Hongrie : information fournie par le gouvernement concernant les expulsions à Miskolc, y compris le soutien offert aux personnes expulsées; information sur les recours offerts pour contester une expulsion ou obtenir réparation (2016-mars 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

L'information suivante, qui provient du ministère des Ressources humaines de la Hongrie (Hungarian Ministry of Human Capacities - HMHC), est tirée d'une communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant de l'ambassade de la Hongrie à Ottawa, qui affirme ce qui suit :

[traduction]

Le ministère des Ressources humaines suit de très près l'évolution de la situation à Miskolc. Le secrétaire d'État, M. Károly Czibere, et la secrétaire d'État adjointe, Mme Katalin Langerné Victor, ont rencontré le maire, M. Ákos Kriza, à Miskolc le 5 mars 2015. Cette réunion visait à trouver des solutions acceptables pour toutes les parties. Il s'agissait de s'entendre sur le cadre de coopération avec le Service de charité maltais de la Hongrie [Hungarian Maltese Charity Service - HMCS], et de consentir à chercher des solutions adaptées aux besoins de chaque famille en appliquant une approche au cas par cas. Le secrétaire d'État du ministère responsable des affaires sociales et de l'inclusion sociale a discuté à plusieurs occasions de cette question avec le [HMCS] et le gouvernement autonome rom local (Hongrie 1^er mars 2017).

Selon cette même source, le gouvernement n'a pas de [traduction] « statistiques officielles sur le nombre de personnes » touchées, mais « les statistiques se rapportant à la période allant jusqu'à novembre 2016, qui ont été communiquées par le HMCS, sont les suivantes : 625 personnes (331 adultes et 294 mineurs) vivaient dans le secteur des rues Tizenegyedik (11e) et Ötödik (5e) lorsque le sondage a été réalisé en février 2015 » (Hongrie 1^er mars 2017). La même source déclare que,

[traduction]

[c]ompte tenu du moratoire hivernal, il n'y a aucune expulsion en cours dans le secteur des rues numérotées. À notre connaissance, aucune expulsion n'a eu lieu au cours des deux dernières années, puisque les procédures d'expulsion ont été suspendues suivant les recommandations du Service de charité maltais et du Service d'aide aux familles (Hongrie 1^er mars 2017).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement concernant la date où les expulsions ont été suspendues ou devraient reprendre.

2. Soutien

L'information fournie à l'ambassade de la Hongrie à Ottawa par le ministère des Ressources humaines de la Hongrie fait état de ce qui suit :

[traduction]

Au cours de l'été 2014, le [HMCS] a mis en oeuvre son programme d'intégration intitulé « Présence » (Jelenlét) dans les principaux quartiers ségrégés de la ville. Comme le laisse entendre son nom, « Présence » est un programme reposant sur la présence quotidienne sur le terrain de travailleurs sociaux du service de charité, ce qui leur permet de poser un diagnostic social et d'offrir une aide adaptée aux besoins individuels. Les résultats des programmes « Présence » mis en place dans d'autres municipalités ont été présentés au maire de Miskolc, qui a alors demandé au service de charité d'offrir ce programme à Miskolc. Les programmes de Miskolc ont été mis en oeuvre en étroite collaboration avec le gouvernement autonome local (conseil municipal) à Lyukóvölgy (vallée de Lyukó), dans le quartier résidentiel d'Avas et dans le secteur des rues numérotées. Le budget a été fourni par la ville, et le Ministère a en outre versé au service de charité des contributions totalisant 35 millions [de forints hongrois (HUF)] [160 598 $CAN], dont 20 267 600 HUF [92 972 $CAN] ont été utilisés pour financer des services dans le secteur des rues numérotées et à Lyukóvölgy.

[…]

Dans le cas des locataires qui avaient un contrat de location pour une période indéterminée, d'autres options d'hébergement - c'est-à-dire un appartement prêt pour qu'ils y emménagent - leur seront offertes par la ville. Ceux qui n'avaient aucun droit à l'égard de la propriété qu'ils occupaient ne bénéficieront pas de cette offre et ne seront pas non plus admissibles à un logement municipal. Le gouvernement autonome (conseil municipal) achètera les propriétés directement des propriétaires.

