Roumanie : information sur la situation des Roms, y compris sur le traitement que leur réservent la société et les autorités gouvernementales; information sur la protection que leur offre l'État et les services de soutien dont ils disposent (2011-2015)

1. Aperçu

D'après le recensement officiel le plus récent de la Roumanie, qui a été tenu en 2011, il y a 621 573 Roms en Roumanie (Banque mondiale 28 févr. 2014, 4; É.-U. 29 juin 2015, 33). Ce nombre représente environ 3 p. 100 de la population du pays (ibid.; Roumanie 2001, 1; Banque mondiale 28 févr. 2014, 4). Toutefois, selon un rapport de la Banque mondiale [1], les experts estiment que le nombre de Roms en Roumanie est beaucoup plus élevé que ce qui est déclaré (ibid.). D'après le rapport de 2011 sur l'état d'avancement de la Décennie pour l'inclusion des Roms 2005-2015 [2], de l'Agence nationale pour les Roms (National Agency for Roma - NAR) [3], des représentants de la société civile affirment qu'en réalité, il pourrait y avoir plus de 2,5 millions de Roms (Roumanie 2011, 1). L'EU Observer, une organisation à but non lucratif qui est indépendante de l'Union européenne (UE) (EU Observer s.d.), signale par ailleurs que le nombre estimé de Roms vivant en Roumanie est plutôt d'environ trois millions, mais que des statistiques plus exactes ne sont pas disponibles parce que les deux tiers des Roms ne déclarent pas leur appartenance ethnique par crainte de discrimination (31 janv. 2014).

Dans le rapport de la Banque mondiale, on peut lire que les Roms en Roumanie sont [traduction] « pauvres, vulnérables et exclus socialement » (28 févr. 2014, 5). Il ressort d'un rapport préparé par la FRA, soit l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) qui [version française de la FRA] « s'appuie sur les résultats de l'enquête régionale de 2011 sur les Roms du [PNUD], de la Banque mondiale et de la Commission européenne [4] » qu'environ 81 p. 100 des Roms sont menacés par la pauvreté alors que, chez les non-Roms, cette proportion est d'approximativement 41 p. 100 (UE et Nations Unies 2012, 24).

2. Traitement réservé aux Roms

2.1 Traitement que leur réserve la société

L'enquête régionale de 2011 sur les Roms a révélé qu'au cours des douze mois qui avaient précédé, 28 p. 100 des répondants roms âgés de 16 ans ou plus avaient été victimes de discrimination en raison de leur appartenance ethnique (ibid., 26). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2014, publiés par le Département d'État des États-Unis, les Roms sont victimes de discrimination systémique de la part de la société au chapitre de l'éducation, du logement, de la santé et de l'emploi (É.-U. 29 juin 2015, 1).

Dans les Country Reports 2014, on note que les stéréotypes et les propos discriminatoires à l'égard des Roms sont [traduction] « généralisés » (ibid., 33). D'après un rapport de la Fondation pour une société ouverte (Open Society Foundation - OSF), une fondation qui vise à protéger et à améliorer la vie des personnes vivant au sein de communautés marginalisées dans le monde (OSF s.d.), [traduction] « les attitudes négatives et les stéréotypes associés aux Roms sont profondément ancrés, tenaces et répandus […] » (ibid. juin 2013, 10). Cette même source signale que [traduction] « l'omniprésence du racisme et de la violence à caractère raciste continue d'écarter un grand nombre de familles et de groupes roms de la société en général » (ibid. 10 sept. 2013).

Dans le rapport Roma Early Childhood Inclusion de 2012, un rapport d'initiative conjoint produit par l'OSF, l'UNICEF et le Fonds pour l'éducation des Roms (Roma Education Fund), on peut lire que [traduction] « [p]lus de 70 p. 100 des Roumains croient que les Roms ne respectent pas la loi et [que] 56 p. 100 d'entre eux ne sont pas à l'aise à l'idée de vivre près d'eux » (OSF et UNICEF 2012, 91) [5]. Toujours selon cette source, 53,3 p. 100 des Roumains n'accepteraient pas qu'un membre de leur famille épouse un Rom et 38 p. 100 ne voudraient pas entretenir de liens d'amitié avec un Rom (ibid.).

Dans les Country Reports 2014, on explique que les enseignes, les slogans et les chansons anti-Roms sont « courants et généralisés », en particulier lors d'événements sportifs télédiffusés à grande échelle, et que des messages publicitaires discriminatoires sont présentés dans des publications écrites et sur Internet (É.-U. 29 juin 2015, 33). Dans l'article Taking Stock of Roma Inclusion in Romania, Georgian Lunca, un militant rom du Centre Francois-Xavier Bagnoud (FXB) pour la santé et les droits de la personne de l'Université Hard, souligne que les Roms subissent quotidiennement des campagnes médiatiques et politiques racistes, y compris du profilage ethnique (FXB Center 8 avr. 2015).

