Russie : information sur la situation des minorités sexuelles et le traitement qui leur est réservé; les lois, la protection offerte par l'État et les services de soutien

1. Traitement que réserve la société aux minorités sexuelles

Il est écrit dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 du Département d'État des États-Unis que les lesbiennes, les gais, les bisexuels et les transgenres (LGBT) en Russie continuent de faire l'objet de discrimination et de susciter une [traduction] « réprobation sociale » (É.-U. 19 avr. 2013, 47). Amnesty International (AI) souligne aussi que la discrimination envers les LGBT est [version française d'AI] « répandu[e] » (AI 7 déc. 2012). L'Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA) signale que [traduction] « la discrimination institutionnelle contre les LGBTI et le climat social demeurent très préoccupants » (ILGA mai 2013, 183).

Au cours d'une entrevue accordée à l'agence de presse Inter Press Service (IPS), un défenseur des droits des LGBT a affirmé que les LGBT [traduction] « "ne se sentent pas en parfaite sécurité" » à Saint-Pétersbourg et à Moscou, et que, dans les petites villes, ils « "doivent garder secrète leur orientation sexuelle, car ils seront battus ou tués s'ils ne le font pas" » (IPS 17 sept. 2013). Les Country Reports for 2012 précisent que la [traduction] « majorité » des LGBT cachent leur orientation en raison des menaces de violence ou parce qu'ils craignent de perdre leur emploi (É.-U. 19 avr. 2013, 47). Le même document précise aussi que, selon des défenseurs des droits des LGBT, [traduction] « des médecins continueraient de limiter ou de refuser l'accès aux services de santé dans le cas des LGBT, et ce, parce qu'ils sont intolérants et entretiennent des préjugés » (ibid.). On peut lire dans le journal chinois Global Times que l'Église orthodoxe russe [traduction] « a déjà exhorté les gens à rejeter les homosexuels ainsi que les mariages entre personnes de même sexe » (14 oct. 2013). RT News, réseau de nouvelles de langue anglaise (RT News s.d.), souligne que des [traduction] « chrétiens orthodoxes radicaux » ont participé à des manifestations antigais à Saint-Pétersbourg en octobre 2013 (ibid. 13 oct. 2013).

1.1 Violence physique

Des sources font état du fait que des groupes nationalistes [traduction] « d'autodéfense homophobes et néonazis » (IPS 17 sept. 2013) ont commis des agressions violentes contre des LGBT (RFE/RL 15 août 2013). Plusieurs sources font remarquer que les agresseurs ont mis en ligne des images de certaines des agressions (IPS 17 sept. 2013; RFE/RL 15 août 2013; Russian LGBT Network 23 oct. 2013). Il est écrit dans le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), intitulé Discriminatory Laws and Practices and Acts of Violence Against Individuals Based on Their Sexual Orientation and Gender Identity, que les lesbiennes en Russie seraient [version française des Nations Unies] « agressées, violées, mises enceintes de force ou punies d'autre manière en raison de leur orientation sexuelle » (Nations Unies 17 nov. 2011, paragr. 29). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

D'après le projet de recherche Transrespect Versus Transphobia Worldwide (TvT) mené par Transgender Europe (TGEU), organisation internationale qui promeut les droits des transgenres en Europe (TGEU s.d.), deux transgenres ont été tués en Russie en 2011 (TvT 2013, 2). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

2. Traitement que réservent les autorités aux minorités sexuelles

On peut lire dans les Country Reports for 2012 que

[traduction]

les transgenres ont de la difficulté à faire changer leur nom et leur sexe sur les documents gouvernementaux. Même si la loi permet de tels changements, le gouvernement n'a mis en place aucune procédure standard à cet égard, et de nombreux bureaux du registre civil refusent les demandes en ce sens. Lorsque leurs documents ne font pas état du bon sexe, les transgenres sont souvent victimes de discrimination au moment d'avoir accès aux soins de santé, à l'éducation, au logement et à l'emploi (É.-U. 19 avr. 2013, 47).

