Azerbaïdjan : loi sur la citoyenneté

Le texte qui suit constitue la loi sur la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan.

[traduction]

LOI DE L'AZERBAÏDJAN
sur la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan
(Entrée en vigueur le 30 septembre 1998)

Section I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Droit à la citoyenneté

Conformément à l'article 52 de la constitution de la république d'Azerbaïdjan, le citoyen de la république d'Azerbaïdjan est une personne qui entretient une relation politique et un rapport juridique durable avec l'État, impliquant également des droits et des devoirs mutuels. Une personne née sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan ou née d'un citoyen de la république d'Azerbaïdjan est réputée citoyenne de la république d'Azerbaïdjan. Même dans le cas où un seul des parents possède la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan, cette personne est réputée citoyenne de la république d'Azerbaïdjan.

Article 2. Garanties liées à la citoyenneté

Conformément à la première partie de l'article 53 de la constitution de la république d'Azerbaïdjan, un citoyen ne peut en aucun cas être privé de sa citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan.

Conformément à la deuxième partie de l'article 53 de la constitution de la république d'Azerbaïdjan, un citoyen de la république d'Azerbaïdjan ne peut en aucun cas être expulsé de la république d'Azerbaïdjan ou extradé vers un État étranger.

Conformément à la troisième partie de l'article 53 de la constitution de la république d'Azerbaïdjan, la république doit assurer la protection juridique de ses citoyens, qu'ils résident temporairement ou en permanence à l'extérieur du pays.

Il incombe à la république d'Azerbaïdjan, par l'entremise de ses organismes et de ses représentants officiels, de garantir les droits de ses citoyens en matière de citoyenneté azerbaïdjanaise.

Article 3. Égalité pour tous les citoyens

La citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan est la même pour tous indépendamment des fondements de son acquisition.

Les citoyens de la république d'Azerbaïdjan ont les mêmes droits, les mêmes libertés et les mêmes obligations, indépendamment de leur origine, de leur statut social et de leur qualité de propriétaire, de leur race ou origine ethnique, de leur sexe, de leur niveau de scolarité, de leur langue, de leurs convictions religieuses, de leurs opinions politiques ou de toute autre opinion, de la nature de leur emploi, de leur lieu de résidence et de la durée pendant laquelle ils y ont habité, ainsi que de toute autre caractéristique.

Article 4. Législation de la république d'Azerbaïdjan en matière de citoyenneté

La législation de la république d'Azerbaïdjan en matière de citoyenneté comprend la constitution de la république d'Azerbaïdjan, la présente loi et les autres instruments juridiques applicables de la république d'Azerbaïdjan.

Article 5. Citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan

Sont considérés comme citoyens de la république d'Azerbaïdjan :

1) Les personnes qui possédaient la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi (sous réserve de l'enregistrement de la personne à son lieu de résidence dans la république d'Azerbaïdjan au plus tard le jour de l'adoption de la présente loi);

2) Les personnes qui ne possédaient pas la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan ni d'aucun autre État avant le 1er janvier 1992, mais qui étaient alors enregistrées à leur lieu de résidence dans la république d'Azerbaïdjan;

3) Les réfugiés qui ont habité sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan entre le 1er janvier 1988 et le 1er janvier 1992;

4) Les personnes qui obtiennent la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan aux termes de la présente loi.

Les personnes visées au paragraphe 2 de la première partie du présent article peuvent acquérir la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan seulement si elles en font la demande dans l'année suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Les réfugiés qui acquièrent la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan aux termes du paragraphe 3 de la première partie de cet article conservent le droit de retourner dans le pays d'où ils viennent. Ces personnes ont droit à tous les privilèges prévus par la législation de la république d'Azerbaïdjan pour les personnes qui ont été déplacées de force.

Article 6. Documents attestant la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan

Les documents suivants permettent d'attester la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan :

1) l'acte de naissance;

2) la carte d'identité du citoyen de la république d'Azerbaïdjan;

3) le passeport du citoyen de la république d'Azerbaïdjan.

Article 7. Conservation de la citoyenneté en cas de conclusion ou de dissolution d'un mariage

En cas de conclusion ou de dissolution d'un mariage entre un homme ou une femme possédant la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan et une personne de citoyenneté étrangère ou apatride, la citoyenneté des époux ne change pas.

Le changement de citoyenneté de l'époux (épouse) ne modifie en rien la citoyenneté de l'épouse (époux).

Article 8. Conservation de la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan par les personnes résidant à l'extérieur de la république d'Azerbaïdjan

Le fait qu'un citoyen de la république d'Azerbaïdjan réside sur le territoire d'un pays étranger n'entraîne pas la perte de sa citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan.