Comme l'a recommandé l'ombudsman, le ministère des Ressources humaines a demandé au maire de Miskolc de créer un groupe de travail afin de préparer les étapes nécessaires. Parmi les experts figurait le délégué du Secrétariat d'État responsable des affaires sociales et de l'inclusion sociale au Ministère. Le maire a acquiescé à cette demande, et le groupe de travail a tenu sa première rencontre le 4 février 2016.

Lors de la rencontre du 21 avril 2015, le conseil municipal de Miskolc a adopté un plan d'action qui a été intégré au programme local pour l'égalité des chances.

Tel que le prévoyait le plan d'action, une coopérative de logement social gérée par le [HMCS] a été fondée à Miskolc. Le HMCS et d'autres ONG choisissent les personnes qui peuvent emménager dans ces propriétés. Le plan d'action prévoit que 30 appartements appartenant à la ville seront transférés à la coopérative de logement social afin de régler les problèmes de logement causés par le réaménagement du secteur des rues numérotées. Ce qui distingue ce programme des programmes de logement social ordinaires, c'est le fait qu'il vise à fournir un logement aux familles expulsées des rues numérotées (plutôt qu'à trouver des locataires pour les propriétés appartenant à la ville). À ce jour, quatre contrats ont été signés pour quatre propriétés situées dans le secteur des rues numérotées. Avant que les nouveaux locataires n'emménagent, un forum communautaire a été organisé avec l'appui du gouvernement autonome rom local pour choisir les premiers occupants. Les appartements « sans commodités » ont été améliorés pour devenir des appartements « partiellement équipés de commodités » (remarque : selon la classification hongroise, cela signifie une surface habitable d'au moins 12 mètres carrés comprenant un coin cuisine, une salle de bain ou une salle d'eau séparée, un système de chauffage indépendant, l'alimentation en eau et l'électricité), demeurant ainsi abordables pour les locataires. Le contrat de location prend fin automatiquement après trois mois de défaut de paiement et ne peut être rétabli que s'il existe une possibilité de paiement réaliste. Les familles ne peuvent contracter de dettes importantes dans ces conditions. La collectivité s'attend à ce que les nouveaux voisins paient leur loyer, entretiennent leur environnement et travaillent.

Les montants des baux sont harmonisés entre la coopérative de logement social et l'entreprise (MIK Zrt.) qui gère les logements municipaux ordinaires. La seule différence entre ces deux fournisseurs est que la coopérative a pour objectif d'offrir une aide sociale aux personnes expulsées (Hongrie 1^er mars 2017).

Dans son International Report 2016/17: The State of the World's Human Rights, Amnesty International (AI) précise ce qui suit :

[version française d'AI]

En janvier [2016], un tribunal de la capitale, Budapest, a ordonné à la commune de Miskolc d'élaborer un plan d'action pour les habitants - principalement roms - qui avaient été expulsés ou devaient faire l'objet d'une expulsion du quartier des « rues numérotées ». Cependant, le plan de relogement proposé ne prévoyait que 30 logements pour la centaine de familles concernées et n'allouait pas de fonds supplémentaires au titre de l'hébergement ou du dédommagement (AI 2017, 182).

Selon l'information fournie au représentant de l'ambassade,

[traduction]

[i]l est heureux que le HMCS agisse comme médiateur en cas d'expulsion à Miskolc.

Miskolc gère également son propre réseau de logements sociaux. Par ailleurs, le deuxième « centre pour enfants Sure Start » a commencé ses activités, et le HMCS a étendu le « programme exécutoire local » afin qu'il englobe le secteur des rues numérotées.

