Maurice : situation des mères célibataires hindoues; protection offerte à ces femmes qui sont victimes de violence de la part de leurs parents (père, frères, oncles, etc.) (2000 - septembre 2004)

Situation des mères célibataires et hindoues

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 7 septembre 2004, la présidente et fondatrice de l'organisation non gouvernementale (ONG) SOS Femmes a fourni l'information qui suit. Bien que les mères célibataires, surtout lorsqu'elles sont hindoues ou musulmanes, ne soient souvent pas acceptées par leur famille ou la société, elles sont rarement mises à la porte. Typiquement, leur famille continue de les héberger tout en les critiquant et en les culpabilisant, mais les enfants restent généralement à l'écart de tout mauvais traitement que pourrait subir leur mère. En général, si le père appartient à une ethnie ou à une caste différente de celle de la mère, cette dernière peut être rejetée, mais, selon la présidente, cela ne dure qu'un temps.

La présidente a affirmé avoir rencontré plusieurs femmes célibataires hindoues. Elle a indiqué que les cas où ces femmes sont rejetées par leur famille ou la société sont rares, malgré les critiques qu'elles peuvent parfois subir. Parmi les femmes célibataires qu'elle a rencontrées, « toutes vivent [dans leur famille d'origine] ou ont pu [la] ré-intégrer ».

Situation générale des femmes victimes de violence

Deux sources consultées par la Direction des recherches révèlent que la violence contre les femmes, surtout dans une situation conjugale, est un problème courant à Maurice, et ce, selon le ministère des Droits de la femme, du Développement de l'enfant et du Bien-être de la famille (États-Unis s.d.), des avocats et des organisations non gouvernementales (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 5). Les Country Reports 2003 indiquent que l'ONG SOS Femmes a signalé que 84 p. 100 des femmes qui ont participé à une enquête ont dit être victimes de violence physique (ibid.). En outre, de nombreuses femmes ne portent pas plainte surtout pour des raisons culturelles et beaucoup d'entre elles choisissent de rester dans un foyer où il y a de la violence en raison de leur vulnérabilité économique (ibid.) ou par crainte de vengeance violente ou de se faire enlever leurs enfants (Mauritius News août 2004). Or, le ministère des Droits de la femme, du Développement de l'enfant et du Bien-être de la famille signale que le nombres de plaintes portées auprès de l'Unité d'intervention en matière de violence conjugale (Domestic Violence Intervention Unit) entre septembre 1997 et janvier 2000 s'élève à 3 296 (Maurice s.d.a)

Protection juridique

Il convient de signaler que la Maurice est signataire de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (Nations Unies 9 juin 2000; MISA 25 nov. 2003). En approuvant la Loi sur la violence conjugale (Protection from Domestic Violence Act) (ibid.; Freedom House 2003; Nations Unies 9 juin 2000), la Maurice est devenue le seul pays dans toute la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC), à part l'Afrique du Sud, qui est doté d'un programme de législation détaillé pour protéger les femmes contre la violence (IPS 11 déc. 2000; ibid. 3 mai 2001). Sont intégrés à la Loi sur la violence conjugale des services d'écoute en tout temps, de l'aide juridique et de l'assistance psychologique (Nations Unies 9 juin 2000; Mauritius News août 2004). Des bureaux d'appui à la famille (Family Support Bureaus – FSB) se trouvent dans six villes de la Maurice (L'Express 10 juin 2004).

La Loi sur la violence conjugale, adoptée en 1997 par le gouvernement mauricien, définit la violence conjugale comme tout acte de violence ou toute menace de violence contre l'épouse (ou époux) ou l'enfant de l'épouse (ou époux) (Maurice s.d.b). En 2004, le gouvernement a voté un amendement pour élargir la définition de la violence conjugale (Mauritius News août 2004; L'Express 26 mai 2004). En conséquence, la nouvelle loi sur la violence conjugale protège maintenant les mères battues par leurs fils, les belles-filles violentées par leurs belles-mères et tous les enfants battus par leurs parents (ibid.; SOS Femmes 7 sept. 2004). Bref, toute violence commise sous le même toit serait pénalisée par cette loi grâce à cet amendement (Mauritius News août 2004). L'amendement apporte aussi des sanctions plus sévères pour les infractions à cette loi (ibid.). Pour plus d'information sur la Loi sur la violence conjugale avant sa modification, veuillez consulter le site suivant : .

