Nicaragua : protection et recours juridiques offerts aux femmes victimes de violence conjugale ou de violence sexuelle, particulièrement pour les victimes des militaires

Aucune mention des mesures de protection ou des recours juridiques offerts aux victimes de violence conjugale et de violence sexuelle dans les cas particuliers où les agresseurs sont des militaires n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, pour de l'information générale sur la protection et les recours juridiques offerts aux victimes de violence conjugale et de violence sexuelle, voir NIC41906.EF du 28 août 2003, d'autres réponses antérieures ainsi que les sections des Country Reports 2002 qui traitent du droit à un procès équitable (Section 1.e) et des femmes (Section 5). Ces documents peuvent être obtenus dans tous les Centres de documentation régionaux.

Il convient de signaler que selon la section 1.e des Country Reports 2002, [traduction] « le code militaire de 1994 exige que l'appareil judiciaire civil juge les militaires accusés de crimes de droit commun » (31 mars 2003). De l'information plus récente qui infirme ou qui corrobore ces renseignements n'a pu être trouvée parmi les sources consultées.

En 2000, l'Institut nicaraguayen de la femme (Instituto Nicaragüense de la Mujer, INIM) et la Commission nationale de lutte contre la violence faites aux femmes, aux enfants et aux adolescents (Comisión Nacional de Lucha contra la Violencia hacia la Mujer, Niñez y Adolescencia) ont préparé un plan d'action quinquennal qui fait le point sur la situation des femmes qui étaient victimes de violence à l'époque, y compris les carences de l'État pour répondre à la violence faite aux femmes et aux enfants (Nicaragua 2000). En ce qui a trait à la violence faite aux femmes et aux enfants à ce moment-là, le rapport signale ce qui suit :

[traduction]

- 50 p. 100 des cas signalés aux postes de police sont réglés sans avoir recours aux tribunaux;

- seulement 12 p. 100 des dossiers étudiés ont été acheminés aux cours de district régional appropriées;

- 43 p. 100 des signalements n'ont pas été traités par le système judiciaire parce que les personnes qui ont signalé la violence ont retiré leur déclaration;

- les agresseurs sont libérés sous caution moyennant le paiement de somme « ridicules » (irrisoria);

- les restrictions imposées aux femmes et aux enfants pour avoir accès à la justice et l'impunité des agresseurs sont plus importantes dans les régions rurales (ibid., 18).

Entre autres choses, le rapport fournit l'évaluation suivante concernant les services juridiques et les services de soutien offerts aux victimes de violence :

[traduction]

- la majorité des institutions n'ont pas un protocole approprié, ni de norme ou de procédure pour aider les enfants et les autres victimes de violence sexuelle ou conjugale, ils manquent également de budgets appropriés;

- le gouvernement et les organisations non gouvernementales conviennent que cadre législatif (y compris le Code sur la jeunesse et les enfants) est adéquat, mais que son application est sporadique ou inadéquate;

- pas tous les cas de violence conjugale et sexuelle sont entendus devant les tribunaux, et lorsqu'ils le sont, les agresseurs ne sont pas toujours punis en raison d'une application inefficace des lois et des procédures, des difficultés à fournir une preuve appropriée ou de la réticence des victimes à poursuivre les procédures judiciaires contre un agresseur qui fournit les moyens de subsistance du ménage;

- dans les cas de violence conjugale, les victimes et les agresseurs ont tendance à convenir d'un arrangement à l'amiable;

- les techniques de collecte des éléments probants des experts médico-légaux doivent être améliorées;

- il y a un besoin d'améliorer la coordination entre le gouvernement et les institutions non gouvernementales;

- l'accès à l'appareil judiciaire est entravé par la surcharge de dossiers et l'état de ses locaux et de son équipement;

- certains juges et fonctionnaires de la cour manquent de sensibilité concernant la violence sexuelle et conjugale et sont réticents à appliquer la législation existante;

- compte tenu des rendements inégaux de la police et des différentes cours, ainsi que des différences entre les régions rurales et la capitale, le traitement des dossiers de violence conjugale n'est pas homogène dans les cours (ibid., 21-22).

Plus récemment, un article de la secrétaire générale du Réseau des femmes du Nicaragua contre la violence (Red de Mujeres contra la Violencia) décrit les problèmes auxquels sont confrontées les victimes de violence sexuelle ou conjugale qui demandent réparation (Delgado août 2002). Parmi les différents points abordés dans son article, la secrétaire générale mentionne ce qui suit :

[traduction]

- peu de cas passent par toutes les étapes du processus judiciaire, car lors des séances devant des jurys, la victime fait l'objet d'insultes et de dérision;

- les victimes de viol font l'objet d'interrogatoires dénigrants qui peuvent être presque accusatoires, en s'appuyant sur la présomption que la victime a provoqué son agresseur, et les examens médicaux sont faits d'une telle façon qu'ils constituent des agressions en eux-mêmes;

- les victimes doivent raconter leur supplice devant un jury et même devant leur agresseur, et plusieurs enfants retirent leur témoignage à ce stade-là;

- dans les dossiers visant des enfants ou de jeunes victimes, des tentatives sont faites pour blâmer leur mère en raison de son incapacité à surveiller ses enfants;

- dans certains dossiers, les jurys n'accordent pas une grande importance aux témoignages des mères et des enfants et les agresseurs peuvent être libérés pour manque de témoins, même si d'autres preuves semblent adéquates;

- la lenteur des procédures peut être à la fois frustrante et dangereuse; lorsque personne n'est détenu, il n'y a aucune hâte à entendre la cause; s'il n'y a pas de médiation et qu'une peine est prononcée contre l'agresseur après six mois, il ou elle a droit à un sursis de sentence; le cautionnement n'est jamais fixé au-dessus du minimum légalement requis, soit 100 cordobas;

- dans certaines communautés, les chefs communautaires locaux sont habituellement des hommes et ils se chargent de résoudre les problèmes qu'ils considèrent d'intérêt communautaire;

- le statut économique, social et politique des agresseurs peut les protéger d'accusations de crimes commis contre des femmes ou des enfants, et la corruption de la magistrature peut se manifester par le biais de trafic d'influence, de pots-de-vin, de chantage ou de collusion avec les chefs politique et religieux ou les dirigeants d'entreprises (ibid., 4-6).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Country Reports on Human Rights Practices for 2002. 31 mars 2003. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. [Date de consultation : 12 août 2003]

Delgado, Violeta. Août 2002. « En Nicaragua: La justicia para las mujeres es cosa de suerte y no de ley ». Article présenté à la Conferencia Centroamericana y del Caribe – Reducción de la Pobreza, Gobernabilidad Democrática y Equidad de Género, Managua, 28-30 août 2002. [Date de consultation : 25 août 2003]

Nicaragua. 2000. Instituto Nicaragüense de la Mujer (INIM) et Comisión Nacional de Lucha contra la Violencia hacia la Mujer, Niñez y Adolescencia. Plan Nacional para la prevención de la violencia intrafamiliar y sexual: Nicaragua 2001-2006 (Versión Electrónica). Managua : Proyecto de Promoción de Políticas de Género. [Date de consultation : 26 août 2003]

Autres sources consultées

Base de données de la CISR

Central America Report [Guatemala]. 2000-2003

Latinamerica Press [Lima]. 2000-2003

Sites Internet et moteurs de recherche, y compris :

El Nuevo Diario [Managua]. Archives consultables

Fempress [Santiago]. Archives consultables, 2000-2003

Isis Internacional

La Prensa [Managua]. Archives consultables

Nations Unies (UNICEF et CEDAW)