République dominicaine : mise à jour de DOM36739.E du 7 juin 2001 sur la probabilité qu'un ressortissant étranger (à titre d'étranger travaillant dans le pays) soit tenu d'obtenir un permis de séjour et qu'il ait donc le droit de retourner et de rester dans le pays; droits et obligations d'un détenteur de permis de séjour (2003-avril 2004)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 5 May 2004 |
| Citation / Document Symbol | DOM42562.EF |
| Reference | 4 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, République dominicaine : mise à jour de DOM36739.E du 7 juin 2001 sur la probabilité qu'un ressortissant étranger (à titre d'étranger travaillant dans le pays) soit tenu d'obtenir un permis de séjour et qu'il ait donc le droit de retourner et de rester dans le pays; droits et obligations d'un détenteur de permis de séjour (2003-avril 2004), 5 May 2004, DOM42562.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/41501c032a.html [accessed 30 May 2023] |
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Selon le site Internet juridique de Guzman Ariza, cabinet d'avocats de la République dominicaine fondé en 1927,
[traduction]
[l]es étrangers qui souhaitent vivre ou travailler en République dominicaine de façon permanente doivent obtenir le statut de résident. Pour devenir résident permanent de la République dominicaine, il faut suivre une procédure en trois étapes :
1. Premièrement, l'étranger doit présenter une demande de visa de résidence au ministère des Affaires étrangères (« Secretaria de Estado de Relaciones Exteriores » [SEREX]).
2. Lorsque le demandeur a obtenu ce visa (ce qui prend habituellement trois ou quatre mois à compter de la date de la demande), il dispose de deux mois pour soumettre une demande de résidence provisoire au ministère de l'Immigration (« Direccion General de Migracion »). Il faut habituellement trois ou quatre mois supplémentaires à l'Immigration pour accorder la résidence provisoire pour un an.
3. Enfin, après l'expiration du visa de résidence provisoire, le demandeur peut demander la résidence permanente au ministère de l'Immigration (1998-2004).
Différentes sources ont signalé que le gouvernement national fournissait des visas de résidence (visas de residencia), des cartes de résidence provisoire (tarjetas de residencia provisional) ainsi que des cartes de résidence permanente (tarjetas de residencia definitiva) aux ressortissants étrangers travaillant en République dominicaine (Pellerano et Herrera oct. 1995; OEA s.d.; Guzman Ariza 1998-2004).
Le site Internet de l'Unité intersectorielle du tourisme (Inter-Sectoral Unit for Tourism) de l'Organisation des États américains (OEA) affiche, en espagnol, une longue liste détaillée indiquant les documents officiels nécessaires pour obtenir un visa de résidence (s.d.). La liste mentionne des documents comme le contrat de travail du demandeur, le formulaire du gouvernement de la République dominicaine appelé Formulario 509-Ref. ainsi qu'un certificat médical provenant du pays d'origine du demandeur (OEA s.d.). Lorsque le SEREX a reçu tous ces documents, le processus de délivrance de visa prend normalement de 10 à 12 semaines (ibid.). Des sources ont aussi mentionné qu'un visa de résidence ne donnait droit qu'à une entrée (una entrada), par opposition aux multiples entrées (entradas multiples) que permet un visa d'étudiant, et qu'il était valide pour 60 jours (République dominicaine s.d.; OEA s.d.).
Aucune information indiquant si un ressortissant étranger possédant le statut de résident a le droit de retourner et de rester dans le pays ni aucune information concernant les droits et les obligations liés au statut de résident n'ont pu être trouvées parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Guzman Ariza. 1998-2004. « Obtaining Residency Status in the Dominican Republic: An Overview ». Organisation des États américains (OEA). S.d. Inter-Sectoral Unit for Tourism. « Guia del extranjero en la Republica Dominicana ». Pellerano et Herrera. Octobre 1995. « Legislacion: Trabajo de un extrajanero en la Republica Dominicana ». République dominicaine. S.d. Secretaria de Estado de Relaciones Exteriores (SEREX). « Categoria de visados ». Autres sources consultées
L'ambassade de la République dominicaine au Canada n'a pas été en mesure de fournir les renseignements demandés.
Sites Internet, y compris : République dominicaine - Direccion General de Migracion, Ambassade de la République dominicaine au Canada.
