Iran : information sur le traitement réservé par les autorités de l'Iran aux demandeurs d'asile déboutés et aux membres de la famille des personnes ayant quitté l'Iran et ayant demandé le statut de réfugié (2011-février 2015)

1. Traitement réservé par les autorités de l'Iran aux demandeurs d'asile déboutés

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur le traitement réservé par les autorités de l'Iran aux demandeurs d'asile déboutés à leur retour en Iran.

D'après un article publié en 2014 par la Campagne internationale pour les droits de la personne en Iran (International Campaign for Human Rights in Iran - ICHRI) [1], le procureur général de l'Iran et porte-parole du système judiciaire iranien, Gholamhossein Mohseni Ejehi, a affirmé ce qui suit en juillet 2013 :

[traduction]

tout le monde est autorisé à revenir en Iran [...] [mais] « s[i] une personne commet un crime et qu'elle quitte le pays, ou si elle commet un crime contre l'État à l'étranger, dès que cette personne reviendra au pays, elle sera arrêtée par le système judiciaire » (ICHRI 29 janv. 2014).

On peut lire dans un article du mois de février 2014 du Iran Times, un journal indépendant établi à Washington qui diffuse des informations provenant d'organismes internationaux ainsi que de périodiques iraniens, américains, européens, arabes et russes (s.d.), que le ministre adjoint des Affaires étrangères chargé des affaires consulaires, parlementaires et des expatriés, Hassan Qashqavi, a déclaré que le gouvernement de l'Iran dressait une liste des personnes [traduction] « recherchées » vivant à l'étranger qui seraient « arrêtées pour activités criminelles dès leur arrivée à un aéroport iranien » et que, de plus, le gouvernement signalerait à une personne si elle figure sur cette liste ou si elle est « libre de visiter » le pays (Iran Times 21 févr. 2014). D'après l'ICHRI, Hassan Qashqavi avait déclaré quelques semaines plus tôt qu'à moins d'avoir une affaire judiciaire en instance, tous les Iraniens étaient [traduction] « "libres" de venir en Iran et de repartir », et avait donné une adresse électronique à laquelle les personnes d'origine iranienne pourraient écrire pour se renseigner sur l'autorisation de voyager que leur accorde le ministère des Affaires étrangères (ICHRI 29 janv. 2014).

Un rapport conjoint du Conseil danois pour les réfugiés (Danish Refugee Council - DRC), de LANDINFO, organisme de la Norvège, et du Service danois de l'immigration (Danish Immigration Service) [2] rédigé à la suite d'une mission d'enquête en Iran en 2012-2013 renferme la citation suivante du bureau de Téhéran de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) : [traduction] « les Iraniens qui reviennent avec leur passeport ne feront face à aucune difficulté [...] un long séjour à l'étranger ne constitue pas, en soi, un problème, dans la mesure où la personne a quitté le pays légalement » (DRC et al. févr. 2013, 69). L'OIM a également affirmé à la mission d'enquête que [traduction] « les Iraniens qui ont quitté le pays en utilisant leur passeport et qui reviennent en utilisant un laissez-passer [titre de voyage] seront questionnés par la Police de l'immigration [Immigration Police] à l'aéroport » pendant quelques heures (ibid.). Cependant, cette source soutient que personne n'a été arrêté après être revenu en Iran à l'aide d'un laissez-passer (ibid.) [3]. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Au cours d'un entretien avec le DRC, LANDINFO et le Service danois de l'immigration durant leur mission d'enquête en 2012-2013, le chef du Service des passeports et des visas de l'Iran a affirmé que [traduction] « la constitution iranienne permet aux Iraniens de vivre où ils le souhaitent. Le fait pour un Iranien de demander l'asile dans un autre pays ne constitue pas un délit en Iran » (DRC et al. févr. 2013, 69).

