Égypte et Palestine : information sur le statut d'un Palestinien détenteur d'un titre de voyage égyptien pour réfugiés palestiniens en Égypte, y compris ses droits à la résidence, à l'emploi et à l'éducation; la capacité de voyager entre Gaza et l'Égypte avec ce document (2009-2014)

1. Aperçu

Dans son livre intitulé Unprotected: Palestinians in Egypt Since 1948, copublié en 2009 par l'Institut des études palestiniennes (Institute for Palestine Studies - IPS) [1] et le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) [2], Oroub El-Abed [3] fournit des renseignements sur la situation des réfugiés palestiniens en Égypte (El-Abed 2009). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice du programme d'aide aux réfugiés Fahamu (Fahamu Refugee Program) à Oxford, au Royaume-Uni [4], a recommandé le livre d'Oroub El-Abed à titre de source d'information qui demeure d'actualité (directrice 30 août 2014). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, Oroub El-Abed a affirmé que la situation des Palestiniens en Égypte demeure généralement la même que celle qu'elle a décrite dans son livre (El-Abed 29 août 2014).

2. Statut des Palestiniens détenteurs d'un titre de voyage égyptien pour réfugiés palestiniens

Dans son livre, Oroub El-Abed écrit qu'il y a deux versions du document intitulé [traduction] « Titre de voyage égyptien pour réfugiés palestiniens » : un pour les Palestiniens résidant en Égypte, et un autre pour les Palestiniens qui « n'ont jamais bénéficié » de droits de résidence en Égypte (El-Abed 2009, chap. 4).

De l'avis d'Oroub El-Abed, le type de titre de voyage pour les résidents palestiniens d'Égypte est [traduction] « délivré sur la base d'un permis de séjour valide » et se présente sous différentes formes, selon le type de permis de séjour que le Palestinien détient (ibid.). Elle fait état de cinq catégories de permis de séjour selon le moment où le Palestinien (et ses descendants) est arrivé en Égypte, avec différentes périodes de renouvellement :

[traduction]

A : Arrivée avant 1948; renouvelable tous les cinq ans, ou tous les 10 ans si une preuve de 10 ans de séjour continu en Égypte peut être fournie;

B : Arrivée en 1948; renouvelable tous les cinq ans;

C : Arrivée en 1956; renouvelable tous les trois ans;

D : Arrivée en 1967; renouvelable tous les trois ans;

H : Arrivée après 1967; renouvelable tous les trois ans (peut varier selon les conditions d'entrée en Égypte) (ibid.).

Selon Oroub El-Abed, les permis de séjour et les titres de voyage pour les Palestiniens arrivés avant 1967 (catégories A, B et C) sont délivrés par le département de l'immigration, des passeports et de la nationalité (Department of Immigration, Passports, and Nationality) du Mogamma, tandis que les Palestiniens arrivés après la guerre de 1967, essentiellement de Gaza (catégories D et H), se voient délivrer ces documents par le Bureau administratif du gouverneur de Gaza (Administration Office of the Governor of Gaza - AOGG) (ibid.).

Oroub El-Abed explique ceci :

[traduction]

La réglementation régissant les titres de voyage est stricte. Pour s'assurer de pouvoir entrer de nouveau en Égypte, le détenteur d'un titre de voyage égyptien qui a un permis de séjour valide et qui voyage ou habite à l'étranger doit retourner en Égypte tous les six mois ou fournir au préalable aux autorités égyptiennes une preuve d'emploi ou une preuve d'inscription active dans un établissement d'enseignement à l'étranger. Dans de tels cas, un visa de retour d'un an peut être accordé. Aucune prorogation ni aucun renouvellement ne peuvent être accordés par l'entremise des ambassades d'Égypte à l'étranger. Tout dépassement de la date limite stipulée peut entraîner un refus d'entrée ou l'expulsion (ibid.).

