République démocratique du Congo : information sur la pratique de la mutilation génitale féminine (MGF) et les lois interdisant cette pratique (2008-mars 2012)

1. Fréquence de la mutilation génitale féminine

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) (s.d.) et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) (2009) sont d'avis que les données actuelles sur la fréquence de la mutilation génitale féminine (MGF) en République démocratique du Congo (RDC) ne sont pas disponibles. Toutefois, dans un rapport de 2007, l'UNICEF a affirmé que la fréquence de la MGF en RDC était estimée à un taux de moins de 5 p. 100 (Nations Unies 2007, 4). Dans le même ordre d'idées, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une représentante du Réseau des femmes pour un développement associatif (RFDA), organisation de défense des droits des femmes du Sud-Kivu (GRIP s.d.), a dit que la pratique rituelle de la MGF, ou excision, n'est pas très répandue en RDC (RFDA 24 févr. 2012). La représentante a expliqué que même s'il n'y a pas d'excision au Sud-Kivu, elle est pratiquée dans d'autres régions du pays où différents groupes tribaux ont des coutumes distinctes (ibid. 29 févr. 2012). Une représentante d'une autre organisation de défense des droits des femmes, le Réseau des femmes pour la défense des droits et la paix (RFDP), qui œuvre également dans le Sud-Kivu (Irenees.net. s.d.), a affirmé au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches que la MGF rituelle n'est pas très courante dans les secteurs où son organisation mène ses activités (1er mars 2012).

1.1. Formes de mutilations génitales féminines

Des sources soulignent que l'élongation rituelle ou l'élongation des petites lèvres est pratique courante en RDC (RFDA 29 févr. 2012; Gallo et al. 2010, 111). Une enquête menée auprès de 52 professionnels de la santé en RDC a permis d'établir que des cas ont été signalés dans les provinces du Kivu, du Kasaï et du Katanga et dans la région de Kinshasa, en particulier dans les régions rurales (ibid., 114-15, 121). L'enquête, faisant partie d'une étude menée par des experts de la MGF à l'Université de Padoue, en Italie, souligne qu'elle est particulièrement fréquente dans les régions en bordure d'autres pays où la pratique serait [traduction] « endémique », y compris l'Ouganda, le Rwanda, le Burundi et la Zambie (ibid., xiii, xiv, 121). Avant de modifier sa classification des divers types de MGF en 2007, l'OMS classait l'étirement du clitoris ou des petites lèvres parmi les MGF de type IV (2008, 23, 24). Selon l'OMS,

[version française de l'OMS]

[g]énéralement, il est montré aux filles prépubères comment étirer leurs lèvres en utilisant des produits tels que des huiles ou des herbes, au cours d'une période de plusieurs mois. […] L'étirement des lèvres peut être défini comme une forme de mutilation sexuelle féminine du fait qu'il obéit à une convention sociale et qu'il existe en conséquence une pression sociale exercée sur les jeunes filles afin qu'elles modifient leurs organes génitaux, et du fait qu'il aboutit à des altérations permanentes des organes génitaux (2008, 27).

La représentante du RFDA a expliqué que la pratique de l'élongation des petites lèvres fait partie d'un processus d'initiation sexuelle pour les Congolaises âgées de six à huit ans (24 févr. 2012). Le processus comprend l'apprentissage de la façon d'allonger les lèvres en les étirant et en appliquant les feuilles de certaines plantes afin d'atteindre une longueur souhaitable pour les hommes et de se rendre acceptable en vue d'un mariage (29 févr. 2012). La représentante a ajouté que ce processus est traditionnellement enseigné par une parente, comme une grand-mère ou une tante, quoique les filles apprennent le plus souvent la pratique les unes des autres (RFDA 29 févr. 2012). L'enquête de 2010 menée auprès de professionnels de la santé par des chercheurs de l'Université de Padoue a également permis de constater que l'élongation génitale est effectuée principalement à des fins esthétiques et s'appuie sur la croyance que cela aide les filles à mieux se démarquer en vue d'un mariage (Gallo et al. 2010,120, 122).

Des sources soulignent également qu'en RDC, la mutilation génitale des femmes et des filles a lieu dans le contexte des conflits armés ou des viols brutaux (RFDP 1er mars 2012; HEAL Africa 5 mars 2012; HHI avr. 2010, 36). La représentante du RFDP a expliqué que la mutilation génitale est utilisée comme forme de torture sexuelle (1er mars 2012). On peut lire dans un rapport de 2010 de l'Initiative humanitaire de Harvard (Harvard Humanitarian Initiative - HHI), qui a analysé les dossiers de 4 311 femmes qui se sont présentées à l'hôpital de Panzi entre 2004 et 2008 afin de recevoir des soins médicaux après une agression sexuelle, que des femmes ont déclaré avoir été soumises à des mutilations génitales et à des actes impliquant l'utilisation [traduction] « [d'] instruments comme des bâtons et des armes », entre autres formes de viols brutaux (avr. 2010, 36). Un représentant de l'organisation du Nord-Kivu Soigner l'Afrique (HEAL Africa) (s.d.), qui fournit du soutien social et des traitements postviol aux victimes de violence sexuelle, a écrit dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que les cas de MGF les plus fréquents dans son hôpital de Goma sont ceux mettant en cause une femme à qui des objets ont été insérés de force après qu'elle eut été violée, ou qui a été violée dans le but de créer une fistule (5 mars 2012), un canal entre le vagin et la vessie ou le rectum, ou les deux, entraînant un écoulement d'urine ou de fécès (É.-U. s.d.).