L'ILGA signale qu'en juin 2012, une jeune fille transgenre n'a pas été autorisée à passer un examen de l'État parce qu'un homme qui procédait au contrôle des étudiants qui entraient dans la salle d'examen n'a pas pu établir de correspondance entre elle et la pièce d'identité qu'elle a présentée; il n'a pas tenu compte de son explication selon laquelle elle était une transsexuelle et il a appelé un policier (ILGA mai 2013, 186). D'après le rapport, [traduction] « un policier l'a invitée dans une pièce isolée et lui a demandé de retirer ses vêtements. La jeune fille a par la suite été autorisée à passer son examen » (ibid.).

L'ILGA fait observer que divers politiciens et représentants de l'Église à Saint-Pétersbourg ont tenu des discours [traduction] « homophobes » durant les audiences relatives au projet de loi de cette ville visant à criminaliser la « "propagande homosexuelle" » et lors de l'adoption de celui-ci (ILGA mai 2013, 184). Par exemple, dans l'un de ses discours, un représentant du gouvernement a dit des LGBT qu'ils étaient des [traduction] « "pervers" » et des « "pédés" » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

3. Mesures prises par l'État

3.1 Lois

Des sources signalent que l'homosexualité ne constitue plus un crime en Russie depuis 1993 (Human Rights First août 2013, 3; BBC 28 oct. 2013; Le Monde et AFP 28 oct. 2013). Selon Le Monde et l'Agence France-Presse (AFP), l'homosexualité a été considérée comme une « maladie mentale » jusqu'en 1999 en Russie (ibid.). Il est écrit dans les Country Reports for 2012 que la [traduction] « loi interdit la discrimination fondée sur la race, le sexe, la langue, le statut social ou d'autres aspects », mais que le gouvernement « n'a pas pleinement fait respecter cette interdiction » (É.-U. 19 avr. 2013, 37). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Russian LGBT Network, organisation LGBT non gouvernementale et interrégionale dont le siège est à Saint-Pétersbourg (Russian LGBT Network [2012], 59), a affirmé

[traduction]

[qu'] en Russie, il n'y a aucune loi interdisant précisément la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Le code criminel de la Fédération de Russie ne fait aucunement référence à l'orientation sexuelle, c'est-à-dire que la haine envers les LGBT n'est pas considérée comme une circonstance aggravante. Le code criminel contient une notion de « groupe social » qui pourrait en théorie comprendre l'orientation sexuelle, mais il n'y a en pratique aucun cas où les LGBT ont été reconnus en tant que groupe social (Russian LGBT Network 23 oct. 2013).

3.1.1 Loi « interdisant la propagande »

Des sources signalent que des lois criminalisant la [traduction] « "propagande homosexuelle" » auprès des mineurs sont en vigueur dans les villes et les régions suivantes :

Saint-Pétersbourg, Kostroma, Samara, Krasnodar, Novossibirsk, Magadan, le Bachkortostan (ILGA mai 2013, 185; É.-U. 19 avr. 2013, 47; Human Rights First août 2013, 4);

Riazan, Arkhangelsk (É.-U. 19 avr. 2013, 47; Human Rights First août 2013, 4);

Kaliningrad (ibid.).

D'après l'ILGA, la loi interdisant [traduction] « "toutes formes de propagande sexuelle auprès des mineurs" » a également été adoptée à Moscou (mai 2013, 185). L'ILGA explique que

[traduction]

les dispositions adoptées par les différentes régions sont en général semblables, certaines faisant uniquement référence à l'homosexualité alors que d'autres font aussi état de « la sodomie, le lesbianisme, la bisexualité et le transgendérisme ». Certaines lois régionales prévoient également des amendes très élevées, pouvant atteindre 500 000 roubles (RUB) [environ 16 400 $ CAN (XE 25 oct. 2013b)] [...] La plupart des lois régionales suivent le même modèle, à l'exception du Bachkortostan, où aucune amende n'est imposée aux personnes qui sont considérées comme des contrevenants au titre de la nouvelle loi (mai 2013, 185-186).