Par contre, selon un article publié en 2011 par l'Iran Human Rights (IHR), une organisation à but non lucratif de la Norvège qui suit la situation des droits de la personne en Iran, notamment l'application de la peine de mort et les droits des minorités, des femmes, des enfants et des défenseurs des droits de la personne (IHR s.d.), [traduction] « les autorités iraniennes ont récemment signalé que les Iraniens qui ont demandé l'asile à l'étranger devraient être accusés de "diffusion de fausse propagande contre la République islamique d'Iran" et [qu'ils devraient] être punis » (ibid. 23 mars 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Plusieurs pays européens ont affirmé avoir renvoyé de force vers l'Iran, en 2013, des demandeurs d'asile déboutés, notamment l'Allemagne, la Bulgarie, la Norvège, la Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Suède (UE 20 mai 2014, 1-7). Cependant, les autorités des Pays-Bas ont noté que les autorités de l'Iran refusaient de délivrer des laissez-passer aux personnes rapatriées de force des Pays-Bas (UE 20 mai 2014, 4). Des sources signalent que l'Iran n'accepte pas les demandeurs d'asile déboutés qui sont renvoyés de force de l'Australie (The Sydney Morning Herald 2 juill. 2013; The West Australian 31 oct. 2013; The Guardian 7 janv. 2015).

D'après un rapport publié en 2010 par le Tribunal d'examen du statut de réfugié (Refugee Review Tribunal) de l'Australie, [traduction] « à leur retour, au moins quelques-unes des personnes rapatriées de l'Australie et d'ailleurs ont subi, à divers degrés, de mauvais traitements aux mains des autorités, allant de la surveillance à l'interrogatoire et à la détention » (Australie 19 août 2010, 1).

Selon un rapport de 2013 sur la situation en Iran publié par le Centre autrichien de recherches et de documentation sur les pays d'origine et d'asile (Austrian Centre for Country of Origin & Asylum Research and Documentation - ACCORD), l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) a déclaré dans un rapport de 2011 que le traitement réservé par les autorités de l'Iran aux demandeurs d'asile rapatriés était [version française de l'OSAR] « "arbitraire" et "imprévisible" » (ACCORD sept. 2013, 141). D'après un juge iranien cité dans le rapport de l'OSAR, [version française de l'OSAR] « [l]es requérants d'asile de retour sont interrogés, qu'il y ait eu ou non des activités politiques en Iran ou à l'étranger », et ils vont « être déten[us] quelques jours, jusqu'à ce qu'il soit clair pour la police qu'[ils] n'ont commis aucune activité politique » (ibid.). Le rapport de l'OSAR ajoute que, si la personne était active politiquement, [version française de l'OSAR] " soit en Iran avant de partir soit à l'étranger, elle doit avoir un procès et recevoir la punition qui correspond à ses activités " (ibid.).

Dans un article de 2013 sur les dissidents iraniens en exil qui envisageaient un retour en Iran, Reuters signale qu'un journaliste qui était retourné en Iran en août 2013 après avoir quitté le pays à la suite de l'élection de Hassan Rouhani à la présidence en 2009 continuait de faire face à des accusations pour ses critiques à l'encontre de représentants iraniens et pour des entrevues accordées à des médias étrangers (Reuters 10 oct. 2013). Il est écrit dans l'article qu'à son retour, on a interdit au journaliste de travailler, puis de voyager à l'étranger et on l'a convoqué à deux reprises pour l'interroger (ibid.). De plus, l'article signale qu'une ancienne journaliste en Iran qui avait quitté l'Iran avant les élections de 2009 pour faire des études et qui par la suite était restée à l'extérieur du pays a communiqué avec [traduction] « un fonctionnaire judiciaire et un député, qui l'ont tous deux avisée qu'elle pourrait faire l'objet de poursuites si elle revenait » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Des sources font observer que l'appareil judiciaire iranien relève du guide suprême, l'ayatollah Ali Khameini (Ghaemi s.d.; Reuters 10 oct. 2013). D'après l'article de Reuters datant de 2013, bien que le gouvernement de Rouhani [traduction] « ait promis d'assouplir les restrictions au pays », étant donné que l'appareil judiciaire relève d'Ali Khameini et non de Hassan Rouhani, « rien n'assure que les critiques du gouvernement seront en sécurité s'ils reviennent en Iran », car l'appareil judiciaire peut « interroger les rapatriés et intenter des poursuites » (ibid.). De même, Al-Monitor signale qu'en réponse à l'appel du président Rouhani visant la création d'un comité spécial sur [traduction] « le retour des personnes qui ont quitté l'Iran après les manifestations postélectorales en 2009 », l'appareil judiciaire « a déclaré publiquement que toute personne ayant commis un crime serait poursuivie à son retour » (Al-Monitor 12 nov. 2013).