De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure clinicienne de droit à l'Université de Boston, spécialiste du droit des réfugiés qui a enseigné et fait des recherches en Égypte et qui a publié des articles sur le statut juridique des réfugiés palestiniens dans le monde [5], a affirmé elle aussi que les Palestiniens détenteurs d'un titre de voyage égyptien doivent retourner en Égypte tous les six mois ou fournir aux autorités égyptiennes la preuve que l'une des exceptions s'applique à eux, soit une preuve de leur mariage à un Égyptien, la preuve de leur inscription à une université ou la preuve de leur emploi autorisé dans le secteur privé en Égypte (professeure clinicienne 9 sept. 2014). Cependant, la professeure a aussi souligné que [traduction] « [m]ême dans ces conditions, il n'y a aucune garantie que les autorités égyptiennes autoriseront le retour » (professeure clinicienne 9 sept. 2014).

Selon Oroub El-Abed, des dizaines de milliers de Palestiniens de Gaza et leurs descendants détiennent des titres de voyage égyptiens pour réfugiés palestiniens, sans toutefois bénéficier de droits de résidence en Égypte (El-Abed 2009, chap. 4). Oroub El-Abed écrit que ces documents avaient, à l'origine, été fournis aux résidents gazans à l'époque où Gaza était sous contrôle de l'Égypte et que des milliers de Gazans qui ont migré vers des pays du Golfe et ailleurs pour trouver du travail les ont utilisés (ibid.). Oroub El-Abed précise qu'après qu'Israël a occupé Gaza en 1967, les Gazans détenteurs de ces documents qui étaient à l'étranger et qui ne sont pas retournés à Gaza ont continué d'utiliser ces titres de voyage et les ont fait renouveler dans les ambassades d'Égypte à l'étranger (ibid.). Elle a souligné que les détenteurs de ces documents qui habitent hors de l'Égypte sont [traduction] « vulnérables » aux changements politiques, comme ceux survenus durant la crise du Golfe en 1990-1991, où des milliers de Gazans détenteurs de titres de voyage égyptiens ont été expulsés des États du Golfe, n'ont pas été acceptés par un autre État et sont restés bloqués au Koweït (ibid.). Oroub El-Abed explique qu'il y a [traduction] « des centaines voire des milliers de cas » non répertoriés de résidents palestiniens ou d'anciens résidents de l'Égypte détenteurs de titres de voyage égyptiens qui se voient refuser l'autorisation de rentrer en Égypte pour avoir transgressé les règles applicables au titre de voyage, que ce soit par négligence ou à cause des circonstances, ou en raison « de tracasseries ou d'erreurs administratives » (ibid.). Oroub El-Abed ajoute que [traduction] « pour le Palestinien dont le visa est périmé, le refus de retour, la détention à la frontière, l'emprisonnement à l'arrivée ou l'expulsion sont choses courantes » (ibid.). Elle souligne aussi qu'il est courant pour les Palestiniens apatrides munis seulement d'un titre de voyage égyptien d'être détenus à la frontière (ibid.).

La directrice du programme d'aide aux réfugiés Fahamu avait aussi eu connaissance de Palestiniens égyptiens qui avaient été emprisonnés en Égypte parce que leur autorisation de sortie était périmée (directrice 30 août 2014) :

[traduction]

Bien qu'aucune loi ne criminalise explicitement le fait pour un Palestinien de dépasser la durée autorisée de son visa de sortie, le fait d'être un étranger illégal est effectivement une infraction criminelle en Égypte. Le dépassement de la durée autorisée d'un visa de sortie constitue de facto une infraction criminelle. […] Les Palestiniens égyptiens sans permis de séjour à jour qui ne peuvent être expulsés (ou ceux qui peuvent l'être et qui ne partent pas de leur plein gré) sont effectivement jetés en prison, détenus pour une durée indéterminée et risquent d'être soumis à un traitement abject. Par conséquent, si un Palestinien dépasse la durée autorisée de son permis de sortie et tente de rentrer en Égypte, il est considéré comme un étranger illégal, ce qui constitue dans les faits une infraction criminelle, et est traité en conséquence (ibid.).

La directrice a souligné que quiconque dépasse la durée autorisée de son visa de sortie d'Égypte, ne vient pas de Gaza et rentre en Égypte risque d'être détenu pour une durée indéterminée (directrice 30 août 2014).

