Chine : mise à jour de CHN32869.EFX du 22 septembre 1999 sur le traitement des émigrants illégaux rapatriés en Chine; information portant plus particulièrement sur le traitement des personnes qui ont été déportées du Canada en mai 2000

Un analyste de programme de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a fourni l'information suivante sur le rapatriement de 90 émigrants illégaux à Fuzhou en mai 2000 à la suite de leur déportation du Canada (8 août 2000). D'après l'analyste de programme, une délégation canadienne, composée de lui-même, de deux hauts fonctionnaires de CIC, de deux hauts fonctionnaires en poste au Canada et d'un interprète, embauché en Chine, de l'ambassade du Canada à Beijing, a répondu à une invitation du Bureau de la sécurité publique et du Bureau des affaires étrangères de la province du Fujian et est allée visiter le centre de détention no 2 de la sécurité publique de Fuzhou à Mawei. Citant les propos d'un haut fonctionnaire chinois, l'analyste de programme a indiqué que :

[traduction]

le dossier des mineurs est traité rapidement et ceux-ci retournent dans leurs familles un jour après leur arrivée. Les personnes qui sont sorties de la Chine légalement et qui détiennent un passeport chinois valide ainsi que les permissions de sortie nécessaires reçoivent des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 1 000 $ CAN. Les personnes incapables de payer l'amende reçoivent des peines administratives de 15 jours d'emprisonnement au plus. Toute personne qui sort de la Chine sans permis de sortie ni passeport est coupable d'une infraction criminelle punissable d'une peine d'une année d'emprisonnement au plus. Seuls les récidivistes sont condamnés à la sentence maximale.

La plupart des personnes qui commettent cette infraction pour la première fois sont condamnées à une peine d'emprisonnement moins longue; la durée varie selon les circonstances particulières de leurs cas, mais elle est souvent de trois mois à peu près. Toutefois, il a souligné que les procès et le jugement des causes relèvent du Bureau des procureurs. Normalement, toutes les personnes qui font l'objet d'une enquête sont détenues jusqu'à ce que leur procès ait lieu. Les autorités ont procédé de cette façon avec les 90 personnes déportées.

L'analyste de programme a fourni les détails supplémentaires suivants sur les installations de détention :

[traduction]

les installations de détention se situent à environ une heure de route du centre-ville de Fuzhou. La route qui s'y rend longe la rivière, sur laquelle nous voyions des centaines de bateaux naviguant dans les deux directions ou simplement ancrés. La région serait considérée comme assez prospère selon les normes chinoises et il était évident que beaucoup de nouvelles maisons venaient d'y être construites. Nous avons appris que beaucoup de ces maisons avaient été payées avec de l'argent reçu d'outre-mer.

Le centre de détention lui-même est dans une petite ville et se trouve non loin d'une grande église. Le centre a été construit il y a deux ans. Le personnel habite à environ 50 mètres de l'endroit dans un petit immeuble d'habitation. Le centre de détention comprend un immeuble de forme rectangulaire à quatre étages ainsi qu'une grande cour close. Il peut accueillir jusqu'à 100 détenus. Les cellules se trouvent sur le pourtour de l'immeuble. Le centre possède également de l'équipement récréatif, comme une table de ping-pong installée dans la cour. Le rez-de-chaussée comprend plusieurs salles servant à l'interrogation des personnes déportées. Ces salles sont plutôt petites et divisées par une plaque de verre plastique qui sépare le détenu de l'interrogateur. Nous avons reconnu une des personnes déportées le jour précédent que l'on interrogeait dans une de ces salles.

