Guyana : importance de la violence conjugale, protection offerte par l'État, ressources et services offerts aux victimes

Importance de la violence conjugale

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2007 des États-Unis, la violence conjugale est [traduction] « répandue » au Guyana (É.-U. 11 mars 2000,,sect. 5). Au moins une femme sur trois en Guyana aurait été victime de violences conjugales (Radio Jamaica 13 juin 2008; Help and Shelter s.d.a).

Les sources consultées par la Direction des recherches font valoir que le problème de la violence conjugale touche toutes les femmes du Guyana, peu importe leur race ou ou leur situation socio-économique (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5; Kaieteur News 12 juin 2008a). Help and Shelter, organisation fondée en 1995 qui se spécialise dans la lutte contre tous les types de violence, et contre la violence conjugale et la violence faite aux enfants en particulier (Help and Shelter s.d.b), compile des données sur les caractéristiques de ses clients (ibid. 6 août 2008). Selon des statistiques mises à jour le 6 août 2008, Help and Shelter a servi 324 clients entre le 1er janvier 2008 et le 30 juillet 2008, y compris 128 Afro-Guyanais, 112 Indo-Guyanais et 84 clients appartenant à d'autres groupes ethniques (Help and Shelter 6 août 2008). Les Country Reports 2007 signalent que Help and Shelter a traité un total de 739 cas de violence conjugale en 2007 (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5). Parmi ces cas, 538 concernaient de la violence conjugale dirigée contre une femme (ibid.).

Selon des statistiques publiées par le gouvernement du Guyana le 12 juin 2008, plus de 3 600 cas de violence conjugale ont été signalés en 2007, comparativement à 1 708 cas l'année précédente (Guyana Chronicle 12 juin 2008; Stabroek News 12 juin 2008). La plus importante augmentation a été enregistrée à Berbice, où le nombre de cas signalés est passé d'environ 300 cas en 2006 à environ 1 890 cas en 2007 (ibid.; Guyana Chronicle 12 juin 2008).

Législation

La loi sur la violence conjugale (Domestic Violence Act) du 31 décembre 1996 prévoit une protection pour les victimes d'infractions en matière de violence conjugale; selon l'alinéa 2f), par infraction en matière de violence conjugale on entend [traduction] « une infraction prévue [par cette loi], commise par une personne contre une autre personne à laquelle elle est associée ou contre un enfant appartenant à une catégorie prévue » par cette loi (Guyana 31 déc. 1996). Les [traduction] « infractions prévues » sont définies à l'alinéa 2o) :

[traduction]

(i) meurtre ou tentative de meurtre

(ii) homicide involontaire

(iii) recours à toute autre violence physique ou psychologique ou menace de recourir à une telle violence

(iv) viol au sens du code criminel (Criminal Law (Offences) Act) (ibid.).

Help and Shelter ajoute que la loi prévoit également des mesures de protection contre quiconque a vécu dans le domicile par le passé (à l'exception des anciens locataires ou des employés, à moins qu'il y ait eu des relations sexuelles entre la personne qui réclame une protection et la personne qui a perpétré des violences), les membres de la famille ou [traduction] « toute personne avec qui la victime a eu des relations sexuelles » (s.d.c). Les Country Reports 2007 soulignent que le viol d'une conjointe n'est pas interdit par la loi (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5).

La loi sur la violence conjugale établit les conditions nécessaires pour présenter une demande d'ordonnance de protection (Guyana 31 déc. 1996, art. 4 et 5) et décrit les différentes dispositions qu'une ordonnance de protection peut contenir (ibid., alinéas 6(1)a) à 6(1)n)). Il faut présenter les demandes d'ordonnance de protection au greffier de la cour de magistrat (Red Thread s.d.a, 4). La demande peut être faite soit par la victime elle-même soit par une autre [traduction] « personne associée au défendeur [respondent] » [par défendeur (respondent) on entend l'individu accusé d'avoir commis des violences (Guyana 31 déc. 1996, alinéa 2s)], un policier ou un travailleur social qualifié (Guyana 31 déc. 1996, paragr. 4(1); Help and Shelter s.d.c). Le greffier fixe une audience [traduction] « à huis clos » qui sera tenue dans les sept jours suivant la réception de la demande (Red Thread s.d.a, 4-6; Help and Shelter s.d.c). Si la victime est menacée d'un danger imminent, l'ordonnance de protection peut être prise dès que la demande est présentée (ibid.). La personne contre laquelle l'ordonnance de protection est prise est passible d'une amende allant jusqu'à 10 000 dollars guyanais [environ 54 $CAN (Oanda 10 sept. 2008)] ou d'une peine d'emprisonnement de 12 mois au plus si elle viole les dispositions de l'ordonnance de protection (Guyana 31 déc. 1996, sect. 32; Red Thread s.d.a, 12; É.-U. 11 mars 2008, sect. 5). Toutefois, les Country Reports 2007 affirment qu'il [traduction] « arrive souvent [que cette loi] ne soit pas appliquée » dans la pratique (ibid.).