2.2 Traitement que leur réserve l'État

Des sources signalent que certains représentants gouvernementaux tiennent des propos discriminatoires à l'égard des Roms (É.-U. 29 juin 2015, 33; AI 25 févr. 2015). Selon des sources, le président Traian Basescu a affirmé ce qui suit à propos des Roms nomades : [version française d'AI] « rares sont ceux qui veulent travailler et beaucoup vivent traditionnellement du vol » (ibid.; ENAR 14 févr. 2014). L'EU Observer cite les propos du président Basescu selon lesquels les Roms qui vivent en Roumanie [traduction] « demandent de l'argent, de la nourriture et importunent les gens. Ils dérangent sans doute plus qu'un banquier qui fait disparaître des dizaines de milliards de dollars d'une banque » (31 janv. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Dans un rapport, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (European Commission Against Racism and Intolerance - ECRI) du Conseil de l'Europe explique que, selon la société civile, en 2011, une bagarre qui a éclaté dans la ville de Racos entre une famille rom et la famille du maire a entraîné des agressions à l'endroit de plusieurs Roms, dont un mineur (Conseil de l'Europe 3 juin 2014, 41). Selon ce même rapport, [version française du Conseil de l'Europe] « [l]e bureau du maire a alors embauché une société de sécurité privée en la chargeant officiellement de tenir en respect la communauté rom, dont les membres enfreignaient la loi » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant en ce sens ni aucun autre renseignement.

L'OSF signale que les Roms vivent [traduction] « de la discrimination et de l'exclusion systémiques tant au chapitre de la citoyenneté, de l'éducation et de l'emploi que du logement et de l'accès à la justice, ce qui a une importance considérable sur la santé des populations roms » (juin 2013, 8).

3. Situation en matière de logement

Il ressort d'une recherche menée par l'Impreuna Agency [6], une ONG de défense des droits des Roms (É.-U. 29 juin 2015, 33), qu'il existe un écart entre les Roms et les non-Roms dans les domaines du logement et de l'infrastructure (Impreuna Agency juill. 2013, 3). Cette même source signale que deux fois plus de Roms vivent dans des maisons construites au moyen de matériaux de piètre qualité et que, comparativement aux non-Roms, les Roms [traduction] « ont moins accès au gaz, à l'eau courante, aux égouts et à l'électricité » (ibid., 3). D'après l'enquête régionale de 2011 sur les Roms, environ 88 p. 100 des Roms vivent dans des maisons dépourvues d'au moins l'un des éléments de confort de base suivants : cuisine intérieure, toilette intérieure, douche ou baignoire intérieure et électricité, comparativement à 58 p. 100 des non-Roms (UE et Nations Unies 2012, 23). Dans un rapport publié en 2014 par l'ambassade de la Finlande à Bucarest, on peut lire que la majorité des logements destinés aux Roms [traduction] « peuvent être qualifiés de peu sûrs », car les Roms ne disposent pas des services publics comme l'eau, l'électricité, les égouts et la collecte des ordures, ce qui mine leur santé et leur capacité à travailler (Finlande 4 juill. 2014, 8).

Amnesty International (AI) signale que les mesures ou l'absence de mesures prises par les autorités locales ont entraîné la ségrégation des Roms à grande échelle (18 juin 2013). Georgian Lunca affirme que [traduction] « les décideurs n'ont pas hésité à imposer l'exclusion sociale en séparant physiquement les Roms du reste de la population » (FXB Center 8 avr. 2015). Selon un rapport du Centre européen pour les droits des Roms (European Roma Rights Centre - ERRC), une organisation juridique internationale d'intérêt public qui lutte contre le racisme à l'égard des Roms (ERRC s.d.), [traduction] « les Roms vivent souvent dans des lieux isolés […] et ont de la difficulté à accéder à des logements spécialisés comme les logements sociaux » (ibid. 28 mars 2014, 4).

Des sources expliquent que les communautés roms continuent de se faire expulser (É.-U. 29 juin 2015, 33; AI 25 févr. 2015; ERRC 28 mars 2014, 4). Amnesty International signale que le nombre de cas d'expulsion forcée de Roms est [traduction] « extraordinairement » élevé en Roumanie (AI 2 oct. 2013). Des sources signalent que, lorsqu'ils sont expulsés, les Roms sont relogés dans des lieux insalubres, à l'écart (ERRC 28 mars 2014, 4; Conseil de l'Europe 3 juin 2014, 38). D'autres sources mentionnent que, lorsque les Roms sont relogés, ils sont amenés loin des écoles, des logements et des services de santé (MRG juill. 2015, 68; FXB Center 8 avr. 2015).

Amnesty International explique que, même si, au regard du droit international, la Roumanie a l'obligation de protéger les personnes contre les expulsions forcées, [version française d'AI] « la législation en vigueur en Roumanie ne protège pas celles et ceux qui ne disposent pas d'un titre d'occupation officielle » (AI juin 2013, 4-5). Amnesty International signale également qu'étant donné des [traduction] « lacunes législatives », les autorités peuvent reloger les communautés roumaines dans des logements inadéquats, loin de la population générale (ibid. 18 juin 2013).

3.1 Cas précis d'expulsion

Amnesty International affirme qu'en août 2012, les autorités locales dans la ville de Piatra Neamt, dans le nord-est, [traduction] « ont expulsé de force » 500 Roms de leur logement de la rue Muncii et qu'elles les ont transférés dans des logements sociaux inadéquats situés dans un secteur isolé, à 7 kilomètres du centre-ville (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

Des sources signalent qu'en 2012, le maire de Baia Mare a ordonné l'expulsion de la moitié des résidants de l'agglomération de Craica, soit quelque 500 Roms, qui ont été relogés dans un bâtiment ayant appartenu à une usine de produits chimiques (ibid. 6 août 2013; Conseil de l'Europe 3 juin 2014, 39). Selon des sources, les logements n'étaient pas chauffés et l'espace de vie était insuffisant (ibid.; AI 18 juin 2013).

