Espagne/Uruguay : information indiquant si une personne née en Uruguay et dont le père est né en Espagne peut obtenir la nationalité espagnole; exigences et procédures visant l'obtention de la nationalité espagnole
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 9 April 2003 |
| Citation / Document Symbol | ZZZ41170.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Espagne/Uruguay : information indiquant si une personne née en Uruguay et dont le père est né en Espagne peut obtenir la nationalité espagnole; exigences et procédures visant l'obtention de la nationalité espagnole, 9 April 2003, ZZZ41170.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/3f7d4e477.html [accessed 20 May 2023] |
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Vous trouverez en annexe une traduction anglaise de la Loi 36/2002 d'Espagne sur la nationalité ainsi qu'une traduction anglaise de l'information publiée par le Consulat d'Espagne à New York, expliquant les règles et les règlements visant la reconnaissance ou l'acquisition de la nationalité espagnole aux termes de la Loi 36/2002.
Veuillez prendre note que le document consulaire précise que l'on ne peut donner de [traduction] « réponse unique à toutes les questions », et souligne que [traduction] « chaque cas est différent et repose sur des caractéristiques telles que l'âge de la personne ou les dates auxquelles elle a déménagé d'un pays à l'autre » (Espagne 11 mars 2003). Le document énonce qu'en vertu de la nouvelle loi, les personnes dont la mère ou le père est un ressortissant espanol né en Espagne peuvent adopter la nationalité espagnole (ibid.). Il ajoute que les personnes nées à l'étranger, dont l'un des parents ou des grands-parents est un ressortissant espagnol, peuvent demander la nationalité espagnole auprès du ministère de la Justice en Espagne après avoir résidé légalement dans ce pays pendant au moins un an (ibid.).
Aucune mention de l'attribution automatique de la nationalité ou de visas de résidence aux descendants de ressortissants espagnols n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Référence
Espagne.11 mars 2003. Consultat d'Espagne à New York. « Procedures Related to Spanish Nationality ». Document traduit de l'espagnol vers l'anglais par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 8 avr. 2003.
Documents annexés
Espagne. 11 mars 2003. Consultat d'Espagne à New York. « Procedures Related to Spanish Nationality ». Document traduit de l'espagnol vers l'anglais par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 8 avr. 2003.
_____. 9 octobre 2002. Law 36/2002 of October 8 (2002). Document traduit de l'espagnol vers l'anglais par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 8 avr. 2003.
