Russie : information sur les documents exigés pour l'obtention d'un passeport interne du nouveau type; information indiquant si les personnes doivent rendre leur ancien passeport interne pour en obtenir un nouveau (2006 - mars 2007)

Documents exigés pour l'obtention d'un nouveau passeport interne

Selon l'article 15 de l'annexe à l'ordonnance no 605 (15 septembre 1997) du ministère de l'Intérieur sur l'approbation de l'instruction sur la procédure de délivrance, de remplacement, d'enregistrement et de conservation des passeports des citoyens de la Fédération de Russie, qui précise les documents exigés pour l'obtention d'un nouveau passeport interne, le citoyen qui veut faire remplacer son passeport doit présenter les documents suivants :

[traduction]

• une demande de délivrance ou de remplacement d'un passeport (formulaire no 1P);
• le passeport à remplacer;
• deux photos en noir et blanc mesurant 35 mm sur 45 mm;
• des documents prouvant l'existence d'une des raisons justifiant le remplacement du passeport indiquées aux troisième, quatrième et sixième paragraphes de l'article 8 de l'annexe (Russie 15 sept. 1997, art. 15).

L'article 8 de l'annexe stipule qu'un passeport peut être remplacé dans les cas suivants :

[traduction]

Paragraphe 3 : changement de prénom, de nom de famille, de patronyme [nom du père suivi du suffixe patronymique], de date de naissance ou de lieu de naissance;

Paragraphe 4 : changement de sexe;

Paragraphe 6 : inexactitude ou erreur dans l'information inscrite sur le passeport (ibid., art. 8).

Aucune information sur d'éventuelles modifications de l'ordonnance no 605 du 15 septembre 1997 ou sur l'éventuel remplacement de cette ordonnance par une loi n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cependant, les sites Internet de deux administrations locales (la municipalité d'Arkhangelsk et le district de Khanty-Mansiysk) énumère les mêmes exigences concernant les documents nécessaires pour faire remplacer un passeport (Arkhangelsk 5 mai 2006; Khanty-Mansiysk s.d.).

Obligation de rendre l'ancien passeport

En vertu de l'article 30.6 de l'ordonnance no 605, quand le commis des passeports remet à un citoyen son nouveau passeport, il doit retourner tous les documents exigés pour l'obtention du passeport, sauf le passeport remplacé et le reçu pour les droits de passeport (Russie 15 sept. 1997, art. 30.6).

Il y avait des renseignements contradictoires parmi les sources d'information consultées par la Direction des recherches sur la validité des passeports de l'époque soviétique. Si au départ une disposition législative fixait à juillet 2004 la date d'expiration des passeports internes de l'époque soviétique (Rossiïskaya Gazeta 27 janv. 2004; Russie 15 févr. 2007), plusieurs sources d'information signalent que la Cour suprême a conclu en 2006 à la validité du passeport interne de modèle soviétique (Russkie.org 24 avr. 2006; Lenta.ru 26 avr. 2006; Vremia Novosteï 26 avr. 2006). En effet, selon ces sources, en avril 2006, la Cour suprême a tranché que les passeports internes de l'époque soviétique étaient toujours valides et pourraient servir de preuve d'identité (Russkie.org 24 avr. 2006; Lenta.ru 26 avr. 2006; Vremya Novostey 26 avr. 2006); la Cour a fait valoir qu'il n'y a pas de date précise d'expiration pour ces passeports (Novye Izvestiïa 28 sept. 2006; Russkie.org 24 avr. 2006).