Selon la professeure, si la personne n'a pas régulièrement renouvelé le titre de voyage, soit en retournant en Égypte tous les six mois pour tenir son statut à jour, soit en remplissant les conditions de l'une des exceptions (mariage à un Égyptien, inscription active dans une université, preuve d'emploi autorisé en Égypte), elle n'aura pas le droit d'entrer en Égypte (professeure clinicienne 9 sept. 2014). Elle a ajouté [traduction] « [qu']en tant que Palestinien, ce voyageur serait fort probablement arrêté immédiatement à l'aéroport et placé sous garde au centre de détention de l'aéroport jusqu'à ce qu'il puisse être renvoyé, ou transféré dans un centre de détention à long terme si son renvoi est impossible » (ibid.).

3. Droits des Palestiniens en Égypte

Dans l'article intitulé « Stateless Palestinians » publié en 2006 dans Forced Migration Review (FMR) et rédigé par un associé de recherche du Centre d'études sur les réfugiés (Refugee Studies Centre) de l'Université d'Oxford, on peut lire que les Palestiniens en Égypte [traduction] « se voient refuser le droit d'obtenir la résidence, un emploi, l'accès à la propriété ainsi que le droit à des rapports avec la collectivité et à la réunification des familles » (FMR août 2006, 8).

3.1 Droits de résidence

Selon la professeure, [traduction] « le statut actuel des réfugiés palestiniens, peu importe depuis combien de temps ils résident dans le pays, est celui d'un "étranger" suivant le droit égyptien » (professeure clinicienne 9 sept. 2014). Cependant, elle a ajouté que les Palestiniens qui travaillent à la mission de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) dans le pays; qui sont mariés à des Égyptiens; qui paient des frais de scolarité dans des écoles ou des universités; et qui sont employés et parrainés par un employeur privé; ou qui sont des investisseurs du secteur des entreprises, [traduction] « peuvent être soustraits à l'application de la réglementation restrictive » (ibid.).

Selon Oroub El-Abed, les conditions de séjour pour les Palestiniens en Égypte sont [traduction] « rigoureusement appliquées » (El-Abed 2009, chap. 4). Elle explique que

[traduction]

Le droit de résidence est conditionnel à la présentation d'une raison pour rester en Égypte. Les raisons possibles comprennent la poursuite d'études, un travail autorisé, le mariage à un Égyptien ou un partenariat d'affaires avec un Égyptien. Du point de vue bureaucratique, ces différentes raisons prennent la forme d'un garant, qui peut être un établissement (p. ex. un lieu de travail, une école ou une université, le syndicat de l'OLP) ou un particulier (p. ex. un parent, un époux, un employeur, un partenaire d'affaires). Dans tous les cas, un document officiel prouvant que le demandeur vit en Égypte pour l'une de ces raisons, ainsi que la relation entre le garant et le demandeur, doit être fourni (ibid.).

Oroub El-Abed souligne que les Palestiniens doivent acquitter de droits élevés pour renouveler leur permis de séjour (ibid.).

3.2 Droits à l'emploi

Oroub El-Abed et la professeure font toutes deux remarquer que, selon les lois de l'Égypte, les étrangers ne peuvent représenter plus de 10 p. 100 de la population active (ibid.; professeure clinicienne 9 sept. 2014).

Oroub El-Abed écrit que les Palestiniens qui demandent un permis de travail pour occuper un emploi en Égypte sont assujettis à l'article 3 de la loi 43 de 1988, qui prévoit que les conditions ci-dessous doivent être respectées pour l'obtention d'un permis de travail :

[traduction]

l'employé étranger ne peut être en concurrence avec la main-d'oeuvre nationale;

l'employé étranger doit posséder certaines compétences nécessaires aux activités de l'employeur;

les compétences et le savoir-faire de l'étranger doivent correspondre aux exigences du poste pour lequel le permis est demandé (El-Abed 2009, chap. 4).

Oroub El-Abed souligne que beaucoup de Palestiniens qui vivent en Égypte travaillent de façon non officielle [traduction] « au noir », en partie à cause d'obstacles bureaucratiques, et que cette situation les rend « vulnérables à l'exploitation sur les plans des heures de travail, des conditions de travail et de la rémunération » (El-Abed 2009, chap. 4). La professeure a aussi affirmé que la réglementation empêche la plupart des Palestiniens de travailler légalement (professeure clinicienne 9 sept. 2014).

