Cuba : information indiquant si les citoyens cubains qui ont reçu la permission d'immigrer aux États-Unis en tant que résidents permanents sont passibles de poursuites lors de leur retour à Cuba pour avoir enfreint les lois de Cuba sur les séjours illégaux à l'étranger; information indiquant si le fait d'être reconnu coupable d'actes criminels aux États-Unis porte à conséquence; si les habitations des parents de ces migrants légaux sont confisquées ou si ces parents font l'objet d'autres représailles lorsque des membres de leur famille ont décidé d'émigrer légalement (2003-août 2004)

Le 5 août 2004, un conseiller de l'ambassade de Cuba a fourni l'information qui suit lors d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Les ressortissants cubains qui retournent à Cuba après avoir obtenu le statut de résident permanent aux États-Unis ne font pas l'objet de poursuites à leur retour. Toutefois, la législation cubaine interdit habituellement à ces personnes de résider à Cuba, droit auquel elles ont renoncé en immigrant aux États-Unis. Normalement, les Cubains qui souhaitent habiter à l'étranger doivent obtenir un permis spécial du gouvernement de Cuba. Il existe des exceptions à la règle; par exemple, les personnes de plus de 50 ans, mais chaque cas doit être étudié séparément par les autorités de Cuba. Même s'ils ne peuvent résider à Cuba, les ressortissants cubains qui immigrent aux États-Unis ont habituellement le droit de séjourner à Cuba pour une période limitée.

Quant aux ressortissants cubains qui ont été reconnus coupables d'actes criminels aux États-Unis, le conseiller a déclaré que la nature exacte du crime devait être connue avant de pouvoir décider si la personne pourrait entrer à Cuba et qu'il existait certains cas où une de ces personnes ne pourrait être autorisée à entrer à Cuba.

Le conseiller a conclu en déclarant que les habitations des familles de Cubains qui ont immigré légalement aux États-Unis ne sont pas confisquées et que les familles ne font pas l'objet d'autres représailles, que ce soit de la part du gouvernement ou de la société en général. Même si les Cubains qui quittent le pays pendant plus d'un certain temps risquent de perdre leur propriété au profit du gouvernement, qui ensuite la transfère à des familles indigentes, le gouvernement n'a pas le droit de confisquer la propriété de personnes qui restent à Cuba après que des membres de leur famille ont immigré aux États-Unis. Cette information a été corroborée le 4 août 2002 lors d'un entretien téléphonique avec un autre responsable de l'ambassade de Cuba qui a déclaré être au courant de cas où les proches de ressortissants cubains ayant immigré aux États-Unis et qui demeurent encore à Cuba n'ont pas fait l'objet de représailles.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.

Références

Ambassade de Cuba à Ottawa. 5 août 2004. Entretien téléphonique avec un conseiller.
_____. 4 août 2004. Entretien téléphonique avec un responsable.