Guinée équatoriale : information sur la violence familiale, y compris les lois; la protection offerte par l'État et les services offerts aux victimes (2003-novembre 2013)

1. Ampleur du phénomène de la violence familiale

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la violence familiale en Guinée équatoriale.

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis, la violence familiale est [traduction] « répandue » en Guinée équatoriale (É.-U. 19 avr. 2013). On peut lire dans les Country Reports 2006 [traduction] « [qu']on considérait généralement que les femmes étaient vendues aux hommes par leurs familles et qu'elles étaient donc des biens sur lesquels on pouvait exercer un contrôle en recourant à tous les moyens nécessaires pour ce faire, hormis la mort » (ibid. 6 mars 2007). De même, en 2003, le rapport que la Guinée équatoriale a présenté au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes faisait état du fait que, traditionnellement, l'homme a un droit de [version française des Nations Unies] « "correction" » sur sa famille, ce qui signifie que « battre sa femme [...] n'est pas considéré comme anormal, comme une faute ou un délit » (Nations Unies 11 févr. 2004, 11). Il est écrit dans les Country Reports 2006 que la violence familiale, [traduction] « en particulier la violence conjugale, était courante » en Guinée équatoriale en 2006 (É.-U. 6 mars 2007). Selon les Country Reports 2012, les victimes de violence familiale hésitaient à signaler les mauvais traitements qu'elles subissaient (ibid. 19 avr. 2013).

Des données nationales ont été recueillies dans le cadre de la première Enquête démographique et de santé de Guinée équatoriale qui a été réalisée de juillet à novembre 2011 par le ministère de la Santé et du Bien-être social, en collaboration avec le ministère de la Planification, du Développement économique et des Investissements publics, auprès d'un échantillon représentatif de 5 400 personnes, dont 3 575 femmes âgées de 15 à 49 ans et 1 825 hommes âgés de 15 à 59 ans dans un ménage sur deux parmi les ménages sélectionnés (Guinée équatoriale 2012, 1). Voici certains des résultats de l'Enquête :

65 p. 100 des femmes âgées de 15 à 49 ans ont déclaré avoir subi des actes de violence conjugale, y compris des actes de violence psychologique, physique ou sexuelle;

65 p. 100 des femmes âgées de 15 à 49 ans ont déclaré avoir subi des actes de violence conjugale, y compris des actes de violence psychologique, physique ou sexuelle;

57 p. 100 des femmes non célibataires de 15 à 49 ans ont été victimes d'actes de violence physique ou sexuelle dans le cadre de leur relation;

78 p. 100 des femmes séparées de leur partenaire ou divorcées de leur mari ont subi de la violence conjugale;

54 p. 100 des femmes qui ont participé à l'Enquête ont été victimes de violence conjugale dans les 12 mois précédant la tenue de l'Enquête (ibid., 15, 16).

2. Lois

D'après le rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a visité la Guinée équatoriale en novembre 2008, le code pénal ne criminalise pas la violence familiale, même s'il [traduction] « interdit tout préjudice, y compris les coups et les mauvais traitements » (Nations Unies 7 janv. 2010, 66). Les Country Reports de 2006 et de 2012 signalent que la violence conjugale est illégale, mais que [traduction] « le gouvernement n'appliqu[e] pas la loi de manière efficace » (É.-U. 6 mars 2007; ibid. 19 avr. 2013). Les Country Reports 2012 signalent aussi que les voies de fait sont punissables de un à vingt ans de prison, [traduction] « [s]elon la gravité et les circonstances » (ibid.). D'après l'Index institutions sociales et égalité hommes-femmes (Social Institutions and Gender Index - SIGI), mis en place par le Centre de développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour mesurer les [traduction] « facteurs sous-jacents de l'inégalité des sexes dans plus de 100 pays » (OCDE s.d.a), [traduction] « [e]n 2011, des ONG ont fait remarquer qu'un projet de loi sur la violence familiale avait été débattu quatre fois depuis janvier 2009, mais qu'il n'avait jamais été adopté » (ibid. s.d.b).

On peut lire dans les Country Reports 2011 que, [traduction] « conformément à une loi de 2009, des tribunaux de la famille ont été créés pour traiter les affaires de violence faite aux femmes; cependant, les affaires de violence familiale ont continué d'être traitées par les cours de district » (É.-U. 24 mai 2012).