On peut lire dans les Country Reports for 2012 que, selon le chef de la division du ministère des Affaires intérieures à Saint-Pétersbourg, plus de 70 personnes ont été déclarées coupables [traduction] « [d'] avoir fait de la "propagande homosexuelle" auprès d'enfants » depuis que la loi a été adoptée à Saint-Pétersbourg en février 2012 (É.-U. 19 avr. 2013, 25). Par exemple, l'ILGA souligne qu'en avril 2012, deux défenseurs des droits des LGBT ont été arrêtés à Saint-Pétersbourg aux termes de la [traduction] « "loi interdisant la propagande" » parce qu'ils brandissaient des banderoles sur lesquelles figuraient des slogans contre l'homophobie, « mais [qu'] ils ont par la suite subi un procès pour différentes infractions, particulièrement pour avoir désobéi à un ordre légitime donné par un policier » (ILGA mai 2013, 190). En mai 2012, la police a mis en détention 17 défenseurs des droits des LGBT durant les manifestations du 1er mai à Saint-Pétersbourg parce qu'ils portaient des drapeaux aux couleurs de l'arc-en-ciel ainsi que des affiches dénonçant l'homophobie (ibid.). Cependant, plutôt que d'être accusés au titre de la [traduction] « "loi interdisant la propagande" », les défenseurs des droits des LGBT ont été accusés « d'avoir enfreint les règles sur la tenue d'une assemblée publique et d'avoir omis d'obéir aux ordres des policiers » (ibid.).

Des sources font remarquer qu'en juin 2013, le président Vladimir Poutine a ratifié une loi qui interdit la [version française d'AI] « "propagande des relations sexuelles non traditionnelles" » (Human Rights First août 2013, 8; É.-U. 5 juill. 2013; AI 3 juill. 2013). Amnesty International précise que la loi fédérale est entrée en vigueur le 1er juillet 2013 (ibid.). Human Rights First souligne que,

[traduction]

aux termes de l'article 6.21 de la loi, la « propagande » consiste en la diffusion, aux mineurs, de renseignements qui 1) visent à entraîner des comportements sexuels non traditionnels; 2) rendent les relations sexuelles non traditionnelles attrayantes; 3) assimilent la valeur sociale des relations sexuelles traditionnelles à celle des relations sexuelles non traditionnelles; ou 4) suscitent un intérêt pour les relations sexuelles non traditionnelles (Human Rights First août 2013, 8).

Amnesty International souligne que

[version française d'AI]

les pénalités prévues par cette loi comprennent des amendes allant jusqu'à 100 000 [RUB] ([environ 3 000 $ US]) pour les particuliers, jusqu'à 200 000 [RUB] ([environ 6 000 $ US]) pour les fonctionnaires, et jusqu'à un million de [RUB] ([environ 30 000 $ US]) ou la suspension des activités pour un maximum de 90 jours pour les personnes morales. Les étrangers ou apatrides peuvent en outre être soumis à une détention d'un maximum de 15 jours et à une expulsion (3 juill. 2013).

Human Rights First souligne que, comme les expressions [traduction] « "propagande", "diffusion de renseignements", et "relations sexuelles non traditionnelles" » ne sont pas définies dans la loi, « [l'] interprétation de cet article est laissée à la police et aux tribunaux » (août 2013, 8). Toutefois, au cours d'une entrevue accordée à l'Associated Press et à Channel 1 Russia le 4 septembre 2013, le président Poutine aurait nié le fait que les LGBT en Russie sont victimes de discrimination, et a déclaré que la [traduction] « nouvelle loi controversée interdisant la "propagande" n'entraînait "aucune conséquence fâcheuse" » parce que la Russie n'a pas de « "lois visant les personnes dont l'orientation sexuelle n'est pas traditionnelle" » et que ces dernières « "jouissent, comme tout autre citoyen russe, de droits complets et égaux" » (Human Rights First 4 sept. 2013).

D'après le représentant du Russian LGBT Network, les agressions physiques contre les LGBT ont augmenté lorsque la loi sur la [traduction] « propagande » a été adoptée (23 oct. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

3.1.2 Liberté de réunion

On peut lire dans les Country Reports for 2012 que la loi prévoit la liberté de réunion, mais que le gouvernement a [traduction] « continué de limiter ce droit » (É.-U. 19 avr. 2013, 24). Amnesty International fait observer que les autorités gouvernementales ont interdit les défilés de la fierté des LGBT dans de nombreuses régions (AI 27 juin 2013). Par ailleurs, il est écrit dans les Country Reports

[traduction]

[qu'] à Saint-Pétersbourg et dans plusieurs autres villes, les droits d'assemblée des défenseurs des droits des LGBT ont été violés aux termes des nouvelles lois locales interdisant la « propagande homosexuelle auprès des mineurs ». Ces lois ont servi de prétexte pour arrêter les défenseurs des droits des LGBT qui participaient à des manifestations publiques (É.-U. 19 avr. 2013, 25).