Des sources font état de la construction d'un mur autour du quartier de Craica sur ordre du maire en juin 2012 (FXB Center 8 avr. 2015; The Daily Mail 28 févr. 2013; OSF 23 janv. 2013), isolant ainsi la communauté rom de la ville (ibid.; The Daily Mail 28 févr. 2013). Des sources notent que le maire a déclaré avoir construit le mur, d'une hauteur de 1,83 m (OSF 23 janv. 2013; The Daily Mail 28 févr. 2013), de manière à protéger les enfants roms de la route principale (ibid.). Dans le Daily Mail, il est écrit que le quartier [traduction] « n'est pas lié aux services d'égouts, d'aqueduc et d'alimentation en électricité, et que des abris de fortune sont aménagés parmi les amas de détritus » (ibid.).

Des sources signalent que, le 2 août 2013, la police locale a signifié des ordonnances de démolition à environ 30 familles roms à Baia Mare (Conseil de l'Europe 3 juin 2014, 39; AI 6 août 2013), énonçant que leur propriété, vu l'absence d'autorisation nécessaire, allait être détruite dans les trois jours (ibid.). L'ECRI souligne que 15 habitations ont ainsi été détruites et qu'aucun nouveau logement n'a été offert aux familles des propriétaires (Conseil de l'Europe 3 juin 2014, 39).

L'ERRC fait état de la démolition, par les autorités, des résidences de 100 Roms à Eforie le 27 septembre 2013 [traduction] « pour absence de permis » et de leur réinstallation dans une école abandonnée (ERRC 11 août 2015). Des sources expliquent que les familles qui avaient été relogées dans l'établissement scolaire abandonné ont été expulsées de l'école en juillet 2014; la plupart ont été réinstallées dans des conteneurs, à l'exception de trois familles (17 personnes), qui se sont retrouvées sans toit (ibid.; AI 25 févr. 2015; É.-U. 29 juin 2015, 33).

Des sources signalent qu'en décembre 2013, le tribunal de Cluj-Napoca a déclaré illégale l'expulsion vers Pata Rat, en décembre 2010, sur un site jouxtant une décharge, de 270 à 300 Roms qui vivaient à Cluj (ibid., 34; AI 25 févr. 2015; ERRC 28 mars 2014, 4). On peut lire dans les Country Reports 2014 que le tribunal [traduction] « a statué que chacun des Roms expulsés obtiendrait une indemnité de 2 000 euros [environ 3 009,55 $CAN] » (É.-U. 29 juin 2015, 34). D'après d'autres sources, le tribunal a ordonné à la municipalité de leur fournir un logement adéquat, mais la municipalité ayant interjeté appel, la situation demeure inchangée pour les familles touchées (AI 25 févr. 2015; ERRC 28 mars 2014, 4).

4. Situation en matière d'emploi

Des sources signalent que les Roms sont davantage touchés par le chômage que le reste de la société (É.-U. 29 juin 2015, 33; OSF 23 janv. 2013; Banque mondiale 28 févr. 2014, 7). L'ambassade de la Finlande explique que la quantité d'emplois officiels chez les Roms est faible et que ceux-ci ont des salaires peu élevés et occupent principalement des emplois occasionnels (Finlande 4 juill. 2014, 6). L'OSF note qu'uniquement 17 p. 100 des Roms occupent un emploi rémunéré (juin 2013, 8-9). D'après l'enquête régionale de 2011 sur les Roms, environ 31 p. 100 des membres de ménages âgés de 20 à 64 ans ont un emploi rémunéré alors que ce taux est d'environ 45 p. 100 chez les non-Roms (UE et Nations Unies 2012, 16).

Sans donner plus de détails, l'ambassade de la Finlande affirme dans son rapport que, d'après des enquêtes, les Roms sont victimes de discrimination lorsqu'ils postulent un emploi (Finlande 4 juill. 2014, 7). Selon cette même source, une étude récente du Conseil national de lutte contre la discrimination (National Council for Combating Discrimination - CNCD) a démontré que [traduction] « 50 [p. 100] des répondants croient que les Roms se heurtent à de la discrimination au travail et [que] 48 [p. 100] ne veulent pas de Roms comme collègues » (ibid.). D'après un rapport sur la mise en oeuvre du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, publié en 2014 par la Commission européenne, 39 p. 100 des Roms ont vécu de la discrimination au cours des 5 dernières années dans le cadre d'une recherche d'emploi (UE 2 avr. 2014). L'Impreuna Agency souligne que le pourcentage de Roms en chômage est très près du taux de non-Roms sans emploi : 49 p. 100 par rapport à 47,7 p. 100; toutefois, plus de 50 p. 100 des Roms occupent un emploi dans le secteur informel, comparativement à 9,3 p. 100 des non-Roms (juill. 2013, 4).

Dans son rapport, la Banque mondiale explique que [traduction] « les Roms n'ont actuellement pas l'occasion d'améliorer leur propre situation sociale et d'accéder au marché du travail, malgré des dispositions de politiques claires et susceptibles d'entraîner des poursuites » (28 févr. 2014, 9).