2. Lois

En 2006, la RDC a adopté une loi apportant des modifications aux dispositions sur la violence sexuelle dans le Code pénal, y compris une interdisant la mutilation sexuelle (RDC 2006, art. 3, paragr. 7). La loi prévoit une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 200 000 francs congolais (CDF) [222 dollars canadiens (CAD) (XE 16 avr. 2012)] pour quiconque porte atteinte à « l'intégrité physique ou fonctionnelle » des organes génitaux d'une personne (RDC 2006, art. 3, paragr. 7). Une peine d'emprisonnement à perpétuité est prévue si la mutilation a entraîné la mort de la victime (ibid.).

La représentante du RFDA a dit que, même si l'élongation génitale est une forme de discrimination fondée sur le sexe, la loi ne considère pas la pratique comme une forme de violence sexuelle (29 févr. 2012). La loi de 2006 contre les violences sexuelles ne fait pas mention de l'élongation génitale (RDC 2006).

Pour obtenir davantage de renseignements sur les poursuites judiciaires relatives à la violence sexuelle en RDC, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information COD104022.EF du 17 avril 2012.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). S.d. US Agency for International Development (USAID). « Traumatic Gynecologic Fistula Resulting from Sexual Violence ». [Date de consultation : 16 avr. 2012]

Gallo, Pia Grassivaro, Nancy Tshiala Mbuyi et Annalisa Bertoletti. 2010. « Stretching of the Labia Minora and Other Expansive Interventions of Female Genitals in the Democratic Republic of the Congo (DRC) ». Genital Autonomy: Protecting Personal Choice. Sous la direction de George C. Denniston, Frederick M. Hodges et Marilyn Fayre Milos. Pays-Bas : Springer.

Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP). S.d. « Réseau des Femmes pour un Développement Associatif ». [Date de consultation : 15 mars 2012]

Harvard Humanitarian Initiative (HHI). Avril 2010. "Now, the World Is Without Me": An Investigation of Sexual Violence in Eastern Democratic Republic of Congo. [Date de consultation : 15 mars 2012]

HEAL Africa. 5 mars 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « Contact Us ». [Date de consultation : 16 avr. 2012]

Irenees.net. S.d. « Réseau des femmes pour la défense des droits et la paix ». [Date de consultation : 13 avr. 2012]

Nations Unies. 2009. Fonds pour l'enfance. Female Genital Mutilation/Cutting in West and Central Africa: National Prevalence Rates. [Date de consultation : 30 mars 2012]

_____. 2007. Fonds pour l'enfance. Coordinated Strategy to Abandon Female Genital Mutilation/Cutting in One Generation. [Date de consultation : 30 mars 2012]

Organisation mondiale de la santé (OMS). 2008. Eliminating Female Genital Mutilation: An Interagency Statement UNAIDS, UNDP, UNECA, UNESCO, UNFPA, UNHCHR, UNHCR, UNICEF, UNIFEM, WHO. [Date de consultation : 30 mars 2012]

_____. S.d. « Female Genital Mutilation and Other Harmful Practices ». [Date de consultation : 30 mars 2012]

République démocratique du Congo (RDC). 2006. Loi no 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais. [Date de consultation : 15 mars 2012]

Réseau des femmes pour la défense des droits et la paix (RFDP). 1er mars 2012. Entretien téléphonique avec une représentante.

Réseau des femmes pour un développement associatif (RFDA). 29 février 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. 24 février 2012. Entretien téléphonique avec une représentante.

XE. 16 avril 2012. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 16 avr. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Un représentant de Solidarity with the Victims and for Peace n'a pas été en mesure de fournir des renseignements dans les délais voulus. Les tentatives faites pour joindre des représentants de Tostan, des Héritiers de la justice, d'Éveil de la femme et de l'hôpital de Panzi ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : L'Afrique pour les droits des femmes; AllAfrica; Amis du Congo; Amnesty International; Ban FGM Campaign; Brigham and Women's Hospital; Centre des droits reproductifs; Droit-Afrique.com; Droitcongolais.info; Factiva; The Female Genital Cutting Education and Networking Project; Forum international des femmes congolaises; The Foundation for Women's Health, Research and Development; Freedom House; GBV Prevention Network; Groupe femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles; The Intactivism Pages; Inter-African Committee on Traditional Practices; MEASURE DHS; Nations Unies — Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes, Conseil économique et social, Fonds pour la population, Mission pour la stabilisation en République démocratique du Congo; No Peace Without Justice; Revue des migrations forcées; Tostan; Union interparlementaire.