Le paragraphe 44(1) de la loi sur la violence conjugale définit les responsabilités du directeur des services à la personne (Human Services) du ministère du Travail, des Services à la personne et de la Sécurité sociale (Ministry of Labour, Human Services and Social Security) en matière d'atténuation du problème de la violence conjugale (Guyana 31 déc. 1996; Red Thread s.d.a, 18). Ces responsabilités comprennent l'élaboration de programmes éducatifs, la publication de rapports, la sensibilisation du public, la mise sur pied de services de soutien et la prestation de programmes de formation à la police (ibid., 18-19; Guyana 31 déc. 1996, paragr. 44(1)).

Le gouvernement du Guyana est signataire de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Guyana 10 juill. 2003).

Réponse de la police

La loi sur la violence conjugale confère à la police le pouvoir d'entrer en tout lieu sans mandat s'il y a des [traduction] « motifs raisonnables » de croire qu'une ordonnance de protection a été enfreinte, ou qu'une personne a subi [traduction] « préjudice corporel »ou court un [traduction] « danger imminent » de subir un tel préjudice (Guyana 31 déc. 1996, art. 33; Red Thread s.d.a, 15; Stabroek News 14 juin 2008). Selon l''article 42 de cette loi, l'agent présent a l'obligation de porter assistance à la victime, notamment en prenant les mesures qui imposent pour s'assurer que la victime recevra des soins médicaux et qu'elle sera transportée en lieu sûr, le cas échéant (Guyana 31 déc. 1996, alinéas 42a) et 42b); Red Thread s.d.a, 17). L'agent doit également informer la victime de ses droits, rédiger un rapport complet de l'incident et garder confidentiel le nom des personnes en cause (Guyana 31 déc. 1996, art. 42 et 43; Red Thread s.d.a, 18).

Le Guyana Chronicle fait remarquer que certaines victimes ignorent encore leurs droits et qu'elles peuvent être trop effrayées pour porter plainte; en outre, il cite le ministre des Affaires intérieures (Home Affairs), Clement Rohee, qui aurait dit que lorsque les victimes portent plainte, la police offre parfois peu de soutien (12 juin 2008).

En effet, même si elle a reçu de la formation de partenaires internationaux comme le Canada (Ottawa Citizen 15 juill. 2006) et les États-Unis, et d'organisations locales comme Help and Shelter, la police continuerait d'adopter une attitude de « laissez-faire » envers la violence conjugale (Stabroek News 14 juin 2008). Selon Kaieteur News, le ministère des Services à la personne et de la Sécurité sociale a reçu des plaintes au sujet de l'inaction de la police et il a fait en sorte que les policiers participent à des séminaires sur la façon de traiter les cas de violence conjugale (13 juin 2008). Une source qui aurait des liens [traduction] « étroits » avec une école de police a affirmé à Kaieteur News que les policiers [traduction] « reçoivent régulièrement diverses formations supplémentaires, notamment sur la violence conjugale » (12 juin 2008b).

Nouvelle politique gouvernementale

En juin 2008, le ministère des Services à la personne et de la Sécurité sociale a lancé une politique nationale en matière de violence conjugale sous la devise Brisez le cycle, reprenez votre vie en main (Break the Cycle, Take Control) (Guyana Chronicle 12 juin 2008; Stabroek News 12 juin 2008). Cette politique vise à guider les interventions gouvernementales en matière de violence conjugale (ibid.; Guyana Chronicle 12 juin 2008). Lors du lancement, un projet de [traduction] « protocole de service commun » a été annoncé; ce protocole vise la police ainsi que les secteurs de la santé, de l'éducation et des services sociaux (Kaieteur News 12 juin 2008a). Des ressources seront attribuées à la force policière du Guyana (Guyana Police Force) pour la création d'unités de lutte contre la violence conjugale dans chaque division (ibid.).