L'ILGA souligne qu'en juillet 2012, l'Hôtel de Ville de Saint-Pétersbourg a autorisé la tenue d'un défilé de la fierté, mais qu'elle est revenue sur sa décision deux jours plus tard, invoquant la [traduction] « "loi interdisant la propagande" » (ILGA mai 2013, 188). Le défilé de la fierté a eu lieu comme prévu, et certains organisateurs ont été mis en détention le jour de l'événement (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur l'incident.

D'après le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, en 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Russie à payer une amende pour avoir interdit des défilés LGBT à Moscou pour des [version française des Nations Unies] « raisons de sûreté publique » (Nations Unies 17 nov. 2011, paragr. 64). Le Russian LGBT Network signale qu'aucune autorisation d'organiser des défilés de la fierté à Moscou n'est accordée depuis 2006 ([2012], 15). On peut également lire dans les Country Reports for 2012 qu'en 2012, les autorités gouvernementales de Moscou ont interdit la tenue du défilé de la fierté gaie pour la septième année consécutive (É.-U. 19 avr. 2013, 48). De plus, on peut lire dans le rapport que les [traduction] « tentatives des défenseurs [des droits des LGBT] d'organiser des rassemblements de la fierté ont été systématiquement bloquées par la police » (ibid.).

3.1.3 Loi sur les agents étrangers

Des sources soulignent que la loi sur les [version française du Conseil de l'Europe] « agents étrangers » a été adoptée en 2012 (FIDH 17 juin 2013; Conseil de l'Europe 25 juin 2013). Cette loi exige que toutes les ONG qui reçoivent du financement étranger et participent à des activités politiques s'enregistrent en tant [version française du Conseil de l'Europe] « [qu'] agents étrangers » (FIDH 17 juin 2013; AI 27 juin 2013; Conseil de l'Europe 25 juin 2013), et prévoit « des amendes très élevées pour les ONG et leurs dirigeants qui ne respecteraient pas les nouvelles obligations d'enregistrement » (ibid.).

Selon la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), les organisations LGBT comptaient parmi les premières ONG à [traduction] « être accusées aux termes de cette nouvelle loi » (FIDH 17 juin 2013). La FIDH précise qu'une amende de 0,5 million de RUB [environ 164 400 $ CAN (XE 25 oct. 2013c)] a été imposée à l'organisateur du festival du film LGBT Side by Side en juin 2013 (FIDH 17 juin 2013). La FIDH ajoute que Coming Out, organisation LGBT de Saint-Pétersbourg, a subi un procès en 2013 (ibid.). Deux sources signalent que la directrice de Coming Out a été condamnée à payer une amende de 300 000 RUB [environ 9 800 $ CAN (XE 25 oct. 2013a)] au motif que [version française d'AI] « l'organisation ne s'était pas déclarée en tant qu'"agent étranger" » (AI 27 juin 2013; The Moscow Times 13 sept. 2013). L'organisation a également reçu une amende de 500 000 RUB [environ 16 400 $ CAN (XE 25 oct. 2013b)] parce qu'elle ne s'est pas enregistrée comme l'exigeait la loi (The Moscow Times 13 sept. 2013; AI 27 juin 2013). Civil Rights Defenders, organisation internationale de défense des droits de la personne dont le siège est à Stockholm (Civil Rights Defenders s.d.), souligne que le 25 juillet 2013, la Cour de district (District Court) de Saint-Pétersbourg a annulé la décision de la cour de magistrat de condamner l'organisation à payer une amende et a renvoyé l'affaire à la cour de magistrat pour qu'elle soit jugée à nouveau (ibid. 16 août 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur l'issue du nouveau procès.