5. Situation en matière d'éducation

Des sources font état d'une ségrégation systémique des enfants roms au chapitre de l'éducation (ERRC 16 févr. 2012; OMS 2013, 2). La Commission européenne précise que 26 p. 100 des Roms sont victimes de ségrégation dans les établissements scolaires généraux (UE 2 avr. 2014, 3). Dans les Country Reports 2014, on peut lire que, [traduction] « dans certaines communautés, les autorités ont envoyé les étudiants roms dans des classes distinctes, voire des écoles distinctes », et que, « [m]algré l'ordre du ministère de l'Éducation interdisant la ségrégation des étudiants roms, des cas non vérifiables ont été signalés où des responsables en milieu scolaire ont placé des enfants roms à l'arrière des classes, où des enseignants ont ignoré des étudiants roms et où aucune mesure n'était prise contre les actes d'intimidation » (É.-U. 29 juin 2015, 33). Dans son rapport, l'ECRI explique que, d'après des enquêtes menées par des membres de la société civile, les étudiants roms sont victimes de ségrégation [version française du Conseil de l'Europe] « dans un très grand nombre de classes »; les statistiques exactes ne sont toutefois pas disponibles (Conseil de l'Europe 3 juin 2014, 34). L'ECRI signale également que, selon une étude effectuée par une ONG avec l'UNICEF, sur 100 établissements scolaires examinés, la ségrégation des élèves roms a été constatée dans 31 d'entre eux (ibid.).

Une étude de cas menée en 2013 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) intitulée Roma Health Mediation in Romania [7] démontre que le taux d'inscription des Roms dans les écoles est inférieur à celui des non-Roms (2013, 2). Cependant, d'après l'Impreuna Agency, entre 1998 et 2012, la participation des enfants roms à des programmes préscolaires est passée de 17,2 p. 100 à 52,8 p. 100, mais plus de la moitié des Roms [traduction] « ont encore un niveau de scolarité obligatoire inférieur au minimum requis » (juill. 2013, 5). La Banque mondiale souligne que 32 p. 100 des enfants roms (âgés de 3 à 6 ans) sont inscrits à des programmes préscolaires ou à la maternelle, alors que 77 p. 100 des enfants non roms du même âge le sont (28 févr. 2014. 7). L'enquête régionale de 2011 sur les Roms révèle qu'environ 22 p. 100 des enfants roms âgés de 7 à 15 ans ne sont pas scolarisés, comparativement à 13 p. 100 des enfants non roms du même âge (UE et Nations Unies 2012, 14).

Des sources font état d'un taux de décrochage scolaire élevé chez les enfants roms (EU Observer 31 janv. 2014; É.-U. 29 juin 2015, 33; OMS 2013, 2). D'après l'enquête régionale de 2011 sur les Roms, approximativement 9 p. 100 des membres de ménage roms âgés de 20 à 24 ans ont achevé des études générales ou professionnelles jusqu'à la fin du deuxième cycle de l'enseignement secondaire, alors que c'est le cas d'environ 64 p. 100 des non-Roms (UE et Nations Unies 2012, 15).

L'Impreuna Agency note que 82,4 p. 100 des enfants roms suivent le système scolaire obligatoire, 6,9 p. 100 avaient interrompu leurs études au moment où les données ont été recueillies et 8,9 p. 100 ne s'étaient jamais inscrits, par manque de ressources, notamment de vêtements et de chaussures, ayant à participer à des [traduction] « activités à caractère lucratif » ou à s'occuper de leurs frères et soeurs cadets (Impreuna Agency juill. 2013, 6). Dans le rapport de l'ambassade de la Finlande, il est souligné que, d'après des sondages et des données non officielles, l'éducation des Roms en Roumanie est [traduction] « de loin sous la moyenne à tous les niveaux » et que l'un des défis que doivent relever les familles roms est « la distance éloignée des agglomérations » où vivent certaines d'entre elles, en plus du fait qu'elles n'ont pas les moyens d'envoyer leurs enfants à l'école (Finlande 4 juill. 2014, 4-5). L'Impreuna Agency signale par ailleurs que le niveau d'instruction chez les Roms qui vivent en milieu rural est inférieur (Impreuna Agency juill. 2013, 7).

On peut lire dans les Country Reports 2014 que des ONG et des médias ont déclaré que la discrimination à l'égard des étudiants roms, tant par leurs enseignants que par leurs camarades, [traduction] « avait un effet dissuasif sur les enfants roms dans la poursuite de leurs études » (É.-U. 29 juin 2015, 33).

La Commission européenne note que la Roumanie dispose d'un programme d'action favorable, qui prévoit des places réservées à l'admission des Roms dans les universités publiques (UE 2 avr. 2014, 4). Au cours de l'année scolaire 2010-2011, 555 places ont été octroyées et, en 2012-2013, il y en a eu 546 (ibid.).

6. Situation en matière de soins de santé

Selon les Country Reports 2014, les Roms ne disposent pas de services de soins de santé adéquats et ont une espérance de vie plus courte que les non-Roms (É.-U. 29 juin 2015, 1, 33). Des sources font état d'une différence de 8 ans entre l'espérance de vie des Roms (64 ans) et celle des non-Roms (74 ans) (Impreuna Agency juill. 2013, 7; OSF et UNICEF 2012, 92). L'ERRC signale que, selon la recherche qu'il a effectuée en partenariat avec Gallup Romania en 2013, 11 p. 100 des Roms ont déclaré avoir eu besoin de soins de santé au cours de l'année précédente, mais ne pas les avoir reçus, comparativement à 5 p. 100 de la population générale (ERRC 28 mars 2014, 5). L'ERRC précise également que, comparativement à la majorité des enfants, 4 fois plus d'enfants roms n'ont pas été vaccinés (ibid., 2). Dans son rapport, l'ambassade de la Finlande affirme qu'un enfant rom sur quatre n'a reçu aucun vaccin, bien que le programme de vaccination soit gratuit en Roumanie (Finlande 4 juill. 2014, 8).