Pour plus d'information sur le traitement réservé aux militants antigouvernementaux par les autorités à leur retour en Iran, y compris sur les mécanismes de surveillance d'Internet à la disposition des autorités de l'Iran, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information IRN104730.

2. Ressources qui sont à la disposition des rapatriés iraniens pour leur retour et leur réinstallation

D'après le rapport conjoint de 2013 sur la mission d'enquête, le bureau de Téhéran de l'OIM a signalé qu'il administrait un programme de retour volontaire assisté (RVA) à l'échelle mondiale venant en aide à [traduction] « moins de 100 personnes par année » (DRC et al. févr. 2013, 68). Selon l'information affichée sur le site Internet de l'OIM, une des activités entreprises par l'OIM relativement à l'Iran consiste à : [traduction] « faciliter le retour volontaire et la réintégration des personnes qui reviennent de l'Iran ou en Iran » (OIM s.d.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les caractéristiques de ce programme.

En 2014, l'ICHRI a cité Hassan Qashqavi, qui a déclaré que l'Iran avait établi un [traduction] « secrétariat du Comité pour le retour des Iraniens expatriés [Committee for the Return of Expat Iranians], à l'intérieur du ministère du Renseignement de l'Iran », afin de « faciliter le retour au pays des militants politiques qui vivent à l'extérieur de l'Iran » (ICHRI 29 janv. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur ce comité.

IranWire, une [traduction] « coentreprise d'un groupe de journalistes iraniens de la diaspora » qui « cherche à donner aux journalistes citoyens iraniens les moyens d'agir en créant une tribune où les jeunes Iraniens peuvent discuter des actualités nationales et locales » (IranWire s.d.), signale que l'initiative s'est butée à la résistance des [traduction] « tenants de la ligne dure » et que

[traduction]

[d]urant les mandats de [Mahmoud] Ahmadinejad, les efforts en matière de rapatriement visaient les Iraniens sans activités politiques [...] actuellement [...] les efforts de l'administration Rouhani sont liés au retour des militants politiques. Pour les tenants de la ligne dure, cette démarche est inacceptable [...] une « limite » qui ne sera pas franchie [...] le ministre de l'Information a convenu que « ceux qui ont quitté le pays pouvent revenir, mais que, s'ils ont enfreint la loi, l'appareil judiciaire intentera des poursuites contre eux » (IranWire 29 janv. 2014).

3. Traitement réservé par les autorités aux membres de la famille des demandeurs d'asile

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement précis sur le traitement réservé par les autorités de l'Iran aux membres de la famille des personnes ayant demandé l'asile à l'étranger.

Des sources font remarquer que des membres de la famille d'Iraniens qui ont quitté l'Iran et qui vivent à l'étranger ont été assujettis aux traitements suivants par les autorités de l'Iran :

le harcèlement (Al-Monitor 29 janv. 2013; BBC 13 juin 2013);

les menaces (ibid.; DRC et al. févr. 2013, 52);

les arrestations (Nations Unies 28 févr. 2013, paragr. 54; The Guardian 28 juin 2012).

Dans son rapport de 2013 au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran affirme qu'une personne interviewée qui appartenait à la communauté arabe en Iran a signalé que les autorités avaient arrêté trois des membres de sa famille - un cousin, un neveu et un frère - en juin 2012 pour contraindre leurs enfants, qui vivaient à l'étranger à l'époque, de revenir au pays (Nations Unies 28 févr. 2013, paragr. 54). La même source affirme que ces trois personnes [traduction] « auraient été soumises à la torture psychologique et physique » et qu'elles sont demeurées en prison (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Des sources attirent l'attention sur le fait qu'en 2012, le père d'un étudiant iranien faisant des études aux Pays-Bas avait été arrêté en raison de commentaires satiriques écrits par son fils sur Facebook (Freedom House 3 oct. 2013, 395; The Guardian 28 juin 2012; RFE/RL 28 juin 2012). Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) décrit l'étudiant comme un [traduction] « demandeur d'asile en Hollande » (ibid.).