Chaque cellule peut accueillir de 10 à 12 personnes. Les cellules sont de grandes salles rectangulaires possédant un plancher surélevé de part et d'autre où les matelas sont installés la nuit et roulés par la suite durant la journée. Chaque cellule est dotée de sa propre salle de bain, d'un téléviseur et d'une fenêtre. D'après ce que nous avons pu voir, la plupart des détenus dormaient, écoutaient la télévision ou jouaient aux cartes. Une plus grande salle sert de cafétéria et de salle « rééducation ». Dans l'ensemble, le centre de détention est très propre et les conditions de vie ne semblaient pas particulièrement dures : elles étaient presque comparables à celles des prisons au Canada.

Fait intéressant : il y avait, à l'entrée du centre de détention, un grand panneau indiquant qu'en 1999, 47 groupes de personnes déportées étaient passés par le centre, ce qui représente un total de 4 698 personnes. De ce nombre, 3 174 ont reçu des peines d'emprisonnement de 15 jours ou moins. Les autres 1 524 personnes ont été déférées à la justice et ont, une fois leur cas jugé, reçu la sentence maximale d'une année d'emprisonnement. Malheureusement, on nous a interdit de prendre des photos à l'intérieur de cet établissement durant notre visite (ibid.).

De l'information supplémentaire sur le traitement des 90 personnes rapatriées en Chine après leur expulsion du Canada en mai 2000 est rare parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Selon un article de l'Ottawa Citizen publié le 28 juillet 2000, Victor Wong de l'Association des Canadiens d'origine chinoise de Vancouver (Vancouver Association of Chinese Canadians), citant les propos des familles des déportés et d'autres personnes toujours en détention au Canada, a indiqué que quatre mineurs rapatriés en mai 2000 avaient été relâchés, mais que 86 adultes étaient toujours incarcérés. D'après son site Web, l'Association des Canadiens d'origine chinoise de Vancouver est un groupe qui [traduction] « défend les intérêts des revendicateurs du statut de réfugié d'origine chinoise » (s.d.).

La question du passage de clandestins et du rapatriement des émigrants illégaux en Chine a également été abordée dans la presse chinoise. Selon Wen Wei Po, un journal de Hong Kong appartenant à la RPC, le ministère de la Défense des frontières du Fujian a fait enquête sur 132 [traduction] « infractions relatives au passage de clandestins », et le nombre de clandestins s'élevait à 2 012 personnes en 1999, ce qui représente une augmentation de 86,8 p. 100 du nombre de personnes sorties clandestinement du pays (20 juin 2000). Selon l'article, 4 048 personnes avaient été rapatriées en 1999 et plus de 1 000 personnes avaient été rapatriées en 2000 (jusqu'au mois de juin) (ibid.). Toutefois, l'article ne fournit pas d'information sur les sanctions imposées aux personnes rapatriées.

Un article de l'AFP sur la persistance de l'émigration illégale en provenance du Fujian, malgré le décès de 54 Fujianais à Dover en Angleterre en juin 2000, affirme qu'un des facteurs qui exacerbe cette persistance est le [traduction] « manque d'effort de la part du gouvernement » (25 juin 2000). Selon cet article, bien que les personnes rapatriées se voient parfois imposer des amendes de 20 000 yuans (soit l'équivalent de 3 600 $ CAN), [traduction] « peu de "têtes de serpent" (chefs de passeurs) chinoises ont été arrêtées, et celles qui ont été arrêtées n'ont pas reçu une sentence sévère ».

Ko-lin Chin, professeur agrégé à l'École de justice pénale de l'Université Rutgers à Newark, qui est récemment revenu de Fuzhou, a indiqué au cours d'un entretien téléphonique qu'il n'avait pas été en mesure d'obtenir des renseignements sur les 90 personnes expulsées du Canada en mai (20 juill. 2000). Dans un article paru le 28 juillet 2000 dans le Vancouver Sun, M. Chin a répété ces propos et a ajouté que les médias d'État sont réticents à parler des rapatriements parce qu'ils constituent [traduction] « un déshonneur ». Dans cet article, M. Chin a également formulé les commentaires suivants sur les sanctions imposées aux personnes rapatriées :

[traduction]

Chin a affirmé que les migrants rapatriés en Chine sont habituellement amenés au camp de rééducation de la patrouille frontalière de la province de Fujian, où ils sont interrogés par les autorités chinoises afin de savoir comment ils sont sortis clandestinement du pays.

