El Salvador : information sur la structure organisationnelle de l'unité de lutte contre les enlèvements de la police civile nationale (Policía nacional civil - PNC); protection offerte aux policiers de cette unité qui sont menacés; la manière donc cette unité est perçue par les autres divisions de la PNC et par le gouvernement (mars 2006)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 29 March 2006 |
| Citation / Document Symbol | SLV101084.F |
| Reference | 7 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, El Salvador : information sur la structure organisationnelle de l'unité de lutte contre les enlèvements de la police civile nationale (Policía nacional civil - PNC); protection offerte aux policiers de cette unité qui sont menacés; la manière donc cette unité est perçue par les autres divisions de la PNC et par le gouvernement (mars 2006), 29 March 2006, SLV101084.F, available at: https://www.refworld.org/docid/45f147a520.html [accessed 1 June 2023] |
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Dans une communication écrite, un représentant du [traduction] « ministère des affaires gouvernementales » (Ministerio de gobernación) a informé la Direction des recherches que l'unité de lutte contre les enlèvements de la [traduction] « police civile nationale » (Policía nacional civil – PNC) salvadorienne se nomme [traduction] « division d'élite contre le crime organisé » (División elite contra el crimen organizado -DECO) (21 févr. 2006). Cette division dépend de la [traduction] « sous-direction des investigations » (Subdirección de investigaciones) qui est placée sous la direction du [traduction] « bureau du procureur général de la République » (Fiscalía general de la república), et est responsable de la coordination et de l'évaluation des procédures d'investigation dans le domaine du crime organisé (El Salvador 25 sept. 2002, art. 9). Le directeur général de la PNC se nomme Rodrigo Avila Aviles (El Salvador s.d.). La DECO fait elle-même partie de la « sous direction des investigations » et est dirigée par le commissaire José Luis Tobar Prieto, sous-directeur des investigations (ibid.).
Selon les informations fournies par un représentant du « ministère des affaires gouvernementales », la DECO est une unité d'élite de la police qui possède les caractéristiques suivantes [traduction] :
– Les membres de la DECO ont un profil propre au travail qu'ils doivent accomplir :
– Discrétion
- Expérience
- Discipline
- Loyauté et dévouement au service
- Compétence
– Processus de sélection rigoureux et procédures de contrôle suffisantes
– L'école crée de nouveaux postes de commandement pour les enquêtes policières
– Conseillers internationaux :
– FBI [Federal Bureau of Investigation, États-Unis]
- SCTIP France [Service de coopération technique internationale de police]
– Ressources matérielles disponibles (21 févr. 2006).
La structure organisationnelle de la DECO est la suivante :
Police civile nationale
Sous-direction des investigations
Section de la DECO
Bureau du procureur général-------------------------------------------- Appui
de la République administratif
Département des Département des Département des
investigations opérations analyses
-Région centrale - Groupe 1 - Contrôle et
-Région de l'Ouest - Groupe 2 circulation des cas
-Région de l'Est - Groupe 3 - Analyse de
-Négociation - Groupe 4 l'information
- Escouade contre le crime
(El Salvador 21 févr. 2006)
Le 14 décembre 2005, lors de la tenue de la Commission spéciale sur la criminalité transnationale organisée par le conseil permanent de l'Organisation des États Américains (OEA), la délégation salvadorienne a indiqué que [traduction] :
l'industrie de l'enlèvement [a] été importante à [El Salvador] mais qu'elle [a] été anéantie. Pour ce faire, il [fallait] rendre leur crédibilité aux autorités. De cette façon, les victimes n'[hésitent] plus à communiquer avec les autorités qui, informées du délit dès le début, [peuvent] utiliser les moments clés du processus d'enlèvement (première prise de contact et libération de la victime) pour obtenir les informations nécessaires pour agir de façon pertinente dans ce cas-là ou dans d'autres cas de même nature. Les autres mesures positives qui ont été prises ont permis d'épurer le commandement, de mettre sur pied des organismes spécialisés et de créer un comité formé par des membres de la société civile pour soutenir les familles et les autorités en cas d'enlèvement (OEA 4 janv. 2006, 5).
Le Country Reports on Human Rights Practices for 2005 indique que, selon les statistiques de la police salvadorienne, 10 personnes ont été victimes d'enlèvement en 2005 (8 mars 2006, sect. 1.b). En 2004 et en 2003, par comparaison, 8 personnes avaient été victimes d'enlèvement (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.d). En 2005, aucun cas d'enlèvement impliquant les autorités salvadoriennes n'a été rapporté (Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 1.b.).
Dans une communication écrite, un représentant du ministère des affaires gouvernementales salvadorien a informé la Direction des recherches que l'information sur la protection disponible pour les membres de la DECO qui reçoivent des menaces est qualifiée de « confidentielle » par la PNC (21 févr. 2006). Aucune information sur la manière dont les autres divisions de la PNC et le gouvernement perçoivent la DECO n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Country Reports on Human Rights Practices for 2005. 8 mars 2006. « El Salvador ». United States Department of State. Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « El Salvador ». United States Deparment of State. El Salvador. 21 février 2006. Ministerio de gobernación. Communication écrite envoyée par un représentant. Organisation des États américains (OEA). 4 janvier 2006. Consejo permanente de la organización de los estados americanos. Comisión especial sobre delincuencia organizada transnational. Síntesis de la sesión celebrada el 14 de diciembre de 2005. (CE/DOT/SA-6/06). Autres sources consultées
Sites Internet, y compris: Central Intelligence Agency (CIA); Centro de documentación judicial; Centro de Estudios de Justicia de las Américas (CEJA); Centro de Estudios Penales de El Salvador (CEPES); Centro de información, documentación y apoyo a la investigación (CIDAI); Centro por la justicia y el derecho internacional (CEJIL); El Diario de Hoy, La Prensa Gráfica.
_____. 25 septembre 2002. « Reglamento de la Ley orgánica de la policía nacional civil de El Salvador ».
_____. S.d. Policía nacional civil. La Organización. « Jefes Policiales » .
