Kirghizistan : information indiquant si le travail autonome est inscrit dans les carnets de travail
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 11 December 2003 |
| Citation / Document Symbol | KGT42076.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Kirghizistan : information indiquant si le travail autonome est inscrit dans les carnets de travail, 11 December 2003, KGT42076.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/403dd247c.html [accessed 31 May 2023] |
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Pendant l'ère soviétique, l'État fournissait à tous les employés un carnet de travail (trudovaya knizhka) (Novostnaya Lenta 8 août 2003; consulat général des États-Unis s.d.) qu'ils enregistraient auprès de leur employeur pour la durée de leur emploi (CDPR 1999, 9). Selon le système, le carnet de travail était tout ce qui restait à une personne advenant l'interruption de son emploi (ibid.).
Plusieurs sources font allusion au maintien du système de carnets de travail dans le Kirghizistan post-soviétique (Novostnaya Lenta 8 août 2003; Slovo Kyrgyzstana 13 févr. 2003; KCHR 4 juin 2001). Le code du travail de la République kirghize, qui est entré en vigueur le 4 octobre 1997 et modifié le 31 octobre 1998, réglemente l'utilisation du carnet de travail de l'employé (République kirghize s.d.). En particulier, d'après une ébauche non datée du code qui a été publiée par une société d'experts-conseils de l'Union économique européenne, société appelée l'Institut européen GmbH (European Institute GmbH) et dont le siège social se trouve en Allemagne, l'article 67 se lit comme suit :
[traduction]
[Le] carnet de travail [...] est le principal document portant sur les activités de l'employé au travail. Le gouvernement de la République kirghize doit établir la structure, [...] le maintien et les procédures d'entreposage ainsi que [les] procédures de distribution des carnets aux employeurs.
[L']employeur (à moins qu'il ne s'agisse d'une personne physique) est dans l'obligation de tenir un carnet de travail pour chaque employé qui travaille plus de cinq jours pour la société, à l'exception des employés à temps partiel.
Le carnet de travail doit contenir de l'information sur l'embauche, sur l'affectation à un autre poste permanent et sur le licenciement d'un employé. Le carnet doit également énoncer les motifs de résiliation d'un contrat de travail.
Les motifs de résiliation d'un contrat de travail doivent être invoqués en stricte conformité avec le libellé de ce code et de toute loi applicable, avec renvoi au paragraphe et à l'article appropriés.
Lorsque [le] contrat de travail est résilié, le carnet de travail doit être remis à l'employé concerné le jour du licenciement (le dernier jour de travail). Lorsque [le] carnet de travail n'est pas remis le dernier jour de travail, en raison de circonstances indépendantes de la volonté d'un employeur (absence d'un employé, refus d'accepter le carnet de travail), l'employeur doit envoyer un avis à l'employé lui demandant de venir chercher le carnet ou d'accepter de le recevoir par la poste. Une fois l'avis envoyé, l'employeur est dégagé de la responsabilité du retard mis à remettre le carnet de travail (ibid., 30-31).
Selon le deuxième paragraphe de l'article 67, une personne physique, qui, d'après le Black's Law Dictionary, est un être humain et diffère d'une personne morale ou juridique (corporation) (Black's Law 1999, 1162), n'est pas obligée d'obtenir ou de tenir des carnets de travail (République kirghize s.d., 30). Les articles 7, 18 et 56 du code du travail mentionnent que les personnes physiques sont des employeurs possibles (ibid., 15, 17, 27). Le code du travail ne fait aucunement allusion aux travailleurs autonomes dans ses articles.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Black's Law Dictionary. 1999. 7e édition. Sous la direction de Bryan A. Garner. St. Paul, MN : West Group.
Centre for Development Policy and Research (CDPR). 1999. Deniz Kandiyoti. « Poverty in Transition: An Ethnographic Critique of Household Surveys in Post-Soviet Central Asia ». Document de discussion du CDPR no 1299.
Consulat général des États-Unis, Saint-Pétersbourg, Russie. S.d. « Required Documents- H Visa Applicants ».
Kyrgyz Committee for Human Rights (KCHR). 4 juin 2001. R. Dyryldaev. « In Batken, A Scandal Was Blown Out, But Not by the Militants ». (Kyrgyzstan Daily Digest/Eurasianet.org)
Novostnaya Lenta [Bichkek, en russe]. 8 août 2003. AKN Press. « On 1 Jan. 2004 a New Work Book Model Will Be Introduced ».
République kirghize. S.d. Code du travail de la République kirghize (ébauche). (Institut européen GmbH)
Slovo Kyrgyzstana [Bichkek, en russe]. 13 février 2003. Vol. 16. Vyacheslav Breyvo. « Working Relations: The Work Book: It Was, Is and Will Be ».
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris :
Agence de développement du Kirghizistan
Base de données sur les pays d'origine et sur l'information juridique du HCR
Cornell Law Library
Département d'État, fiche sur les documents de voyage et d'identité
Findlaw
LLRX.com. « Overview of the Legal System of the Kyrgyz Republic and Web Resources »
Political Resources on the Net