L'ERRC signale que, d'après une recherche publiée en 2014, [traduction] « les Roms sont plus de trois fois plus susceptibles de ne pas avoir d'assurance maladie (49,3 [p. 100] par rapport à 14,7 [p.100] chez les non-Roms) » (28 mars 2014, 6). Selon l'enquête régionale de 2011 sur les Roms, 52 p. 100 des répondants roms âgés de 18 ans ou plus ont déclaré avoir une couverture médicale, comparativement à 81 p. 100 des non-Roms (UE et Nations Unies 2012, 20). Le rapport de la Commission européenne démontre que 47 p. 100 des femmes roms ont affirmé ne pas avoir d'assurance maladie, comparativement à 22 p. 100 des femmes non roms (UE 2 avr. 2014, 7). D'après le rapport de l'ambassade de la Finlande, les citoyens roumains bénéficient d'une [traduction] « couverture universelle des soins de santé », et la contribution additionnelle aux frais médicaux est faible ou non exigée pour les groupes sociaux comme les personnes sans emploi; toutefois, certains citoyens sont exclus de ces avantages parce qu'ils omettent de s'inscrire au régime d'assurance (Finlande 4 juill. 2014, 8). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant en ce sens ni aucun autre renseignement.

Des sources signalent que l'accès aux services de soins de santé pour les communautés roms est restreint par manque de pièces d'identité (ibid., 7; OSF juin 2013, 8; OMS 2013, 3).

Selon des sources, l'accès aux services de santé est restreint en raison de la discrimination dans le domaine des soins de santé (ibid.; Banque mondiale 28 févr. 2014, 11). Dans un rapport publié en 2013, l'OSF note que, bien qu'il y ait des structures favorisant la santé et le respect des droits des Roms en Roumanie, les Roms font état d'une [traduction] « variété bouleversante de violations des droits de la personne dans les milieux de soins de santé, y compris des refus catégoriques de services de soins de santé, l'offre de soins médicaux inférieurs aux normes, des traitements abusifs et de la ségrégation » (OSF juin 2013, 10). De plus, l'OSF déclare que [traduction] « de plus en plus d'éléments de preuve démontrent une ségrégation raciale dans les hôpitaux publics de la Roumanie » (ibid., 13).

L'OMS signale qu'en 1996, le Centre rom d'intervention et d'études sociales (Roma Center for Social Intervention and Studies - Romani CRISS), une ONG rom vouée à la défense et à la promotion des droits des Roms en Roumanie (Romani CRISS s.d.), a mis sur pied un projet pilote sur la médiation sanitaire et qu'en 2001, la médiation sanitaire a été inscrite à son programme (OMS 2012, 6-7). La même source souligne qu'en 2001, le ministère de la Santé, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et Romani CRISS ont signé une entente de collaboration quant à la mise en oeuvre de la stratégie (ibid. 2013, 7). Le programme de médiation sanitaire vise à améliorer la situation des Roms en matière de santé en Roumanie en faisant participer les communautés locales à l'instauration du programme, en facilitant les communications entre les communautés roms et les fournisseurs de soins de santé locaux, en facilitant l'accès aux services de soins de santé, en renforçant les connaissances en matière de santé chez les Roms et en autonomisant les femmes roms (ibid., 8-9).

La NAR affirme que, selon une étude menée en 2011 par le Centre rom sur les politiques sanitaires (Roma Centre for Health Policies), 85 p. 100 des Roms appartenant à des communautés où des médiateurs sanitaires sont désignés ont déclaré disposer d'une assurance maladie, alors que, dans les communautés où aucun médiateur sanitaire n'est présent, cette proportion n'est que de 75 p. 100 (Roumanie 2011, 19). L'Impreuna Agency signale que 11,8 p. 100 des répondants ont entendu parler du programme, mais que seulement 1 p. 100 [traduction] « en ont bénéficié » (juill. 2013, 8). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

L'ERRC signale qu'en 2008, il y avait plus de 600 médiateurs sanitaires roms et qu'en 2011, ce nombre aurait été de 380 (28 mars 2014, 6). La NAR affirme qu'en 2011, il y avait environ 250 médiateurs sanitaires (Roumanie 2011, 20). L'OMS note que, parmi les défis liés à la mise en oeuvre du programme, on compte [traduction] « le manque de formation, les salaires insuffisants, les mauvaises conditions de travail des médiateurs et la décentralisation des services d'aide médicale » (OMS 2013, 16). Selon la Banque mondiale, même si les médiateurs roms ont eu une incidence favorable au chapitre de la santé, le nombre insuffisant de mesures et de ressources pour la mise en oeuvre du programme a nui à la réussite de celui-ci (28 févr. 2014, 11).

7. Accès aux documents et aux services

Dans les Country Reports 2014, il est écrit que les Roms ont [traduction] « un faible accès aux services gouvernementaux » et que, comme ils ne possèdent pas de pièces d'identité, de « nombreux » Roms sont exclus lorsque vient le temps pour eux « de participer aux élections, de recevoir des prestations d'aide sociale, de souscrire de l'assurance maladie, d'obtenir des titres de propriété et de prendre part au marché du travail » (É.-U. 29 juin 2015, 33). Toutefois, selon la NAR, une étude menée en 2011 par le Centre rom sur les politiques sanitaires a démontré que la plupart des Roms possèdent un certificat de naissance et une carte d'identité (Roumanie 2011, 19).