En même temps, la Cour a appuyé la position du ministère de l'Intérieur qui oblige tous les citoyens russes à se munir d'un passeport interne de la Fédération de Russie (Vremia Novosteï 26 avr. 2006). Donc, les citoyens russes détenteurs d'un passeport interne de l'époque soviétique doivent en outre se munir d'un passeport interne de la Fédération de Russie, même si d'habitude ils utilisent leur passeport soviétique (Lenta.ru 26 avr. 2006; Russkie.org 24 avr. 2006). Selon le journal Internet Lenta.ru, bon nombre de citoyens russes n'ont pas de passeports de la Fédération de Russie (26 avr. 2006). Certaines personnes sont mécontentes parce que le nouveau passeport n'indique pas l'ethnie du détenteur; d'autres ont exprimé des objections d'ordre religieux, en se plaignant, semble-t-il, que certains motifs sur le nouveau passeport soient les [traduction] « signes de Satan » (Lenta.ru 26 avr. 2006).

En septembre 2006, un article dans le quotidien moscovite Novye Izvestiïa a signalé le cas de deux femmes de Stavropol qui avaient refusé d'échanger leur passeport de l'époque soviétique contre un nouveau passeport de la Fédération de Russie parce que, selon elles, ces derniers passeports comportaient le signe de Satan, 666 (Novye Izvestiya 28 sept. 2006). Or, les passeports soviétiques deviennent caducs si la photo n'est pas remplacée quand le détenteur atteint l'âge de 45 ans, mais les fonctionnaires du bureau local du service des passeports et des visas ont refusé de remplacer les photos des femmes lorsqu'elles ont atteint cet âge (ibid.). Les femmes ont poursuivi les fonctionnaires en justice et obtenu gain de cause (ibid.). Le tribunal a jugé raisonnables les arguments avancés par les femmes et leur a permis de continuer à utiliser leur ancien passeport (ibid.). En même temps, le service de migration fédéral a prévenu les femmes de ne pas se rendre dans d'autres régions, étant donné que les autres services de police ne reconnaîtraient pas leur passeport de l'époque soviétique (ibid.). Aucune information additionnelle ou corroborante sur cet article n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.

Cependant, au cours d'un entretien téléphonique du 15 février 2007 avec la Direction des recherches, un représentant consulaire de l'ambassade de la Fédération de Russie à Ottawa a affirmé que le passeport de l'époque soviétique est invalide depuis juillet 2004; selon le représentant consulaire, il se peut que la décision de la Cour suprême n'ait porté que sur un cas individuel et qu'elle n'ait pas été appliquée à grande échelle. Aucune information additionnelle ou corroborante sur la validité des passeports de l'époque soviétique n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Arkhangelsk. 5 mai 2006. « Informatsionno-raschetnyi tsentr ». [Date de consultation : 15 févr. 2007]

Khanty-Mansiisk. S.d. « Informatsiïa dlia grajdan ». [Date de consultation : 15 févr. 2007]

Lenta.ru. 26 avril 2006. « Verkhovnyi soud priznal deïstvitel'nym pasport SSSR ». [Date de consultation : 14 févr. 2007]

Novye Izvestiïa [Moscou, en russe]. 28 septembre 2006. Nina Vajgaéva et Iouliïa Fil'. « Serpom po antikhristou ». [Date de consultation : 14 févr. 2007]

Rossiiskaïa Gazeta [Moscou, en russe]. 27 janvier 2004. Andreï Charov. « Pasporta prodlili na polgoda ». [Date de consultation : 15 févr. 2007]

Russie. 15 février 2007. Ambassade de la Fédération de Russie à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant consulaire.
_____. 15 septembre 1997. Ministère de l'Intérieur. Instrouktsiïa o poriadke vydatchi, zameny, outcheta i khraneniïa pasportov grajdanina rossiïskoï federatsii. [Date de consultation : 14 févr. 2007]

Russkie.org. 24 avril 2006. « Verkhovnyi soud zastoupilsia za pasport nesouchtchestvouiouchtchei strany ». [Date de consultation : 14 févr. 2007]

Vremia Novosteï [Moscou, en russe]. 26 avril 2006. Ekaterina Boutorina. « No grajdaninom byt' obiazan ». [Date de consultation : 14 févr. 2007]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : European Country of Origin Infromation Network (ecoi.net), Factiva, Moscow Times, Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), World News Connection (WNC).