La plupart d'entre eux reçoivent une amende allant de 10 000 à 20 000 yuans [de 1 800 $ à 3 600 $ CAN]. Ceux qui paient l'amende sont libérés sur-le-champ, selon Chin. Ceux qui ne peuvent pas payer sont condamnés à la « rééducation par le travail », pendant une période pouvant aller jusqu'à un an, dans une prison énorme de la ville de Mawei, en banlieue de Fuzhou.

D'autre information sur les amendes imposées aux personnes rapatriées est fournie ci-après.

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, M. Charles Burton, ancien conseiller politique à l'ambassade du Canada à Beijing qui a entrepris une mission d'enquête à Fuzhou en janvier 2000, a indiqué qu'il ne disposait d'aucune information sur les sanctions imposées aux personnes rapatriées en mai 2000 (25 juillet 2000).

En collaboration avec l'ambassade du Canada à Beijing, la Direction des recherches a posé une série de questions sur le traitement réservé aux rapatriés à des diplomates en poste à Beijing; ces derniers représentaient quatre pays : le Canada, l'Australie, le Japon et les États-Unis. Les questions et les réponses de chacun de ces représentants sont présentées ci-dessous en traduction française. Ces réponses ont été envoyées dans une lettre du 3 juillet 2000 adressée à la Direction des recherches.

[Traduction]

Quelles sanctions sont normalement imposées aux rapatriés (amendes, montant des amendes, peines d'emprisonnement et durée de ces peines)?

M. Charles Burton, conseiller politique, ambassade du Canada :

Des amendes sont rarement imposées dans la pratique et uniquement lorsque des cas particuliers attirent l'attention des gouvernements étrangers. Les autorités chinoises centrales exercent des pressions sur les autorités locales pour que celles-ci perçoivent une amende ou pour qu'elles emprisonnent une personne dans deux circonstances : si cette personne a porté atteinte à la « fierté nationale » ou s'il y a une volonté de la part de Beijing de mettre en application la loi sur l'administration des sorties.

M. Grahame Nieman, premier secrétaire, Immigration (Respect des lois), ambassade de l'Australie :

L'amende normale est de 5 000 yuans [900 $ CAN]. Les autorités locales sont généralement indulgentes en ce qui a trait à la perception des amendes, à moins que Beijing ou des gouvernements étrangers exercent des pressions sur elles. Par exemple, deux récidivistes de Nanning ont été condamnés, en raison de diverses pressions, à trois années d'emprisonnement et à huit années de travaux dans des organisations locales. Toutefois, ces deux sentences ont été suspendues plus tard.

M. Morio Matsumoto, conseiller, directeur du bureau des affaires consulaires, ambassade du Japon :

L'amende normale peut aller jusqu'à 5 000 yuans [900 $ CAN] et les rapatriés sont habituellement incarcérés pendant quatre ou cinq jours.

M. Thomas J. Smiley, attaché adjoint en matière d'immigration, Service d'immigration et de naturalisation, ambassade des États-Unis d'Amérique :

La sanction normale pour une première infraction est de deux jours d'incarcération sans aucune amende. S'il s'agit d'une deuxième infraction, une amende allant de 200 à 500 yuans peut être imposée [entre 36 $ et 90 $ CAN].

Question 2 : Les éléments criminels organisés qui financent les voyages clandestins représentent-ils un risque pour les personnes rapatriées?

M. Charles Burton, Canada :

Rien ne porte à croire que ce soit le cas.

M. Grahame Nieman, Australie :

Les « têtes de serpent » encouragent probablement les rapatriés à tenter de quitter le pays de nouveau au lieu de les menacer.