3.3 Droits à l'éducation et à d'autres services

Tant Oroub El-Abed que la professeure ont souligné que les Palestiniens en Égypte n'ont pas droit à l'éducation publique gratuite et qu'ils doivent acquitter des frais pour fréquenter les écoles et les universités (El-Abed 8 juin 2011; professeure clinicienne 9 sept. 2014). Dans un article publié en 2011, Oroub El-Abed a signalé que [traduction] « [e]xception faite des soins de santé fournis à tous par des cliniques affiliées à des mosquées, les Palestiniens n'ont pas pu avoir accès à des programmes humanitaires ou de développement dans les secteurs où ils vivent » (8 juin 2011).

Des sources soulignent que l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UN Relief and Works Agency for Palestinian Refugees in the Near East - UNRWA) ne mène aucune activité en Égypte (directrice 30 août 2014; AI 15 août 2014; professeure clinicienne 9 sept. 2014). Selon les mêmes sources, les Palestiniens vivant en Égypte n'ont pas droit aux services assurés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Égypte en raison des politiques du gouvernement égyptien (directrice 30 août 2014; AI 15 août 2014; professeure clinicienne 9 sept. 2014).

La professeure a donné l'alerte à propos de [traduction] « la vulnérabilité renouvelée de tous les Palestiniens en Égypte depuis le coup d'État militaire et l'élection du général al-Sissi à la présidence » (professeure clinicienne 9 sept. 2014). Elle a donné l'explication suivante :

[traduction]

Depuis août 2013, une nouvelle vague de répression est lancée contre les Palestiniens sans statut juridique en Égypte. À tort ou à raison, le gouvernement égyptien voit les Palestiniens comme des partisans des Frères musulmans. Lorsque des manifestations ont éclaté après que le président Morsi a été chassé du pouvoir en 2013 et qu'on a affirmé que des Palestiniens (de Syrie) étaient au nombre des participants à une importante manifestation qui avait dégénéré sur la place Raba'a en août de la même année, les autorités égyptiennes ont commencé à arrêter les Palestiniens qu'elles croisaient si ceux-ci n'avaient pas d'attestation de statut valide. Durant mon séjour en Égypte en novembre dernier, j'ai rencontré des avocats qui travaillaient auprès de réfugiés palestiniens détenus. Ces avocats ont affirmé qu'il n'y avait pas de politique ni de procédure équitable dans les cas d'arrestation et de détention, et que tous les Palestiniens sans statut valide étaient susceptibles d'être arrêtés et détenus pendant de longues périodes, sans accès à un processus de mise en liberté. Il est difficile de confirmer le nombre exact de Palestiniens arrêtés et détenus, leur origine et les raisons de leur arrestation et de leur détention, parce que les services de sécurité au sein du ministère de l'Intérieur gardent jalousement cette information (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens, bien que la directrice ait aussi fait remarquer qu'elle a entendu parler de [traduction] « dangers accrus pour les Palestiniens » depuis le coup d'État (directrice 30 août 2014).

4. Capacité de voyager entre Gaza et l'Égypte avec le titre de voyage égyptien

Selon la professeure, les Palestiniens qui détiennent un titre de voyage égyptien ne sont pas libres de voyager entre l'Égypte et Gaza, et les règles et les politiques dépendent des autorités égyptiennes et israéliennes (professeure clinicienne 9 sept. 2014). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, Oroub El-Abed a aussi souligné que le titre de voyage égyptien pour les Palestiniens [traduction] « ne permet pas à ses détenteurs d'entrer à Gaza » (El-Abed 8 sept. 2014). La professeure a fourni l'explication suivante :

[traduction]

