Hongrie : information sur les cas signalés de stérilisation forcée de femmes (2000-2011)

Le 14 août 2006, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) a conclu que l'État de la Hongrie avait enfreint la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (la Convention) en ne faisant pas en sorte qu'une Rom (A. S.) qui a été stérilisée en janvier 2001 donne son consentement en pleine connaissance de cause pour se faire stériliser (Nations Unies 29 août 2006, 17). La Hongrie est signataire de la Convention; elle l'a ratifiée le 22 décembre 1980 (ibid. 12 oct. 2011).

A. S. a commencé à avoir des contractions en janvier 2001, et alors qu'elle se trouvait sur la table d'opération, le médecin a constaté que le fœtus était mort dans l'utérus (ibid. 29 août 2006, 3). Il lui a été demandé de signer un formulaire par lequel elle donnait son consentement à la césarienne visant à retirer le fœtus (ibid.). Le formulaire contenait une note écrite à la main par le médecin dans laquelle un mot latin avait été utilisé au lieu du mot [traduction] « stérilisation », et il était possible de lire ce qui suit : [version française des Nations Unies] « "Je n'envisage pas d'avoir d'autres enfants et ne veux pas tomber enceinte" » (ibid.). Après qu'elle eut signé le formulaire, elle a été stérilisée au moment où la césarienne a été effectuée (ibid.).

Des sources soulignent, en ce qui a trait à la décision du CEDAW dans le cas d'A. S., que c'est la première fois où un organisme international de défense des droits de la personne a tenu un gouvernement responsable de ne pas avoir fourni suffisamment de renseignements sur la stérilisation (OSF 22 nov. 2010, 129; Zampas et Lamacková 2011, 165). Le CEDAW a formulé les recommandations suivantes à la Hongrie relativement à l'affaire : accorder une indemnisation appropriée à A. S.; faire en sorte que la Convention et les recommandations générales du CEDAW relatives à la santé reproductive et aux droits des femmes soient connues et respectées par tout le personnel du secteur des soins de santé; réexaminer les dispositions législatives internes relatives au consentement donné en connaissance de cause en cas de stérilisation et veiller à ce qu'elles soient conformes aux normes internationales; et surveiller les centres de soins de santé publics et privés pour faire en sorte que le patient a donné son consentement en pleine connaissance de cause avant toute intervention (Nations Unies 29 août 2006, 18).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le secrétaire d'État à la Santé du ministère des Ressources nationales (Ministry of National Resources) de la Hongrie a affirmé que, compte tenu des recommandations du CEDAW, les modifications suivantes ont été apportées aux lois sur la stérilisation en 2008 :

[traduction]

• Les conditions relatives à la stérilisation ont été adéquatement légiférées, ce qui a permis d'établir une distinction appropriée - et d'intégrer ainsi des garanties juridiques - entre les personnes ayant une capacité juridique, les personnes incapables ou les personnes dont la capacité est limitée.
• Dans le cas des femmes de moins de 26 ans, le délai d'attente a été fixé à six mois (au lieu de trois).
• La demande doit être présentée dans un document public/notarié ou dans un document privé ayant force probante.
• Les conditions relatives à la stérilisation sont maintenant plus rigoureuses, puisqu'il a été établi qu'une stérilisation pour des raisons de santé doit uniquement être effectuée si aucune autre forme de contraception n'est possible ou ne peut s'appliquer [pour] des raisons de santé, et si une grossesse risque de mettre en danger la vie, l'intégrité physique ou la santé de la femme, ou il est probable que l'enfant à naître soit handicapé (Hongrie 28 oct. 2011).

Le secrétaire d'État a aussi affirmé que, sur la base d'une décision du gouvernement prise le 18 mars 2009, l'État de la Hongrie a accordé à A. S. une indemnité de 5 400 forints [29 791 $CAN (XE 2 nov. 2011)], produit des dépliants sur les droits des femmes qui ont été distribués dans les centres de santé en 2006, et a confié au Bureau du médecin-chef et aux responsables de la santé publique la responsabilité de [traduction] « surveiller les centres de santé publics et privés et [de] prévoir des sanctions appropriées […] » (Hongrie 28 oct. 2011).