M. Morio Matsumoto, Japon :

Il n'existe pas de tel risque. Les têtes de serpent demandent le paiement de leurs tarifs seulement quand les personnes ont atteint leur pays de destination. Si le client est rapatrié, le « contrat » est résilié. L'entrée avec succès dans le pays choisi est la principale condition de paiement.

M. Thomas J. Smiley, États-Unis :

Il n'existe pas de tel risque. Le passeur garantit qu'il parviendra à faire entrer son client dans un pays désigné. En somme, si le client ne parvient pas à se rendre aux États-Unis, on ne considère pas que c'est de sa faute. Les clients ne doivent payer leur voyage qu'une fois entrés aux États-Unis.

Question 3 : Y a-t-il des conséquences à long terme pour les rapatriés, comme des difficultés à obtenir un logement, un emploi, etc.?

M. Charles Burton, Canada :

Selon l'information que j'ai recueillie durant ma mission d'enquête à Fuzhou (décrite dans le rapport intitulé Heaven is High and the Emperor Far Away, consultable dans les centres de documentation régionaux), tout porte à croire que les rapatriés sont « courtisés » par les fonctionnaires locaux qui leur offrent toutes sortes d'avantages pour les encourager à rester.

M. Grahame Nieman, Australie :

Les sino-vietnamiens qui ont été rapatriés se sont fait offrir des logements dans les banlieues. Les Fujianais rapatriés n'ont subi aucune discrimination.

M. Morio Matsumoto, Japon :

M. Matsumoto a indiqué qu'il ne croyait pas que les rapatriés fassent l'objet de discrimination.

M. Thomas J. Smiley, États-Unis :

Aucune information.

Question 4 : Le traitement diffère-t-il selon l'endroit où les personnes sont rapatriées (Beijing ou Fuzhou)?

M. Charles Burton, Canada :

Les rapatriés qui arrivent à Beijing sont envoyés à Fuzhou et il n'y a aucune différence de traitement.

M. Grahame Nieman, Australie :

Les procédures diffèrent selon l'endroit où une personne est rapatriée. À Beijing, les rapatriés sont interrogés à l'aéroport. À Dongbei, les rapatriés sont logés près de la station ferroviaire et reçoivent un billet de train pour qu'ils puissent retourner dans leur village. À Shanghai, on laisse les rapatriés sortir de l'aéroport sans leur poser de questions.

M. Morio Matsumoto, Japon :

M. Matsumoto a indiqué que le traitement ne différait pas en fonction de l'endroit où les personnes rentrent au pays.

M. Thomas J. Smiley, États-Unis :

Les criminels sont habituellement envoyés à Beijing, tandis que la plupart des immigrants illégaux sont envoyés à Guangzhou, pour ensuite être amenés à Fuzhou. Aucune information n'a été fournie sur les différences de traitement.

Question 5 : Le traitement varie-t-il selon le pays d'où les personnes ont été déportées (Canada, États-Unis, Australie ou Japon)?

M. Charles Burton, Canada :

Le traitement varie selon les exigences du gouvernement qui a procédé à la déportation. Les gouvernements japonais et américain exercent des pressions sur les autorités chinoises pour qu'elles emprisonnent les rapatriés.

M. Grahame Nieman, Australie :

M. Nieman a indiqué qu'il ne croyait pas que le traitement varie selon le pays de déportation.

M. Morio Matsumoto, Japon :

M. Matsumoto a indiqué que le traitement ne varie pas selon le pays de déportation.

M. Thomas J. Smiley, États-Unis :

M. Smiley a indiqué que le traitement ne varie pas selon le pays de déportation.

Question 6 : Quelles procédures sont suivies avant de remettre les personnes déportées aux autorités chinoises?