En pratique, les voyages entre Gaza et l'Égypte sont contrôlés par les autorités égyptiennes et israéliennes, puisque c'est le gouvernement israélien qui approuve en définitive les « listes » de Palestiniens qui souhaitent se rendre de Gaza en Égypte ou transiter par l'Égypte. Après la guerre de 1967, Israël a réalisé un recensement des Palestiniens visant en Cisjordanie et à Gaza. Aucun Palestinien non dénombré lors de ce recensement (ceux qui n'étaient pas présents dans les territoires occupés à l'époque) n'a obtenu une pièce d'identité et un numéro d'identification officiels de la part des autorités israéliennes. Tout Palestinien (ou ses descendants immédiats, lesquels doivent présenter séparément une demande aux autorités israéliennes suivant la réglementation relative à l'unité familiale) qui ne possède pas une pièce d'identité attribuée lors de ce recensement ne peut entrer dans la bande de Gaza ou sortir de celle-ci, y compris pour se rendre en Égypte. Comme on l'a précisé, Israël « vérifie » toutes les demandes que les Palestiniens de Gaza soumettent aux autorités égyptiennes pour obtenir l'autorisation de voyager en passant par le point de passage égyptien à Rafah. Israël a imposé la fermeture quasi complète de Gaza depuis 2007, limitant l'entrée et la sortie à de très rares personnes et biens à tous les points de passage, y compris celui de Rafah, de même que par voie maritime et, bien entendu, par voie aérienne (Gaza n'a pas d'aéroport, et les Gazans n'ont pas accès à des aéroports à moins qu'ils ne puissent se rendre en Israël ou en Égypte). Le Hamas « autorise[rait] » aussi l'entrée des Palestiniens dans la bande de Gaza, mais, en réalité, cela est essentiellement pour la forme, puisque ce sont Israël et l'Égypte qui, ensemble, contrôlent en pratique qui peut entrer dans la bande de Gaza ou en sortir (professeure clinicienne 9 sept. 2014).

Oroub El-Abed a écrit que les droits à la libre circulation entre l'Égypte et Israël [traduction] « sont dominés et décidés par Israël, qui n'accepte que les détenteurs du permis de visiteur ou de cartes d'identité du programme de réunification des familles » et que « la majorité des Palestiniens en Égypte ont eu un accès limité à Gaza » au cours des cinq à dix dernières années (El-Abed 8 sept. 2014). Elle a ajouté qu'il faudrait que la personne qui vit en Égypte reçoive une invitation d'un parent vivant à Gaza et la fasse approuver par le bureau du gouverneur israélien pour s'y rendre (ibid.).

Selon la professeure, l'actuel gouvernement égyptien du général Abdel Fattah al-Sissi a imposé de nombreuses restrictions à la capacité des Palestiniens d'entrer en Égypte et [traduction] « a maintenu une interdiction presque complète des voyages de la bande de Gaza vers l'Égypte » (professeure clinicienne 9 sept. 2014).

Le Centre juridique pour la libre circulation Gisha (Gisha - Legal Center for Freedom of Movement), une ONG de Tel-Aviv [6], a écrit en mars 2009 que le point de passage de Rafah entre Gaza et l'Égypte avait été fermé en juin 2007, « exception faite d'ouvertures aléatoires et limitées décrétées par l'Égypte, ce qui ne satisfaisait qu'à 3 p. 100 des besoins d'entrer et de sortir des résidents de la bande de Gaza » (Gisha mars 2009, 7). Le centre Gisha a aussi écrit en 2013 que par suite du changement de gouvernement en Égypte en juin de cette même année, il y avait eu [traduction] « des fermetures plus fréquentes et de nouvelles restrictions aux voyages de particuliers » à la frontière entre Gaza et l'Égypte, entraînant une nette diminution des voyages dans le deuxième semestre de 2013 (Gisha 2013). Dans une lettre ouverte datée du 22 juillet 2013 et destinée au ministre de la Défense israélien, Gisha et quatre autres ONG [7] faisaient remarquer qu'après le changement de régime en Égypte à la fin de juin 2013, le point de passage de Rafah entre Gaza et l'Égypte avait été complètement fermé du 5 au 9 juillet 2013 et qu'il fonctionnait depuis [traduction] « à une capacité limitée, la sortie de Gaza n'étant autorisée que pour les patients ayant une recommandation officielle du ministère de la Santé palestinien et les personnes qui sont citoyennes ou résidentes d'un pays étranger » (Gisha et al. 22 juill. 2013). À l'époque, il y avait une liste d'attente de 10 000 personnes désirant quitter Gaza (ibid.). Le Daily News Egypt a écrit que les autorités égyptiennes [traduction] « ont gardé le point de passage de Rafah presque totalement fermé » entre juillet 2013 et août 2014 (11 août 2014). De même, on pouvait lire dans un article paru le 15 août 2014 dans le Jerusalem Post que l'Égypte [traduction] « avait fermé à répétition » le point de passage de Rafah au cours de l'année qui venait de s'écouler. Un article publié par l'agence de presse officielle égyptienne MENA fait état d'une fermeture de la frontière le 1er août 2014 en raison [traduction] « [d']importants bombardements israéliens » dans le cadre d'opérations militaires israéliennes lancées en juillet 2014 (MENA 1er août 2014).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 10 septembre 2014, le cofondateur de Gisha a affirmé qu'au moment où il écrivait ces lignes, le détenteur d'un titre de voyage égyptien serait autorisé à entrer à Gaza en provenance de l'Égypte par le point de passage de Rafah (Gisha 10 sept. 2014). Le cofondateur a écrit ce qui suit :