3.2 Police et appareil judiciaire

Le représentant du Russian LGBT Network a écrit que les policiers n'ont aucune formation en ce qui concerne les questions touchant les LGBT et que [traduction] « la plupart d'entre eux entretiennent les mêmes stéréotypes sur les LGBT que la majorité des citoyens russes » (23 oct. 2013). Human Rights First fait remarquer que les autorités chargées de l'application de la loi en Russie ne font pas le suivi des incidents où les victimes sont prises pour cible en raison de leur orientation sexuelle (Human Rights First 4 sept. 2013). Human Rights First ajoute que [traduction] « dans le cas de telles attaques, aucun tribunal de Russie n'intentera des poursuites aux termes des dispositions sur les crimes motivés par la haine en vigueur dans le pays » (ibid.). De même, le représentant du Russian LGBT Network précise que les plaintes déposées par les LGBT ne donnent lieu à aucune enquête (23 oct. 2013). On peut lire dans les Country Reports for 2012 que les policiers [traduction] « ont souvent omis d'intervenir » lorsque des hommes homosexuels ont été « pris pour cible » par des skinheads (É.-U. 19 avr. 2013, 47). D'après Amnesty International, les autorités russes [version française d'AI] « n'[ont] pas ouvert d'enquête ni lancé de poursuites contre les suspects de crimes de haine visant des LGBTI, ni même cherché à savoir pourquoi la police n'avait pas prévenu de tels actes » (3 juill. 2013).

Sans fournir de détails, le représentant du Russian LGBT Network a fait observer qu'entre janvier et juin 2013, 16 membres du Russian LGBT Network ont porté plainte auprès de la police dans différentes régions du pays après avoir été agressés, mais que [traduction] « seulement » deux enquêtes ont été ouvertes (23 oct. 2013). Il ressort des Country Reports for 2012 que de 12 à 14 défenseurs des droits des LGBT ont été attaqués et blessés par de jeunes hommes après un rassemblement à Saint-Pétersbourg le 12 juin 2012 (É.-U. 19 avr. 2013, 48). Cinq des militants ont porté plainte à la police, qui a ouvert une enquête criminelle et arrêté l'un des agresseurs (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur l'incident et l'enquête qui a été menée par la suite.

Article 19, organisation internationale de défense des droits de la personne qui vise à promouvoir la liberté d'expression partout dans le monde (Nations Unies s.d.), fait état du fait que, le 29 juin 2013, la police a arrêté environ 60 défenseures des droits des LGBT durant le défilé de la fierté gaie à Saint-Pétersbourg (Article 19 3 juill. 2013). Article 19 fait aussi état du fait que, selon le Russian LGBT Network, même si les autorités avaient autorisé le défilé, [traduction] « les policiers sur place n'ont pas pris les mesures appropriées pour empêcher les actes de violence commis par des protestataires qui se trouvaient également sur les lieux » (ibid.). D'après Article 19, [traduction] « de nombreux » défenseurs des droits des LGBT ont été battus par des protestataires, et plusieurs d'entre eux ont dû être hospitalisés en raison des blessures qui leur ont été infligées (ibid.). Human Rights Watch décrit le même incident et signale aussi que les policiers [traduction] « ont omis de prendre les mesures appropriées afin de protéger les militants contre les actes de violence » (Human Rights Watch 10 juill. 2013). Human Rights Watch précise que la Cour de district Dzerjinski à Saint-Pétersbourg a laissé tomber les accusations portées contre certains des défenseurs des droits des LGBT, mais que 20 audiences sont toujours en attente (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur l'incident.

4. Services de soutien

Selon le représentant du Russian LGBT Network, il n'y a aucun refuge pour les LGBT en Russie (23 oct. 2013). Il a ajouté qu'il [traduction] « n'y a que peu » d'organisations LGBT en Russie (Russian LGBT Network 23 oct. 2013). Des sources font état des organisations suivantes :

Russian LGBT Network, à Saint-Pétersbourg et dans plus de 20 régions de la Russie; l'organisation assure le fonctionnement, en tout temps, d'un service d'écoute téléphonique sans frais visant à offrir un soutien à la communauté LGBT en Russie (ibid. [2012], 59). Les bénévoles qui sont formés en tant que téléphonistes de centre de crise ou de service d'écoute téléphonique fournissent entre autres de l'aide juridique et des services de consultation; ils peuvent aussi aider les personnes à joindre d'autres spécialistes pour obtenir une assistance supplémentaire (ibid.).

