Croatie : information indiquant si l'origine ethnique d'une personne est ou était inscrite dans le registre électoral

1. Nationalité inscrite dans le registre électoral

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un membre du Comité de direction du Centre d'études pour la paix (Centar za mirovne studije - CMS), ONG à but non lucratif de Zagreb [traduction] « qui promeut la non-violence et le changement social au moyen de l'éducation, de la recherche et du militantisme » (CMS s.d.), a affirmé qu'aux fins des élections législatives, l'origine ethnique d'une personne est inscrite dans le registre si elle appartient à un groupe ethnique minoritaire (CMS 18 mars 2014). Il a précisé que le nom des personnes faisant partie d'un groupe ethnique minoritaire figurait sur une [traduction] « liste spéciale » d'électeurs (ibid.). On peut également lire dans un document d'information conjoint que la Commission européenne et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont publié en décembre 2006 et qui porte sur la participation des Roms aux élections tenues dans l'Europe du Sud-Est de 2003 à 2005 que, [traduction] « au titre de la nouvelle loi, afin de voter pour un candidat issu d'un groupe minoritaire, les gens devaient être inscrits à l'avance sur une "liste [spéciale] d'électeurs appartenant à un groupe minoritaire" » (Commission européenne et OSCE déc. 2006, 17). Il est écrit dans un rapport de l'OSCE qui est daté du 3 février 2012 et qui porte sur sa mission limitée d'observation des élections législatives tenues en Croatie le 4 décembre 2011 que [traduction] « le nom des électeurs faisant partie d'un groupe minoritaire national figurait sur une liste distincte tirée de la liste électorale » (3 févr. 2012, 8).

Selon l'article 9 de la loi sur les listes électorales (Law on Lists of Voters) adoptée en 1992,

[traduction]

[l]a liste électorale contient les renseignements suivants : numéro d'ordre, nom de famille et prénom, nationalité, numéro d'identification personnel, sexe, date de naissance, lieu de résidence (rue et numéro municipal, village, hameau et agglomération) et observations.

Un registre accompagne la liste des électeurs où le nom de ceux-ci est inscrit par ordre alphabétique selon leur nom de famille. Le registre peut être conservé à part et avec chaque volume de la liste électorale.

Le registre contient les renseignements suivants : numéro d'ordre, nom de famille et prénom, nationalité, lieu de résidence et numéro d'ordre figurant sur la liste électorale, c.-à-d. le numéro du volume de la liste électorale [...] (Croatie 1992).

On peut lire dans le Report Submitted by Croatia Pursuant to Article 25, Paragraph 1 of the Framework Convention for the Protection of National Minorities, qui a été présenté en 1999 au Conseil de l'Europe, que

[version française du Conseil de l'Europe]

[l]a nationalité est donc définie par la loi comme l'une des données nécessaires [à] l'inscription du citoyen croate jouissant du droit de vote. Cette donnée permet aux personnes appartenant [à] certaines minorités nationales d'exercer leur droit électoral, selon les modalités prescrites par une loi électorale spécifique, pour élire les représentants au Parlement croate sur la base de l'identité nationale.

Au moment des élections et dans un délai prescrit par la loi, les citoyens peuvent formuler leurs objections concernant le registre électoral préalablement [à] la clôture définitive du registre avant les élections. Durant ce délai, avant la clôture des registres, les citoyens peuvent également formuler leurs objections eu égard [à] l'identité nationale déclarée dans le registre, selon qu'ils souhaitent ou ne souhaitent pas exercer leur droit de vote en qualité de membres d'une minorité nationale. Après clôture des registres, les déclarations figurant sur le registre électoral, qui sont utilisées pour les élections là où les personnes appartenant [à] des minorités nationales peuvent exercer leurs droits électoraux spéciaux, sont imprimées avec les données sur la nationalité pour chacune des minorités en question.

Par ailleurs, une personne appartenant [à] une minorité nationale, qui choisit de ne pas exercer son droit électoral sur la base de la nationalité, peut exercer son droit de vote [à] l'instar des autres citoyens de la République, indépendamment de son identité nationale (Croatie 16 mars 1999, 30).

Plusieurs autres sources soulignent que les électeurs issus de minorités nationales peuvent choisir de voter lors des élections législatives générales [[traduction] « pour des candidats de leur circonscription habituelle » (OSCE 3 févr. 2012, 5)] ou pour des candidats dont le nom figure sur la liste des personnes appartenant à une minorité nationale (Commission de Venise 16 juill. 2007, 6; É.-U. 27 févr. 2014, 13; OSCE 3 févr. 2012, 5). L'OSCE explique que 8 députés [traduction] « représentent les 22 minorités reconnues par la Constitution en Croatie lors de 6 élections distinctes tenues suivant un système majoritaire. [Parmi les 8 sièges occupés par ces députés] 3 sièges sont réservés à la minorité serbe et les 5 autres sont réservés aux 21 autres minorités » (ibid.).

D'après la Commission des communautés européennes, une nouvelle loi de février 2007 [traduction] « sur les registres électoraux a amélioré la tenue des listes électorales » (6 nov. 2007). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune version de la nouvelle loi. Il ressort d'un rapport produit en 2010 par le gouvernement de la Croatie en réponse au Comité consultatif sur la mise en oeuvre de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Croatie que, selon la loi de 2007,

[version française du Conseil de l'Europe]

[s]i les renseignements fournis pour l'inscription sur les listes électorales ne précisent pas leur appartenance ethnique, les électeurs la déclarent sur l'honneur devant l'autorité compétente, conformément à l'article 13 de la loi sur les listes électorales qui prévoit que tout citoyen a accès aux données le concernant et peut les actualiser ou corriger à n'importe quel moment de l'année et au plus tard 14 jours avant la tenue d'une élection, une fois connue la date de celle-ci [...] (Croatie 6 déc. 2010, 12).