8. Protection offerte par l'État

8.1 Lois

Arc International souligne que l'article 317 du code pénal de la Roumanie interdit la discrimination, définie comme [traduction] « toute incitation à la haine », pour des motifs incluant la race et l'origine ethnique et prévoit une peine d'emprisonnement allant de 6 mois à 3 ans ou une amende (15 mai 2008).

L'ordonnance no 137/2000 sur la prévention et la sanction de toute forme de discrimination (Ordinance on Preventing and Punishing All Forms of Discrimination) prévoit que toute personne peut participer à l'activité économique, accéder aux services juridiques, administratifs et de santé publics, ainsi qu'à d'autres services, biens et installations, accéder à l'éducation, circuler librement, choisir sa résidence, accéder aux lieux publics et bénéficier du droit à la dignité personnelle (Roumanie 2000, art. 1(2)). L'article 2 du chapitre 1 de l'ordonnance décrit ainsi la notion de discrimination :

[traduction]

[toute différence, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la nationalité, l'ethnie, la langue, la religion, le statut social, les croyances, le sexe ou l'orientation sexuelle, l'appartenance à une classe défavorisée, ou tout autre critère, visant à restreindre ou à empêcher l'équité dans la reconnaissance, l'application ou l'exercice des droits de la personne ou des libertés fondamentales, et ce, dans les domaines politique, économique, social ou culturel, dans tout autre domaine ou dans la vie publique, ou entraînant une telle restriction ou un tel empêchement (ibid., art. 2(1)).

Le paragraphe 20(1) du chapitre 3 de l'ordonnance prévoit une amende pour discrimination allant de 500 000 lei [environ 17 $CAN] à 10 000 000 lei [environ 340 $CAN] et de 1 000 000 lei [environ 34 $CAN] à 20 000 000 lei [680 $CAN] si l'infraction est commise contre un groupe de personnes ou une communauté (ibid., art. 20(1)). Le paragraphe 21(1) du chapitre 3 prévoit également que, [traduction] « dans tous les cas de discrimination prévus par la présente ordonnance, les victimes ont le droit de solliciter des dommages-intérêts proportionnels au préjudice subi » (ibid., art. 21(1)).

Dans les Country Reports 2014, on peut lire que, même si la loi interdit la discrimination fondée sur l'ethnie, le gouvernement n'applique pas efficacement ces interdictions, et les Roms [traduction] « subissent souvent de la discrimination et de la violence » (É.-U. 29 juin 2015, 24).

8.2 Initiative visant à lutter contre la discrimination

Le CNCD est un [traduction] « organisme spécialisé de l'administration publique centrale ayant qualité de personnalité morale et pouvant déterminer ce qui constitue une contravention au titre de l'ordonnance gouvernementale no 137/2000, mener des enquêtes à ce sujet et infliger des sanctions aux contrevenants » (Roumanie s.d.b). Dans son rapport, la Finlande note [traduction] « [qu']un grand nombre de cas portés à la connaissance du CNCD sont liés aux Roms » et que le CNCD a le pouvoir de donner des avertissements ou d'infliger des amendes (Finlande 4 juill. 2014, 12). Selon les Country Reports 2014, au 1er septembre 2014, le CNCD avait reçu 21 plaintes de Roms victimes de discrimination (É.-U. 29 juin 2015, 23). Cette même source souligne également que le CNCD ne dispose pas des ressources adéquates (ibid., 24).

On peut lire dans les Country Reports 2014 que le CNCD a infligé des amendes à des journalistes et à des cadres de la fonction publique qui avaient employé des propos discriminatoires (ibid., 33). Des sources font état de la mise à l'amende du président Traian Basescu en février 2014 par le CNCD en raison de propos racistes qu'il avait tenus en novembre 2010 sur le fait que les Roms nomades ne voulaient pas travailler et qu'ils vivaient traditionnellement du vol (AI 25 févr. 2015; ENAR 14 févr. 2014). Le Réseau européen contre le racisme (European Network Against Racism - ENAR), [traduction] « un réseau paneuropéen de lutte contre le racisme » (ibid. s.d.), précise que le président a été frappé d'une amende de 130 euros [environ 195 $CAN] (ibid. 14 févr. 2014).

8.3 Police

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, László Fosztó, un anthropologue social et chercheur travaillant à l'Institut roumain de recherche sur les minorités nationales (Romanian Institute for Research on National Minorities), s'est dit d'avis qu'il y a eu une [traduction] « amélioration générale » dans la relation entre les communautés roms et la police (Fosztó 10 sept. 2015). Sans fournir de statistiques, il note que la diminution, depuis les années 1990, du nombre d'actes de violence fondés sur l'ethnie entre les communautés roms locales et les communautés principales, du nombre d'agressions violentes de la part des autorités ou de l'inaction de la police démontre l'amélioration des relations entre les Roms et la police (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

