Azerbaïdjan : information sur les lois nationales concernant l'enlèvement d'un enfant par un parent quand le jugement de divorce ne prévoit pas d'entente de garde pour les enfants; recours offerts à l'autre parent et sanctions légales encourues par le parent qui a enlevé l'enfant (2004-2006)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 16 February 2006 |
| Citation / Document Symbol | AZE100825.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Azerbaïdjan : information sur les lois nationales concernant l'enlèvement d'un enfant par un parent quand le jugement de divorce ne prévoit pas d'entente de garde pour les enfants; recours offerts à l'autre parent et sanctions légales encourues par le parent qui a enlevé l'enfant (2004-2006), 16 February 2006, AZE100825.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/45f146ec29.html [accessed 25 May 2023] |
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Aucune information à jour sur les lois nationales concernant l'enlèvement d'un enfant par un parent ni sur les recours offerts et les sanctions imposées dans une telle situation n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cependant, les renseignements suivants présentent un certain intérêt.
D'après le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), le code de la famille de l'Azerbaïdjan [traduction] " reconnaît un certain nombre de droits de l'enfant importants : par exemple le droit de l'enfant (i) de résider avec sa famille et d'être élevé par celle-ci, (ii) d'avoir des échanges avec ses parents et d'autres membres/proches de la famille, (iii) d'être protégé " (s.d.a). En outre, l'article 64 du code de la famille stipule que [traduction] " les parents peuvent être privés de leurs droits parentaux s'ils en abusent " (Nations Unies s.d.b, 26). L'Azerbaïdjan a promulgué la loi sur les droits de l'enfant, adoptée en 1998 (Nations Unies 19 janv. 2006, 3; Azerbaïdjan s.d.). Cependant, aucune information sur la teneur de la loi ou sur son application n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
D'après l'information présentée par le gouvernement d'Azerbaïdjan au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, en 2003, il y a eu 37 affaires criminelles concernant des infractions commises contre des mineurs, dont deux étaient des accusations d'enlèvement selon l'article 144 du code criminel; en 2004, il y a eu 25 infractions commises contre des mineurs, dont quatre étaient des enlèvements (20 déc. 2005).
Le ministère de la Jeunesse, des Sports et du Tourisme a créé le Conseil national de coordination pour les affaires des enfants (Azerbaïdjan s.d.) en février 2001 (Nations Unies 19 janv. 2006). Ce conseil, dont le mandat consiste à défendre les intérêts des enfants, s'est occupé principalement de questions touchant les soins de santé, les sans-abris et le travail des enfants (ibid.; Azerbaïdjan s.d.).
L'Azerbaïdjan n'est pas un pays signataire de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (HCCH 16 juin 2005; Interpol s.d.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Azerbaïdjan. 20 décembre 2005. Présentation faite aux Nations Unies. Comité des droits de l'enfant. Written Replies by the Government of Azerbaijan Concerning the List of Issues (CRC/C/AZE/Q/2) Received by the Committee on the Rights of the Child Relating to the Consideration of the Second Periodic Report of Azerbaijan (CRC/C/83/Add.13). (CRC/C/AZE/Q/2/Add.1). Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). 16 juin 2005. " Status Table: Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction ". Interpol. S.d. " Legislation of Interpol Member States on Missing Children: Azerbaijan ". Nations Unies. 19 janvier 2006. Comité des droits de l'enfant. " Committee on Rights of Child Examines Report of Azerbaijan ". Autres sources consultées
Sources orales : Quatre sources orales n'ont pas fourni d'information dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.
The Office of Children's Issues of the U.S. Department of State.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; Azerbaijan Young Lawyers Union; Baku State University; Conseil de l'Europe; Constitutional Court of Azerbaijan; Factiva; Fonds international de secours à l'enfance des Nations Unies; Freedom House; Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme; Human Rights Center of Azerbaijan; Human Rights Watch; International Centre for Missing and Exploited Children; Legislationline; Ministère de la Justice de la République d'Azerbaïdjan; Organisation internationale du travail; Radio Free Europe/Radio Liberty; Regional Network for Children in CEE, CIS and Baltic States; Réseau d'information des droits de l'enfant; United States Department of State.
_____. S.d. Ministère des Affaires étrangères. " Rights of Children ".
_____. S.d.a. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Executive Summary: Changes in National Legislation in the Convention on the Rights of the Child Framework, Azerbaijan.
_____. S.d.b. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Review of Changes in Legislation After "CRC: Comprehensive Review of National Legislation to Ensure Capability".
