Saint-Vincent-et-les Grenadines : articles du code pénal qui traitent des voies de fait causant des lésions corporelles
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 11 September 2007 |
| Citation / Document Symbol | VCT102596.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Saint-Vincent-et-les Grenadines : articles du code pénal qui traitent des voies de fait causant des lésions corporelles, 11 September 2007, VCT102596.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/47d651cf2.html [accessed 5 June 2023] |
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Dans une communication écrite envoyée le 4 septembre 2007, le consulat général de Saint-Vincent-et-les Grenadines a fourni à la Direction des recherches les renseignements suivants à propos des articles du code pénal qui traitent des lésions corporelles et des voies de fait causant des lésions corporelles.
Le code pénal fait partie des lois de Saint-Vincent-et-les Grenadines qui ont été révisées en 1990 (Saint-Vincent-et-les Grenadines 4 sept. 2007). Les [traduction] « infractions contre la personne » sont abordées dans les articles 157 à 198 de la partie XI du code pénal (ibid.). Le consul général a mis en relief les articles reproduits ci-dessous qui traitent spécifiquement des lésions corporelles et des voies de fait causant des lésions corporelles.
[Traduction]
173. Est coupable d'une infraction et passible de l'emprisonnement à perpétuité quiconque, illégalement et avec malice, par quelque moyen que ce soit, inflige des blessures ou des lésions corporelles graves à une personne, soit dans l'intention d'infliger ces blessures ou lésions corporelles, soit dans l'intention de résister à l'arrestation ou à la détention légale de toute personne, ou de les empêcher.
174. Est coupable d'une infraction et passible d'un emprisonnement de quatorze ans quiconque, illégalement et avec malice, avec ou sans arme ou autre instrument, inflige des blessures ou des lésions corporelles graves à toute autre personne.
192. Quiconque commet illégalement des voies de faits contre une autre personne est coupable d'une infraction et est passible d'un emprisonnement d'un an, si l'infraction n'est pas commise dans des circonconstances qui, ailleurs dans le présent Code ou dans toute autre loi, appellent une peine plus sévère.
193. Est coupable d'une infraction et passible d'un emprisonnement de cinq ans quiconque commet des voies de fait causant, dans les faits, des lésions corporelles.
195. Est coupable d'une infraction et passible d'un emprisonnement de deux ans quiconque
(a) exerce des voies de faits contre une personne dans l'intention de commettre une infraction ou d'empêcher une arrestation ou une détention légale, la sienne ou celle d'un autre, quelle que soit l'infraction motivant cette arrestation ou cette détention;
(b) exerce des voies de fait contre une personne agissant dans l'exécution légale d'un acte judiciaire ou d'une saisie, ou résiste à cette personne ou entrave l'action de celle-ci, et ce dans l'intention de reprendre une chose prise ou devant être prise en vertu de cet acte judiciaire;
(c) exerce des voies de fait contre une personne en raison d'un geste accompli par cette dernière dans le cadre de l'exercice d'un devoir qui lui est imposé par la loi (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Référence
Saint-Vincent-et-les Grenadines. 4 septembre 2007. Consulat général de Saint-Vincent-et-les Grenadines, Ottawa. Communication écrite du consul général.
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Annual Review of Population Law; Buffalo Criminal Law Center; Cornell Law School; Eastern Caribbean Supreme Court; Foreign Primary Law on the Web (University of Houston Law Library); Global Legal Information Network (GLIN); Harvard Law School; International Constitutional Law; Internet Legal Research Group; Law Library of Congress; Legislation online; Organisation internationale du travail (base de données NATLEX); Political Database of the Americas; Refworld; Saint-Vincent-et-les Grenadines (site du gouvernement); World Legal Information Institute.