En revanche, il est noté dans les Country Reports 2014 que les groupes roms ont déclaré que [traduction] « le harcèlement et la brutalité policière, y compris les agressions physiques, étaient chose courante » (É.-U. 29 juin 2015, 33). Selon cette même source, en 2014, des policiers et des gendarmes ont maltraité et harcelé des détenus, y compris des Roms (ibid., 1). Amnesty International signale que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe s'est inquiété du nombre de cas signalés de recours excessif à la force par la police lors de perquisitions effectuées en 2013 au domicile de Roms de Reghin (département de Mures) (25 févr. 2015). On peut lire dans les Country Reports 2014 que, le 4 mars 2014, un Rom qui percevait des pourboires en trouvant des espaces libres dans un stationnement a été emmené par la police au quartier général, où il est mort ce même jour pendant sa détention (É.-U. 29 juin 2015, 2). À la suite d'une enquête interne, un policier a été arrêté pour recours illégal à une force meurtrière, mais a plus tard été libéré [traduction] « sous surveillance judiciaire » (ibid.). Un article publié en 2015 par l'Association de défense des droits de la personne en Roumanie - Comité Helsinki (Association for the Defense of Human Rights in Romania-The Helsinki Committee - APADOR-CH) relate en détail la visite du Comité à Racos le 13 mai 2015, au cours de laquelle des entrevues ont été menées avec des Roms à propos de la violence policière durant la période 2013-2015 (APADOR-CH 25 mai 2015). Il ressort du rapport de l'APADOR-CH qu'au cours des 3 à 4 dernières années, les agressions physiques de la part de policiers à l'égard de Roms à Racos [traduction] « semblaient fréquentes et gratuites » et que plus de 40 personnes ont été battues (ibid.). Certaines des victimes ont porté plainte à la police, mais toutes les plaintes ont été rejetées (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

Georgian Lunca affirme que les Roms sont victimes de profilage ethnique au moyen de registres des policiers fondés sur l'ethnie (FXB Center 8 avr. 2015). László Fosztó a déclaré que de récents rapports publiés par des organisations de défense des droits de la personne laissaient entendre que des agressions de la part de policiers [traduction] « p[ouvaient] se produire dans des cas circonscrits », comme lors de descentes de la police dans des agglomérations roms ou des « quartiers pauvres » où la majorité des résidants sont d'origine rom (10 sept. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

On peut lire dans les Country Reports 2014 que, pour améliorer les relations entre la police et la communauté rom, la police a embauché des médiateurs roms; en situation de crise, ils aident les Roms et les autorités à communiquer (É.-U. 29 juin 2015, 34). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

8.4 Système judiciaire

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur le rapport entre l'appareil judiciaire et la population rom.

Des sources signalent qu'en juillet 2014, la cour d'appel de Cluj-Napoca a estimé que le gouvernement n'avait pas respecté les engagements qu'il avait pris au lendemain d'une série d'attaques dont avait été victime la population rom de Hadareni au début des années 1990, y compris des projets de développement communautaire destinés à améliorer les conditions de vie et les relations entre les habitants d'origines ethniques différentes (ERRC 29 juill. 2014; AI 25 févr. 2015). Amnesty International précise que la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie a confirmé en septembre 2013 l'avis rendu en 2011 par le CNCD, selon lequel le mur de béton érigé à Baia Mare pour séparer les immeubles habités par des Roms du reste du quartier constituait un acte de discrimination (ibid.).

9. Mesures prises par l'État en matière d'inclusion des Roms

Dans le rapport de l'ambassade de la Finlande, on note que la Stratégie nationale pour l'inclusion des Roms (National Roma Inclusion Strategy - NRIS) pour 2012-2020 a remplacé la Stratégie de 2001 pour l'amélioration de la situation des Roms (Strategy for Improving the Condition of the Roma) (Finlande 4 juill. 2014, 10). Dans cette même source, on souligne que la NRIS vise [traduction] « l'inclusion sociale et économique des citoyens roumains appartenant à la minorité rom grâce à l'instauration de politiques intégrées au chapitre de l'éducation, de l'emploi, de la santé, du logement, de la culture et de l'infrastructure sociale » (ibid.).

L'ERRC note que la stratégie [traduction] « a fait l'objet de vives critiques de la part d'ONG, qui n'ont pas été consultées avant son adoption » (28 mars 2014, 1). Selon les Country Reports 2014, des ONG l'ont également critiquée en raison de sa portée vaste, qui empiète sur les responsabilités d'autres organismes gouvernementaux, et de son inefficacité (É.-U. 29 juin 2015, 34).

La Commission européenne signale que les autorités roumaines ont mis sur pied une stratégie d'inclusion des citoyens roumains d'ethnicité rom pour 2015-2020, qui est entrée en vigueur le 21 janvier 2015 (UE 12 févr. 2015, 1). Cette même source note que la stratégie est une mise à jour de la Stratégie rom 2012-2012 (Roma Strategy 2012-2012), qu'elle [traduction] « comprendrait, selon ce qui est déclaré, l'ensemble des recommandations européennes relatives à l'inclusion des Roms » et que son objectif est de « veiller à l'inclusion socio-économique » des Roms à un niveau similaire à celui du reste de la population en mettant principalement l'accent sur l'accès à l'éducation, à l'emploi, à la santé et au logement (ibid.).