La mise en oeuvre de la politique nationale en matière de violence conjugale sera supervisée par le comité national de surveillance de la violence conjugale (National Domestic Violence Oversight Committee) (Kaieteur News 12 juin 2008a; Help and Shelter 16 avril 2007, 6), composé de représentants de ministères gouvernementaux, de commissions nationales, d'organisations non gouvernementales (ONG), de la magistrature et de la force policière du Guyana (ibid.). Après une réunion du comité en septembre 2008, le ministre des Affaires amérindiennes (Amerindian Affairs) a annoncé que des services pour les victimes de violence conjugale seraient offerts dans certains centres de soins de santé (Stabroek News 5 sept. 2008). De plus, l'association guyanaises des avocates (Guyana Association of Women Lawyers – GAWL), membre du comité, a organisé une conférence pour informer les femmes amérindiennes des régions éloignées, où l'accès à l'aide est limité et où la violence conjugale serait [traduction] « "courante" » (ibid.).

Services offerts aux victimes

L'Association caraïbéenne pour la recherche et l'action féministe (Caribbean Association for Feminist Research and Action – CAFRA), organisation-cadre régionale regroupant des groupes féministes, des chercheurs et des organisations au service des femmes (CAFRA 30 août 2005), a dressé une liste d'organisations qui s'occupent de questions relatives à la violence conjugale; de ces organisations, trois sont guyanaises : Help and Shelter, la Red Thread Women's Development Organisation (Red Thread) et le bureau de la condition féminine (Women's Affairs Bureau) (CAFRA s.d.). Help and Shelter et Red Thread sont des ONG (Help and Shelter s.d.a), tandis que le bureau de la condition féminine est un organisme d'État créé en 1981 qui relève du ministère des Services à la personne et de la Sécurité sociale (Guyana s.d.).

Help and Shelter offre du soutien aux victimes au tribunal, mène des campagnes de sensibilisation du public et offre un service de consultation et jusqu'à six mois dans un refuge aux femmes victimes de violence conjugale ainsi qu'à leurs enfants (Help and Shelter s.d.a). Le nombre de personnes qui recourent aux services de Help and Shelter est en train d'augmenter, et ce, semble-t-il, en raison des campagnes de sensibilisation menées par l'organisation au sein de la population (Canada 8 oct. 2008). Quand il n'y a pas de lit libre dans le refuge de Help and Shelter, l'organisation tente de trouver un hébergement sécuritaire ailleurs pour les femmes et leurs enfants qui fuient une situation violente (ibid. sept. 2007, 29). Aucune autre information sur les refuges n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais fixés pour la rédaction de la présente réponse.

Help and Shelter fournit également une liste complète des ressources pour les femmes, préparée par Red Thread; ces ressources comprennent une vaste gamme de services sociaux, de services de soins de santé et de services éducatifs (Red Thread s.d.b). Red Thread est une organisation d'entraide guyanaise qui aide les femmes, [traduction] « de toutes les races », et qui offre de l'information, des programmes de développement des compétences et d'autres ressources permettant de réduire les [traduction] « inégalités dont sont victimes les femmes ordinaires » (WILPF s.d.).

Le bureau de la condition féminine offre une vaste gamme de services dans les dix régions administratives du Guyana (Guyana s.d.). Il a pour mission de concourir à l'élimination de la discrimination à l'endroit des femmes, d'aider les femmes à atteindre leur plein potentiel et de [traduction] « veiller à leur intégration dans le développement national du pays » (ibid.). Il offre des services de consultation sur des questions comme la violence familiale, la violence conjugale et le harcèlement sexuel (ibid.). En particulier, il cherche à sensibiliser la population à la nouvelle législation (Canada 8 oct. 2008).

