Antilles néerlandaises : information indiquant si une personne qui est née aux Antilles néerlandaises de parents non néerlandais et qui ne vit plus à cet endroit mais qui y a habité pour une période de trois à sept ans lorsqu'elle était enfant peut obtenir la citoyenneté néerlandaise

Le site Internet du ministère des Affaires étrangères (Ministerium für auswärtige Angelegenheiten) des Pays-Bas donne les renseignements suivants concernant l'un des moyens d'acquérir la citoyenneté néerlandaise :

[traduction]

Il est possible, dans certaines circonstances, d'obtenir la citoyenneté néerlandaise en faisant une déclaration par laquelle vous signalez votre désir de devenir citoyen néerlandais. Cette option est offerte à certaines catégories de personnes qui vivent aux Pays-Bas. À l'étranger, cette option est seulement offerte à certaines personnes qui ont déjà possédé la citoyenneté néerlandaise et à des mineurs étrangers qui ont été reconnus par un citoyen néerlandais de sexe masculin entre le 1er avril 2003 et le 28 février 2009 (Pays-Bas s.d.a).

Selon le site Internet du Service d'immigration et de naturalisation (Immigratie- en Naturalisatiedienst - IND), pour être admissible à la [version française du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas] « procédure d'option » en vue d'acquérir la citoyenneté néerlandaise, les demandeurs [traduction] « doivent toujours avoir possédé un document de résidence valide », et ce, dans tous les cas (ibid. s.d.b). De plus, les demandeurs doivent satisfaire aux critères de l'une des catégories suivantes :

[traduction]

-Vous avez atteint l'âge de la majorité, vous êtes né aux Pays-Bas et vous habitez sans interruption aux Pays-Bas, aux Antilles néerlandaises ou à Aruba depuis votre naissance.

-Vous êtes né aux Pays-Bas, aux Antilles néerlandaises ou à Aruba, vous y vivez depuis au moins trois années consécutives et vous n'avez jamais eu de citoyenneté (vous êtes apatride).

-Vous avez atteint l'âge de la majorité et vous habitez légalement aux Pays-Bas, aux Antilles néerlandaises ou à Aruba depuis l'âge de 4 ans.

-Vous avez atteint l'âge de la majorité, vous avez déjà eu la citoyenneté néerlandaise et vous habitez aux Pays-Bas, aux Antilles néerlandaises ou à Aruba depuis au moins un an grâce à un permis de résidence permanente ou un permis de résidence à des fins non temporaires.

-Vous êtes marié à un citoyen néerlandais depuis au moins 3 ans et vous habitez légalement aux Pays-Bas, aux Antilles néerlandaises ou à Aruba depuis au moins 15 années consécutives.

-Vous êtes âgé de 65 ans ou plus et vous habitez légalement aux Pays-Bas, aux Antilles néerlandaises ou à Aruba sans interruption depuis au moins 15 années consécutives.

-Vous êtes mineur et vous êtes reconnu par un citoyen néerlandais, qui prend soin de vous et vous élève depuis au moins trois années consécutives.

-Vous êtes mineur et, en raison d'un jugement d'un tribunal ou d'une loi en vigueur au moment de votre naissance, vous êtes sous la garde conjointe de votre mère ou de votre père non néerlandais et d'un citoyen néerlandais. La garde a commencé il y a au moins trois ans, et depuis son début, le citoyen néerlandais prend soin de vous et vous élève, et votre résidence principale se trouve aux Pays-Bas (ibid.).

Selon un document publié en 2009 par l'IND intitulé How Can You Acquire Dutch Citizenship? (Comment obtenir la citoyenneté néerlandaise ?), les demandeurs doivent appartenir à l'une des catégories suivantes afin d'être admissibles à la procédure d'option en vue d'obtenir la citoyenneté néerlandaise :

[traduction]

-Vous avez atteint l'âge de la majorité (c.-à-d. que vous avez 18 ans ou plus ; si vous n'avez pas encore 18 ans, vous serez considéré majeur si vous êtes marié ou si vous l'avez été), vous êtes né aux Pays-Bas de parents immigrants, vous vivez aux Pays-Bas sans interruption depuis votre naissance et vous possédez un permis de résidence valide.

-Vous êtes né aux Pays-Bas, vous y habitez légalement sans interruption depuis au moins 3 ans et vous n'avez jamais eu de citoyenneté depuis votre naissance (vous êtes apatride). Vous devrez prouver que vous êtes apatride. D'un point de vue légal, cela signifie que vous êtes en possession d'un permis de résidence valide.

-Vous avez atteint l'âge de la majorité et vous habitez légalement aux Pays-Bas depuis au moins 4 ans après avoir atteint l'âge de 4 ans.