Article 9. Protection par l'État de la république d'Azerbaïdjan de ses citoyens résidant à l'extérieur de la république d'Azerbaïdjan

Les organismes d'État de la république d'Azerbaïdjan, ses représentations diplomatiques et consulats dans les pays étrangers, ses représentations au sein des organisations internationales ainsi que leurs représentants officiels, sont tenus de veiller à ce que les citoyens de la république d'Azerbaïdjan qui résident de façon permanente ou temporaire dans un pays étranger puissent bénéficier pleinement de tous les droits qui leur sont conférés en vertu des instruments juridiques internationaux reconnus par la république d'Azerbaïdjan, des traités conclus entre la république d'Azerbaïdjan et le pays d'accueil, de la législation de ce pays, ainsi que des pratiques internationales, et de protéger leurs intérêts et leurs droits légitimes aux termes prévus par la législation, et, le cas échéant, de faire en sorte que soient rétablis les droits violés des citoyens de la république d'Azerbaïdjan.

Article 10. Non-reconnaissance de la citoyenneté étrangère acquise par un citoyen de la république d'Azerbaïdjan

La citoyenneté étrangère d'un citoyen azerbaïdjanais n'est pas reconnue par la république d'Azerbaïdjan, sauf dans les cas prévus par les traités internationaux auxquels la république d'Azerbaïdjan a adhéré et au paragraphe 32 de l'article 109 de la constitution de la république d'Azerbaïdjan.

Section II
ACQUISITION ET RECOUVREMENT DE LA CITOYENNETÉ DE LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN

Article 11. Conditions d'acquisition de la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan

Une personne acquiert la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan dans les cas suivants :

1) Lorsqu'elle est née sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan ou qu'un de ses parents est citoyen de la république d'Azerbaïdjan;

2) Lorsqu'elle est admise à la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan;

3) S'il existe des motifs prévus par des traités internationaux auxquels la république d'Azerbaïdjan a adhéré et qui lui permettent d'acquérir la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan;

4) Si elle satisfait à d'autres conditions d'acquisition de la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan prévues par la présente loi.

Article 12. Acquisition de la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan par des enfants nés de parents apatrides

L'enfant né de parents apatrides sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan acquiert la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan.

Article 13. Citoyenneté des enfants dont les parents sont inconnus

L'enfant que l'on trouve sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan et dont les parents sont inconnus acquiert la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan.

Article 14. Admission à la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan

L'étranger ou l'apatride résidant sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan depuis 5 ans et qui est en mesure de fournir un document attestant sa connaissance de la langue azerbaïdjanaise peut être admis à la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan s'il en fait la demande conformément à la présente loi, et ce, indépendamment de son origine, de son statut social ou de sa qualité de propriétaire, de sa race, de son origine ethnique, de son sexe, de son niveau de scolarité, de sa langue, de ses convictions religieuses, de ses opinions politiques ou de toute autre opinion.

L'admission à la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan est refusée si le demandeur en appelle à l'emploi de la force pour modifier la structure de l'État telle qu'elle est définie par la constitution de la république d'Azerbaïdjan, s'il commet des actes portant atteinte à la sécurité de l'État, à l'ordre public, à la santé ou la moralité publiques, s'il propage des idées d'exclusion raciale, religieuse ou ethnique ou s'il a des liens avec le terrorisme.

L'admission à la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan est régie par le paragraphe 20 de l'article 109 de la constitution de la république d'Azerbaïdjan.

Les personnes qui présentent une demande en vue d'obtenir la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan doivent payer les frais exigés conformément à la législation de la république d'Azerbaïdjan.

Article 15. Recouvrement de la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan

Une personne qui a déjà été citoyenne de la république d'Azerbaïdjan, ou qui a perdu sa citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan, peut la recouvrer si elle en fait la demande, sous réserve des restrictions énoncées dans la deuxième partie de l'article 14 de la présente loi.

Section III
PERTE DE LA CITOYENNETÉ DE LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN

Article 16. Motifs de perte de la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan

Il y a perte de la citoyenneté dans les cas suivants :

1) À la suite de la renonciation à la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan;

2) À la suite de la révocation de la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan;

3) Pour des motifs prévus par des traités internationaux auxquels la république d'Azerbaïdjan a adhéré;

4) Pour d'autres motifs prévus par la présente loi.

La décision de retirer à quelqu'un la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan est prise conformément au paragraphe 20 de l'article 109 de la constitution de la république d'Azerbaïdjan.

Article 17. Renonciation à la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan

La personne qui souhaite renoncer à la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan doit présenter une demande à cette fin conformément à la présente loi.

Une demande de renonciation à la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan peut être rejetée si le demandeur n'a pas rempli toutes ses obligations envers l'État ou s'il est assujetti à des obligations concernant des propriétés envers des personnes physiques ou morales de la république d'Azerbaïdjan.

Une demande de renonciation à la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan est rejetée si le demandeur a été accusé dans une affaire criminelle à titre de défendeur, s'il y a une décision judiciaire exécutoire valide à son égard ou si la renonciation du demandeur à la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan compromet la sécurité nationale de la république d'Azerbaïdjan, et ce, jusqu'à ce que ces circonstances soient invalidées.

Les personnes qui présentent une demande de renonciation à la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan doivent payer les frais exigés conformément à la législation de la république d'Azerbaïdjan.