M. Charles Burton, Canada :

Avant de déporter les personnes dont les demandes d'asile ont été rejetées, le gouvernement qui procède à l'expulsion a besoin d'obtenir le consentement du gouvernement chinois. Les autorités chinoises doivent reconnaître la citoyenneté chinoise des immigrants illégaux avant qu'ils soient retournés dans leur pays. Il s'agit d'une pierre d'achoppement dans le cas des personnes qui arrivent par voie maritime, car les autorités chinoises veulent habituellement que toutes les personnes à bord du bateau soient déportées et non seulement quelques-unes d'entre elles.

M. Grahame Nieman, Australie :

L'Australie est constamment en communication avec le ministère des Affaires étrangères à Beijing. Dès leur débarquement en Australie, on demande aux immigrants illégaux de produire une pièce d'identité et on leur demande si des membres de leur famille se trouvent à bord du bateau. Ensuite, on demande à la Chine la permission de déporter ces personnes. Les fonctionnaires chinois accueillent les rapatriés à l'aéroport et peuvent procéder à des interrogatoires.

M. Morio Matsumoto, Japon :

Il y a divers scénarios possibles. Si un bateau est intercepté en mer, le ministère japonais des Transports se charge de signaler l'interception à l'ambassade de la Chine à Tokyo. Cette ambassade communique ensuite avec le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Sécurité publique de la Chine. Le ministère de la Sécurité publique envoie habituellement un bateau pour ramener ses ressortissants.

Si des immigrants chinois illégaux atteignent le Japon, on les met en détention et on leur demande de produire une pièce d'identité. Si ces derniers ne collaborent pas, le ministère de la Justice du Japon avertit l'ambassade du Japon à Beijing. Les représentants de cette ambassade demandent ensuite au gouvernement chinois « d'admettre » que les immigrants illégaux sont des Chinois. Il s'agit habituellement d'une simple formalité. Le nom du navire utilisé ou de son propriétaire ainsi que le trajet emprunté par le navire sont en général des preuves solides.

M. Thomas J. Smiley, États-Unis :

Tout d'abord, le Service d'immigration et de naturalisation (Immigration and Naturalization Service – INS) demande aux personnes de remplir un formulaire d'identification (la plupart des Chinois qui arrivent de façon irrégulière n'ont pas de pièces d'identité). Les personnes qui collaborent sont retournées en Chine. Toutefois, le gouvernement chinois ne reprend pas les immigrants illégaux qui refusent de s'identifier. Par conséquent, 20 000 immigrants chinois illégaux sans papiers sont actuellement incarcérés sur le territoire des États-Unis.

Question 7 : Quel genre de suivi peut-on effectuer sur les rapatriés?

M. Charles Burton, Canada :

Les autorités fujianaises ont fait preuve d'une grande collaboration en nous permettant d'effectuer un suivi et une mission d'enquête.

M. Grahame Nieman, Australie :

En ce qui concerne le gouvernement australien, aucun suivi n'est nécessaire.

M. Morio Matsumoto, Japon :

Pour ce qui est du gouvernement japonais, le suivi effectué consiste à inscrire les noms des rapatriés sur une « liste noire ». Ces personnes ne recevront jamais de visa au Japon.

M. Thomas J. Smiley, États-Unis :

Les États-Unis demandent à la presse locale de publier des reportages quand des immigrants clandestins sont rapatriés. Les têtes de serpent affirment que les voyages qu'ils offrent vers les États-Unis sont sûrs et fiables. Les personnes qui songent à émigrer de façon illégale ont besoin de savoir que la plupart des tentatives faites pour entrer clandestinement aux États-Unis se soldent par un échec. Une grande couverture médiatique du rapatriement des immigrants illégaux est la façon la plus efficace de décourager l'immigration clandestine. Cette stratégie semble avoir mené à des résultats concrets, étant donné qu'aucun bateau contenant des immigrants clandestins n'a atteint la côte américaine jusqu'à présent cette année (en juin 2000), alors que cinq bateaux étaient arrivés en 1999.