Un programme intégré complexe a également été mis en oeuvre à Miskolc afin d'offrir des services complexes favorisant l'inclusion sociale des personnes démunies et défavorisées vivant dans un environnement ségrégé. La ville de Miskolc a reçu 143 600 000 HUF [658 590 $CAN] pour aider Lyukóvölgy-Gulyakút, son secteur ségrégé confronté aux problèmes les plus importants. Ce programme complexe comprenait notamment des exercices de renforcement de la collectivité et de la formation destinée à faciliter l'intégration au marché du travail et à améliorer la santé (Hongrie 1^er mars 2017).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur les résultats de ces programmes, y compris le nombre de personnes qui ont reçu de l'aide ou une indemnité et la nature ou le montant de cette aide ou de cette indemnité.

3. Recours

L'information fournie à l'ambassade de la Hongrie par le ministère des Ressources humaines de la Hongrie fait état de ce qui suit :

[traduction]

Il n'y a pas de discrimination ou d'agression directe à l'égard des Roms - les gens qui vivaient ou qui vivent dans le secteur des rues numérotées ne sont pas tous des Roms.

Toutes les parties concernées peuvent interjeter appel des décisions administratives de la municipalité; en outre, les groupes nationaux de défense des droits civils et les gouvernements autonomes minoritaires - qui représentent une personne ou une cause - peuvent présenter une requête à l'Autorité pour l'égalité de traitement (Egyenlő Bánásmód Hatóság) s'ils soupçonnent une violation de la loi.

Dans le présent cas, les associations minoritaires locales coopèrent avec le [HMCS] pour trouver des solutions aux cas et aux problèmes concrets. Dans le cas des locataires ayant un contrat de durée déterminée, une aide active est nécessaire pour éviter qu'ils ne deviennent des squatteurs. Dans le cas des personnes qui sont déjà des squatteurs ou qui n'ont pas de statut, la situation est encore plus difficile, puisque la loi ne leur fournit aucun recours; le HMCS ne peut donc pas les aider à résoudre leurs problèmes de logement. La seule possibilité est alors l'intervention en cas de crise offerte par le HMCS à titre d'organisme de bienfaisance (c'est-à-dire en dehors du cadre du plan d'action de Miskolc) (Hongrie 1^er mars 2017).

La même source a par ailleurs expliqué que [traduction] « toutes les personnes expulsées peuvent se prévaloir des recours judiciaires habituels » et a fourni « des exemples démontrant l'efficacité des recours judiciaires » :

[traduction]

Lors de sa séance du 8 mai 2014, le conseil municipal (assemblée municipale) de Miskolc a modifié les règlements portant sur « l'élimination des secteurs ségrégés vétustes » qui étaient en vigueur depuis 2006, afin de les rendre plus efficaces et de permettre à la municipalité d'atteindre ses objectifs de développement. Tenant compte des préoccupations liées à la sécurité, à l'éducation et à la santé publiques, l'assemblée municipale de la ville de Miskolc, qui est dotée du droit de comté, a décidé qu'il convenait d'éliminer le secteur ségrégé des rues numérotées.

Cette modification a fait passer de 1,5 million à 2 millions [6 860 $CAN à 9 148 $CAN] l'indemnité payable aux locataires qui quittent volontairement la propriété qu'ils louent à la municipalité. Toutefois, sachant qu'il n'y avait pas de logements offrant un niveau de commodité adéquat à ce prix à l'intérieur des limites de la ville et souhaitant éviter la création de nouveaux taudis dans d'autres secteurs de la ville, le conseil municipal a adopté une nouvelle règle. Ainsi, les locataires qui quittaient une propriété municipale offrant peu de commodités ne pouvaient toucher l'indemnité prévue que s'ils achetaient une propriété à l'extérieur des limites de la ville et s'engageaient, pour une période de cinq ans, à ne pas aliéner ni grever cette propriété sans le consentement du conseil municipal de Miskolc.

Ce processus a permis au conseil municipal de retirer du bassin de logements municipaux certaines propriétés municipales du secteur ségrégé.