-Vous avez atteint l'âge de la majorité, vous avez déjà eu la citoyenneté néerlandaise et vous habitez aux Pays-Bas depuis au moins 1 an grâce à un permis de résidence permanente ou à un permis de résidence à des fins non temporaires (voir le document à l'intention des personnes ayant déjà détenu la citoyenneté néerlandaise).

-Vous avez marié un citoyen néerlandais il y a au moins 3 ans et vous habitez légalement aux Pays-Bas depuis au moins 15 ans sans interruption.

-Vous avez 65 ans ou plus et vous habitez légalement aux Pays-Bas depuis au moins 15 ans sans interruption.

-Vous avez marié un homme non néerlandais avant le 1er janvier 1985 et, pour cette raison, vous avez perdu la citoyenneté néerlandaise. Vous pouvez réintégrer la citoyenneté néerlandaise au cours de l'année suivant le divorce par la procédure d'option. Le fait d'avoir habité légalement ou non au pays ne s'applique pas dans ce cas-ci (Pays-Bas avril 2009, 24).

Selon l'IND, il est également possible d'obtenir la citoyenneté néerlandaise par naturalisation, mais les exigences sont nombreuses et il faut notamment posséder un permis de résidence valide (ibid., 25 ; ibid s.d.c). Le site Internet de l'IND signale que pour demander la citoyenneté néerlandaise par naturalisation, les demandeurs doivent satisfaire à tous les critères suivants :

[traduction]

-Vous avez atteint l'âge de la majorité.

-Vous habitez aux Pays-Bas, aux Antilles néerlandaises ou à Aruba depuis 5 ans sans interruption et vous possédez un permis de résidence valide. Cela veut dire que vous avez toujours fait prolonger votre permis dans les délais fixés. Il y a des exceptions à cette règle (voir période de 5 ans).

-Vous êtes suffisamment intégré à la société néerlandaise, vous comprenez le néerlandais et vous êtes capable de parler, de lire et d'écrire dans cette langue. Vous devez en faire la preuve en passant un examen d'intégration civique. Si vous réussissez un cours d'intégration civique (de niveau A2) ou si vous obtenez un autre diplôme, vous pourriez bénéficier d'une exemption.

-Au cours des quatre dernières années, vous n'avez pas fait l'objet d'une peine d'emprisonnement, d'une peine éducative, d'une peine de travaux communautaires ou d'une amende élevée.

-Vous êtes prêt à renoncer à votre citoyenneté actuelle. Si vous ne renoncez pas à votre citoyenneté actuelle alors que vous êtes tenu de le faire, votre citoyenneté néerlandaise pourrait vous être retirée. Il y a des exceptions à cette règle (voir les exceptions). […]
-Vous possédez un permis de résidence à des fins non temporaires, par exemple pour regroupement familial (ibid.).

Le site Internet du cabinet du gouverneur de Saint Maarten, aux Antilles néerlandaises, souligne qu'un non-ressortissant peut obtenir la résidence permanente en prouvant qu'il habite légalement à Saint Maarten depuis 10 années consécutives (Pays-Bas s.d.d).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Pays-Bas. Avril 2009. Immigratie- en Naturalisatiedienst (IND). How Can You Acquire Dutch Citizenship? [Date de consultation : 4 oct. 2010]

_____. S.d.a. Ministerium für auswärtige Angelegenheiten. « How Can I Acquire Dutch Nationality ». [Date de consultation : 4 oct. 2010]

_____. S.d.b. Immigratie- en Naturalisatiedienst (IND). « Conditions ». <<http://www.ind.nl/EN/verblijfwijzer/verblijfwijzer_mijnsituatie.asp ?proc=komen&procedure=Obtaining%20Dutch%20nationality&procedurestapnaam=Conditions&land=&duur=1&lang=en> [Date de consultation : 4 oct. 2010]

_____. S.d.c. Immigratie- en Naturalisatiedienst (IND). « Conditions in Respect of Naturalisation ». <<http://www.ind.nl/EN/verblijfwijzer/verblijfwijzer_mijnsituatie.asp ?proc=komen&procedure=Obtaining%20Dutch%20nationality&procedurestapnaam=Conditions%20in%20respect%20of%20Naturalisation&land=&duur=1&lang=en> [Date de consultation : 4 oct. 2010]

_____. S.d.d. Cabinet of the Governor's Office, Saint Maarten. « How Do You Obtain a Permanent Residency Permit? » <<http://www.governorsxm.com/index.php?option=com_content&task=view&id=94&Itemid=37> [Date de consultation : 5 oct. 2010]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais fixés pour cette Réponse des représentants du Cabinet of the Governor's Office à Saint Maarten ont été infructueuses.

Publication : L'Accès à la nationalité néerlandaise de la population d'origine étrangère aux Pays-Bas.

Sites Internet, y compris : Embassy of the Kingdom of the Netherlands in Ottawa, Pays-Bas - Ministry of Justice, Royal Netherlands Embassy in Washington, DC.