Avant les élections de 2013 en Iran, la BBC a signalé que des membres des familles des employés iraniens de la BBC avaient été [traduction] « harcelés », « menacés » et « interrogés » afin de pousser ces employés à cesser de travailler pour la BBC à Londres (BBC 13 juin 2013). De même, Al-Monitor, un site d'informations en ligne proposant des reportages et des analyses sur le Moyen-Orient, écrit que des membres des familles des employés de la BBC ont été harcelés par des agents du renseignement iranien (Al-Monitor 29 janv. 2013).

D'après un communiqué de presse publié en août 2014 par Christian Solidarity Worldwide (CSW), une organisation qui milite pour [traduction] « la liberté de religion au moyen de l'action revendicatrice et de la défense des droits de la personne » (CSW 20 août 2014), la famille d'une femme qui a fui l'Iran en 2011 subit « une pression croissante des autorités de l'Iran visant à assurer son retour » (ibid.). Cette femme, l'épouse d'un pasteur iranien qui a été détenu et accusé de blasphème en 2010 et qui a lui aussi fui l'Iran en 2011, a été arrêtée et emprisonnée pendant deux mois en 2010 et a été jugée par contumace en 2014 sur des accusations [traduction] « [d']activités contraires à la sécurité nationale » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Selon une organisation internationale à Ankara citée dans le rapport conjoint de mission d'enquête publié en 2013 par le DRC, LANDINFO et le Service danois de l'immigration, un membre de la famille d'un blogueur politiquement actif qui avait quitté l'Iran a été [traduction] « détenu pendant des heures » à Tabriz et menacé afin qu'il fasse pression sur sa famille et sur le blogueur à l'étranger (DRC et al. févr. 2013, 52). Le rapport cite également l'Observateur de l'Iran (Iran Watcher), une équipe de spécialistes américains de l'Iran (Spiegel Online 3 déc. 2010) à l'ambassade des États-Unis à Londres, qui a déclaré que le harcèlement de membres de la famille de personnes qui ont quitté l'Iran visait davantage les gens les plus en vue tels que les journalistes, les défenseurs des droits de la personne et les militants politiques (DRC et al. févr. 2013, 53).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'ICHRI est une organisation de défense des droits de la personne établie à New York qui est constituée d'avocats, de chercheurs et de journalistes et qui a pour but de fournir [traduction] « des renseignements pertinents, vérifiés et à jour sur la situation en matière de droits de la personne en Iran » (ICHRI s.d.).

[2] Le Danish Refugee Council (DRC) est une ONG de Copenhague qui vient en aide aux populations touchées par des conflits et qui défend leurs intérêts (DRC s.d.). Le Danish Immigration Service, un organisme gouvernemental relevant du ministère de la Justice du Danemark, est chargé du traitement des demandes d'asile au Danemark (Danemark s.d.). Le Norwegian Country of Origin Information Centre (LANDINFO) est [traduction] « un organisme indépendant au sein des Services de l'immigration norvégiens » qui est « chargé de recueillir, d'analyser et de présenter de l'information objective et à jour sur les pays d'origine » en vue de son utilisation par les autorités norvégiennes pour rendre des décisions sur les demandes de résidence et d'asile (Norvège s.d.).

[3] Il est écrit sur le site Internet de l'ambassade de la République islamique d'Iran à La Haye que les Iraniens sans passeport qui détiennent [traduction] « d'autres pièces d'identité crédibles et des documents comportant des photos d'identité » peuvent demander un laissez-passer en vue de retourner en Iran (Iran s.d.).

Références

Al-Monitor. 12 novembre 2013. Arash Karami. « Rouhani, Judiciary at Odds over House Arrests, Returning Exiles ». [Date de consultation : 10 mars 2015]

Al-Monitor. 29 janvier 2013. Omid Memarian. « Iran Cracks Down on Journalists Ahead of Elections ». [Date de consultation : 11 févr. 2015]

Australie. 19 août 2010. Australian Government Refugee Review Tribunal. Country Advice: Iran. [Date de consultation : 12 févr. 2015]

Austrian Center for Country of Origin & Asylum Research and Documentation (ACCORD). Septembre 2013. Iran: COI Compilation. [Date de consultation : 11 févr. 2015]