Situation après l'affaire A. S. c. Hongrie

Dans un article sur la stérilisation forcée des femmes roms, l'auteure - défenseure des droits de la personne et consultante auprès du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe - souligne que le European Roma Rights Centre (ERRC), organisation juridique internationale d'intérêt public qui lutte contre les violations des droits des Roms au moyen de services de contentieux, de la recherche, de l'élaboration de politiques, de la sensibilisation et de l'éducation en matière de droits de la personne (ERRC s.d.), soutient la cause d'une femme qui a été stérilisée sans son consentement en 2008 (Albert été 2011, 3, 4; voir aussi Otherness Foundation 19 oct. 2011). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un conseiller juridique de l'ERRC a déclaré que la femme en question n'est pas d'origine rom, mais vit dans un quartier rom en Hongrie avec son mari rom (ERRC 18 oct. 2011). Il a ajouté que la femme aurait été stérilisée parce qu'elle a un lien avec les Roms (ibid.). La Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le Commissaire parlementaire pour les droits des minorités nationales et ethniques de la République de Hongrie a affirmé que son bureau n'a accès à aucune statistique sur la stérilisation des femmes roms et que les plaintes déposées par des femmes roms auprès du Bureau de l'ombudsman ne font que [traduction] « rarement » référence à cette pratique (Hongrie 10 oct. 2011). Il a ajouté n'avoir entendu parler d'aucune victime qui cherche actuellement à obtenir de l'aide du fait qu'elle a été forcée ou contrainte de se faire stériliser (ibid.). Dans une autre communication écrite, le directeur général du Service de justice (Justice Service) du ministère de l'Administration publique et de la Justice (Ministry of Public Administration and Justice) de la Hongrie a déclaré que la stérilisation forcée constitue un [traduction] « acte délictueux grave » dans ce pays et [traduction] « [qu'] il n'existait et n'existe aucune politique de l'État en faveur de la stérilisation forcée » (ibid. 5 oct. 2011).

Livia Jaroka, membre du Parlement européen pour la Hongrie, a diffusé un communiqué de presse dans lequel elle qualifie [traduction] « [d'] alarmant » le manque de données officielles sur la stérilisation forcée (Jaroka 17 mars 2010). Selon le communiqué de presse, des actes de stérilisation forcée ont été commis dans [traduction] « plusieurs États membres de l'Union européenne », et [traduction] « [m]ême si les États membres concernés nient catégoriquement que de tels actes ont été commis après 2004, de nombreux spécialistes des droits de la personne soutiennent que la stérilisation forcée est toujours pratiquée » (ibid.). Dans un résumé de communications de parties prenantes à l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en ce qui concerne la Hongrie, diverses organisations ont déclaré que [version française des Nations Unies] « la stérilisation forcée des femmes roms est toujours un problème » (Nations Unies 28 janv. 2011, 8). Elles ont également signalé que la Hongrie n'a pas appliqué pleinement les recommandations faites par le CEDAW en 2006 (ibid.). Dans le même résumé, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe a demandé instamment à la Hongrie [version française des Nations Unies] « [d'] abroger les dispositions législatives qui autorisent la pratique d'une stérilisation "d'urgence" en l'absence du consentement éclairé de l'intéressée » (ibid., 9).

Le conseiller juridique de l'ERRC a fait observer que ce n'est pas parce que peu de cas de stérilisation forcée relèvent du domaine public que cette pratique n'a pas été, ou n'est pas, utilisée (ERRC 18 oct. 2011). D'après lui, de nombreuses femmes ignorent qu'elles ont été stérilisées et, dans certains cas, elles ne l'apprennent que lorsqu'elles tentent de tomber enceintes et le médecin leur dit qu'elles sont infertiles, ou lorsqu'elles ont accès à leurs dossiers médicaux (ibid.; voir aussi consultante indépendante 17 oct. 2011). Le conseiller juridique de l'ERRC souligne qu'il est difficile de documenter ces cas étant donné qu'il s'agit d'une question délicate (18 oct. 2011).

Programmes offerts par l'État

Le secrétaire d'État à la Santé a affirmé que la Hongrie compte [traduction] « plusieurs institutions juridiques » visant à protéger les droits des patients, notamment les suivantes :

• Le défenseur des droits des patients (Patient Advocate), qui aide les patients à avoir accès à leurs dossiers médicaux, est tenu au fait des enquêtes menées relativement aux plaintes déposées par les patients et fournit aux travailleurs de la santé des renseignements sur les droits des patients.
• Le Conseil de médiation (Mediation Council), qui offre un moyen de résoudre les conflits juridiques sans l'aide des tribunaux.
• Les comités de surveillance et de déontologie des hôpitaux, qui [traduction] « représentent les intérêts » des patients et veillent au respect de leurs droits (Hongrie 28 oct. 2011).