Toutefois, un article paru dans la revue Mauritius News signale le fait que, quelques semaines après la modification à cette loi, une femme qui avait une ordonnance de protection obligeant son mari à se tenir à l'écart a tout de même été tuée par ce dernier (août 2004). L'article mentionne aussi que les nombreux mécanismes juridiques mis en place pour combattre la violence faite aux femmes n'ont toujours pas connu un grand succès, l'attitude des autorités n'ayant pas changé de façon importante (Mauritius News août 2004). Cependant, en juin 2004, une juge a ordonné l'expulsion d'un homme de sa propre maison parce qu'il battait une femme et a rejeté l'allégation faite par ce dernier selon laquelle l'expulsion le priverait de ses droits constitutionnels en ce qui concerne sa propriété privée (L'Express 30 juin 2004).

Protection policière

La violation d'une ordonnance de protection exige l'arrestation du contrevenant (Maurice s.d.c). Mais une telle ordonnance peut parfois ne pas être suffisante, comme le témoigne le cas de Sandhya Bappoo, battue jusqu'à la mort malgré le fait qu'elle ait obtenu une ordonnance de protection contre son époux (L'Express 15 juin 2004).

Depuis septembre 1994, les forces policières mauriciennes (Mauritius Police Force) contiennent l'Unité de protection des enfants et des femmes (Children and Women Protection Unit – CWPU), spécialisée dans le domaine de la violence faite aux enfants, aux femmes et aux hommes (MPF s.d.a). Parmi les programmes offerts par cette unité, il y a : des conseillers pour les victimes, des entrevues des victimes de violence par des agents spécialement formés, la liaison avec des agences nationales et internationales (ministères, Nations Unies, ONG, etc.), des ateliers de formation sur la violence conjugale, des visites de sensibilisation dans les écoles, et d'autres programmes avec des mesures punitives ainsi que préventives (MPF s.d.b).

Selon un article paru dans Mauritius News, la police est souvent critiquée pour la façon dont les violations aux ordonnances de protection sont prises trop à la légère ainsi que la lenteur avec laquelle les policiers répondent à des plaintes de violations (août 2004).

Protection offerte par le gouvernement

Dans un article du 3 août 2004, L'Express mentionne le fait que de nombreuses communautés mauriciennes disposent de foyers d'accueil pour les victimes de violence ainsi que leurs enfants, de programmes de formation pour aider les victimes à gagner leur propre vie ainsi que de conseillers.

À la suite de l'adoption de la Loi sur la violence conjugale, l'Unité d'intervention en matière de violence conjugale a été mise sur pied (voir p. 2 – on a déjà mentionné cette unité) en 1997 (Maurice s.d.d). Des services d'écoute téléphonique en tout temps ont été établis dans six villes du pays (ibid.). L'unité travaille en collaboration avec la police, les tribunaux, les travailleurs sociaux, ainsi que plusieurs autres agences (ibid.). Parmi les employés de cette unité il y a des policières, des travailleurs sociaux, des psychologues, ainsi que des conseillers juridiques et psychologiques (ibid. s.d.e). Le Refuge pour les femmes en détresse (Shelter for Women in Distress), organisme relevant du Conseil national des femmes (National Women's Council), veille à ce que les femmes violentées puissent trouver un refuge temporaire (ibid. s.d.f). Enfin, les agents de protection de la famille (Family Protection Officers) se chargent d'informer les victimes de leurs droits fondamentaux, ainsi que d'avertir les aggresseurs présumés de l'illégalité de leurs actions et de la possibilité qu'ils soient arrêtés si la violence continue (ibid. s.d.g)

Protection offerte par des organisations non gouvernementales

Selon les propos de la présidente et fondatrice de SOS Femmes, l'organisme offre des conseils et de l'aide juridique gratuite aux femmes victimes de violence, surtout en ce qui concerne l'octroi de l'ordonnance de protection, qui peut obliger un conjoint violent à quitter son foyer pour une période déterminée ne dépassant pas 24 mois (7 sept. 2004).

Dans un article paru en mars 2003, la présidente de l'ONG mauricienne décrit diverses stratégies qui ont été envisagées par l'organisme pour combattre la violence faite aux femmes (WGNRR). Par exemple, en 2002, l'organisation a envoyé 33 000 lettres de façon aléatoire à des hommes partout au pays et a lancé une campagne d'affiches publiques, avec le même message que les lettres : encourager les hommes à participer à la lutte contre la violence faite aux femmes (WGNRR mars 2003). Selon la présidente, de nombreux problèmes doivent toujours être résolus (ibid.). La violence verbale et économique n'est presque pas reconnue par l'État (ibid.). De plus, les femmes sont trop souvent blâmées pour leur sort et finissent par obtenir peu de soutien de la part de leurs familles (ibid.). Ainsi, SOS Femmes dit être un des seuls organismes qui peuvent venir en aide aux victimes de violence conjugale (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. « Mauritius ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. [Date de consultation : 30 août 2004]