British Broadcasting Corporation (BBC). 13 juin 2013. « BBC Condems Iran over 'Harassment' Ahead of Elections ». [Date de consultation : 16 févr. 2015]

Christian Solidarity Worldwide (CSW). 20 août 2014. « Iranian Pastor Haghnejad Pressured for False Confession Whilst in Solitary Confinement ». [Date de consultation : 11 févr. 2015]

Danemark. S.d. Danish Immigration Service. « The Danish Immigration Service ». [Date de consultation : 10 mars 2015]

Danish Refugee Council (DRC). S.d. « Facts About DRC ». [Date de consultation : 10 mars 2015]

Danish Refugee Council, LANDINFO et Danish Immigration Service. Février 2013. Iran: On Conversion to Christianity, Issues Concerning Kurds and Post-2009 Elections Protestors as well as Legal Issues and Exit Procedures. [Date de consultation : 10 févr. 2015]

Freedom House. 3 octobre 2013. « Iran ». Freedom on the Net 2013: A Global Assessment of Internet and Digital Media. [Date de consultation : 11 févr. 2015]

Ghaemi, Hadi. S.d. United States Institute of Peace (USIP). The Iran Primer: The Islamic Judiciary. [Date de consultation : 19 févr. 2015]

The Guardian. 7 janvier 2015. « Iranian Asylum Seeker Restarts Hunger Strike over No-man's-land Refugee Status ». [Date de consultation : 10 févr. 2015]

_____. 28 juin 2012. Saeed Kamali Dehghan. « Iranian Student Says His Father "Abducted" by Officials ». [Date de consultation : 12 févr. 2015]

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_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 16 févr. 2015]

IranWire. 29 janvier 2014. Reza Haghighat-Nejad. « "Traitors and Spies": New Expatriate Group Meets Hardline Opposition ». [Date de consultation : 17 févr. 2015]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 16 févr. 2015]

Nations Unies. 28 février 2013. Conseil des droits de l'homme. Report of the Special Rapporteur on the Situation of Human Rights in the Islamic Republic of Iran. (A/HRC/22/56) [Date de consultation : 10 févr. 2015]

Norvège. S.d. LANDINFO. « English ». [Date de consultation : 10 mars 2015]

Organisation internationale pour les migrations (OIM). S.d. « Iran ». [Date de consultation : 12 févr. 2015]

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 28 juin 2012. Golnaz Esfandiari. « A Facebook Page That Iran's Authorities Don't "Like" ». [Date de consultation : 3 mars 2015]

Reuters. 10 octobre 2013. Yeganeh Torbati. « Insight: Exiled Iran Dissidents Ponder Return After Rouhani Election ». [Date de consultation : 18 févr. 2015]

Spiegel Online. 3 décembre 2010. Bernhard Zand. « America's "Iran Watchers": A Coordinated Effort to Get Information About Tehran ». [Date de consultation : 4 mars 2015]

The Sydney Morning Herald. 2 juillet 2013. David Wroe. « Rudd Plan to Return Failed Refugees to Iran ». [Date de consultation : 10 févr. 2015]

Union européenne (UE). 20 mai 2014. Commission européenne, Réseau européen des migrations (REM). Ad-Hoc Query on Returns of Rejected Asylum Seekers to Iran. [Date de consultation : 11 févr. 2015]

The West Australian. 31 octobre 2013. Andrew Probyn et Nick Butterly. « Bishop, Iran Discuss Return of Asylum Seekers ». [Date de consultation : 10 févr. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : La personne et l'organisation suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements : Iran Human Rights Documentation Center; professeur de sciences politiques spécialiste de la vie politique en Iran, York University.

Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les organisations suivantes ont été infructueuses : International Campaign for Human Rights in Iran; Organisation internationale pour les migrations.

Sites Internet, y compris : All Human Rights for All in Iran; Amnesty International; Asylum Insight; Border Crossing Observatory; ecoi.net; États-Unis - Department of State; European Database of Asylum Law; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Human Rights Watch; Institute for War and Peace Reporting; International Crisis Group; Iran Human Rights Documentation Center; Migration Policy Centre; Migration Watch UK; Nations-Unies - Haut Commissariat pour les réfugiés, Refworld, Reliefweb; Refugee Action; Royaume-Uni - Home Office.