On peut lire dans un rapport conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH de l'OSCE, qui contient des renseignements sur la loi de 2007 lorsqu'il s'agissait d'un [version française du Conseil de l'Europe] « projet de loi », que

[l']exposé des motifs du projet de loi souligne que les renseignements sur l'appartenance ethnique des citoyens sont enregistrés depuis plusieurs dizaines d'années. Il précise aussi qu'à la fin de 2002, ces renseignements, qui figuraient dans les registres concernant le domicile, ont été supprimés. En conséquence, les données transmises aux autorités compétentes pour les faire figurer sur les listes électorales ne font plus état de l'appartenance ethnique (16 juill. 2007, 10).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Le rapport de la Commission de Venise et de l'OSCE contient également les renseignements qui suivent quant à l'appartenance ethnique figurant dans les listes électorales :

[version française du Conseil de l'Europe]

Différentes questions ont été soulevées au cours des dernières élections au sujet de l'utilisation des données relatives à l'appartenance ethnique des électeurs. On a souvent constaté que ces données étaient incomplètes ou erronées. Lors des élections législatives de 2003, des extraits distincts des listes électorales contenant le nom des électeurs appartenant à des groupes de minorités nationales reconnues ont été établis, pour permettre à ceux-ci d'élire les représentants spéciaux des minorités. (A cette occasion, certains électeurs se sont dits préoccupés par le fait qu'ils avaient été recensés sur des sous-listes et en tout état de cause, un grand nombre d'entre eux ont décidé de participer plutôt aux élections régulières). Dans l'intervalle, il est devenu possible pour tout électeur de demander un bulletin pour les élections spéciales plutôt que pour les élections régulières (ibid., 10-11).

Sans fournir de détails, Freedom House fait aussi état de la [traduction] « liste électorale erronée » qui avait « un lien avec les irrégularités du scrutin relevées lors des élections précédentes » (2012).

2. Sources des renseignements contenus dans le registre électoral

Selon le rapport de la Commission de Venise et de l'OSCE,

[version française du Conseil de l'Europe]

[l']inscription des électeurs sur les listes est fondée actuellement sur des « informations provenant des registres d'état civil relatif à la citoyenneté et au lieu du domicile, d'autres documents publics ou d'autres éléments de preuve crédibles ». Les principales sources d'informations de cette nature sont les registres municipaux et les commissariats, qui tiennent les registres de citoyenneté, d'identité personnelle et du domicile, mais elles comprennent aussi d'autres instances comme les tribunaux de ville (par exemple en matière de déclaration d'incompétence) (16 juill. 2007, 5).

Des sources soulignent que les renseignements figurant sur les listes électorales peuvent aussi provenir des éléments suivants :

registres des habitants (ibid., 3);

[traduction] « dossiers relatifs à la citoyenneté, à la résidence permanente et aux titres de voyage, et relevés d'adresses dans le cas des personnes qui résident à l'étranger » (OSCE 3 févr. 2012, 7);

autodéclaration d'appartenance à une minorité nationale (ibid., 5).

Le gouvernement de la Croatie aurait déclaré que [traduction] « plusieurs autorités » sont responsables de l'exactitude des listes d'électeurs, y compris les commissariats ou postes de police, les bureaux de l'état civil, les tribunaux municipaux, ainsi que les missions diplomatiques et consulaires à l'étranger (Croatie 6 déc. 2010, 11).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Centar za mirovne studije (CMS). 18 mars 2014. Entretien téléphonique avec un membre du Comité de direction.

_____. S.d. « CMS - Center for Peace Studies ». [Date de consultation : 18 mars 2014]

Commission des communautés européennes. 6 novembre 2007. Croatia 2007 Progress Report. [Date de consultation : 17 mars 2014]

Commission de Venise et Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 16 juillet 2007. Joint Opinion on the Draft Law on Voters Lists of Croatia. CDL-AD (2007) 030. [Date de consultation : 17 mars 2014]

Commission européenne et Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Décembre 2006. « Briefing Paper: Contact Point for Roma and Sinti Issues ». [Date de consultation : 17 mars 2014]

Croatie. 1992. Law on Lists of Voters. [Date de consultation : 17 mars 2014]

_____. 6 décembre 2010. Comments of the Government of Croatia on the Third Opinion of the Advisory Committee on the Implementation of the Framework Convention for the Protection of National Minorities by Croatia. GVT/COM/III(2010)004 [Date de consultation : 17 mars 2014]

_____. 16 mars 1999. Report Submitted by Croatia Pursuant to Article 25, Paragraph 1 of the Framework Convention for the Protection of National Minorities. ACFC/SR(1999)005. [Date de consultation : 17 mars 2014]

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Croatia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 17 mars 2014]

Freedom House. 2012. Nations in Transit. [Date de consultation : 17 mars 2014]

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 3 février 2012. Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH). Parliamentary Elections: OSCE/ODIHR Limited Election Observation Mission Final Report. [Date de consultation : 14 mars 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus le consulat général de la République de Croatie à New York et l'ambassade de Croatie à Washington ont été infructueuses. L'ambassade de la République de Croatie à Ottawa et le consulat général de la République de Croatie à Toronto n'ont pas pu fournir de renseignements pour la présente réponse.

Sites Internet, y compris : Croatie - Embassy of the Republic of Croatia in Ottawa, Parliament, State Electoral Commission; ecoi.net; Factiva; Hein Online; Nations Unies - Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés.