à São Paulo qui est maintenant ouverte 24 heures sur 24 (ibid.). Elle a ajouté que, parce que la violence conjugale n'est pas une priorité de la politique en matière de sécurité ou du système de sécurité du Brésil, les agents affectés aux unités chargées de l'assistance aux femmes considèrent leur affectation comme une sanction, car une telle affectation n'est pas perçue comme étant un poste de longue durée ou de prestige (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

3.2 Assistance judiciaire et juridique

Dans l'article du New Internationalist, on cite les propos d'une révérende qui gère un refuge dans la ville d'Ariquemes, selon lesquels [traduction] « même dans le système judiciaire, il y a des juges ou des avocats qui disent que, lorsqu'un mari et sa femme se disputent, nous n'avons aucun droit d'intervenir, c'est une question d'ordre privé » (1er mai 2015). La représentante de l'Union des femmes de São Paulo et de l'Institut Patricia Galvão a déclaré que, [traduction] « [m]ême dans les écoles de droit, la violence sexiste n'est pas abordée » à cause des attitudes culturelles sexistes (représentante 16 déc. 2016).

Au dire de la représentante de l'Union des femmes de São Paulo et de l'Institut Patricia Galvão, après l'adoption de la loi Maria da Penha, des magistrats ont reçu une formation et il y a de plus en plus de fonctionnaires de l'appareil judiciaire qui sont conscients de la violence sexiste (ibid. 16 déc. 2016). De plus, d'après la même source, alors que, avant la mise en œuvre de la loi,

[traduction]

il n'y avait pas vraiment de discussion chez les agents de l'État au sujet de la violence sexiste et de la violence conjugale, […] maintenant il est assez facile de trouver au moins 10 à 15 personnes dans l'appareil judiciaire de chaque unité fédérale du Brésil qui ont vraiment mis de l'avant la question de la violence conjugale, quelque 300 personnes engagées (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

3.3 Service d'assistance téléphonique

Selon les Country Reports 2015, le service Appelez au 180 est habilité à mobiliser des unités de la police militaire pour répondre à des incidents de violence conjugale et à effectuer un suivi de l'état d'avancement du dossier (É.-U. 13 avr. 2016, 13). D'après la même source, en mars 2015, un volet international du service d'assistance téléphonique, [traduction] « qui permet aux Brésiliennes victimes de violence sexiste de téléphoner depuis l'étranger, a été étendu à 13 autres pays » (ibid.). La source cite le Secrétariat des politiques sur les femmes, selon lequel, [traduction] « si une plainte [faite depuis l'étranger] est crédible, le Secrétariat collabore avec le ministère de la Justice, la police fédérale et les gouvernements étrangers pour s'assurer que la victime a accès aux services de soutien nécessaires » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

3.4 Centres d'aiguillage

D'après la représentante de l'Union des femmes de São Paulo et de l'Institut Patricia Galvão, les centres d'aiguillage des femmes offrent aux femmes des services tels que la consultation psychologique, le travail social et l'assistance juridique grâce aux défenseurs publics, une section de l'appareil judiciaire qui fournit une aide juridique aux personnes sans accès aux services juridiques privés (représentante 16 déc. 2016). Elle a ajouté que les centres d'aiguillage offrent également des services tels que la formation, l'aide au placement, l'aide alimentaire et l'aide alimentaire aux enfants (ibid.). La même source a signalé qu'il y a de 12 à 15 centres d'aiguillage à São Paulo, et que les refuges d'État orientent les femmes vers ces centres pour qu'elles accèdent aux services énumérés ci-dessus (ibid.). De même, selon les Country Reports 2015, [traduction] « les États et les administrations locales géraient des centres d'aiguillage » destinés aux femmes (É.-U. 13 avr. 2016, 14). D'après les Country Reports 2014, il y avait 223 centres d'aiguillage de ce type (ibid. 25 juin 2015, 21). Dans les Country Reports 2015, on peut aussi lire que les centres d'aiguillage des femmes [traduction] « comportent des zones spéciales réservées aux femmes et sont dotés de psychologues, de conseillers juridiques et de services d'aide à l'emploi pour les victimes de violence sexiste », et que deux centres ont été inaugurés en 2015 : l'un à Campo Grande [État de Mato Grosso] et l'autre à Brasilia (ibid. 13 avr. 2016, 13).