États-Unis. S.d. Bibliothèque du Congrès. Mauritius Country Study. « Role of Women ». [Date de consultation : 31 août 2004]

L'Express [Baie-du-Tombeau, Maurice]. 3 août 2004. No 15139. Veena Dabydoyal. « The Curse of Domestic Violence ». [Date de consultation : 31 août 2004]
_____. 30 juin 2004. No 15105. Deepa Bhookhun. « Un mari violent refuse d'être expulsé de chez lui ». [Date de consultation : 31 août 2004]
_____. 15 juin 2004. No 15090. Pauline Étienne. « Freedom to Choose: Still a Long Way to Go ». [Date de consultation : 31 août 2004]
_____. 10 juin 2004. No 15085. Nicholas Rainer. « Une épidémie silencieuse ». [Date de consultation : 31 août 2004]
_____. 26 mai 2004. No 15070. Jane Lutchmaya. « La loi sur la violence domestique renforcée ». [Date de consultation : 31 août 2004]

Freedom House. 2003. « Mauritius ». Freedom of the World 2003. [Date de consultation : 30 août 2004]

Inter Press Service (IPS). 3 mai 2001. Hazwell Kanjaye. « Beijing Promises for Advancing Women Unfulfilled ». (NEXIS)
_____. 11 décembre 2000. Lewis Machipisa. « Enough Talking, Time for Action ». (NEXIS)

Maurice. S.d.a. Ministère des Droits de la femme, du Développement de l'enfant et du Bien-être de la famille. « Findings of the Survey on Domestic Violence Carried Out by the Planning & Research Unit ». [Date de consultation : 31 août 2004]
_____. S.d.b. Ministère des Droits de la femme, du Développement de l'enfant et du Bien-être de la famille. « Provisions of the Protection from Domestic Violence Act ». [Date de consultation : 31 août 2004]
_____. S.d.c. Ministère des Droits de la femme, du Développement de l'enfant et du Bien-être de la famille. « Consequences of Domestic Violence ». [Date de consultation : 31 août 2004]
_____. S.d.d. Ministère des Droits de la femme, du Développement de l'enfant et du Bien-être de la famille. « Background ». [Date de consultation : 31 août 2004]
_____. S.d.e. Ministère des Droits de la femme, du Développement de l'enfant et du Bien-être de la famille. « Administration ». [Date de consultation : 31 août 2004]
_____. S.d.f. Ministère des Droits de la femme, du Développement de l'enfant et du Bien-être de la famille. « Shelter for Victims ». [Date de consultation : 31 août 2004]
_____. S.d.g. Ministère des Droits de la femme, du Développement de l'enfant et du Bien-être de la famille. « Duties of the Family Protection Officers ». [Date de consultation : 31 août 2004]

Mauritius News [Londres]. Août 2004. « Domestic Violence – Fatal Results ». [Date de consultation : 31 août 2004]

Mauritius Police Force. S.d.a « Children and Women Protection Unit (CWPU): History ». [Date de consultation : 31 août 2004]
_____. S.d.b. « Children and Women Protection Unit (CWPU): Campaign ». [Date de consultation : 31 août 2004]

Media Institute for Southern Africa (MISA). 25 novembre 2003. Loga Virahsawmy. « Mauritius: Strangled By Our Own Silence ». [Date de consultation : 31 août 2004]

Nations Unies. 9 juin 2000. Indira Thacoor Sidaya. « Women 2000: Gender Equality, Development, and Peace for the 21st Century ». [Date de consultation : 23 août 2004]

SOS Femmes. 7 septembre 2004. Communication écrite envoyée par la présidente et fondatrice.

Women's Global Network for Reproductive Rights (WGNRR). Mars 2003. No 78. Rada Gungaloo. « Mauritius: 33,000 Letters ... Asking Men to Act Responsibly ». [Date de consultation : 31 août 2004]

Autres sources consultées

Les tentatives faites pour joindre Amnesty International – Maurice, Muvman Liberasyon Fam, Safeland, Flice en Flac, SOS Femmes, le PNUD – Maurice, UNIFEM – bureau régional pour l'Afrique australe et Women's Legal Action Watch ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), European Country of Origin Information Network (ECOI), Human Rights Watch (HRW), Le Mauricien, UNIFEM, Women Watch, World News Connection (WNC).