Selon les Country Reports 2006, il est illégal pour un homme de battre sa femme en public (É.-U. 6 mars 2007). Des sources précisent que le viol est illégal, mais que la loi ne contient aucune disposition sur le viol conjugal (ibid. 19 avr. 2013; Nations Unies 7 janv. 2010, paragr. 66).

3. Protection offerte par l'État

Il est écrit dans les éditons 2006 à 2012 des Country Reports que [traduction] « la police et l'appareil judiciaire hésit[ent] à intenter des poursuites dans les cas de violence familiale » (É.-U. 8 mars 2006; ibid. 6 mars 2007; ibid. 11 mars 2008; ibid. 11 mars 2010; ibid. 4 août 2011; ibid. 24 mai 2012; ibid. 19 avr. 2013). Plusieurs éditions des Country Reports font également état du fait qu'on ne dispose d'aucune statistique sur les poursuites intentées (ibid.; ibid. 6 mars 2007; ibid. 11 mars 2008). Dans son rapport du 7 janvier 2010, le rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a souligné que, [traduction] « au dire du procureur général, aucun cas de violence faite aux femmes ne s'est retrouvé devant les tribunaux » (paragr. 66).

On peut lire dans les Country Reports 2006 que [traduction] « le gouvernement n'intentait généralement pas de poursuites contre les auteurs d'actes de violence familiale » (É.-U. 6 mars 2007). De plus, il est écrit dans les Country Reports 2004 que le gouvernement [traduction] « n'a intenté aucune poursuite contre des auteurs de violence familiale, sauf pour ce qui est d'une affaire [mettant] en cause un représentant du gouvernement qui aurait abattu sa femme au cours de l'année » (É.-U. 28 févr. 2005). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus ni aucun renseignement additionnel.

Les Country Reports 2006 soulignent que [traduction] « certains policiers et fonctionnaires judiciaires ont déclaré que les affaires de violence fondée sur le sexe devaient être réglées à la maison, et non pas donner lieu à des poursuites intentées par le gouvernement » (É.-U. 6 mars 2007).

4. Services offerts aux victimes

Selon les Country Reports 2006, le gouvernement de la Guinée équatoriale n'avait mis en place aucun refuge, aucun service d'écoute téléphonique, ni aucun autre service pour les victimes de violence familiale (É.-U. 6 mars 2007). Il est écrit dans les Country Reports 2007 que le gouvernement prévoyait commencer à construire des refuges à Malabo et à Bata en 2008 (ibid. 11 mars 2008). Toutefois, dans son rapport du 7 janvier 2010, le rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies précise qu'il n'y a aucun refuge en Guinée équatoriale (paragr. 66). Dans une déclaration écrite datée du 11 mars 2013, la conseillère de la présidence du gouvernement pour l'avancement des femmes en Guinée équatoriale explique que [traduction] « la loi sur la protection contre la violence faite aux femmes et aux filles, qui prévoit la mise sur pied de refuges pour les victimes, est en cours d'examen à des fins d'approbation; en fait, le projet de construction [...] est en cours dans différentes provinces » (Guinée équatoriale 11 mars 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Il ressort du rapport que la Guinée équatoriale a présenté en décembre 2003 au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes que la Direction générale de la condition de la femme au ministère des Affaires sociales et de la Condition de la femme dispose

[version française des Nations Unies]

d'une section du contentieux, conçue pour écouter et aider les femmes victimes de mauvais traitements et autres sévices, et pour jouer un rôle de conciliation et de médiation. Dans les cas où l'on ne peut obtenir un engagement du conjoint ou lorsqu'il y a récidive, le dossier est transmis aux instances judiciaires pour jugement et imposition de sanctions (Nations Unies 11 févr. 2004, 11).

Dans son rapport du 7 janvier 2010, le rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies signale que la section du règlement des différends du ministère des Affaires sociales et de la Promotion de la femme a mis en place une procédure de médiation lui permettant [traduction] « d'agir comme facilitateur entre les parties dans le cadre de plaintes pour violence physique, psychologique et économique en vue d'obtenir un règlement à l'amiable, mais [qu']on ne dispose d'aucun détail concernant les résultats de ses travaux » (paragr. 66). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus ni aucun renseignement additionnel.