3.5 Ordonnances de non-communication

Les renseignements exposés dans le paragraphe suivants proviennent de la représentante de l'Union des femmes de São Paulo et de l'Institut Patricia Galvão.

Il est possible d'obtenir des ordonnances de non-communication dans les affaires de violence conjugale; toutefois, suivant la loi, ces ordonnances doivent être prises dans un délai de 48 heures et ce n'est pas toujours ce qui se produit dans la pratique. De plus, il arrive souvent que les juges ne voient pas le bien-fondé des affaires de violence conjugale, et il est courant que les fonctionnaires de l'appareil judiciaire soient fortement opposés à [traduction] « "briser des familles" ». Une femme peut faire appel à la police pour obtenir de l'aide en vue d'obtenir une ordonnance de non-communication, mais souvent, aux commissariats, il y a beaucoup de préjugés contre les femmes, et la victime se verra attribuer le blâme. Une autre solution consiste à se rendre aux [traduction] « "centres d'aiguillage" » des femmes, où les défenseurs publics peuvent offrir une aide en vue de demander une ordonnance de non-communication sans passer par la police. Toutefois, cette solution n'est pas toujours accessible, car les défenseurs publics viennent en aide uniquement aux gens à faible revenu; il se peut que les femmes victimes de violence conjugale dans des familles riches ne puissent pas accéder à ces services, même si c'est leur époux qui contrôle les finances familiales (représentante 16 déc. 2016).

La même source a ajouté que :

[traduction]

[l]e problème avec les ordonnances de non-communication est que, une fois qu'elles ont été rendues, il reste la question : « et puis après? ». En fin de compte, ce n'est qu'un bout de papier et de nombreux hommes le perçoivent ainsi. Souvent, la police n'assure pas de suivi, si bien qu'il y a beaucoup d'impunité, et les hommes le savent. Ainsi, les ordonnances de non-communication peuvent parfois aider les femmes, parce que les hommes sont conscients que l'État les surveille. Mais, en même temps, les hommes savent que l'État n'a pas la capacité et les ressources requises pour protéger les femmes partout où elles vont. Il n'est pas rare qu'une femme qui avait obtenu une ordonnance de non-communication soit tout de même tuée par son époux ou conjoint (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

3.6 Refuges

D'après les Country Reports 2014, il y avait 77 refuges temporaires administrés par les États et les administrations locales (É.-U. 25 juin 2015, 21). Dans les Country Reports 2015, on cite des données de l'Institut brésilien de géographie et de statistique (Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística - IBGE) selon lesquelles [traduction] « 8 p. 100 des municipalités disposaient de lieux dédiés [des refuges ou centres d'aiguillage] à la protection et au soin des victimes de violence sexiste » (ibid. 13 avr. 2016, 14). Dans l'article du New Internationalist, il est mentionné que [traduction] « seulement » 2,5 p. 100 des villes au Brésil offrent des services de refuge (13 mai 2015). La représentante de l'Union des femmes de São Paulo et de l'Institut Patricia Galvão a affirmé qu'il y a deux types de refuge : les refuges provisoires, dont les emplacements sont connus du public et où les victimes peuvent rester pendant une période pouvant aller jusqu'à 90 jours, qui ont pour but de retirer une femme [traduction] « d'une situation de danger immédiat », et les refuges « plus permanents », dont l'emplacement est tenu secret et où les femmes peuvent rester pendant une période allant jusqu'à six mois (représentante 16 déc. 2016). La représentante a aussi évoqué l'exemple de São Paulo, une ville de 12 millions d'habitants, qui compte six refuges provisoires et [traduction] « deux ou trois » refuges secrets (ibid.). La même source a ajouté que, étant donné que les femmes des municipalités avoisinantes misent sur les refuges de São Paulo, ces refuges desservent une population de 30 millions de personnes (ibid.). De nombreuses autres villes du Brésil n'auraient pas un seul refuge (ibid.).