Article 18. Révocation de la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan

Une personne ayant acquis la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan en présentant délibérément de faux renseignements ou documents verra sa citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan révoquée.

Section IV
CITOYENNETÉ DES ENFANTS ADVENANT UN CHANGEMENT DE CITOYENNETÉ DES PARENTS OU EN CAS D'ADOPTION

Article 19. Changement de citoyenneté des enfants advenant un changement de citoyenneté des parents

L'enfant de moins de 14 ans dont les deux parents obtiennent la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan acquiert également la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan.

L'enfant de moins de 14 ans dont l'un des parents est connu et obtient la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan acquiert également la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan.

Article 20. Conservation de la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan par l'enfant sous tutelle ou sous la garde de tiers

L'enfant qui réside sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan et dont le parent unique ou les deux parents renoncent à leur citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan en plus de ne pas participer à l'éducation de l'enfant, lequel est placé sous la tutelle ou la garde de citoyens de la république d'Azerbaïdjan, conserve sa citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan, à condition que ses parents, son tuteur ou son gardien en fasse la demande.

Article 21. Acquisition de la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan par des enfants dont l'un des parents acquiert la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan

L'enfant dont l'un des parents acquiert la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan et dont l'autre parent possède une citoyenneté étrangère peut acquérir la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan si le parent ayant acquis la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan en fait la demande et sous réserve du consentement du parent de citoyenneté étrangère.

L'enfant résidant sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan, dont l'un des parents en acquiert la citoyenneté et dont l'autre parent est apatride, acquiert la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan.

L'enfant résidant à l'extérieur de la république d'Azerbaïdjan et dont l'un des parents en acquiert la citoyenneté et dont l'autre parent est apatride peut acquérir la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan si le parent ayant acquis la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan en fait la demande et sous réserve du consentement du parent apatride.

Article 22. Conservation par l'enfant de la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan advenant la perte de la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan par l'un de ses parents

L'enfant conserve la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan si l'un de ses parents cesse d'être citoyen de la république d'Azerbaïdjan mais que son autre parent conserve sa citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan. Si le parent ayant cessé d'être citoyen de la république d'Azerbaïdjan en fait la demande, et sous réserve du consentement de l'autre parent ayant conservé la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan, l'enfant peut renoncer à la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan.

Article 23. Acquisition de la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan par les enfants adoptés

L'enfant apatride ou de citoyenneté étrangère qui est adopté par des citoyens de la république d'Azerbaïdjan acquiert la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan.

L'enfant de citoyenneté étrangère qui est adopté par un couple marié dont l'un des époux possède la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan et l'autre est apatride, acquiert la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan.

L'enfant de citoyenneté étrangère qui est adopté par un couple marié dont l'un des époux possède la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan et l'autre est de citoyenneté étrangère, peut acquérir la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan en vertu d'un accord entre ses parents adoptifs.

L'enfant apatride qui est adopté par un couple marié dont l'un des époux possède la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan et l'autre est apatride, acquiert la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan.

L'enfant apatride qui est adopté par un couple marié dont l'un des époux possède la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan et l'autre est de citoyenneté étrangère, peut acquérir la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan en vertu d'un accord entre ses parents adoptifs.

Article 24. Citoyenneté de l'enfant adopté par des citoyens étrangers ou par des personnes apatrides

L'enfant qui possède la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan et qui est adopté par des étrangers, perd sa citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan si ses parents adoptifs présentent une demande de renonciation à la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan au nom de l'enfant.

L'enfant qui est citoyen de la république d'Azerbaïdjan et qui est adopté par un couple marié dont l'un des époux possède la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan et l'autre est de citoyenneté étrangère, conserve la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan. L'enfant peut renoncer à la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan si ses parents adoptifs en font la demande.

L'enfant qui est citoyen de la république d'Azerbaïdjan et qui est adopté par un couple marié dont les deux époux sont apatrides ou dont l'un des époux possède la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan et l'autre est apatride, conserve la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan.

Article 25. Consentement obligatoire de l'enfant pour effectuer un changement de citoyenneté

Dans les cas énoncés aux articles 19 à 24 de la présente loi, la citoyenneté d'un enfant dont l'âge se situe entre 14 et 18 ans ne peut être modifiée que s'il y consent.

Section V
NORMES JURIDIQUES INTERNATIONALES APPLICABLES EN MATIÈRE DE CITOYENNETÉ

Article 26. Normes juridiques internationales applicables en matière de citoyenneté

En cas de conflit entre la présente loi et les traités internationaux auxquels la république d'Azerbaïdjan a adhéré, les dispositions prévues par ces traités internationaux s'appliquent.

Le Président de la république d'Azerbaïdjan,
Heydar Aliyev
Bakou, le 30 septembre 1998.

(Azerbaïdjan 30 sept. 1998)

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Référence

Azerbaïdjan. 30 septembre 1998. Law of Azerbaijan on Citizenship of the Azerbaijan Republic. (Conseil de l'Europe) [Date de consultation : 9 juin 2009]