Macédoine : information sur la fréquence de la violence conjugale; recours disponibles et protection offerte par l'État (janvier 2005-décembre 2005)

Situation générale

Des rapports sur la Macédoine ont souligné la nature [traduction] « persistante et courante » de la violence conjugale au pays, puisque une femme sur quatre en aurait été victime, ainsi que l'absence relative d'accusations au criminel (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5) ou de poursuites (AI 2005). Freedom House a corroboré la gravité du problème en Macédoine et a mentionné qu'il était particulièrement prononcé au sein des collectivités albanaise et rom (2005). Les Country Reports 2004 ont révélé que les femmes en Macédoine signalent rarement les cas de violence conjugale parce qu'elles craignent la honte pour la famille ou parce que la société décourage la dénonciation (28 févr. 2005).

Gouvernement

La Macédoine est l'un des pays signataires de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de son protocole facultatif (AI 2005). AI, qui citait des données officielles, a affirmé qu'entre janvier et novembre 2004, 98 accusations au criminel et 623 accusations de délit mineur avaient été portées contre des auteurs de violence conjugale (2005).

Législation

En 2004, la Macédoine a modifié deux lois criminelles afin de traiter expressément la violence conjugale (UE 9 nov. 2005; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5) et d'imposer aux auteurs une peine maximale à perpétuité (ibid.). Des changements ont également été apportés au Code de la famille afin d'accroître le niveau de protection offert aux victimes (ibid.; UE 9 nov. 2005) en autorisant les ordonnances civiles de non-communication (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). D'après le rapport sur l'élargissement publié par l'Union européenne (UE) en 2005, il était trop tôt pour évaluer l'efficacité des modifications apportées en 2004, mais d'autres changements législatifs étaient nécessaires pour accroître la protection des victimes, notamment la redéfinition du viol dans la loi criminelle (UE 9 nov. 2005).

Application de la loi

Les Country Reports 2004 ont souligné des incohérences entre le mandat de la police en matière de lutte contre la violence conjugale et les ressources dont elle dispose (28 févr. 2005, sect. 5). Par exemple, tandis que certains policiers recevaient de la formation sur les nouvelles lois sur la violence conjugale, il n'existait aucun programme précis à l'intention de la police au sujet du traitement des cas de violence conjugale (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5).

Femmes roms

Le site Internet du Centre européen pour les droits des Roms (European Roma Rights Centre – ERRC) a affiché les conclusions d'une étude menée conjointement par l'ERRC, le Centre rom de Skopje (Roma Centre in Skopje – RCS) (organisation non gouvernementale [ONG] locale qui aide les membres de la communauté rom) et le Programme du réseau des femmes (Network Women's Program – NWP) (initiative new yorkaise de l'Institut pour une société ouverte [Open Society Institute] qui fait la promotion des droits des femmes dans 25 pays), avec l'aide du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) (oct.-nov. 2005). L'étude a révélé que les femmes roms de Macédoine étaient particulièrement vulnérables à la violence conjugale : 166, ou 70 p. 100, des 237 femmes roms interrogées ont déclaré avoir été victimes de violence conjugale, commise la plupart du temps par leur époux (ERRC oct.-nov. 2005). L'étude a également révélé que 34 des victimes avaient signalé les crimes aux agents chargés de l'application de la loi (ibid.). D'après le rapport, [traduction] « [d]ans 20 de ces [34 cas], les agents chargés de l'application de la loi ont fait subir aux femmes des traitements encore plus dégradants pour des motifs racistes, habituellement en proférant des insultes relatives à l'origine "gitane" de la victime » (ibid.). L'ERRC affirme que tous les efforts déployés par le gouvernement de Macédoine pour contrer la violence faite aux femmes n'ont eu aucun succès jusqu'à maintenant (ERRC 25 juill. 2005).

