Grèce : information indiquant si un Albanais dont un ou les deux parents sont d'origine grecque est admissible à la citoyenneté grecque; documents requis pour prouver l'origine aux fins de l'acquisition de la citoyenneté

Selon le code de la nationalité grecque, entré en vigueur sous le nom de loi 3370 en 1955 et modifié le plus récemment par la loi 2623 de 1998, la nationalité peut être obtenue en vertu de deux principes, le jus sanguinis ou le jus soli (BEN oct. 2002). En vertu de ce système mixte, l'enfant d'un citoyen grec (jus sanguinis) et un étranger né en territoire grec qui ne devient pas citoyen d'un autre pays au moment de sa naissance (jus soli) reçoivent la citoyenneté grecque à la naissance (ibid.; Grèce 1955, art. 1.1; États-Unis mars 2001, 84). Christos Iliopoulos, avocat pratiquant à Athènes, interprète la loi grecque comme accordant le droit à la citoyenneté à un enfant né d'un père grec et d'une mère étrangère avant 1982 et à un enfant né avant le 8 mai 1984 d'une mère possédant la nationalité grecque au moment de la naissance de l'enfant ou de son mariage (HCS 15 août 2003). De plus, M. Iliopoulos a déclaré que le code de la nationalité grecque octroie le droit à la citoyenneté aux personnes qui peuvent prouver qu'un de leur parent ou grand-parent [traduction] « est né en Grèce et a obtenu la nationalité grecque à la naissance » (ibid.).

Veuillez consulter GRC42068.EF du 10 novembre 2003 pour de l'information sur la procédure d'acquisition de la citoyenneté grecque pour les personnes de descendance grecque.

Selon le site Internet de l'ambassade de la Grèce à Washington, DC, les Grecs de souche qui demandent la citoyenneté doivent joindre à leur demande les documents originaux suivants : certificats de naissance, de baptême et de mariage, passeport valide, certificat de naissance du père, certificat de mariage des parents délivré par l'église et certificat d'enregistrement de mariage délivré par les autorités municipales (s.d.). L'ambassade de la Grèce à Londres mentionne que les demandeurs doivent soumettre les [traduction] « documents officiels disponibles (sous forme de photocopies officiellement traduites et légalisées) prouvant leur origine grecque et celle de leurs ancêtres » : il peut s'agir de certificats de naissance, de baptême et de mariage, de même que d'anciens passeports (14 nov. 2002).

L'ambassade de la Grèce à Washington a aussi souligné que si le père du demandeur n'était pas enregistré dans un registre municipal grec, alors le demandeur doit présenter le certificat d'enregistrement de son grand-père, provenant de la ville d'enregistrement, ainsi que le certificat de mariage de ses grands-parents (s.d.). L'avocat Christos Iliopoulos a observé que lorsqu'un demandeur utilise les documents de son grand-père, il doit prouver son propre lignage en soumettant le certificat de mariage de son grand-père, les certificats de naissance et de mariage de ses parents, et ses certificats de naissance et de mariage (le cas échéant) (HCS 15 août 2003). M. Iliopoulos a fait valoir que le document le plus important était le certificat d'enregistrement de la municipalité, qui sert à prouver l'origine grecque du parent ou du grand-parent (ibid.).

En mai 2003, les autorités grecques et albanaises ont entrepris des négociations sur la possibilité d'octroyer la double citoyenneté aux Albanais de souche grecque vivant en Grèce depuis plusieurs années (The Hellenic Radio 11 mai 2003). S'il est signé, l'accord devrait octroyer à plus de 300 000 Albanais de souche grecque le droit à la citoyenneté grecque (Kathimerini 11 juin 2003). Kathimerini, journal anglophone établi à Athènes, a souligné le 10 juin 2003 que les autorités albanaises avaient répondu négativement aux consultations initiales sur la double citoyenneté. Aucune information additionnelle sur les négociations n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Ambassade de la Grèce à Londres. 14 novembre 2002. « Acquisition of Greek Nationality by Naturalization ». [Date de consultation : 22 oct. 2003]

Ambassade de la Grèce à Washington. S.d. « Greek Citizenship: Individuals of Greek Descent ». [Date de consultation : 28 oct. 2003]

Bulletin européen sur la nationalité (BEN) [Strasbourg]. Octobre 2002. « Greece ». (Conseil de l'Europe) [Date de consultation : 29 oct. 2003]

États-Unis. Mars 2001. Office de l'administration du personnel, Services des enquêtes. « Greece ». Citizenship Laws of the World. [Date de consultation : 27 oct. 2003]

Grèce. 1955. Code de la nationalité grecque. Traduit par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH). (Legislation Online) [Date de consultation : 23 oct. 2003]

Hellenic Communication Service, L.L.C (HCS). 15 août 2003. Christos Iliopoulos. « How to Become a Greek Citizen ». [Date de consultation : 28 oct. 2003]

The Hellenic Radio [Elmwood Park, IL]. 11 mai 2003. « Dual Citizenship to Albanians of Greek Descent ». (Hellenic Resources Network) [Date de consultation : 28 oct. 2003]

Kathimerini [Athènes]. 11 juin 2003. « Greek-Albanian Deal? Parties Agree to Efforts to Sign Dual Citizenship Pact with Tirana ». [Date de consultation : 28 oct. 2003]
_____. 10 juin 2003. « Greeks or Albanians? Ethnic Greeks Could Get Dual Citizenship, But Dangers Lurk ». [Date de consultation : 28 oct. 2003]

Autres sources consultées

L'ambassade de la Grèce à Ottawa n'a pu répondre à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris :

Ambassade de la Grèce à Ottawa

Asylum Law

Athens News

Bulletin européen sur la nationalité (1996-2001)

Conseil de l'Europe

Constitution de la Grèce

Davis Law Library

FindLaw

Grèce. Bureau de renseignements aux citoyens

Grèce. Ministère des Affaires étrangères

Grèce. Ministère de l'Intérieur (uniquement en grec)

Greek Helsinki

Harvard Law School

Immigrated Women Health Access

Legislation Online

Migration News Sheet (2001-2003)

Pritchard Law Library