[traduction]

Actuellement, en général, l'Égypte autorise les détenteurs d'une carte d'identité palestinienne et les détenteurs de titres de voyage égyptiens à passer de l'Égypte à Gaza sans coordination, tandis qu'une autorisation et un processus de coordination sont nécessaires pour les détenteurs d'un passeport étranger. La sortie de Gaza - c'est-à-dire le passage de Gaza en Égypte - est soumise à des restrictions plus nombreuses. Actuellement, les patients ayant besoin de soins urgents, les personnes qui sont citoyens ou résidents d'un pays étranger et les détenteurs d'un visa étranger, y compris les étudiants munis d'un visa qui souhaitent voyager pour se rendre à une université à l'étranger, peuvent voyager de Gaza vers l'Égypte, mais les voyages sont assujettis à des limites en ce qui concerne le nombre de personnes qui peuvent voyager chaque jour (ibid.).

Le cofondateur du centre Gisha a aussi fait remarquer que [traduction] « les autorités égyptiennes peuvent imposer des restrictions individuelles en matière de voyage ou des circonstances particulières peuvent faire en sorte que de telles restrictions soient appliquées » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'Institut des études palestiniennes (Institute for Palestine Studies - IPS) est un institut de Beyrouth qui se consacre à [traduction] « la documentation, la recherche, l'analyse et la publication d'ouvrages sur les questions palestiniennes et le conflit israélo-arabe » (IPS s.d.).

[2] Le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) est une société d'État canadienne située à Ottawa. Il a été créé en 1970 afin [traduction] « d'aider les pays en développement à utiliser la science et la technologie pour trouver des solutions aux défis qui leur sont propres » (CRDI s.d.). Le CRDI a quatre bureaux régionaux, dont un au Caire (ibid.).

[3] Oroub El-Abed est une agrégée supérieure en études sur le développement à l'École des études orientales et africaines (School of Oriental and African Studies - SOAS) de l'Université de Londres. En plus de son livre, elle a publié plusieurs articles sur la situation des Palestiniens en Égypte et dans d'autres régions du Moyen-Orient (SOAS s.d.).

[4] La directrice du programme d'aide aux réfugiés Fahamu (Fahamu Refugee Programme) est la fondatrice et ex-directrice du Centre d'études sur les réfugiés (Refugee Studies Centre) de l'Université d'Oxford. Elle a aussi fondé AMERA-Egypt, une ONG offrant de l'aide juridique aux réfugiés au Caire, et elle en a été la directrice de 2000 à 2008 (directrice 30 août 2014).

[5] La professeure clinicienne dirige le programme clinique sur les droits de la personne à l'échelle internationale de l'Université de Boston (professeure clinicienne 9 sept. 2014). Depuis 1988, elle a vécu, travaillé et fait de la recherche au Moyen-Orient, surtout sur des questions relatives aux réfugiés palestiniens (ibid.). Elle est l'auteure d'environ 40 articles et chapitres de livres et coéditrice de livres dans ses domaines de recherche, notamment l'analyse approfondie du statut juridique des réfugiés palestiniens dans le monde (ibid.). Elle a aussi enseigné le droit des réfugiés à des étudiants des cycles supérieurs au programme d'études sur les migrations forcées et les réfugiés et à la faculté de droit de l'Université américaine au Caire (ibid.).