Organisations

Certaines organisations non gouvernementales (ONG) et gouvernementales dirigeaient des refuges pour les victimes de violence conjugale et, en 2004, trois nouveaux refuges gouvernementaux ont été créés à Bitola, à Kocani et à Strumica (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). Les Country Reports 2004 mentionnaient qu'il existait une ligne d'écoute téléphonique ouverte à des [traduction] « heures limitées », mais n'ont pas précisé où ce service était disponible (ibid.). La Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté (PeaceWomen.org) énumère les organisations macédoniennes suivantes qui offrent de l'aide :

– Réseau des femmes AMARC [Skopje];

– Association humanitaire pour l'égalité, la solidarité et l'émancipation (Humanitarian Association for Equality, Solidarity and Emancipation -HAESE) [Skopje], qui cherche à donner plus de moyens à la femme, œuvre dans les domaines de la violence conjugale, de la santé, des femmes en politique et offre des conseils juridiques;

– Organisation des femmes turques (Organization of the Turkish Women);

– Organisation des organisations de femmes de Macédoine (Organization of Women's Organizations of Macedonia);

– SOS Telefon [Skopje];

– Union des organisations pour femmes de la République de Macédoine (Union of Women's Organizations of the Republic of Macedonia) [Skopje] (PeaceWomen.org s.d.).

Information additionnelle

Pour obtenir de l'information sur la situation antérieure relative à la violence conjugale en Macédoine et sur la protection offerte par l'État, veuillez consulter le document intitulé Criminal Code Report: Macedonia rédigé par Penelopa Gjurcilova, de l'Initiative juridique pour les femmes de l'Europe du Sud-Est (South Eastern European Women's Legal Initiative – SEELINE), publié en novembre/décembre 2002 et mis à jour en février 2005, à l'adresse suivante : (SEELINE nov.-déc. 2002).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2005. « Macedonia ». Amnesty International Report 2005. [Date de consultation : 18 déc. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Macedonia ». United States Department of State. [Date de consultation : 18 déc. 2005]

European Roma Rights Center (ERRC) [Budapest]. Octobre-Novembre 2005. Shadow Report on the Situation of Romani Women in the Republic of Macedonia. [Date de consultation : 18 déc. 2005]
_____. 25 juillet 2005. « Action on Romani Women's Rights in Macedonia ». [Date de consultation : 25 juill. 2005]

Freedom House. 11 août 2005. « Macedonia ». Freedom in the World 2005. [Date de consultation : 18 déc. 2005]

PeaceWomen.org. S.d. « The Former Yugoslav Republic of Macedonia ». Date de consultation : 17 déc. 2005]

South Eastern European Women's Legal Initiative (SEELINE). Novembre-Décembre 2002. Penelopa Gjurcilova. Criminal Code

Report: Macedonia. [Date de consultation : 18 déc. 2005]

Union européenne (UE). 9 novembre 2005. Commission des communautés européennes. Analytical Report for the Opinion on the Application from the Former Yugoslav Republic of Macedonia for EU Membership. [COM (2005) 562final] [Date de consultation : 18 déc. 2005]

Autres sources consultées

L'Association humanitaire pour l'égalité, la solidarité et l'émancipation (Humanitarian Association for Equality, Solidarity and Emancipation) [Skopje], l'Organisation des organisations pour femmes de Macédoine (Organization of Women's Organizations of Macedonia) [Skopje], le Réseau des femmes AMARC [Skopje] et l'Union des organisations pour femmes de la République de Macédoine (Union of Women's Organizations of the Republic of Macedonia) [Skopje] n'ont pas fourni d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Comité Helsinki pour les droits de l'homme en République de Macédoine, Le Courrier des Balkans [Arcueil, France], European Country of Origin Information Network (ECOI), European Union (EU) Enlargement Report, Fédération internationale Helsinki (IHF), Human Rights Watch (HRW), Institute for War and Peace Reporting (IWPR), International Crisis Group (ICG), Open Society Institute (OSI), Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), United States Department of State.