Le 13 mai 2015, la Curie (Kúria, la Cour suprême de Hongrie) a invalidé les dispositions réglementaires rendant l'indemnité conditionnelle à l'achat d'une propriété à l'extérieur des limites de la ville et à l'inscription d'une interdiction d'aliéner et de grever. La Curie a jugé ces dispositions illégales et contraires à l'obligation d'égalité de traitement. Le conseil municipal a pris acte de la décision de la Curie et a supprimé ces dispositions du règlement.

Les organisations de la société civile peuvent adresser une requête à l'ombudsman et à l'Autorité pour l'égalité de traitement si elles constatent une violation de la loi, et elles l'ont fait.

Le 23 juillet 2015, après avoir mené sa propre enquête, l'Autorité pour l'égalité de traitement a imposé une amende de 500 000 HUF [2 287 $CAN] au gouvernement autonome de la ville de Miskolc pour avoir fait preuve de discrimination à l'égard des résidents des rues numérotées à proximité du stade de football Diósgyűr dans le cadre de son programme de réaménagement.

Parallèlement, l'Autorité pour l'égalité de traitement a ordonné au conseil municipal de fournir un logement adéquat aux personnes visées et d'élaborer un plan d'action prévoyant des étapes concrètes pour « offrir un logement décent aux personnes expulsées ainsi qu'à celles qui sont déjà sans abri en raison des expulsions précédentes ».

Le conseil municipal a interjeté appel de l'ordonnance de l'Autorité pour l'égalité de traitement et a demandé sa suspension. Dans sa décision rendue le 25 janvier 2016, la cour a rejeté l'appel. Le conseil municipal a adopté le plan d'action dans le cadre du programme local pour l'égalité des chances.

Plusieurs ONG de défense des droits de la personne ont déposé une requête commune à l'ombudsman afin de porter plainte contre la pratique du conseil municipal consistant à permettre à plusieurs représentants des autorités, parfois jusqu'à 20 à la fois, de se présenter chez les familles avec l'appui de la police pour des inspections, ce qui était intimidant pour les familles. Les ONG ont fait valoir que ces « razzias » avaient principalement lieu dans les secteurs habités par des Roms.

Selon son rapport no AJB-1474/2014, l'ombudsman a établi à la suite de son enquête que ces inspections effectuées par les autorités sous la supervision du conseil municipal n'avaient aucun fondement juridique et constituaient une violation des droits fondamentaux. Les résidents ignoraient le fondement juridique de ces inspections et, comme plusieurs pouvoirs publics étaient représentés, ils ne savaient pas à qui adresser leurs plaintes.

Le rapport de l'ombudsman précise que ces inspections et les expulsions constituent une violation grave de la solidarité sociale. La manière de procéder des autorités policières municipales, qui s'apparente à une razzia, est intimidante et constitue ainsi une violation du principe d'égalité de traitement.

À la demande de l'ombudsman, et avec la participation du ministère des Ressources humaines, la ville de Miskolc a créé le groupe de travail qui a rédigé le plan d'action.

Tout ce qui précède montre clairement qu'il existe des recours judiciaires, que ceux-ci sont utilisés par les personnes concernées et que les tribunaux et les autorités s'acquittent de leurs fonctions conformément à la loi (Hongrie 1^er mars 2017).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la situation en matière de logement à Miskolc, veuillez consulter la section 3.1 de la Réponse à la demande d'information HUN105586 d'août 2016 ainsi que la Réponse à la demande d'information HUN105180 de mai 2015.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2017. Amnesty International Report 2016/17: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 28 févr. 2017]

Hongrie. 1^er mars 2017. Ambassade de la Hongrie à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : BBC; The Budapest Beacon; Commission européenne contre le racisme et l'intolérance; Daily News Hungary; ecoi.net; European Roma Rights Centre; Factiva; Hongrie - Equal Treatment Authority; Housing Rights Watch; Human Rights Watch; Hungarian Free Press; Hungary Today; Magyar Máltai Szeretetszolgálat; Nations Unies - Refworld.