Les patients ont aussi le droit de porter plainte quant aux services offerts par un fournisseur de soins de santé et de recevoir les résultats de l'enquête dans un délai de 30 jours ouvrables (ibid.). Le secrétaire d'État a également ajouté que, suivant une proposition de l'ERRC et du Bureau de défense juridique des minorités nationales et ethniques (Legal Defense Bureau for National and Ethnic Minorities) consistant à [traduction] « améliorer la qualité des renseignements donnés aux patients concernant la stérilisation et le consentement éclairé » en expliquant que la procédure est [traduction] « irréversible », la division d'obstétrique, de gynécologie et de procréation médicalement assistée (Obstetrics, Gynecology, Assisted Reproduction Department) de la Chambre professionnelle (Professional Chamber) [traduction] « a préparé un protocole professionnel sur la stérilisation des femmes et l'ébauche d'un formulaire de consentement aux fins de la stérilisation » (ibid.). Ces formulaires [traduction] « seront bientôt publiés » (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l'ancienne directrice de la Ligue des droits de la personne (League of Human Rights) - qui est maintenant consultante indépendante dans le cadre de la Campagne contre la torture dans le domaine des soins de santé (Campaign to Stop Torture in Health Care) - souligne que, étant donné que les femmes éprouvent parfois un tel [traduction] « sentiment de désespoir », elles ne prennent en considération aucun type de recours (17 oct. 2011). Elle fait aussi remarquer que certaines Roms appartiennent à des communautés [traduction] « extrêmement patriarcales et traditionnelles » et peuvent être ostracisées parce qu'on leur reproche leur infertilité (consultante indépendante 17 oct. 2011.). Dans de tels cas, leurs contacts avec la communauté non rom ont lieu par l'intermédiaire d'hommes de la famille ou de femmes plus âgées, ce qui rend donc difficile l'accès à l'aide juridique (ibid.). La Campagne contre la torture dans le domaine des soins de santé est une campagne internationale visant à [traduction] « promouvoir la responsabilité du gouvernement relativement à toutes les formes de torture et de mauvais traitements dans les établissements de santé » (s.d.).

Dans une autre communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la consultante indépendante affirme que les lois actuellement en vigueur en Hongrie ne concordent pas avec les normes internationales, car elles continuent de faire référence à la stérilisation en termes techniques plutôt qu'en langage clair, contrevenant ainsi aux lignes directrices établies par la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (International Federation of Gynecology and Obstetrics - FIGO) (consultante indépendante 4 oct. 2011; voir aussi FIGO mars 2011). D'après le conseiller juridique de l'ERRC, la partie sur le consentement éclairé doit être clarifiée, étant donné que les lois de la Hongrie mettent davantage l'accent sur les [traduction] « "possibilités de réversibilité" » que sur le caractère permanent de l'intervention, ce qui suscite des préoccupations selon lesquelles les conseils que les patients reçoivent sont fondés sur cette hypothèse (ERRC 18 oct. 2011).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Albert, Gwendolyn. Été 2011. « Forced Sterilization and Romani Women's Resistance in Central Europe ». Different Takes. No 71. [Date de consultation : 4 oct. 2011]

Consultante indépendante dans le cadre de la Campaign to Stop Torture in Health Care. 17 octobre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 4 octobre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

European Roma Rights Centre (ERRC). 18 octobre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un conseiller juridique.

_____. S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 12 oct. 2011]

Hongrie. 28 octobre 2011. Ministry of National Resources. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le secrétaire d'État à la Santé.

_____. 10 octobre 2011. Commissaire parlementaire pour les droits des minorités nationales et ethniques de la République de Hongrie. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le commissaire parlementaire.

_____. 5 octobre 2011. Ministry of Public Aministration and Justice. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur général du Justice Service.

International Federation of Gynecology and Obstetrics (FIGO). Mars 2011. « Female Contraceptive Sterilization ». [Date de consultation : 6 oct. 2011]

Jaroka, Livia. 17 mars 2010. « A Stand Must Be Taken Against Forced Sterilization ». Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. (C-Press) [Date de consultation : 6 oct. 2011]

Nations Unies. 12 octobre 2011. Status of Treaties: Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women. [Date de consultation : 12 oct. 2011]

_____. 28 janvier 2011. Conseil des droits de l'homme. Summary Prepared by the Office of the High Commissioner for Human Rights in Accordance with Paragraph 15 (c) of theAannex to Human Rights Council Resolution 5/1. (A/HRC/WG.6/11/HUN/3) (ecoi.net) [Date de consultation : 1er nov. 2011]

_____. 29 août 2006. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Views - Communication No. 4/2004. (CEDAW/C/36/D/4/2004) [Date de consultation : 1er nov. 2011]

Open Society Foundations (OSF). 22 novembre 2010. From Judgment to Justice: Implementing International and Regional Human Rights Decisions. [Date de consultation : 7 oct. 2011]

_____. S.d. « About the Open Society Foundations ». [Date de consultation : 12 oct. 2011]

Otherness Foundation. 19 octobre 2011. Legal Defense Bureau for National and Ethnic Minorities (NEKI). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un conseiller juridique.

Stop Torture in Health Care. S.d. « About the Campaign ». [Date de consultation : 12 oct. 2011]

XE. S.d. « Currency Data Feed Service ». [Date de consultation : 2 nov. 2011]

Zampas, Christina, et Adriana Lamacková. 2011. « Ethical and Legal Issues in Reproductive Health: Forced and Coerced Sterilization of Women in Europe ». International Journal of Gynecology and Obstetrics No. 114. [Date de consultation : 29 sept. 2011]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Legal Defence Bureau for National and Ethnic Minorities (NEKI), et Phralipe Independent Roma Association. Le secrétaire d'État à l'Inclusion sociale n'a pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; British Broadcasting Corporation; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Hungarian Civil Liberties Union; Human Rights Watch; Minority Rights Group International; Nations Unies — ONU Femmes, ReliefWeb, Réseaux d'information régionaux intégrés; Radio Free Europe; United States Department of State.