D'après la représentante de l'Union des femmes de São Paulo et de l'Institut Patricia Galvão, les refuges offrent des services [traduction] « de base » : un abri, de la nourriture et un lieu sûr (ibid.). La même source a affirmé qu'une femme peut emmener ses enfants, mais que de nombreuses femmes emmènent leurs enfants seulement s'ils sont eux aussi en danger (ibid.). La même source a ajouté qu'une femme dans un refuge [traduction] « ne peut pas avoir de contacts avec les gens qu'elle connaît dans le monde extérieur » (ibid.). La représentante a aussi signalé que la qualité des refuges brésiliens est souvent critiquée; ces institutions constituent une solution d'urgence à la violence, mais elles [traduction] « ne corrigent pas la situation » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Dans l'article du New Internationalist, on décrit un refuge dans la ville d'Ariquemes qui est appuyé par le Service anglican de diakonia et de développement (Anglican Service of Diakonia and Development - SADD), un organisme de l'Église anglicane du Brésil qui a pour mission de soutenir le travail social de celle-ci (IEAB s.d.) : ce refuge peut accueillir 10 femmes et leurs enfants, et dessert une population de 150 000 personnes dans 8 villes du Nord du Brésil (New Internationalist 13 mai 2015). La même source ajoute que ce refuge offre des services de soutien psychologique et montre aux femmes [traduction] « comment s'inscrire aux prestations sociales de base auxquelles elles ont droit » (ibid.). Sans fournir de précisions additionnelles, le New Internationalist affirme qu'une femme [traduction] « demeure au refuge pendant un maximum de trois mois et continue de recevoir des services de soins et de soutien par la suite » (ibid.). La même source signale que le refuge propose également aux femmes [traduction] « des possibilités d'apprendre de nouvelles compétences, telles que la cuisine ou l'artisanat, pour qu'elles soient en mesure de gagner de l'argent par elles-mêmes » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur les refuges ou les abris administrés par des organisations non étatiques.

4. Autres programmes
4.1 Ministère des femmes

Selon Elizaveta Perova et Sarah Reynolds, le gouvernement du Brésil a créé un ministère des femmes en 2003, appelé le Secrétariat des politiques sur les femmes (Secretaria de Políticas para Mulheres - SPM), ce qui [traduction] « a entraîné une augmentation du financement public affecté aux services visant à prévenir et à traiter la violence conjugale » (nov. 2015, 3). Toutefois, Al Jazeera signale que, après l'arrivée au pouvoir du gouvernement de Michel Temer en 2016, le ministère des femmes a été intégré au ministère de la Justice, un changement qui [traduction] « a aboli le poste clé chargé de la promotion et de la protection des droits [des femmes] », tout en mettant fin « aux négociations et propositions en matière de politiques que l'ancien ministère des femmes avait entreprises » (Al Jazeera 21 août 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

4.2 [Traduction] « Femmes, vivre sans violence »

D'après les Country Reports 2014, un programme intitulé [traduction] « Femmes, vivre sans violence » [Mulher, vivir sem violência] a été lancé en 2013 « afin d'accroître la capacité du service d'assistance téléphonique pour les victimes de violence conjugale, d'offrir aux femmes plus d'options en matière de soins de santé publics et de construire des centres pour femmes partout au pays » (É.-U. 25 juin 2015, 20). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] La Carte de la violence, qui recense les homicides par arme à feu au Brésil de 1980 à 2014, est produite par la Faculté latino-américaine des sciences sociales (Facultad Latinoamericana de Ciencias Sociales - FLACSO) (Mapa da Violência s.d.).