Georgian Lunca affirme que les politiciens et les fonctionnaires roumains n'ont pas honoré leur engagement visant à affecter des fonds et à mettre en place des stratégies pour respecter leur engagement politique envers l'UE par rapport à l'inclusion des Roms (FXB Center 8 avr. 2015). L'OSF signale par ailleurs que, malgré la demande qu'a formulée la Commission européenne aux États membres pour qu'ils attribuent une plus grande partie des fonds de l'UE aux programmes destinés à intégrer les Roms, aucun d'eux, y compris la Roumanie, ne l'a fait (OSF 23 janv. 2013). Le Conseil de l'Europe explique que [version française du Conseil de l'Europe] « [d]e gros obstacles » ont entravé la mise en oeuvre des stratégies de l'UE pour l'intégration des Roms en Roumanie, dont le fait que les fonds n'ont pas été alloués, l'inefficacité de la coordination entre les ministères et le manque de responsabilité des autorités locales, qui « se sont souvent montrées réticentes à lancer des programmes en faveur des Roms » (3 juin 2014, 32).

Des sources signalent que, jusqu'en septembre 2013, la NAR a mis sur pied six programmes en partie financés par le Fonds social européen (ibid., 33; Roumanie s.d.a), programmes axés sur l'éducation, la formation et l'emploi (ibid.). L'ambassade de la Roumanie en Suède précise que 50 000 personnes, principalement des Roms, ont bénéficié de ces programmes (ibid.). L'ECRI affirme que la société civile a souligné que les projets de la NAR [version française du Conseil de l'Europe] « "ne sont qu'une goutte d'eau dans la mer", car ils ne possèdent pas une ampleur suffisante pour avoir un impact réel » (Conseil de l'Europe 3 juin 2014, 33). L'ambassade de la Finlande constate que les compressions budgétaires qui ont entraîné des mises à pied ont nui à la capacité de la NAR de fonctionner, [traduction] « même si de nombreux observateurs affirment que l'Agence n'a jamais réussi à pleinement faire valoir son rôle à titre d'organe représentatif essentiel dans l'avancement de l'intégration des Roms » (Finlande 4 juill. 2014, 11).

10. Services de soutien

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les services de soutien. Des sources signalent que les ONG suivantes travaillent à la défense des droits des Roms en Roumanie : l'APADOR-CH (APADOR-CH 2014), l'Impreuna Agency (É.-U. 29 juin 2015, 33) et Romani CRISS (Romani CRISS s.d.). D'après le site Internet de l'APADOR-CH, l'ONG mène des campagnes de sensibilisation et vient en aide aux personnes qui souhaitent s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme (APADOR-CH s.d.). Dans un rapport publié par Romani CRISS, on peut lire qu'entre autres activités, l'Impreuna Agency aide les Roms à accéder au marché du travail, organise des salons de l'emploi et offre des programmes de formation professionnelle (2006, 3). Romani CRISS est une ONG roumaine qui offre de l'aide juridique aux victimes de discrimination (2005, 3).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'objectif du rapport de la Banque mondiale pour 2014 était de répondre à une demande du ministère du Travail roumain par rapport à l'élaboration de politiques nationales qui offrent des moyens rentables d'intégrer les Roms à la société générale et de fournir de l'information sur les conditions de vie de la population rom et les défis qu'elle doit relever (28 févr. 2014, 2).

[2] La Décennie pour l'inclusion des Roms 2005-2015 est un engagement politique qu'ont pris les gouvernements de l'Europe et qui vise l'élimination de la discrimination que vivent les Roms au chapitre de l'éducation, de l'emploi, de la santé et du logement (Decade of Roma Inclusion s.d.).

[3] [Traduction] « La NAR est un organisme gouvernemental chargé de coordonner et de surveiller la mise en oeuvre de la NRIS »; de plus, elle facilite le dialogue entre les organismes gouvernementaux et la société civile dans le but d'améliorer le bien-être social et économique des Roms (Finlande 4 juill. 2014, 11).

[4] L'enquête de 2011 menée par la FRA et le PNUD concernait 11 états membres de l'UE, dont 1 857 ménages roms et 850 ménages non roms en Roumanie, lesquels ont été interrogés sur des sujets comme l'éducation, l'emploi, la santé, le logement et la pauvreté (UE et Nations Unies 2012, 7, 10, 30).

[5] Le rapport Roma Early Childhood Inclusion fournit de l'information obtenue par l'entremise de groupes de discussion et d'entrevues avec des membres de la communauté rom sur les [traduction] « obstacles et les occasions d'amélioration de l'accès des enfants roms à des services à l'enfance appropriés et de grande qualité » (OSF et UNICEF 2012, 9).

[6] L'Impreuna Agency a mené des recherches sur des indicateurs d'inclusion sociale de la population rom en Roumanie, dont une comparaison entre la situation actuelle de la population rom et celle de la population non rom ainsi qu'une comparaison dans le temps entre des données recueillies en 1998 et d'autres recueillies en 2012 (Impreuna Agency juill. 2013, 3).

[7] L'étude menée par l'OMS en 2013 se fonde sur des données secondaires, de manière à [traduction] « fournir un aperçu critique du programme de médiation sanitaire pour les Roms en Roumanie » (2013, vii).

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Autres sources consultées

Sources orales : European Roma Rights Centre; Open Society Foundation; Romani CRISS; Roumanie - Conseil national de lutte contre la discrimination, National Agency for Roma, Police Chief Superintendent of the Directorate for Criminal Records and Operational Registers of the Romanian Police; Transparency International.

Sites Internet, y compris : Conseil de l'Europe; ecoi.net; European Network Against Racism; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; International Crisis Group; Nations Unies - Refworld; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; Union européenne - Commission européenne; University of Maryland's Center for International Development and Conflict Management's Minorities at Risk.