[6] Le Centre juridique pour la libre circulation Gisha (Gisha - Legal Center for Freedom of Movement) est [traduction] « un organisme israélien sans but lucratif, fondé en 2005, dont l'objectif est de protéger la libre circulation des Palestiniens, en particulier des résidents de Gaza », et de promouvoir les droits garantis par le droit international et israélien (Gisha s.d.).

[7] Les autres ONG qui ont signé la lettre sont les suivantes : Centre palestinien des droits de la personne (Palestinian Center for Human Rights - PCHR); Médecins pour les droits de la personne - Israël (Physicians for Human Rights - Israel); Centre Al-Mezan pour les droits de la personne (Al-Mezan Center for Human Rights); et HaMoked (Gisha et al. 22 juill. 2013).

Références

Amnesty International (AI). 15 août 2014. « Urgent Action: Syrian-Palestinians Face Forcible Return ». [Date de consultation : 25 août 2014]

Centre de recherches pour le développement international (CRDI). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 10 sept. 2014]

Daily News Egypt. 11 août 2014. Jihad Abaza. « Foreign Ministry Denies Rafah Border Closure ». (Factiva)

Directrice, Fahamu Refugee Programme. 30 août 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

El-Abed, Oroub. 8 septembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 29 août 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 8 juin 2011. « The Invisible Community: Egypt's Palestinians ». Al Shabaka: The Palestinian Policy Network. [Date de consultation : 27 août 2014]

_____. 2009. Unprotected: Palestinians in Egypt Since 1948. Washington, DC : Institute for Palestine Studies; Ottawa : Centre de recherches pour le développement international. [Date de consultation : 8 sept. 2014]

Forced Migration Review (FMR). Août 2006. Abbas Shiblak. « Stateless Palestinians ». [Date de consultation : 25 août 2014]

Gisha - Legal Center for Freedom of Movement. 10 septembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le cofondateur.

_____. 2013. « Gaza Access and Movement: 2013 Summary ». [Date de consultation : 8 sept. 2014]

_____. Mars 2009. Rafah Crossing: Who Holds the Keys? [Date de consultation : 9 sept. 2014]

_____. S.d. « About ». [Date de consultation : 10 sept. 2014]

Gisha - Legal Center for Freedom of Movement, Palestinian Center for Human Rights (PCHR), Physicians for Human Rights - Israel, Al-Mezan Center for Human Rights et HaMoked. 22 juillet 2013. Lettre envoyée au ministre de la Défense. « Re: Regulation of travel to and from the Gaza Strip following recent events in Egypt ». [Date de consultation : 28 août 2014]

Institute for Palestine Studies (IPS). S.d. « History ». [Date de consultation : 10 sept. 2014]

Jerusalem Post. 15 août 2014. « EU Backs Gaza Mission to Monitor Rafah Crossing Point on Egyptian Border ». (Factiva)

MENA News Agency. 1er août 2014. « Egypt Closes Rafah Terminal, "Fails to Deliver" Gaza Aid Due to Israeli Shelling ». (Factiva)

Professeure clinicienne, Boston University School of Law. 9 septembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

School of Oriential and African Studies (SOAS), University of London. S.d. « Oroub El-Abed ». [Date de consultation : 10 sept. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights; Égypte - ambassade d'Égypte à Ottawa; SHAML Palestinian Diaspora and Refugee Centre. Les représentants des organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements : HaMoked; Israel-Palestine Center for Research and Development.

Sites Internet, y compris : Al Mezan Center for Human Rights; BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights; ecoi.net; Égypte - consulat d'Égypte à Chicago, ambassade d'Égypte à Ottawa et ambassade d'Égypte à Washington; États-Unis - Department of State; Factiva; Freedom House; HaMoked; Human Rights Watch; Nations Unies - Refworld; SHAML Palestinian Diaspora and Refugee Centre.

Date modified:

2015-08-13