Des services gratuits d'aide juridique sont offerts aux victimes de violence conjugale par la Georgetown Legal Aid Clinic, association caritative qui fournit de l'aide juridique gratuite ou subventionnée à ceux qui n'ont pas les moyens de payer ces services (Georgetown Legal Aid Clinic s.d.). On peut télécharger gratuitement de son site Internet un livret intitulé The Law and You II; ce guide, produit par la GAWL, contient de l'information sur la loi sur la violence conjugale et d'autres textes législatifs concernant les femmes (ibid.). Les consultations juridiques sont offertes aux trois emplacements de la Georgetown Legal Aid Clinic au Guyana, soit à Georgetown, au Berbice occidental et sur la côte d'Essequibo (ibid.). Un autre bureau devrait ouvrir ses portes en septembre 2008 à New Amsterdam, au Berbice (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Association caraïbéenne pour la recherche et l'action féministe (CAFRA). 30 août 2005. « What is CAFRA? ». [Date de consultation : 12 sept. 2008]
_____. S.d. « Caribbean Crisis Centres and Agencies Working to Eradicate Violence Against Women ». [Date de consultation : 4 sept. 2008]

Canada. 8 octobre 2008. Haut-Commissariat du Canada à Georgetown (Guyana). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une agente d'analyse de la politique et de l'économie.

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. « Guyana ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. [Date de consultation : 4 sept. 2008]

Georgetown Legal Aid Clinic. S.d. « Welcome ». [Date de consultation : 12 sept. 2008]

Guyana. 10 juillet 2003. Government Information Agency (GINA). « Government is Fulfilling its Mandate to Women ». [Date de consultation : 24 sept. 2008]
_____. 31 décembre 1996. Domestic Violence Act. [Date de consultation : 10 sept. 2008]
_____. S.d. « Women's Affairs Bureau ». [Date de consultation : 4 sept. 2008]

Guyana Chronicle. 12 juin 2008. « Government of Guyana Launches Domestic Violence Policy ». [Date de consultation : 4 sept. 2008]

Help and Shelter. 6 août 2008. « Statistics: Help and Shelter Crisis Service Yearly Client Data, 1 January 2008 – 30 July 2008 ». [Date de consultation : 4 sept. 2008]
_____. Septembre 2007. « Governance, Policies and Procedures Manual ». [Date de consultation : 24 sept. 2008]
_____. 16 avril 2007. Draft Policy Recommendation for the Eradication of Domestic Violence Between Spouses and Between Intimate Partners. [Date de consultation : 4 sept. 2008]
_____. S.d.a. « About Help and Shelter ». [Date de consultation : 4 sept. 2008]
_____. S.d.b. « Welcome ». [Date de consultation : 10 sept. 2008]
_____. S.d.c. « Domestic Violence Act 1996 ». [Date de consultation : 4 sept. 2008]

Kaieteur News [Georgetown]. 13 juin 2008. « Protection for the Family ». [Date de consultation : 4 sept. 2008]
_____. 12 juin 2008a. « Manickchand Launches National Domestic Violence Policy ». [Date de consultation : 11 sept. 2008]
_____. 12 juin 2008b. « Rohee Chastises Police over Response to Domestic Violence ». [Date de consultation : 4 sept. 2008]

Oanda. 10 septembre 2008. « FXConverter Results ». [Date de consultation : 10 sept. 2008]

Ottawa Citizen. 15 juillet 2006. Susan Mohamed. « Guyana Looks North for Policing Help ». (Guyana Chronicle) [Date de consultation : 10 sept. 2008]

Radio Jamaica. 13 juin 2008. « New Policy on Domestic Abuse in Guyana ». [Date de consultation : 10 sept. 2008]

Red Thread Women's Development Organisation (Red Thread). S.d.a. Household Guide to the Domestic Violence Act of 1996. (Georgetown Legal Aid Clinic) [Date de consultation : 4 sept. 2008]
_____. S.d.b. Listing of Community Resource Groups. (Help and Shelter) [Date de consultation : 4 sept. 2008]

Stabroek News. 5 septembre 2008. « Positive First Steps Made on Implementing Domestic Violence Policy ». [Date de consultation : 10 sept. 2008]
_____. 14 juin 2008. « National Policy ». [Date de consultation : 4 sept. 2008]
_____. 12 juin 2008. « Rohee Urges Police to Get Serious as National Policy on Domestic Violence Launched ». [Date de consultation : 4 sept. 2008]

Women's International League for Peace and Freedom (WILPF). S.d. « Guyana ». [Date de consultation : 15 sept. 2008]

Autres sources consultées

Site Internet, y compris : Caribseek, Guyana Times, Nations Unies – Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), Organisation des États américains (OEA), Weekend Mirror.