Coming Out, à Saint-Pétersbourg (ibid. 23 oct. 2013; Coming Out s.d.). L'organisation offre des services psychologiques et juridiques, en plus d'organiser des activités culturelles et éducatives (ibid.).

Maximum, à Mourmansk (Russian LGBT Network 23 oct. 2013; Civil Rights Defenders 24 sept. 2012). L'organisation, en collaboration avec Civil Rights Defenders, a mis sur pied le centre pour LGBT Maison de l'égalité (LGBT center House of Equality), où la communauté LGBT peut se réunir (ibid. 24 sept. 2012).

Maison arc-en-ciel (Rainbow House), à Tioumen (Russian LGBT Network 23 oct. 2013; ILGA s.d.a).

Association arc-en-ciel (Rainbow Association), à Moscou (ibid. s.d.b; Russian LGBT Network 23 oct. 2013). L'organisation offre une aide psychologique (ibid.).

Rakurs [ou ONG d'Arkhangelsk (ILGA s.d.c)], à Arkhangelsk (Russian LGBT Network 23 oct. 2013; Civil Rights Defenders 24 sept. 2012). L'organisation vise à sensibiliser davantage les gens aux droits des LGBT (ibid.) et fournit une aide juridique et psychologique aux LGBT (ILGA s.d.c).

Side by Side, à Saint-Pétersbourg (Russian LGBT Network 23 oct. 2013; Side by Side s.d.). Side by Side organise des activités culturelles (Russian LGBT Network 23 oct. 2013), ainsi que le festival international du film LGBT Side By Side (Side by Side s.d.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les organisations LGBT.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 3 juillet 2013. « Russia: Ongoing Attack on the Rights of LGBTI People ». (EUR 46/028/2013) [Date de consultation : 22 oct. 2013]

_____. 27 juin 2013. « Russian Federation: Second LGBT Organisation Falls Foul of Foreign Agents Law and Rising Homophobia ». (EUR 46/025/2013) [Date de consultation : 23 oct. 2013]

______. 7 décembre 2012. « Russian Bill Threatens Freedom of Expression ». (EUR 46/051/2012) [Date de consultation : 22 oct. 2013]

Article 19. 3 juillet 2013. « Russia: Sixty LGBT Activists Arrested as Propaganda Law is Adopted ». [Date de consultation : 23 oct. 2013]

British Broadcasting Corporation (BBC). 28 octobre 2013. « Sochi 2014: Putin Declares Gay Athletes Welcome ». [Date de consultation : 28 oct. 2013]

Civil Rights Defenders. 16 août 2013. « 'Foreign Agent' Case Against the Director of Coming Out Dropped ». [Date de consultation : 24 oct. 2013]

_____. 24 septembre 2012. « Murmansk Gets a House of Equality ». [Date de consultation : 24 oct. 2013]

_____. S.d. « About Us - Sweden' International Human Rights Organisation ». [Date de consultation : 24 oct. 2013]

Coming Out. S.d. « About ». [Date de consultation : 24 oct. 2013]

Conseil de l'Europe. 25 juin 2013. Assemblée parlementaire. « PACE Rapporteur Expresses Concern at 'Foreign Agents' Law in Russia ». [Date de consultation : 24 oct. 2013]

États-Unis (É.-U.). 5 juillet 2013. US Mission to the Organization for Security and Cooperation in Europe. « LGBT Rights in the Russian Federation ». [Date de consultation : 22 oct. 2013]

_____. 19 avril 2013. « Russia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 4 oct. 2013]

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH). 17 juin 2013. « Russian Federation: Stop the Anti-LGBT Law Now ». [Date de consultation : 23 oct. 2013]

Global Times [Chine]. 14 octobre 2013. Jiao Dongjian. « LGBT Rights Fight ». (Factiva)