Références

Agencia EFE. 23 mars 2016. « Murders on the Rise in Brazil ». (Factiva)

Al Jazeera. 21 août 2016. Kimberley Brown. « Is Brazil's Government Rolling Back Women's Rights? » [Date de consultation : 2 déc. 2016]

Associated Press (AP). 10 mars 2015. « Brazil Promotes Tough Penalties for Gender Killings of Women ». (Factiva)

British Broadcasting Corporation (BBC). 22 septembre 2016. Pablo Uchoa. « Maria da Penha: The Woman Who Changed Brazil's Domestic Violence Laws ». [Date de consultation : 21 déc. 2016]

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Department of State. « Brazil ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 28 nov. 2016]

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2016. Department of State. « Brazil ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 28 nov. 2016]

Fundo ELAS. 15 décembre 2016. « Brazil ». Document accompagnant une communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Fundo ELAS. S.d. « About ELAS Social Investment Fund ». [Date de consultation : 6 déc. 2016]

Gender IT. S.d. « Instituto Patricia Galvão ». [Date de consultation : 21 déc. 2016]

Global Press Institute. S.d. « Global Press Institute ». [Date de consultation : 21 déc. 2016]

Global Press Journal. 10 septembre 2012. Thais Moraes. « Government, NGOs Uproot Culture of Domestic Violence in Brazil ». [Date de consultation : 21 déc. 2016]

The Guardian. 3 décembre 2015. Marcela Xavier. « The Campaigners Challenging Misogyny and Sexism in Brazil ». [Date de consultation : 28 nov. 2016]

Igreja Episcopal Anglicana do Brasil (IEAB). S.d. « Anglican Service of Diakonia and Development ». [Date de consultation : 22 déc. 2016]

The Independent. 5 septembre 2015. Donna Bowater. « Curiosity Saves: Brazilian Viral Campaign Aims to Take Secrecy Out of Domestic Violence ». [Date de consultation : 22 déc. 2016]

Mapa da Violência. S.d. « Mapa da Violência ». [Date de consultation : 21 déc. 2016]

National Public Radio (NPR). 24 juillet 2016. Luli Garcia-Navarro. « For Brazil's Women, Laws Are Not Enough to Deter Rampant Violence ». [Date de consultation : 28 nov. 2016]

New Internationalist. 13 mai 2015. Melanie Hargreaves. « Brazil's 'Machismo': a Licence for Abuse ». [Date de consultation : 28 nov. 2016]

New Internationalist. S.d. « About New Internationalist ». [Date de consultation : 28 nov. 2016]

Perova, Elizaveta et Sarah Reynolds. Novembre 2015. Women's Police Stations and Domestic Violence: Evidence from Brazil. Document de travail de recherche sur les politiques no 7497. [Date de consultation : 2 déc. 2016]

Représentante, União de Mulheres de São Paulo et Instituto Patricia Galvão. 16 décembre 2016. Entretien téléphonique.

Représentante, União de Mulheres de São Paulo et Instituto Patricia Galvão. 15 décembre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Thomson Reuters Foundation. 11 avril 2016. « Condemned to 'Private Prison': The Brazilian Women Subjected to Secret Abuse ». (Factiva)

Thomson Reuters Foundation. 10 mars 2015. Anastasia Moloney. « Brazil Passes Femicide Law to Tackle Rise in Gender Killings ». (Factiva)

Thomson Reuters Foundation. S.d. « Thomson Reuters Foundation ». [Date de consultation : 21 déc. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat spécialisé en droit civil; Brésil – Secretaria Especial de Políticas para Mulheres; Christian Aid Brazil; Marcha Mundial das Mulheres; professeur, Núcleo de Estudos e Pesquisas sobra a Mulher (NEMGE), Université de São Paulo; professeur d'anthropologie, Université de São Paulo; São Paulo – coordonnateur du réseau contre la violence conjugale et familiale envers les femmes; Viva Rio, programme de prévention de la violence conjugale; centre d'aiguillage des femmes de Maré.

Sites Internet, y compris : Agence France-Presse; Amnesty International; Brésil – Secretaria Especial de Políticas para Mulheres; Compromisso e Atitude; Ecoi.net; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Fundo ELAS; Human Rights Watch; Institute for War and Peace Reporting; IRIN; Nations Unies – Haut-commissariat aux droits de l'homme, ONU Femmes, Organisation mondiale de la santé, Programme pour le développement, Refworld, ReliefWeb.

Document annexé

Brésil. 2006. Maria da Penha Law. Law No. 11.340. [Date de consultation : 28 nov. 2016]