Il est écrit dans le rapport que la Guinée équatoriale a présenté en décembre 2003 au CEDAW des Nations Unies que le ministère des Affaires sociales et de la Condition de la femme a organisé des séminaires de sensibilisation et des tables rondes sur la violence familiale (Nations Unies 11 févr. 2004, 11). On peut lire dans les Country Reports de 2007 et de 2012 que le gouvernement a mené des campagnes de sensibilisation du public à l'égard de la violence familiale et des droits des femmes en collaboration avec des organisations internationales (É.-U. 19 avr. 2013; ibid. 11 mars 2008). Dans son rapport du 7 janvier 2010, le rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a souligné que [traduction] « certaines initiatives de lutte contre la violence faite aux femmes semblent être en cours, comme des programmes de formation à l'intention des policiers sur la façon de traiter les plaintes, programmes qui sont cofinancés par les États-Unis, ainsi que des programmes de sensibilisation » (paragr. 66). Les Country Reports 2012 soulignent [traduction] « [qu']à l'occasion, la police a organisé des ateliers sur la violence familiale, et des marches publiques visant à dénoncer la violence faite aux femmes ont été autorisées » (É.-U. 19 avr. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus ni aucun renseignement additionnel.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 8 nov. 2013]

_____. 24 mai 2012. Department of State. Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 8 nov. 2013]

_____. 4 août 2011. Department of State. Country Reports on Human Rights Practices for 2010. [Date de consultation : 20 nov. 2013]

_____. 11 mars 2010. Department of State. Country Reports on Human Rights Practices for 2009. [Date de consultation : 20 nov. 2013]

_____. 25 février 2009. Department of State. Country Reports on Human Rights Practices for 2008. [Date de consultation : 20 nov. 2013]

_____. 11 mars 2008. Department of State. Country Reports on Human Rights Practices for 2007. [Date de consultation : 8 nov. 2013]

_____. 6 mars 2007. Department of State. Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 8 nov. 2013]

_____. 8 mars 2006. Department of State. Country Reports on Human Rights Practices for 2005. [Date de consultation : 15 nov. 2013]

_____. 28 février 2005. Department of State. Country Reports on Human Rights Practices for 2004. [Date de consultation : 8 nov. 2013]

Guinée équatoriale. 11 mars 2013. Antonina Miko Mikue. « Statement by Counselor of the Presidency of Government on the Advan[ce]ment of Women of the Republic of Equatorial Guinea ». 57th Session of the Commission of Women. [Date de consultation : 5 nov. 2013]

_____. 2012. Ministère de la Santé et du Bien-être social, ministère de la Planification, du Développement économique et des Investissements publics et ICF International. Enquête démographique et de santé en Guinée équatoriale de 2011 : Rapport de synthèse. [Date de consultation : 14 nov. 2013]

Nations Unies. 7 janvier 2010. Conseil des droits de l'homme. Report of the Special Rapporteur on Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, Manfred Nowak. Addendum. Mission to the Republic of Equatorial Guinea. (A/HRC/13/39/Add.4) [Date de consultation : 8 nov. 2013]

_____. 11 février 2004. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women. Combined fourth and fifth periodic reports of States parties: Equatorial Guinea. (CEDAW/C/GNQ/4-5) [Date de consultation : 13 nov. 2013]

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). S.d.a. Social Institutions and Gender Index (SIGI). « About SIGI ». [Date de consultation : 20 nov. 2013]

_____. S.d.b. Social Institutions and Gender Index (SIGI). « Gender Equality in Equatorial Guinea ». [Date de consultation : 5 nov. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les organisations suivantes ont été infructueuses : Agência Espanhola de Cooperaçao Internacional para o Desenvolvimento; Association Bienestar Familiar de Guinea Equatorial; Caritas (Equatorial Guinea); Center for Economic and Social Rights; Comité de Apoyo al Niño de Guinea Ecuatorial; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Femme Africa Solidarité; Guinée équatoriale - Direction générale de la statistique, Ministry of Social Affairs and the Promotion of Women, Press and Information Office; Programa de las Naciones Unidades para el Desarrollo; Red de Información Médica en Guinea Ecuatorial; Sonke Gender Justice Network.

Sites Internet : AllAfrica.com; Amnesty International; Center for Economic and Social Rights; ecoi.net; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Guinée équatoriale - site officiel du gouvernement de la République de Guinée équatoriale; Hot Peaches Pages; Human Rights Watch; International Rescue Committee; Journal de Malabo.com; La Gaceta de Guinea Ecuatorial; Nations Unies - Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Refworld; Sonke Gender Justice Network.