Human Rights First. 4 septembre 2013. « Putin Interview Paints Distorted Picture of Russia's LGBT Bias ». [Date de consultation : 22 oct. 2013]

_____. Août 2013. Convenient Targets: the Anti-'propaganda' Law and the Threat to LGBT Rights in Russia. [Date de consultation : 22 oct. 2013]

Human Rights Watch. 10 juillet 2013. « Russia: Investigate Attacks on Peaceful LGBT Demonstrators in St. Petersburg ». [Date de consultation : 29 oct. 2013]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). Mai 2013. « Russia ». Annual Review of the Human Rights Situation of Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex People in Europe 2013. [Date de consultation : 25 oct. 2013]

_____. S.d.a. « Rainbow House ». [Date de consultation : 24 oct. 2013]

_____. S.d.b. « Rainbow Association Moscow ». [Date de consultation : 24 oct. 2013]

_____. S.d.c. « Rakurs - Arkhangelsk Regional Non-governmental LGBT Organization ». [Date de consultation : 24 oct. 2013]

Inter Press Service (IPS). 17 septembre 2013. Pavol Stracansky. « LGBT Rights: Homosexuals Cornered in Russia ». (Factiva)

Le Monde [Paris] et Agence France-Presse (AFP). 28 octobre 2013. « JO de Sotchi : les sportifs gays se sentiront 'bien', affirme Poutine ». [Date de consultation : 28 oct. 2013]

The Moscow Times. 13 septembre 2013. « 5 Heroes of Russia's Gay Rights Movement ». [Date de consultation : 10 oct. 2013]

Nations Unies. 17 novembre 2011. Conseil des droits de l'homme. Discriminatory Laws and Practices and Acts of Violence Against Individuals Based on Their Sexual Orientation and Gender Identity. A/HRC/19/41 [Date de consultation : 23 oct. 2013]

_____. S.d. Refworld. « Article 19 ». [Date de consultation : 23 oct. 2013]

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 15 août 2013. Tom Balmforth. « The Beginning of a Journey: the Straights Fighting for Russia's Gays ». [Date de consultation : 22 oct. 2013]

RT News. 13 octobre 2013. « Dozens Arrested in Russia as Anti-gay Activists Harass LGBT Protesters ». [Date de consultation : 15 oct. 2013]

_____. S.d. « General Info ». [Date de consultation : 29 oct. 2013]

Russian LGBT Network. 23 octobre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. [2012]. « The Situation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender People in the Russian Federation (Last Three Months 2011-First Half 2012) ». [Date de consultation : 22 oct. 2013]

Side by Side. S.d. « Mission ». [Date de consultation : 22 oct. 2013]

Transgender Europe (TGEU). S.d. « Transgender Europe - TGEU ». [Date de consultation : 7 oct. 2013]

Transrespect Versus Transphobia Worldwide (TvT). 2013. « Reported Deaths of 1,123 Murdered Trans and Gender Variant Persons from January 2008 until December 2012 ». [Date de consultation : 30 sept. 2013]

XE. 25 octobre 2013a. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 25 oct. 2012]

_____. 25 octobre 2013b. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 25 oct. 2013]

_____. 25 octobre 2013c. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 25 oct. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Coming Out, Gay Russia, Memorial, and Side by Side.

Sites Internet, y compris : Argumenti i Fakti; Association of LGBT Journalists; Coalition Against Hate; ecoi.net; États-Unis - Library of Congress; Factiva; Freedom House; Gay Russia; Gay Star News; GlobalGayz; The Globe and Mail; Huffington Post; International Gay and Lesbian Human Rights Commission; Legislationline; LGBT Net; LGBT Rights; Memo.ru; Moscow Helsinki Committee; The Moscow Times; Nations Unies - Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés, Services de médiation et de l'Ombudsman des Nations Unies; Novaya Gazeta; Novye Izvestia; Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme; Organization for Security and Co-operation in Europe; Pink News; Rainbow Association; Refugee.ru; Reuters; Russie - Investigative Committee of the Russian Federation, Ministry of Justice, President of Russia; Russia Profile; Russian News and Information Agency; Russianlegislation.ru; Sova Center for Information and Analysis; St-Petersburg LGBT Pride.