Question 8 : Avez-vous de l'information sur les sanctions imposées aux rapatriés mineurs?

M. Charles Burton, Canada :

Seules les personnes âgées de 15 ans ou plus peuvent être incarcérées.

M. Grahame Nieman, Australie :

Aucune information.

M. Morio Matsumoto, Japon :

Aucune information.

M. Thomas J. Smiley, États-Unis :

Aucune information.

Question 9 : Avez-vous de l'information sur le traitement réservé aux rapatriés qui ont fait l'objet d'une grande couverture médiatique dans leur pays d'accueil?

M. Charles Burton, Canada :

Aucune information.

M. Grahame Nieman, Australie :

Une émission australienne d'affaires publiques (l'équivalent australien de l'émission « 60 Minutes ») a signalé qu'une rapatriée chinoise avait subi un avortement forcé à son retour à Beihai. Les gouvernements chinois et australien ont été consternés par ce reportage et beaucoup d'efforts diplomatiques ont été nécessaires pour étouffer l'affaire. En bout de ligne, la femme a été affectée à une nouvelle unité de travail (où elle ne travaillait pas réellement mais où elle se faisait quand même rémunérer) et a reçu un nouveau logement de deux chambres.

M. Morio Matsumoto, Japon :

Le Japon a rarement de tels problèmes. La presse japonaise n'a pas tendance à faire de l'immigration illégale une question politique.

M. Thomas J. Smiley, États-Unis :

Aucune information.

Question 10 : Est-il possible d'obtenir des statistiques sur les sanctions imposées à un certain nombre de rapatriés afin d'avoir une idée quantitative et non anecdotique de la question?

M. Charles Burton, Canada :

Il pourrait être possible d'en obtenir, mais nous n'en avons pas à l'heure actuelle.

M. Grahame Nieman, Australie :

Il ne serait pas possible d'en obtenir. Comment pourrait-on savoir combien de personnes ont été arrêtées à l'aéroport? Il n'existe pas de mandat d'arrestation standard pour une telle infraction.

M. Morio Matsumoto, Japon :

Aucune information.

M. Thomas J. Smiley, États-Unis :

Aucune information.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

Agence France Presse (AFP). 25 juin 2000. Cindy Sui. « Dover Truck Tragedy Fails to Shatter Chinese Dreams Behind Human Smuggling ». (FBIS-CHI-2000-0625 25 juin 2000/WNC)

Canada. 3 juillet 2000. Ambassade du Canada à Beijing. Compte rendu d'entrevues effectuées avec des représentants diplomatiques afin de répondre aux questions posées par la Direction des recherches de la CISR.

Canada. 8 août 2000. Citoyenneté et immigration Canada (CIC), Ottawa. Correspondance avec un analyste de programme.

Burton, Charles. Ancien conseiller politique, ambassade du Canada à Beijing. 25 juillet 2000. Entretien téléphonique.

Chin, Ko-lin. Professeur agrégé. Université Rutgers à Newark. 20 juillet 2000. Entretien téléphonique.

Ottawa Citizen. 28 juillet 2000. Jason Proctor. « 86 Migrants Ousted by Canada Jailed by China: Canadian Process Puts Chinese at Risk, Critics Charge ».

Vancouver Association of Chinese Canadians. S.d. « Chinese Refugee Claimants ». [Date de consultation : 9 août 2000]

Vancouver Sun. 28 juillet 2000. Chad Skelton. « Bill for Migrants Rises to $36 Million: Officials Hope Thursday's Deportation of 90 - On a Flight Chartered for $700,000 - Will Deter Others, But An Expert Says Few in China Know About the Expulsions ».

Wen Wei Po [Hong Kong, version Internet en chinois]. 20 juin 2000. Lo Chin-wen et Ouyang Chin. « Fujian Cracks Down Hard on People Smuggling ». (FBIS-CHI-2000-0620 20 juin 2000/WNC)